Décisions de la Cour fédérale

Date: 19971210

Dossier: IMM-2930-96

Entre :

MOLOTKOV SERGEY

     Partie requérante

     - et -

     LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

     Partie intimée

     MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE TREMBLAY-LAMER :

[1]      Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision de la Section du statut de réfugié selon laquelle le requérant n'est pas un réfugié au sens de la Convention.

[2]      Le requérant a immigré en Israël le 22 octobre 1990 avec son épouse et son fils mineur Sergey. Il est de nationalité russe par sa mère et de nationalité juïve par son père et il est de religion chrétienne.

[3]      Le requérant a expliqué devant la Section du statut qu'il fut harcelé et agressé à cause de sa nationalité et de sa religion. Il allègue avoir une crainte bien fondée de persécution en raison de ses motifs.

[4]      Le tribunal a conclu qu'il ne peut croire l'histoire du requérant à cause de la preuve documentaire qui indique qu'Israël est un pays démocratique qui est en mesure de protéger ses citoyens ressortissants de l'ancienne Union soviétique.

[5]      Comme dans les affaires Malchikov¹ et Agranowski², je ne suis pas convaincue que le tribunal s'est donné la peine d'examiner la totalité de la preuve et plus particulièrement les documents déposés par le requérant lesquels corroboraient son témoignage.

[6]      Ce dossier est aussi très similaire à l'affaire Bougai³ où le juge Gibson conclut :

Certes, il appartient principalement à la SSR de soupeser les éléments de preuve dont elle dispose; mais je ne suis pas convaincu que, selon l'analyse faite dans les motifs à cet égard, ce tribunal a agi de manière à démontrer qu'il a tenu compte de la totalité des documents dont il disposait. Pour ce motif seul, je conclus que la présente demande de contrôle judiciaire doit être accueillie et que l'affaire devrait être renvoyée pour nouvelle audition et nouvelle décision. Cela ne veut pas dire que la conclusion tirée par la SSR en l'espèce n'aurait pas pu être celle qu'il lui était raisonnablement loisible de tirer. C'est pour dire que les motifs de la SSR n'étayent simplement pas, de façon adéquate, la conclusion qu'elle a tirée.

[7]      Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est accueillie et l'affaire est retournée devant un panel nouvellement constitué.

[8]      Aucun des avocats n'a demandé la certification d'une question en l'espèce.

    

                                     JUGE

OTTAWA (ONTARIO)

Le 10 décembre 1997

__________________

     ¹      Malchikov c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)(1997), 120 F.T.R. 138 (C.F. 1^re inst.).

     ²      Agranowski c. M.E.I. (le 3 juillet 1996), IMM-2709-95 (C.F. 1^re inst.).

     ³      Bougai c. Canada (M.C.I.) (le 15 juin 1995), IMM-4966-94 (C.F. 1^re inst.).