Date : 20021129
Dossier : T-1948-01
Référence neutre : 2002 CFPI 1243
Montréal (Québec), le 29 novembre 2002
En présence de : Me Richard Morneau, protonotaire
ACTION RÉELLE ET PERSONNELLE EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ
ENTRE :
KRUPP PRESTA A.G.
et
TRANS-OVERSEAS CORPORATION
et
KRUPP HOECHT AUTOMOTIVE OF AMERICA INC.
et
TOUTES LES PERSONNES AYANT UN
DROIT SUR LE FRET TRANSPORTÉ
À BORD DU M.V. "CAST POWER"
demanderesses
et
CAST LINE LTD.
et
CANADA MARITIME LTD.
et
LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS
DU NAVIRE "CAST POWER"
et
LE NAVIRE "CAST POWER"
défendeurs
Requête des demanderesses pour prorogation du délai pour signifier leur déclaration d'action au navire "Cast Power".
[Règles 8 et 203 des Règles de la Cour fédérale (1998)]
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Cette requête est rejetée avec dépens en faveur de la défenderesse Cast Line Ltd. puisque les événements mêmes auxquels réfèrent les paragraphes 4 et 5 de l'avis de requête à l'étude, soit la production de la défense de Cast Line Ltd. le 6 novembre 2001 et l'abandon de la réclamation contre la tierce partie Michigan Transport Inc. en février 2002, étaient de nature à provoquer dès lors chez les demanderesses la signification de leur action auprès du navire "Cast Power". Le délai écoulé depuis le 6 novembre 2001 et l'absence de preuve d'une intention continue chez les demanderesses de poursuivre le navire en litige font qu'il n'est pas dans l'intérêt de la justice d'accorder la prorogation recherchée. (Voir l'arrêt Registered Public Accountants Association of Alberta v. Society of Professional Accountants of Canada et al. (2000), 5 C.P.R. (4th) 527.)
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20021129
Dossier : T-1948-01
ACTION RÉELLE ET PERSONNELLE EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ
Entre :
KRUPP PRESTA A.G. et
TRANS-OVERSEAS CORPORATION et
KRUPP HOECHT AUTOMOTIVE OF AMERICA INC. et
TOUTES LES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE FRET TRANSPORTÉÀBORD DU M.V. "CAST POWER"
demanderesses
et
CAST LINE LTD. et
CANADA MARITIME LTD. et
LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS DU NAVIRE "CAST POWER"et
LE NAVIRE "CAST POWER"
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ:
T-1948-01
ACTION RÉELLE ET PERSONNELLE EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ
Entre :
KRUPP PRESTA A.G. et
TRANS-OVERSEAS CORPORATION et
KRUPP HOECHT AUTOMOTIVE OF AMERICA INC. et
TOUTES LES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE FRET TRANSPORTÉ À BORD DU M.V. "CAST POWER"
demanderesses
et
CAST LINE LTD. et
CANADA MARITIME LTD. et
LES PROPRIÉTAIRES ET AFFRÉTEURS DU NAVIRE "CAST POWER" et
LE NAVIRE "CAST POWER"
défendeurs
LIEU DE L'AUDIENCE :Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 25 novembre 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU :29 novembre 2002
ONT COMPARU:
| Me Jean-Marie Fontaine |
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pour les demanderesses |
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|
| Me Pierre G. Côté |
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pour les défendeurs |
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PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Gowling Lafleur Henderson Montréal (Québec) |
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pour les demanderesses |
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|
| Ogilvy Renault Montréal (Québec) |
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pour les défendeurs |