Date : 20010725
Dossier : T-600-01
Référence neutre : 2001 CFPI 832
Toronto (Ontario), le mercredi 25 juillet 2001
EN PRÉSENCE de Peter A. K. Giles, protonotaire adjoint
ENTRE :
1205273 ONTARIO LIMITED
demanderesse
et
AGENCE CANADIENNE DES DOUANES ET DU REVENU
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Les règles applicables lorsque des requêtes sont tranchées sans la comparution des parties sont légèrement différentes de celles qui s'appliquent à une requête présentée avec la comparution des parties.
[2] La règle 369(3) permet précisément à la requérante de déposer une réponse. En l'espèce, la requérante est la défenderesse dans la demande; il lui est permis de présenter une réponse.
ORDONNANCE
LA COUR STATUANT SUR une requête, en date du 1er juin 2001, présentée pour le compte de la demanderesse et sollicitant :
1. Un ordonnance radiant la réponse de la défenderesse aux observations écrites de la demanderesse datées du 24 mai 2001;
2. Toute autre réparation que la Cour estime juste d'accorder.
ORDONNE :
Le rejet de la requête.
« Peter A.K. Giles »
Protonotaire adjoint
Toronto (Ontario)
Le 25 juillet 2001
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
N º DE DOSSIER : T-600-01
INTITULÉ DE LA CAUSE : 1205273 ONTARIO LIMITED
demanderesse
et
AGENCE CANADIENNE DES DOUANES ET DU REVENU
défenderesse
AFFAIRE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE PRONONCÉS par le protonotaire adjoint Giles, le mercredi 25 juillet 2001.
OBSERVATIONS ÉCRITES PRÉSENTÉES PAR : Panorea Katapodis
Pour la demanderesse
Suzanne M. Bruce
Pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
1205273 Ontario Limited Pour la demanderesse
1698, rue Queen East
Toronto (Ontario)
M4L 1G6
Morris Rosenberg Pour la défenderesse
Sous-procureur général du Canada