Date : 20020313
Dossier : T-2152-01
Référence neutre : 2002 CFPI 280
Montréal (Québec), le 13 mars 2002
En présence de : Me Richard Morneau, protonotaire
ENTRE :
HASAN SERHAN SUZER
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
Requête du demandeur pour dépôt d'affidavit et observations additionnelles.
[Règle 364 des Règles de la Cour fédérale (1998)]
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Cette requête peut être adjugée sur la base des représentations écrites soumises par les parties.
[2] La Cour adopte l'approche et le raisonnement exprimés par le défendeur aux paragraphes 1 à 47 de ses représentations écrites déposées le 1er mars 2002.
[3] En conséquence, cette requête est rejetée, avec frais à suivre. Je ne considère pas dans les circonstances qu'il soit justifié et approprié de rejeter la présente requête avec dépens et encore moins avec dépens octroyés personnellement contre le procureur du demandeur.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20020313
Dossier : T-2152-01
Entre :
HASAN SERHAN SUZER
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ :
T-2152-01
HASAN SERHAN SUZER
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À MONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU :13 mars 2002
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR:
| Me Jean-François Bertrand |
pour le demandeur |
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| Me Jocelyne Murphy |
pour le défendeur |
|
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Bertrand, Deslauriers Montréal (Québec) |
pour le demandeur |
|
| Me Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada |
pour le défendeur |