Date : 20010615
Dossier : T-1621-00
Référence neutre : 2001 CFPI 667
Ottawa (Ontario), le 15 juin 2001
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE JOHN A. O'KEEFE
AFFAIRE INTÉRESSANT un appel fondé sur l'article 21 de la
Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-33,
modifié par l'article 16 de la Loi sur la réforme de la fonction publique, L.C. 1992, ch. 54
ET AFFAIRE INTÉRESSANT les appels qu'ont interjetés Michael K. Warren,
Lan Hoang, Kenneth Ko et Gordon L. Hiseler
après un exercice du comité de promotion établi en application
de mesures correctives à la suite des appels accueillis à l'encontre de la promotion de quelque 78 agents FS-01 du volet politique et économique au niveau FS-02
ENTRE :
GORDON L. HISELER et MICHAEL K. WARREN
demandeurs
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
LE JUGE O'KEEFE
[1] Le défendeur, le procureur général du Canada, a présenté une requête écrite conformément à l'article 369 des Règles de la Cour fédérale (1998) en vue d'obtenir une ordonnance selon laquelle :
1. Les 64 candidats retenus dans le cadre du concours qui fait l'objet des demandes réunies, T-1621-00 et T-1876-00, sont ajoutés en tant que codéfendeurs.
2. L'intitulé de la cause dans chaque demande, T-1621-00 et T-1876-00, est modifié par l'ajout des noms des 64 candidats retenus mentionnés au paragraphe 1.
3. Les demandes réunies sont gérées à titre d'instance à gestion spéciale conformément à l'article 385 des Règles de la Cour fédérale (1998).
4. Il n'y a pas de dépens relativement à la présente requête.
[2] Le dossier T-1876-00 a fait l'objet d'un désistement. J'ai examiné la requête déposée par le défendeur et je suis prêt à accorder la réparation demandée aux points 1, 2 et 4 dans le dossier T-1621-00.
[3] Je ne suis pas disposé à ordonner que la présente demande devienne une instance à gestion spéciale conformément à l'article 385 des Règles de la Cour fédérale (1998). La partie V des Règles de la Cour fédérale (1998) prévoit une procédure pour traiter la présente demande de contrôle judiciaire. Je ne vois aucune circonstance particulière en l'espèce permettant d'exiger la tenue d'une instance à gestion spéciale à cette étape-ci.
[4] La Cour a jugé qu'une requête pour qu'une demande de contrôle judiciaire soit gérée à titre d'instance à gestion spéciale ne devait pas être introduite systématiquement et qu'il fallait une raison sérieuse pour déroger à l'échéancier prévu à la partie V des Règles (Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de l'Environnement) (15 novembre 1999), dossier T-1125-99 (C.F. 1re inst.).
[5] La demande est accueillie comme nous l'avons indiqué plus haut.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE ce qui suit :
1. Les 64 candidats retenus dans le cadre du concours qui fait l'objet du dossier T-1621-00 sont ajoutés en tant que codéfendeurs.
2. L'intitulé de la cause dans la demande T-1621-00 est modifié par l'ajout des noms des 64 candidats retenus mentionnés au paragraphe 1.
3. Il n'y a pas de dépens relativement à la présente requête.
« John A. O'KEEFE »
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 15 juin 2001
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : T-1621-00
INTITULÉ : GORDON L. HISELER et MICHAEL K. WARREN c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE O'KEEFE
DATE DES MOTIFS : le 15 juin 2001
COMPARUTIONS:
Steven R. Chaplin POUR LES DEMANDEURS
J. Sanderson Graham POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Chaplin law Offices POUR LES DEMANDEURS
Ottawa (Ontario)
M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)