Date: 19981104
Dossier: GST-3695-97
Entre :
Dans l'affaire de la LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
et dans l'affaire D'UNE COTISATION OU DES
COTISATIONS ÉTABLIES PAR LE SOUS-MINISTRE
DU REVENU DU QUÉBEC EN VERTU DE LA LOI
Créancière judiciaire
Contre:
TRANSPORT DANIEL TROTTIER INC.
Débitrice judiciaire
- et -
TRANSPORT GUAY INC.
Opposante
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NADON
[1] Le 24 septembre, je signais une ordonnance enjoignant madame Nancy Tremblay de comparaître afin d'entendre la preuve des actes que lui reprochaient le sous-ministre du revenu du Québec, à savoir:
| le défaut de comparaître le 23 septembre 1998 à 9 h afin d'être entendue sur votre requête en rétractation de jugement, malgré le fait que vous avez été dûment enjointe par la Cour d'être présente à cet effet; |
| le rejet de vos affidavits tant celui daté du 16 juin 1998 qui s'est avéré faux par la suite, que celui du 11 septembre 1998 qui a été rejeté vu votre défaut de vous présenter à la Cour pour être entendue sur le fond de votre requête en rétractation de jugement; |
[2] Lors de l'audition à Québec le 27 octobre 1998 madame Tremblay a reconnu avoir signé des affidavits, en date du 16 juin et 11 septembre 1998, sachant que leur contenu était "faux". Madame Tremblay a témoigné que cette manoeuvre avait pour unique but de "gagner du temps".
[3] Madame Tremblay a aussi reconnu, lors de son témoignage, qu'elle n'avait aucune excuse pour son défaut de comparaître le 23 septembre 1998. Son absence avait aussi comme but de "gagner du temps".
[4] L'affidavit du 16 juin 1998 avait été déposé au soutien d'une requête en opposition, déposée par Transport Guay Inc., à la saisie-exécution mobilière, pratiquée le 26 mai 1998 par le sous-ministre du revenu du Québec sur les biens meubles de la défenderesse Transport Daniel Trottier Inc. Il est à noter que Daniel Trottier est l'époux de madame Tremblay.
[5] L'opposition à la saisie déposée par Transport Guay Inc. avait pour but de soustraire certains meubles de la saisie. Dans son affidavit madame Tremblay déclarait qu'elle était "secrétaire et représentante dûment autorisée de l'opposante". La preuve a révélé que Transport Guay Inc. n'opérait plus depuis 8 ans. Il va sans dire que madame Tremblay n'a jamais été à l'emploi de Transport Guay Inc ni sa représentante autorisée, comme elle le déclarait dans son affidavit.
[6] La conduite de madame Tremblay a fait perdre le temps de la cour, le temps des avocats ainsi que retardé la vente des biens saisis par Revenu Québec. Cela est évidemment inacceptable. De plus, madame Tremblay s'est parjurée lors de l'audition du 11 septembre 1998 alors qu'elle a affirmé sous serment que les faits relatés dans ses affidavits étaient vrais. Je conclus donc que la preuve établit, hors de tout doute raisonnable, que madame Tremblay est coupable d'outrage au tribunal quant aux actes que lui reprochent Revenu Québec.
[7] Comme sentence, madame Tremblay devra payer une amende de $1,000. payable dans les 30 jours de la date de mon ordonnance, à l'ordre du Receveur général du Canada au greffe de cette cour.
[8] De plus, madame Tremblay est condamnée à 48 heures de prison et au paiement des déboursés encourus à ce jour par le sous-ministre du revenu du Québec, soit la somme de $2,292.25, lequel paiement sera effectué à l'ordre du sous-ministre du revenu du Québec, 3800 rue Marly, Sainte-Foy, Québec G1X 4A5 dans les 30 jours de la date de mon ordonnance.
[9] La sentence d'emprisonnement sera exécutoire à compter du 13 novembre 1998 à 17 heures. Madame Tremblay devra donc se présenter à l'établissement de détention de Québec sis au 500, rue de la Faune, Québec (Québec), le 13 novembre 1998 à 17 heures, afin de commencer à purger sa sentence. Il sera ordonné que le greffe signifie copie de mon ordonnance à l'établissement de détention de Québec sis au 500, rue de la Faune, case postale 7130, Québec (Québec).
"MARC NADON"
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 4 novembre 1998