No du dossier de la Cour : T-2275-04
Vancouver (Colombie-Britannique), le jeudi 26 mai 2005
En présence de monsieur le juge Shore
ENTRE :
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
demandeur
et
KENNETH WALTER HRAPPSTEAD
défendeur
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ORDONNANCE
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APRÈS la présentation de la demande par le demandeur, le ministre du Revenu national (le ministre), pour enjoindre au défendeur, M. Kenneth Walter Hrappstead (M. Hrappstead) de comparaître devant la Cour afin d’entendre le témoignage concernant un outrage au tribunal allégué;
APRÈS avoir entendu les témoignages présentés par M. Jan Falkowski et Mme Tiziana Hespe pour le demandeur, en plus des arguments du demandeur à l’égard de l’outrage au tribunal allégué de M. Hrappstead, conformément à l’article 467 des Règles des Cours fédérales de 1998;
APRÈS avoir examiné les diverses ordonnances et la directive émises précédemment par la Cour dans le cadre des présentes procédures;
APRÈS que M. Hrappstead a omis de comparaître devant la Cour, bien qu’on lui ait dûment signifié, conformément à l’article 467 des Règles des Cours fédérales de 1998, une copie de l’ordonnance du protonotaire Hargrave datée du 12 avril 2005, pour justifier l’outrage au tribunal et les frais, une copie de l’affidavit de Mme Tiziana Hespe déposé le 4 avril 2005 et une copie de l’ordonnance du juge Beaudry datée du 24 janvier 2005;
ET APRÈS AVOIR DÉTERMINÉ QUE :
a) M. Hrappstead était au courant de l’ordonnance du juge Beaudry datée du 24 janvier 2005;
b) M. Hrappstead est en mesure de se conformer à l’ordonnance;
c) M. Hrappstead, connaissant et comprenant pleinement l’ordonnance, a refusé et continue de refuser de se conformer à l’ordonnance;
ET APRÈS, par conséquent, avoir conclu, hors de tout doute raisonnable, que M. Hrappstead a désobéi à l’ordonnance du juge Beaudry, datée du 24 janvier 2005, car il a omis de se conformer, dans un délai de trente (30) jours après la signification de l’ordonnance, à l’exigence de fournir des renseignements et des documents qui lui a été signifiée le 3 mars 2004, conformément au paragraphe 231.2(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch.1 (5e suppl.);
ET APRÈS avoir examiné les sanctions possibles en vertu de l’article 472 des Règles des Cours fédérales de 1998 et rendu une décision à la lumière des éléments de preuve et de toutes les circonstances, concernant la violation volontaire et méprisante, comme il est décrit dans la preuve.
LA COUR ORDONNE CE QUI SUIT :
1. M. Hrappstead est déclaré coupable d’avoir désobéi à l’ordonnance du juge Beaudry, datée du 24 janvier 2005, conformément à l’alinéa 466(1)b) des Règles des Cours fédérales de 1998.
2. M. Hrappstead est condamné à une amende de 4 000 $ (l’amende) payable dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la présente ordonnance.
3. M. Hrappstead doit payer des frais judiciaires de 2 000 $ (les frais) dans les trente (30) jours suivant la date de la présente ordonnance.
4. Compte tenu des éléments de preuve et des circonstances aux présentes, si le ministre informe la Cour dans un affidavit que le paiement de l’amende ou des frais n’a pas été effectué dans les trente (30) jours suivant la date de la présente ordonnance, la Cour condamne le défendeur à un emprisonnement de quinze (15) jours pour non-paiement des frais, et à un autre emprisonnement consécutif de quinze (15) jours pour non-paiement de l’amende, pour un total de trente (30) jours d’emprisonnement[1].
5. M. Hrappstead doit fournir les renseignements et les documents suivants (les renseignements) demandés par le ministre conformément à l’article 231.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch.1 (5e suppl.) dans les trente (30) jours suivant la date de la présente ordonnance :
a. Une liste complète, incluant les noms des sources, l’adresse et les montants de tous les revenus, cadeaux, prêts ou autres sources de fonds de M. Kenneth W. Hrappstead (aussi appelé Kenneth Walter Hrappstead et parfois exploitant une entreprise sous le nom de North American Group ou NAG).
b. Une liste complète de tous les comptes bancaires, comptes de caisse de crédit, comptes bancaires détenus à l’étranger, y compris les comptes de la Bank of America ou comptes bancaires similaires pour lesquels M. Kenneth W. Hrappstead (aussi appelé Kenneth Walter Hrappstead et parfois exploitant une entreprise sous le nom de North American Group ou NAG) a les pouvoirs de signature.
c. Une liste complète de toutes les promotions et de tous les investissements effectués par M. Kenneth W. Hrappstead (aussi appelé Kenneth Walter Hrappstead et parfois exploitant une entreprise sous le nom de North American Group ou NAG).
6. Si le ministre informe la Cour dans un affidavit que M. Hrappstead n’a pas fourni les renseignements énumérés ci-dessus au ministre dans les trente (30) jours suivant la date de la présente ordonnance, la Cour condamne M. Hrappstead à un emprisonnement de quinze (15) jours, à purger consécutivement à toute autre peine d’emprisonnement pour non-paiement, par M. Hrappstead, de l’amende ou des frais.
(Signature) « Michel M.J. Shore »
Juge
[1] Ministre du Revenu national v. Crischuk (2004), dossier T-1424-05 (C.F.)