Date : 20211222

Dossier : IMM‐6292‐20

Référence : 2021 CF 1461

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 22 décembre 2021

En présence de monsieur le juge Ahmed

ENTRE :

SHAIKH PROBORTONA

demanderesse

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS

I. Aperçu

[1] La Cour est saisie d’une demande de contrôle judiciaire de la décision datée du 9 octobre 2020, par laquelle un agent des visas (l’agent) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a rejeté la demande de résidence permanente présentée par la demanderesse au titre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral).

[2] La demanderesse soutient que sa demande a été mal appréciée en raison de lacunes dans le système d’immigration en ligne Entrée express. Elle affirme que la décision de l’agent est déraisonnable, et que ses droits à l’équité procédurale ont été violés.

[3] Pour les motifs qui suivent, je conclus que la décision de l’agent est déraisonnable. J’accueillerai donc la présente demande de contrôle judiciaire.

II. Les faits

A. La demanderesse

[4] La demanderesse est une citoyenne du Bangladesh et une avocate plaidante qualifiée en Angleterre et au pays de Galles. Elle est titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université De Montfort, en Angleterre, ainsi que d’un diplôme d’études supérieures en compétences juridiques professionnelles de la Faculté de droit City (le diplôme d’études supérieures). La demanderesse avait obtenu le diplôme d’études supérieures pour avoir suivi un cours de formation professionnelle du Barreau d’une durée d’un an, ce qui était une condition préalable à l’admission au Barreau en Angleterre et au pays de Galles.

[5] Le 25 mai 2020, la demanderesse avait soumis un profil d’Entrée express, en vue de devenir une résidente permanente du Canada par l’entremise de ce système. Dans le cadre de ce processus, le Service canadien d’évaluation de documents scolaires internationaux (l’ICAS) avait évalué les diplômes d’études de la demanderesse. Selon l’ICAS, ces diplômes équivalaient à un [traduction] « baccalauréat » et à un [traduction] « diplôme d’études post‐baccalauréales ».

[6] Pour soumettre son profil d’Entrée express, la demanderesse avait d’abord dû répondre à une série de questions sur une page Web d’IRCC (la page Web d’IRCC), afin de déterminer son admissibilité. Pour ce qui était de son niveau d’études, la demanderesse avait choisi, dans une liste déroulante, l’option indiquant qu’elle avait « [a]u moins deux certificats, diplômes ou degrés [...] ». La page Web d’IRCC avait informé la demanderesse qu’elle était admissible, et l’avait invitée à créer un profil d’Entrée express.

[7] Toutefois, lorsque la demanderesse avait commencé à remplir son profil d’Entrée Express, les options relatives aux diplômes étaient différentes de celles qui se trouvaient sur la page Web d’IRCC. Plus précisément, il n’y avait plus la possibilité de sélectionner l’option « [a]u moins deux certificats, diplômes ou degrés [...] ». La demanderesse avait plutôt dû choisir une option pour chacun de ses diplômes. Pour son baccalauréat en droit, la demanderesse avait sélectionné l’option [traduction] « [m]aîtrise ou diplôme professionnel nécessaire pour pratiquer une profession réglementée ». Elle avait choisi la même option pour son diplôme d’études supérieures, car il était exigé pour pratiquer le droit, et la page Web d’IRCC mentionnait que ce diplôme équivalait à l’option « [a]u moins deux certificats, diplômes ou degrés [...] ».

[8] Ces choix avaient valu à la demanderesse un total de 126 points. S’il y avait eu la possibilité de sélectionner l’option « [a]u moins deux certificats, diplômes ou degrés [...] », la demanderesse n’aurait obtenu que 119 points.

[9] Selon son profil d’Entrée express, la demanderesse avait reçu, le 8 juillet 2020, une invitation à présenter une demande au titre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) du gouvernement du Canada. Selon cette invitation, elle avait obtenu un total de 481 points. Le candidat qui avait eu la note la plus faible lors de la sélection de juillet avait obtenu un total de 478 points. La demanderesse avait présenté sa demande le 2 septembre 2020.

B. La décision faisant l’objet du contrôle

[10] L’agent a rejeté la demande le 9 octobre 2020, après avoir jugé que la demanderesse ne satisfaisait pas aux exigences pour immigrer au Canada. Dans sa décision, l’agent déclare ce qui suit :

[traduction]

[...] Dans votre profil d’Entrée express, vous avez mentionné être titulaire d’une maîtrise. Toutefois, selon le rapport d’évaluation de l’ICAS que vous avez présenté, les diplômes que vous avez fournis représentent un niveau d’études qui, au Canada, est comparable à celui du baccalauréat et du diplôme d’études post‐baccalauréales.

Ce changement concernant vos qualifications a entraîné une perte de points, ce qui vous a valu une note inférieure à la plus faible note obtenue parmi les personnes qui avaient été invitées à présenter une demande lors de la même sélection, dans le cadre du Système de classement global d’Entrée express.

[11] Les notes consignées dans le Système mondial de gestion des cas, qui font partie des motifs de la décision de l’agent, mentionnent que la demanderesse n’avait pas obtenu suffisamment de points dans le cadre des critères du Système de classement global (SCG) d’Entrée express du gouvernement du Canada :

[traduction]

MI3 A11.2 : Non atteint — le total des points du SCG est inférieur à la note minimale. ****Remarque : le total des points a été ajusté pour tenir compte de la vérification de l’évaluation des diplômes d’études, de la valeur d’une maîtrise dans l’invitation à présenter une demande, à la valeur d’un baccalauréat et d’un diplôme d’études post‐baccalauréales dans la demande de résidence permanente. Conformément à la vérification effectuée par l’ICAS, le baccalauréat en droit équivaut à un baccalauréat.

III. La question en litige et la norme de contrôle

[12] La question en litige est de savoir si la décision de l’agent est raisonnable.

[13] Les parties conviennent que cette question est susceptible de contrôle selon la norme de la décision raisonnable. Je suis d’accord (Zhang c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 764 au para 12). Je juge que cette conclusion concorde avec ce qu’a énoncé la Cour suprême du Canada aux paragraphes 16 et 17 de l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 (Vavilov).

[14] La norme de la décision raisonnable est fondée sur la déférence, mais elle est rigoureuse (Vavilov, aux para 12, 13). La cour de révision doit établir si la décision faisant l’objet du contrôle, y compris son raisonnement et son résultat, est transparente, intelligible et justifiée (Vavilov, au para 15). Une décision raisonnable doit être fondée sur une analyse intrinsèquement cohérente et rationnelle et est justifiée au regard des contraintes juridiques et factuelles auxquelles le décideur est assujetti (Vavilov, au para 85). La question de savoir si une décision est raisonnable dépend du contexte administratif pertinent, du dossier dont le décideur est saisi et de l’incidence de la décision sur les personnes qui en subissent les conséquences (Vavilov, aux para 88‐90, 94, 133‐135).

[15] Pour qu’une décision soit déraisonnable, le demandeur doit établir que celle‐ci comporte des lacunes qui sont suffisamment capitales ou importantes (Vavilov, au para 100). Une cour de révision doit s’abstenir d’apprécier à nouveau la preuve examinée par le décideur et, à moins de circonstances exceptionnelles, ne doit pas modifier les conclusions de fait de celui‐ci (Vavilov, au para 125).

IV. Le cadre législatif

[16] Des extraits des dispositions applicables de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27, et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002‐227 (le RIPR), se trouvent à l’annexe A.

V. Analyse

[17] La demanderesse soutient que la décision de l’agent manque de transparence et est injustifiée à la lumière de la preuve. Premièrement, l’agent a fait référence aux diplômes de la demanderesse comme étant équivalents à [traduction] « un baccalauréat et [à] un diplôme d’études post‐baccalauréales », alors que ceux‐ci ne faisaient pas partie des huit niveaux pour lesquels des points étaient attribués, selon les critères du SCG. Un tableau comparant les options qui étaient disponibles pour la demanderesse lors de la création de son profil d’Entrée express aux options définies dans les critères du SCG se trouve à l’annexe B. À ce titre, la demanderesse affirme que l’agent n’a pas tiré de conclusions concernant le niveau d’éducation auquel correspondait son diplôme au Canada et la note qu’elle avait obtenue, l’obligeant ainsi à se livrer à des conjectures.

[18] Deuxièmement, la demanderesse soutient que, puisque l’évaluation de l’ICAS n’avait pas été concluante, l’agent aurait dû renvoyer à d’autres documents. Elle invoque à l’appui la décision Lakhanpal c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 694 (Lakhanpal). La demanderesse fait valoir que l’agent a fait abstraction de ses lettres d’emploi, qui la décrivait comme étant conseillère juridique et avocate plaidante, et du fait qu’elle avait été admise au Barreau. L’agent semble plutôt avoir fait une obsession sur la première partie du niveau d’études qu’elle avait choisi — [traduction] « [m]aîtrise » — et n’a pas apprécié les éléments de preuve relatifs au [traduction] « diplôme professionnel nécessaire pour pratiquer une profession réglementée ».

[19] Dans l’affaire Lakhanpal, la demanderesse avait fait évaluer ses diplômes par World Education Services (WES). WES avait établi que son diplôme en soins infirmiers généraux et obstétrique équivalait à trois ans et demi d’études et de formation en milieu hospitalier au Canada, mais avait également noté qu’il « n’équiva[lai]t pas à un diplôme d’études secondaires canadien complété » (Lakhanpal, au para 18). Par conséquent, l’agent avait rejeté la demande de résidence permanente, car il avait jugé que la demanderesse « n’a[vait] pas l’équivalent canadien d’un diplôme d’études secondaires complété » (Lakhanpal, au para 20). La Cour a conclu que la décision de l’agent était déraisonnable, et a déclaré ce qui suit aux paragraphes 21 et 23 :

[21] [...] L’agent n’a pas expliqué à la demanderesse pourquoi sa formation postsecondaire, qui avait été évaluée comme l’équivalent de trois ans et demi de formation et d’études en milieu hospitalier au Canada, ne démontrait pas qu’elle avait une scolarité suffisante pour remplir la condition minimale de l’équivalent d’un diplôme d’études secondaires canadien.

[...]

[23] L’agent omet d’apprécier les trois ans et demi d’études et de formation en milieu hospitalier eu égard à la condition d’admissibilité concernant les études secondaires. C’est là une lacune fondamentale dans le raisonnement qui oblige la demanderesse à se livrer à des conjectures quant aux raisons pour lesquelles ses diplômes d’études étrangers ne sont pas considérés comme suffisants. [...]

[20] En réponse à cet argument, le défendeur invoque le paragraphe 75(8) du RIPR, qui prévoit qu’une attestation d’équivalence constitue une preuve concluante qu’une attestation obtenue à l’étranger équivaut à un diplôme canadien. Le défendeur s’appuie sur la décision Ijaz c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 67 (Ijaz). Dans l’affaire Ijaz, le rapport de WES mentionnait que la demanderesse avait complété l’équivalent de deux ans d’études de premier cycle, et de deux années d’études professionnelles. La Cour a conclu que l’interprétation de l’agent était raisonnable, à savoir que cela signifiait que la demanderesse n’avait pas obtenu l’équivalent d’un diplôme canadien (Ijaz, au para 47).

[21] Je juge que l’affaire Ijaz se distingue de la présente affaire sur le plan factuel. En l’espèce, l’agent n’a pas conclu que la demanderesse n’avait pas obtenu l’équivalent d’un diplôme canadien, mais plutôt que ses diplômes étaient comparables à un baccalauréat et à un diplôme d’études post‐baccalauréales.

[22] Le défendeur s’appuie également sur le paragraphe 32 de l’arrêt Khan c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CAF 339 (Khan), pour faire valoir que le diplôme d’études supérieures qu’avaient obtenu les demandeurs n’équivalait pas à un [traduction] « deuxième baccalauréat » et, par conséquent, n’équivalait pas à un [traduction] « diplôme professionnel nécessaire pour pratiquer une profession réglementée ». Dans l’affaire Khan, les demandeurs avaient obtenu deux maîtrises et accumulé 17 années d’études (ce qui leur aurait valu 25 points aux termes du RIPR). L’agent avait rejeté leurs demandes et conclu qu’ils n’avaient que 16 années d’études, ce qui leur avait valu seulement 22 points. Comme la situation dans l’affaire Khan ne portait pas sur les diplômes professionnels, ces remarques incidentes ne sont pas convaincantes selon moi. Je ne suis pas d’accord avec le défendeur pour dire que cette affaire établit le principe selon lequel un demandeur ne peut se voir accréditer l’équivalent d’un diplôme professionnel en droit au Canada que s’il est titulaire de deux baccalauréats.

[23] Je conviens avec la demanderesse que la décision est déraisonnable, car elle manque de transparence et de justification. La décision n’est pas transparente en ce qui concerne le niveau d’études attribué par l’agent à la demanderesse, ou le fait qu’il a examiné ou non la question de savoir si elle était titulaire d’un [traduction] « diplôme professionnel nécessaire pour pratiquer une profession réglementée ».

[24] Je suis également d’accord avec la demanderesse pour dire que l’affaire Lakhanpal est analogue à la présente affaire. La preuve dont disposait l’agent démontrait que la demanderesse était une avocate plaidante en exercice, en Angleterre et au pays de Galles. Bien que l’agent ait pris acte du fait que la demanderesse avait indiqué être titulaire d’une [traduction] « [m]aîtrise », il a fait fi de la deuxième partie de cette option : un [traduction] « diplôme professionnel nécessaire pour pratiquer une profession réglementée ». Par conséquent, il est difficile de savoir pourquoi l’agent a déduit que la demanderesse ne se plaçait pas à ce niveau, compte tenu de ses diplômes. Les renseignements fournis sur la page Web d’IRCC appuient également la position de la demanderesse selon laquelle elle se plaçait à ce niveau, puisqu’ils mentionnent le fait [traduction] « [qu’]un “premier diplôme professionnel” prépare une personne à une certaine profession », et que ce diplôme peut être un [traduction] « baccalauréat en droit ».

[25] Je juge que le défaut de l’agent d’examiner la preuve dont il disposait et la question de savoir si la demanderesse était titulaire d’un [traduction] « diplôme professionnel nécessaire pour pratiquer une profession réglementée » rend sa décision déraisonnable.

[26] Je suis sensible à la situation de la demanderesse. Elle s’est raisonnablement appuyée sur le système d’Entrée express, selon lequel elle avait suffisamment de points pour satisfaire aux critères s’appliquant aux demandes de résidence permanente lors de la sélection du 8 juillet 2020. Si le système avait offert les options appropriées, la demanderesse aurait pu choisir celle qui correspondait à son évaluation par l’ICAS et aux directives fournies par IRCC, ce qui lui aurait valu une note inférieure. Cela aurait été reflété dans son invitation à présenter une demande, et elle aurait pu alors refuser l’invitation et attendre pour présenter une demande lors d’une sélection ultérieure pour laquelle elle aurait suffisamment de points. Je note qu’il serait beaucoup plus facile pour les futurs demandeurs si la page Web d’IRCC était modifiée, afin que les options offertes lors de la création d’un profil d’Entrée express tiennent compte des facteurs pour lesquels les demandeurs reçoivent des points.

[27] Ayant conclu que la décision était déraisonnable, je ne juge pas nécessaire d’aborder les arguments de la demanderesse relatifs à l’équité procédurale.

VI. Les dépens

[28] La demanderesse sollicite les dépens de la présente demande, mais n’a présenté aucun argument justifiant d’en adjuger. Le défendeur fait valoir qu’il n’y a aucune raison spéciale justifiant l’octroi de dépens en l’espèce, conformément à l’article 22 des Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, DORS/93‐22. Je suis d’accord. La Cour a déjà jugé que les raisons spéciales comprennent les cas « où, par exemple, une partie a inutilement ou de façon déraisonnable prolongé l’instance ou a agi de mauvaise foi, ou d’une manière qui peut être qualifiée d’inéquitable, d’oppressive ou d’inappropriée » (Singh c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 638 au para 13). En l’espèce, l’agent a apprécié la preuve et en est arrivé à une conclusion d’une manière efficace. Bien que la décision puisse être déraisonnable, et que la présentation de la page Web d’IRCC prête à confusion, cela ne suffit pas en soi pour atteindre le seuil d’une situation spéciale justifiant l’octroi de dépens.

VII. Conclusion

[29] Pour les motifs exposés ci‐dessus, je conclus que la décision de l’agent est déraisonnable. J’accueillerai donc la présente demande de contrôle judiciaire.

[30] Aucune question n’a été proposée aux fins de certification, et je conviens que l’affaire n’en soulève aucune.

JUGEMENT dans le dossier IMM‐6292‐20

LA COUR STATUE :

1. La présente demande de contrôle judiciaire est accueillie. La décision faisant l’objet du contrôle est annulée, et l’affaire est renvoyée à un autre agent des visas pour nouvelle décision.

2. Aucuns dépens ne sont adjugés.

3. Il n’y a aucune question à certifier.

« Shirzad A. »

Traduction certifiée conforme

Christian Laroche, LL.B., juriste‐traducteur

ANNEXE A : LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPLICABLES

Dispositions législatives applicables de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27

ANNEXE B : TABLEAU DES OPTIONS POUR LES DIPLÔMES D’ÉTUDES

Options disponibles lors de la création d’un profil d’Entrée express [traduction]	Options selon les critères du Système de classement global, et points attribués correspondants
Aucun, études secondaires non complétées (école secondaire)	Études secondaires non complétées 0
Diplôme d’études secondaires	Diplôme d’études secondaires 28
Programme d’un an d’une université, d’un collège, d’une école technique ou d’une école de métier, ou d’un autre établissement	Degré, diplôme ou certificat de un an obtenu dans le cadre d’un programme à une université, un collège, une école technique ou de métiers ou un autre institut 84
Programme de deux ans d’une université, d’un collège, d’une école technique ou d’une école de métier, ou d’un autre établissement	Degré, diplôme ou certificat de deux ans obtenu dans le cadre d’un programme à une université, un collège, une école technique ou de métiers ou un autre institut 91
Baccalauréat OU autres programmes (trois ans ou plus) à une université, un collège, une école technique ou de métiers ou un autre institut	Baccalauréat OU autres programmes (trois ans ou plus) à une université, un collège, une école technique ou de métiers ou un autre institut 112
Maîtrise ou diplôme professionnel nécessaire pour pratiquer une profession réglementée	Au moins deux certificats, diplômes ou degrés. Un doit avoir été obtenu dans le cadre d’un programme d’une durée de trois ans ou plus. 119
Diplôme universitaire au niveau du doctorat (Ph. D.)	Diplôme d’études universitaires de deuxième cycle OU Diplôme professionnel requis pour la pratique au sein d’une profession décernant des permis de pratique (Pour un diplôme professionnel, le programme d’études doit avoir été en médecine, médecine vétérinaire, dentisterie, optométrie, droit, chiropratique, ou en pharmacie.) 126
[vide]	Diplôme universitaire de troisième cycle (Ph.D.) 140

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :	IMM‐6292‐20
INTITULÉ :	SHAIKH PROBORTONA c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :	TENUE PAR VIDÉOCONFÉRENCE
DATE DE L’AUDIENCE :	Le 6 octobre 2021
JUGEMENT ET MOTIFS :	LE JUGE AHMED
DATE DU JUGEMENT ET DES MOTIFS :	Le 22 décembre 2021

COMPARUTIONS :

Maxwell Musgrove	Pour la demanderesse
Ian Hicks	Pour le défendeur

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Chaudhary Immigration Law Professional Corporation Avocats North York (Ontario)	Pour la demanderesse
Procureur général du Canada Toronto (Ontario)	Pour le défendeur