Décisions de la Cour fédérale

Date : 20220518

Dossier : IMM-4066-21

Référence : 2022 CF 742

[TRADUCTION FRANÇAISE]

St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), le 18 mai 2022

En présence de madame la juge Heneghan

MOTIFS ET JUGEMENT

[1] M. Saliu Shola Saheed (le demandeur) sollicite le contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Section d’appel des réfugiés (la SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a rejeté l'appel qu'il avait interjeté à l'encontre de la décision de la Section de la protection des réfugiés (la SPR).

[2] Le demandeur est un citoyen du Nigeria, originaire de l’État de Kwara. Il craint d’être persécuté par la confrérie Eiye. La SAR a conclu que la question déterminante concernait l’existence d’une possibilité de refuge intérieur (PRI) à Port Harcourt ou à Abuja.

[3] Le demandeur soutient que la conclusion concernant la PRI est déraisonnable.

[4] Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (le défendeur) fait valoir que la conclusion est étayée par la preuve et qu’elle est raisonnable.

[5] La décision de la SAR est susceptible de contrôle selon la norme de la décision raisonnable; voir l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65.

[6] Dans son examen du caractère raisonnable, la Cour doit se demander si la décision qui fait l’objet du contrôle « possède les caractéristiques d’une décision raisonnable, soit la justification, la transparence et l’intelligibilité, et si la décision est justifiée au regard des contraintes factuelles et juridiques pertinentes qui ont une incidence sur celle-ci »; voir Vavilov, précité, au para 99.

[7] Le critère juridique applicable à une PRI est examiné dans la décision Rasaratnam c Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1992] 1 CF 706.

[8] Le demandeur conteste la façon dont la SAR a traité le deuxième volet de ce critère.

[9] Après examen des documents déposés et des observations écrites et orales des parties, je ne suis pas convaincue que la conclusion de la SAR relative à la PRI est déraisonnable.

[10] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Il n’y a aucune question à certifier.

JUGEMENT dans le dossier IMM-4066-21

LA COUR STATUE que la demande de contrôle judiciaire est rejetée. Il n’y a aucune question à certifier.

« E. Heneghan »

Traduction certifiée conforme

Mélanie Vézina

COUR FÉDÉRALE

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