Date : 20050707
Dossier : IMM-3537-05
Référence : 2005 CF 941
ENTRE :
SUY SREY PAO
Partie demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE et ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] La requête de la demanderesse pour le sursis de l'exécution d'une mesure de renvoi émise contre elle est rejetée pour les raisons suivantes :
1. En supposant qu'il existe une question sérieuse en regard de la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire sous-jacente, la demanderesse a fait défaut d'établir qu'elle subira un préjudice irréparable advenant son retour au Cambodge. En effet, la demanderesse allègue qu'elle subirait un préjudice irréparable du fait notamment qu'elle aurait à « laisser toute sa nouvelle vie qu'elle a bâtie depuis déjà trois ans, donc son emploi, ses études et enfin, tout son réseau social, ce qui serait dramatique pour elle » .
Or, semblables inconvénients, quoique sérieux, ne répondent pas à la notion de préjudice irréparable, tel que défini dans la jurisprudence de cette Cour. Dans l'arrêt récent de Pancharatnam c. Solliciteur général, 2004 CF 867, mon collègue le juge Harrington a bien réitéré ce qu'est un préjudice irréparable :
. . . comme l'a affirmé le juge Pelletier, maintenant à la Cour d'appel fédérale, dans la décision Melo c. Canada (Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration) (2000), 188 F.T.R. 39, au paragraphe 21 :
[...] pour que l'expression "préjudice irréparable" conserve un peu de sens, elle doit correspondre à un préjudice au-delà de ce qui est inhérent à la notion même d'expulsion. Être expulséveut dire perdre son emploi, être séparé des gens et des endroits connus. L'expulsion s'accompagne de séparations forcées et de coeurs brisés. [...]
Il y a lieu également de référer aux arrêts suivants : Akyol c. ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration, 2003 CF 931, Lewis c. ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration, 2003 CF 1271, Soriano c. Canada (M.C.I.), [2000] A.C.F. no 414 (QL), Uddin c. ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration, 2002 CFPI 937 et Saibu c. ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration, 2002 CFPI 103.
Quant aux autres allégations de la demanderesse contenues à son dossier de requête, elles constituent essentiellement les mêmes que celles invoquées lors de sa revendication du statut de réfugiée devant la Section de la protection des réfugiés (la SPR) et lors de ses demandes d'examen des risques avant renvoi (ERAR) et de considérations d'ordre humanitaire (CH). Or, ces allégations relatives au prétendu risque couru par la demanderesse advenant son retour au Cambodge ont été pleinement évaluées et rejetées parce que non crédibles par la SPR et par l'agent ERAR et CH. Semblables allégations ne peuvent donc servir de base à une allégation de préjudice irréparable (voir Akyol, supra).
2. Dans les circonstances, la balance des inconvénients favorise le défendeur à qui le paragraphe 48(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C (2001), ch. 27, impose l'obligation de procéder au renvoi de la demanderesse « dès que les circonstances le permettent » .
ORDONNANCE
En conséquence, la requête est rejetée.
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 7 juillet 2005
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-3537-05
INTITULÉ : SUY SREY PAO c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 27 juin 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Le juge Pinard
DATE DES MOTIFS : Le 7 juillet 2005
COMPARUTIONS :
Me Kathleen Gaudreau POUR LA PARTIE DEMANDERESSE
Me Lynne Lazaroff POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Kathleen Gaudreau POUR LA PARTIE DEMANDERESSE
Montréal (Québec)
John H. Sims, c.r. POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada