Date : 19980724
Dossier : IMM-5098-97
ENTRE
RUDOLF ZIRNITIS,
SVETLANA ZIRNITE,
RUDOLF ZIRNITIS FILS
demandeurs,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL
[1] Pour ce qui est de la décision de l'agent des visas de rejeter la demande de résidence permanente présentée par le demandeur à titre d'"entrepreneur", il y a une grosse erreur avouée dans la conclusion de l'agent des visas relative aux ventes brutes de l'entreprise du demandeur. Je conclus que cette erreur est importante puisqu'elle a influé sur l'appréciation par l'agent des visas de la crédibilité du témoignage du demandeur, et qu'elle constitue donc une erreur susceptible de contrôle.
[2] En conséquence, la décision de l'agent des visas est annulée, et l'affaire est renvoyée à un autre agent des visas pour qu'il procède à un réexamen.
Douglas R. Campbell
Juge
Toronto (Ontario)
Le 24 juillet 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : IMM-5098-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Rudolf Zirnitis et al. |
| Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 24 juillet 1998 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge Campbell
| EN DATE DU 24 juillet 1998 |
ONT COMPARU :
| |
Dan Miller pour les demandeurs |
| |
Stephen Gold pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| |
2200 - 121, rue King ouest |
| |
M5H 3T9 pour les demandeurs |
| |
Sous-procureur général du Canada |
| |
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION, |