Décisions de la Cour fédérale

Date : 20220706

Dossier : T-64-19

Référence : 2022 CF 997

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 6 juillet 2022

En présence de monsieur le juge Norris

JUGEMENT ET MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES

[1] Le 27 mai 2022, la Cour a rendu son jugement et ses motifs dans la présente affaire. Elle a accueilli la demande de contrôle judiciaire et a accordé une ordonnance de mandamus : voir Sharafaldin c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2022 CF 768. La Cour a mis en délibéré deux questions jusqu’à ce que les parties présentent d’autres observations, soit 1) la question de savoir si l’affaire soulève une question grave de portée générale au sens de l’alinéa 22.2d) de la Loi sur la citoyenneté, RSC 1985, c C-29, et 2) la question des dépens.

[2] Le 10 juin 2022, la Cour a été informée qu’aucune des parties ne proposait de question aux fins de la certification. Je conviens que l’affaire n’en soulève aucune.

[3] Le 30 juin 2022, la Cour a été informée que les parties s’étaient entendues sur l’adjudication des dépens, d’une somme globale de 65 000 $, au demandeur. Compte tenu de toutes les considérations pertinentes, y compris l’article 22 des Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, DORS/93-22, je conviens que l’adjudication de cette somme globale est appropriée.

JUGEMENT SUPPLÉMENTAIRE dans le dossier T-64-19

LA COUR STATUE :

1. Aucune question de portée générale n’est énoncée;

2. Les dépens, d’une somme globale de 65 000 $, sont adjugés au demandeur.

« John Norris »

Traduction certifiée conforme

N. Belhumeur

COUR FÉDÉRALE

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