Date : 20020226
Dossier : IMM-6588-00
Ottawa (Ontario), le 26 février 2002
En présence de : monsieur le juge Pinard
Entre :
HUA LIN
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L' IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est accueillie. La décision datée du 30 novembre 2000 dans laquelle la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a conclu que la demanderesse n'était pas une réfugiée au sens de la Convention est annulée et l'affaire est renvoyée à un tribunal autrement constitué pour qu'il procède à une nouvelle audition.
« Yvon PINARD »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20020226
Dossier : IMM-6588-00
Référence neutre : 2002 CFPI 207
Entre :
HUA LIN
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] La demanderesse sollicite le contrôle judiciaire d'une décision datée du 30 novembre 2000 dans laquelle la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) a conclu qu'elle n'était pas une réfugiée au sens de la Convention selon la définition prévue au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2.
[2] À l'audition devant moi, l'avocat du défendeur a concédé que la Commission a complètement oublié la question du réfugié sur place, laquelle a clairement été soulevée devant elle par l'ancien avocat de la demanderesse.
[3] L'intervention de la Cour est donc justifiée. Vu l'importance d'une telle question et, partant, la gravité de l'erreur commise par la Commission, il est plus approprié, à mon avis, que la revendication de la demanderesse soit réexaminée dans son ensemble par un tribunal autrement constitué.
[4] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision de la Commission est annulée et l'affaire est renvoyée à un tribunal autrement constitué pour qu'il procède à une nouvelle audition.
« Yvon PINARD »
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 26 février 2002
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-6588-00
INTITULÉ : HUA LIN
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 25 JANVIER 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE PINARD
DATE DES MOTIFS : LE 26 FÉVRIER 2002
COMPARUTIONS:
DIANE DORAY POUR LA DEMANDERESSE
DANIEL LATULIPPE POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
DIANE N. DORAY POUR LA DEMANDERESSE
MONTRÉAL (QUÉBEC)
MORRIS ROSENBERG POUR LE DÉFENDEUR
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA