Date : 20020312
Dossier : IMM-4451-00
OTTAWA (Ontario), le 12 mars 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE KELEN
ENTRE :
BIBI KHAN
demanderesse
- et -
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
SUR DEMANDE présentée aux termes de l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, en vue du contrôle judiciaire de la décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (Section d'appel), datée du 31 juillet 2000, par laquelle la SAI a rejeté l'appel de Bibi Khan interjeté contre le refus d'un agent des visas de la demande de résidence permanente parrainée par la demanderesse pour son époux, Mohammed Azeem, un citoyen de Fidji;
APRÈS AVOIR lu les documents déposés et entendu les observations des parties;
ET pour les motifs de l'ordonnance délivrée aujourd'hui;
Page : 2
LA COUR ORDONNE QUE la demande de contrôle judiciaire soit rejetée.
« Michael A. Kelen »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20020312
Dossier : IMM-4451-00
Référence neutre : 2002 CFPI 273
ENTRE :
BIBI KHAN
demanderesse
- et -
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE KELEN:
[1] Il s'agit d'une demande présentée aux termes de l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, en vue du contrôle judiciaire de la décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (Section d'appel) ci-après mentionnée comme étant la « SAI » , datée du 31 juillet 2000, par laquelle celle-ci a rejeté l'appel de Bibi Khan du refus par un agent des visas de la demande parrainée de résidence permanente qu'elle avait faite pour son époux, Mohammed Azeem, un citoyen de Fidji. La question en l'espèce est de savoir si la décision était raisonnable et si l'audience a été conduite conformément aux règles de la justice naturelle.
LES FAITS
[2] La demanderesse Bibi Khan, née le 3 novembre 1961, est arrivée au Canada à titre de visiteur en provenance de Fidji et a épouséAshraf Khan, un monsieur de 21 ans son aîné. M. Khan a parrainé sa demande d'immigration. Mme Khan a obtenu la résidence permanente en 1983 et par la suite la citoyenneté canadienne. Le couple a eu trois enfants et a divorcé le 26 mai 1989. Deux des enfants ont de graves problèmes sanguins qui nécessitent des traitements permanents. Un quatrième enfant est né hors mariage en 1989. Ses enfants vivent avec elle et la famille reçoit l'aide sociale de la province de l'Alberta.
[3] En novembre 1997, la demanderesse a épouséMohammed Azeem, alors âgé de 25 ans. Le mariage a été arrangé par le frère de la demanderesse, qui habite àFidji. La demanderesse et M. Azeem se sont rencontrés àFidji pour la première fois une semaine avant le mariage. Tous deux sont de foi islamique. La demanderesse a passédix jours àFidji après le mariage puis est revenue au Canada.
[4] M. Azeem est un menuisier au chômage, àFidji. Il parle peu l'anglais, est analphabète et n'a complété aucun niveau scolaire. Il a un enfant d'une relation antérieure. M. Azeem vivait avec la mère de cet enfant jusqu'en octobre 1997, soit un mois avant son mariage avec la demanderesse. M. Azeem n'a révélé cette relation antérieure ou cet enfant à la demanderesse que trois ans après leur mariage - soit quelques semaines avant l'audience de la SAI.
[5] M. Azeem et la demanderesse ont également un enfant qui est né en mars 1999. La demanderesse s'est rendue à Fidji à six reprises depuis son mariage en 1997 et a envoyé environ 1 000 $ à M. Azeem.
[6] En décembre 1997, un mois après le mariage, la demanderesse a parrainé M. Azeem afin qu'il obtienne le statut de résident permanent au Canada. Cette demande a été refusée par un agent des visas, conformément au paragraphe 4.3 du Règlement sur l'immigration, au motif que M. Azeem avait contracté mariage uniquement aux fins d'immigrer et qu'il n'avait pas l'intention de vivre de façon permanente avec l'épouse qui le parrainait.
[7] La demanderesse a fait appel du refus à la SAI conformément au paragraphe 77(3) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2. L'affaire a été entendue les 27 avril et 8 mai 2000. Le 31 juillet 2000, la Commission a rejetél'appel. C'est cette décision qui est à la base de la présente demande de contrôle judiciaire.
LE DROIT
[8] Le paragraphe 4(3) du Règlement sur l'immigration de 1978 dit ceci :
PARENT
4. (3) La catégorie des parents ne comprend pas le conjoint qui s'est mariéprincipalement dans le but d'obtenir l'admission au Canada à titre de parent et non dans l'intention de vivre en permanence avec son conjoint.
MEMBERS OF THE FAMILY CLASS
4. (3) The family class does not include a spouse who entered into the marriage primarily for the purpose of gaining admission to Canada as a member of the family class and not with the intention of residing permanently with the other spouse.
LA NORME DE CONTRÔLE
[9] Le juge O'Keefe a discuté des normes de contrôle d'une décision de la SAI concernant des demandes de parrainage familial dans Khangura c. Canada (Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration), [2000] A.C.F. no 815 (C.F.P.I.) au paragraphe 21 :
La norme de contrôle qui s'applique à la décision de la section d'appel est celle de la décision correcte qui s'applique lorsqu'une question de droit est en cause et celle de la décision raisonnable simpliciter lorsqu'une question de fait et de droit est en cause. Les conclusions de fait tirées par la section d'appel ne devraient être annulées que si elles sont manifestement erronées.
Par conséquent, la norme de contrôle appropriée en l'espèce est celle de la décision raisonnable simpliciter.
QUESTIONS
[10] Les conclusions de fait de la SAI et leur crédibilité sont-elles raisonnables?
[11] Les règles de la justice naturelle n'ont-elles pas été enfreintes par la décision de ne pas ajourner l'audience lorsque l'avocat de la défenderesse s'est retiré?
ANALYSE
- (a) Les conclusions de fait
[12] La SAI a conclu en guise de conclusion de fait à la page 8 de ses motifs, que :
i. Le mariage est avant tout pour permettre à M. Azeem d'entrer au Canada comme résident permanent;
ii. M. Azeem n'a pas l'intention de vivre avec Mme Khan de façon permanente.
Ces deux conclusions de fait sont apparues raisonnablement évidentes à la SAI pour les motifs suivants :
i. Compte tenu de la faible connaissance qu'avait M. Azeem des moyens de subsistance de Mme Khan pour elle-même et pour ses enfants et compte tenu des soins médicaux et des traitements dont avaient besoin les enfants affligés de beta-thalassemia;
ii. il n'est pas raisonnable qu'un jeune homme comme M. Azeem épouse une femme avec quatre enfants et de onze ans son aînée sans se soucier des circonstances détaillées de la vie de Mme Khan au Canada, s'il avait l'intention de vivre avec elle de façon permanente et de faire vivre la famille;
- iii. Le peu de connaissance dont dispose M. Azeem de la vie de Mme Khan ne correspond pas aux nombreuses communications durant de très nombreux mois au cours desquels Mme Khan a fait de nombreux voyages à Fidji, à la correspondance régulière et aux appels téléphoniques.
La Cour souhaite ajouter qu'il ne lui semble pas que Mme Khan ait contracté ce mariage parce qu'elle voulait sincèrement un mari et que Mme Khan avait l'intention véritable de vivre avec M. Azeem au Canada. Quoi qu'il en soit, la SAI estime que M. Azeem a contracté ce mariage afin d'immigrer au Canada et qu'il n'a pas l'intention de vivre avec Mme Khan de façon permanente. En ce qui concerne le contrôle judiciaire de ces conclusions de fait, la Cour est convaincue qu'elles sont raisonnables. Par conséquent, ces conclusions de fait ne seront pas infirmées.
(b) Crédibilité des conclusions
[13] La SAI a conclu que tant Mme Khan que M. Azeem n'étaient pas crédibles. Cette conclusion n'est pas déraisonnable vu les incohérences rencontrées dans les observations des deux personnes devant la SAI. Le tribunal a soutenu à la page 8 :
[TRADUCTION] [...] lorsque l'on considère la preuve dans son ensemble, les problèmes de crédibilité entourant cette preuve sont tellement grands que la section d'appel n'est pas convaincue que le mariage soit de bonne foi. Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
(c) Infraction à la justice naturelle
[14] La SAI a donné suffisamment d'occasions à la demanderesse d'ajourner, lorsque son avocate s'est retirée, pour obtenir un autre avocat; malgré cela la demanderesse a décidé de poursuivre l'audience. La première avocate de la demanderesse s'est retirée le deuxième jour de l'audience de la SAI invoquant un conflit d'intérêt entre ses devoirs d'avocate et ses fonctions de fonctionnaire de la Cour. La demanderesse a été priée par sa première avocate, et invitée de façon répétée par la SAI, à ajourner de manière à ce qu'elle puisse obtenir un nouvel avocat. Au contraire la demanderesse a décidé d'aller de l'avant après avoir été pleinement informée de ses droits et du reste des procédures. Dans ces circonstances, la demanderesse ne peut s'objecter maintenant à ce que la SAI n'ait pas ajourné l'audience. Par conséquent, il n'y a pas d'infraction aux règles de la justice naturelle en ce qui concerne la conduite de l'audience de la SAI à cet égard.
CONCLUSION
[15] Pour ces motifs, les conclusions de la SAI relativement aux faits et à la crédibilité sont raisonnables et ne justifient pas l'intervention d'un contrôle judiciaire. En outre, la conduite de l'audience de la SAI n'a pas enfreint les règles de la justice naturelle. Par conséquent, la présente demande de contrôle judiciaire est rejetée.
« Michael A. Kelen »
Juge
OTTAWA (Ontario)
12 mars 2002
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : IMM-4451-00
INTITULÉ : BIBI KHAN
c.
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION.
LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (ALBERTA)
DATE DE L'AUDIENCE : 28 FÉVRIER 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE KELEN
DATE DES MOTIFS : 12 MARS 2002
COMPARUTIONS:
ROXANNE HANIFF-DARWENT POUR LA DEMANDERESSE
TRACY J. KING POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
DARWENT LAW OFFICE POUR LA DEMANDERESSE
CALGARY (ALBERTA)
MORRIS ROSENBERG POUR LE DÉFENDEUR