Décisions de la Cour fédérale

     Date : 19981230

     Dossier : T-2181-97

Ottawa (Ontario), le 30 décembre 1998

EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE WETSTON

ENTRE

     AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,

     L.R.C. (1985), ch. C-29,

     ET un appel interjeté de la décision

     d'un juge de la citoyenneté,

     ET

     BATRAN ADDOW RAGE,

     appelante.

     ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE

         L'appel est accueilli. L'appelante s'est vu refuser la citoyenneté parce qu'elle n'avait pas rempli les conditions de langue et de connaissance posées par les alinéas 5(1)d) et 5(1)c) de la Loi. L'appel a été entendu de novo avec l'assistance d'un amicus curiae, M^e Large. Tant M^e Large que la Cour ont posé des questions à M^me Rage.

         Après avoir entendu les considérations, discutées par M^e Large, j'ai conclu que l'appelante avait augmenté et amélioré sa capacité de parler et de comprendre l'anglais. De plus, elle a pu démontrer une connaissance suffisante du Canada, de ses gouvernements et des responsabilités conférées par la citoyenneté.

         J'estime qu'elle remplit maintenant les conditions des alinéas 5(1)d) et 5(1)c) de la Loi.

                             Howard I. Wetston

                                     Juge

Traduction certifiée conforme

Tan, Trinh-viet

     COUR FÉDÉRALE DU CANADA

     SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE

     AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER

No DU GREFFE :                      T-2181-97

INTITULÉ DE LA CAUSE :              AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,

et

BATRAN ADDOW RAGE

LIEU DE L'AUDIENCE :              Toronto (Ontario)

DATE DE L'AUDIENCE :              Le 15 décembre 1998

MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE WETSTON

EN DATE DU                      30 décembre 1998

ONT COMPARU :

Batran Addow Rage                  pour l'appelante

Peter K. Large                      amicus curiae

PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :

Peter K. Large                      amicus curiae

Toronto (Ontario)