Décisions de la Cour fédérale

Date : 20050809

Dossier : T-937-03

Référence : 2005 CF 1082

Entre :

LES ENGRAIS NATURELS McINNES INC./

McINNES NATURAL FERTILIZERS INC.

Demanderesse

ET

BIO-LAWNCARE SERVICES INC.

ET

MRL HORTICULTURAL SERVICES

ET

MITCHELL LEVINE

Défendeurs

TAXATION DES DÉPENS BMOTIFS

MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR

[1]                Le 20 avril 2005, nous avons procédé à la taxation des dépens suite au jugement par défaut obtenu le 22 juillet 2004 par la demanderesse. Il s=agit maintenant de la taxation des dépens d=une requête pour un mode spécial de signification accueillie par la Cour le 11 février 2005.

[2]                Le 12 juillet, nous avons fait parvenir par courrier recommandé une lettre aux défendeurs les enjoignant de soumettre leurs représentations écrites. Le tout nous a été retourné le 8 août avec la mention * non-réclamé +. Dans les circonstances, je suis prête à procéder à la taxation sur la base des procédures au dossier.

[3]                Les honoraires pour cette requête sont fixés au montant de 690,15 $ (600 $ + taxes) pour les articles 4 (3 unités) et 26 (2 unités). J=accorde 2 unités pour la taxation des dépens comme il s=agit d=une affaire très simple. La demande faite sous l=article 25 est refusée : cet article sert à compenser les services rendus par un avocat après le prononcé d=un jugement final et non suite à une requête interlocutoire. La valeur de l=unité étant de 120 $ depuis le 1^er avril 2005, j=en ai tenu compte dans le calcul des honoraires.

[4]                Les déboursés au montant de 170,71 $ encourus pour des frais de photocopies et de signification sont approuvés tels quels.

[5]                Les dépens de la partie demanderesse suite à cette requête sont taxés et alloués au montant de 860,86 $. Un certificat est émis pour cette somme.

DATÉ DE MONTRÉAL, CE 9^IÈME JOUR D'AOÛT 2005

Signé : *Michelle Lamy+

MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR