Date : 20001117
Dossier : T-154-97
OTTAWA (ONTARIO), LE MARDI 17 NOVEMBRE 2000
EN PRÉSENCE DU JUGE EDMOND P. BLANCHARD
ENTRE :
THOMAS WATT,
demandeur,
et
SA MAJESTÉ LA REINE
(Transports Canada),
Défenderesse.
ORDONNANCE ET MOTIFS
LE JUGE BLANCHARD
[1] Les 28 et 29 juin 2000, le contre-interrogatoire et l'interrogatoire préalable de Bruce Ogilvie ont eu lieu à Ottawa (Ontario).
[2] Devant moi, les parties ont convenu que seules quatre questions demeuraient en litige, soit les trois objections qui suivent et la déclaration non signée de M. Lowe :
| 1. La question de savoir si M. Ogilvie croyait honnêtement que le demandeur était harcelé par M. Lowe. |
| 2. La question de savoir quelles seraient, de l'avis de M. Ogilvie, les mesures correctrices qui auraient été prises jusqu'au 30 juillet 1989, si le grief avait été accueilli. |
| 3. La question de savoir si M. Ogilvie reconnaissait que le grief et les allégations formulées dans l'action n'étaient pas identiques. |
[3] En ce qui concerne la déclaration non signée de M. Lowe, l'avocat de la défenderesse demande à la Cour d'exiger par ordonnance le remplacement de la condition fiduciaire qui touche le document.
LES OBJECTIONS CONCERNANT LE CONTRE-INTERROGATOIRE
[4] La première objection doit être retenue. En fait, ce qui est demandé au témoin, c'est de donner son opinion au sujet de l'état d'esprit du demandeur. Tel qu'il est mentionné dans l'arrêt Phillips Export B.V. c. Windmere Consumer Products Inc., « ...on ne peut pas demander à une partie de faire connaître sa position s'il ne s'agit que d'une disposition d'esprit » 1. Par conséquent, il n'est pas nécessaire que le témoin réponde à la question.
[5] La deuxième objection doit être retenue. La question est déplacée, parce qu'elle nécessite une opinion juridique, notamment au sujet des recours dont le demandeur dispose. Comme l'a dit le juge MacKay dans l'arrêt Sydney Steel Corp. c. Omisalj (le « Omisalj » ) : « Il me semble plutôt que les questions sont formulées de manière à obliger les défendeurs à faire des suppositions au sujet des manoeuvres possibles... » 2. Par conséquent, l'objection doit être retenue.
[6] La troisième objection doit également être retenue. Compte tenu des arguments invoqués devant moi, j'estime que cette question est une question de droit. Tel qu'il est mentionné dans l'arrêt Reading & Bates Construction Co.3, la Cour ne devrait pas contraindre un témoin à répondre à des questions qui visent à obtenir un avis juridique. Par conséquent, l'objection est retenue.
[7] En ce qui concerne la déclaration non signée de M. Lowe, compte tenu des Règles 242 et 244 des Règles de la Cour fédérale (1998), l'avocat de la défenderesse doit, sans autre délai, fournir à l'avocate du demandeur la déclaration non signée de M. Lowe.
[8] Par ces motifs, la requête du demandeur Thomas Watt est accueillie en partie.
ORDONNANCE
LA COUR STATUE COMME SUIT :
| 1. L'avocat de la défenderesse, Sa Majesté La Reine (Transports Canada), doit, sans autre délai, fournir à l'avocate du demandeur la déclaration non signée de M. Lowe. |
| 2. Aucune ordonnance n'est rendue au sujet des frais. |
« Edmond P. Blanchard »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-154-97
| INTITULÉ DE LA CAUSE : THOMAS WATT c. SA MAJESTÉ LA REINE |
| LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) |
| DATE DE L'AUDIENCE : 16 NOVEMBRE 2000 |
ORDONNANCE ET MOTIFS DU JUGE BLANCHARD
EN DATE DU : 17 novembre 2000
ONT COMPARU :
Me Tracey Rose
| (613) 238-8080 POUR LE DEMANDEUR |
Me Henry Brown
Me Mary Rose Ebos
| (613) 233-1781 POUR LA DÉFENDERESSE |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Nelligan Power LLP
| Ottawa (Ontario) POUR LE DEMANDEUR |
Gowling, Strathy & Henderson
| Ottawa (Ontario) POUR LA DÉFENDERESSE |
1 Phillips Export B.V. v. Windmere Consumer Products Inc (1986), 1 F.T.R. 300, p. 302.
2 Sydney Steel Corp. c. Omisalj (le « Omisalj » ), [1992] 2 C.F.193, p. 204.
3 Reading & Bates Construction Co. c. Baker Energy Resources Co. (1988), 25 F.T.R. 226.