Date : 20000926
Dossier : IMM-178-00
OTTAWA (Ontario), le 26 septembre 2000
EN PRÉSENCE DE : monsieur le juge Rouleau
ENTRE :
YU, JAE KWON
demandeur
ET :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
[1] La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« P. ROULEAU »
JUGE
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20000926
Dossier : IMM-178-00
ENTRE :
YU, JAE KWON
demandeur
ET :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROULEAU
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision datée du 3 décembre 1999 dans laquelle l'agent d'immigration désigné, Moonho Lee, à l'Ambassade du Canada à Séoul, Corée, a refusé la demande de résidence permanente de Jae Kwon Yu au motif qu'il ne satisfaisait pas à la définition d' « entrepreneur » prévue au paragraphe 2(1) du Règlement sur l'immigration de 1978, et qu'il était non admissible aux termes de l'alinéa 19(2)d) de la Loi sur l'immigration, S.R.C. 1976-77, ch. 52.
[2] La Cour doit déterminer s'il convient ou non d'annuler la décision et de la renvoyer pour jugement conformément aux instructions qu'elle estime appropriées en application de l'alinéa 18.1(3)b) de la Loi sur la Cour fédérale.
[3] Je n'ai pas besoin de donner plus de détails. Il doit s'agir de la demande la moins fondée dont j'aie été saisi.
[4] Aucun document au dossier ne permet d'établir si le demandeur réussit ou non en affaires; rien ne prouve qu'il a le sens aigu des affaires pour diriger une entreprise dans sa patrie et encore moins au Canada, étant donné qu'il n'a aucun plan concernant son entrée dans le domaine dans lequel il se propose d'exercer ses activités au Canada.
[5] La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« P. ROULEAU »
JUGE
OTTAWA (Ontario)
Le 26 septembre 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-178-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : YU, JAE KWON c. MCI
LIEU DE L'AUDIENCE : MONTRÉAL
DATE DE L'AUDIENCE : LE 21 SEPTEMBRE 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE ROULEAU
DATE DES MOTIFS : LE 26 SEPTEMBRE 2000
ONT COMPARU :
Me Jean-François Bertrand POUR LE DEMANDEUR
Me Simon Ruel POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Bertrand, Deslauriers POUR LE DEMANDEUR
Montréal (Québec)
M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada