Dossier : T-197-20
Référence : 2021 CF 1248
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 17 novembre 2021
En présence de monsieur le juge Norris
| ENTRE :
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| CECILLE JIAJIA XU
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| demanderesse
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| et
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| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
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| défendeur
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JUGEMENT ET MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES
[1] Le 20 octobre 2021, la Cour a rendu son jugement et ses motifs dans la présente affaire : elle a accueilli la demande de contrôle judiciaire, infirmant ainsi la décision de révoquer la citoyenneté canadienne de la demanderesse et d’annuler son certificat de citoyenneté, et a renvoyé l’affaire à un autre décideur pour qu’il rende une nouvelle décision.
[2] Lorsque la Cour a rendu son jugement, elle a demandé aux avocats de présenter des observations écrites, idéalement de façon conjointe, sur toute question grave de portée générale qui, à leur avis, devrait être certifiée aux termes de l’alinéa 22.2d) de la Loi sur la citoyenneté.
[3] Le 2 novembre 2021, l’avocate du défendeur a écrit à la Cour pour l’informer que les parties avaient convenu que la décision de la Cour ne soulevait aucune question à certifier.
[4] Je suis convaincu que l’affaire ne soulève aucune question de portée générale à certifier. Aucune question ne sera donc énoncée.
JUGEMENT DANS LE DOSSIER T-197-20
LA COUR STATUE :
Aucune question de portée générale n’est énoncée.
« John Norris »
Juge
Traduction certifiée conforme
Philippe Lavigne-Labelle
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER :
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T-197-20
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| INTITULÉ :
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CECILLE JIAJIA XU c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
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| LIEU DE L’AUDIENCE :
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TENUE PAR VIDÉOCONFÉRENCE
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| DATE DE L’AUDIENCE :
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Le 20 mai 2021
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| JUGEMENT ET MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES :
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LE JUGE NORRIS
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| DATE DES MOTIFS :
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Le 17 novembre 2021
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COMPARUTIONS :
| Neerja Saini
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POUR LA DEMANDERESSE
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| Nimanthika Kaneira
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POUR LE DÉFENDEUR
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Green and Spiegel LLP
Avocats
Toronto (Ontario)
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POUR LA DEMANDERESSE
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| Procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
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POUR LE DÉFENDEUR
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