Date: 19980827
Dossier: T-587-97
MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 27e JOUR D'AOÛT 1998
PRÉSENT: ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
Entre :
JOHNNEY ENTERPRISES CO. LTD.
Demanderesse
ET
RUI ROYAL INTERNATIONAL CORP.
Défenderesse
Requête ex parte de la partie défenderesse visant à:
| PERMETTRE à la défenderesse de signifier toutes les procédures par télécopieur à la demanderesse et plus particulièrement, son dossier de requête relativement à une requête pour rejet d'action pour défaut d'avoir fourni le cautionnement pour dépens dans le délai imparti, laquelle requête sera présentée à la Cour fédérale, Section de première instance, le lundi 31 août 1998, à 10:00 heures, ou dès que la requête pourra être entendue par la suite au 30, rue McGill, Montréal (Québec) H2Y 1Z7; |
[Règles 361 et 369 des Règles de la Cour fédérale (1998)]
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:
[1] Puisque la demanderesse restante, Johnney Enterprises Co. Ltd., n'est plus représentée par procureurs, il y a lieu à mon avis pour la défenderesse de mettre la demanderesse en demeure de se constituer un nouveau procureur. Cette étape doit être franchie avant que la requête à l'étude puisse être considérée. Partant, la présente requête est remise sine die et devra faire l'objet d'un nouvel avis de présentation advenant que la demanderesse se conforme à la règle 120 des Règles de la Cour fédérale (1998).
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR:
INTITULÉ DE LA CAUSE:
T-587-97
JOHNNEY ENTERPRISES CO. LTD.
Demanderesse
ET
RUI ROYAL INTERNATIONAL CORP.
Défenderesse
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À MONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE:le 27 août 1998
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR:
Me Lise Gélinas pour la défenderesse
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Green Glazer Nadler Danino pour la défenderesse
Me Lise Gélinas
Montréal (Québec)