Date : 20020312
Dossier : T-1761-89
Référence neutre : 2002 CFPI 272
ENTRE :
DYNAFLAIR CORPORATION CANADA INC.
demanderesse
et
MOBILFLEX INC.
et
PRODUITS D'ARCHITECTURE
DE QUÉBEC 1979 INC.
défenderesses
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:
[1] La Cour est saisie d'une requête de la demanderesse afin que soient tranchées en sa faveur certaines objections formulées par les procureurs de la défenderesse Mobilflex Inc. lors du dernier interrogatoire du représentant de la défenderesse les 28 et 29 novembre 2001.
[2] Cette requête s'inscrit dans un litige qui perdure entre deux compétiteurs dans le commerce de grilles de sécurité en aluminium.
[3] On doit mentionner au départ qu'une question mérite réponse en interrogatoire au préalable si elle est pertinente aux points qui sont en litige entre les parties, c'est-à-dire si elle est susceptible d'aider, directement ou indirectement, la cause de l'une des parties ou de nuire à la cause de l'autre (voir Sydney Steel Corp. c. Omisalj (Le), [1992] 2 C.F. 193, 197-8).
[4] Il y a lieu maintenant de passer à l'analyse, catégorie par catégorie, des questions non répondues.
Catégorie 1
[5] Cette catégorie regroupe des questions générales quant à l'ampleur de l'interrogatoire que peut conduire la demanderesse. Pour les motifs que fait valoir la demanderesse aux paragraphes 29 à 31 de ses représentations écrites déposées à l'appui de la présente requête, les questions 1 à 3 sous la catégorie 1 devront recevoir réponse.
Catégorie 2
[6] Cette catégorie vise à obtenir de la défenderesse des précisions quant à la traduction de la terminologie utilisée par la défenderesse au paragraphe 17 de la défense de la défenderesse.
[7] Or, les questions 4 et 5 portent sur le paragraphe 17 de la défense amendée et ce paragraphe n'a jamais été amendé et est donc à la connaissance de la demanderesse depuis la production de la défense, à savoir, depuis le mois de novembre 1992.
[8] Il ressort que les procureurs de la demanderesse ont admis lors de l'interrogatoire de M. Fugère que dans l'éventualité où un deuxième interrogatoire d'un représentant de Mobilflex était autorisé, les questions devaient être limitées aux paragraphes de la défense ayant fait l'objet d'amendements au mois de juin 2000.
[9] Les questions 4 et 5 posées par les procureurs de la demanderesse auraient dû être posées lors du premier interrogatoire du représentant de Mobilflex tenu le 11 avril 1995 d'autant plus que les procureurs de la demanderesse ont, au cours de cet interrogatoire, posé des questions à M. Fugère sur les termes utilisés par Mobilflex pour décrire ses produits. En conséquence, la demanderesse est maintenant forclose de poser ces questions.
[10] Je ne considère pas, par ailleurs, qu'il y a lieu de permettre sur ces questions le réexamen du représentant de la défenderesse. La situation ici n'est certes pas aussi prononcée que dans l'arrêt CAE Machinery Ltd. c. 29598505 Québec Inc., jugement non publié rendu par M. le juge Hugessen le 21 janvier 2000, dossier T-730-97, au paragraphe 13. Le fait que les procureurs actuels de la demanderesse n'étaient pas ceux de cette partie lors du premier interrogatoire de la défenderesse ne doit pas changer l'état des choses et venir ici préjudicier la défenderesse.
Catégorie 3
[11] Cette catégorie vise de façon générale le calcul des profits potentiellement réalisés par la défenderesse. Il y a lieu de suivre sous cette catégorie la sous-catégorisation établie par la demanderesse dans ses représentations écrites.
a) Ventilation des ventes/profits par modèle de grille
[12] Par la question 7 sous cette catégorie, les procureurs de la demanderesse désirent connaître la politique interne de Mobilflex eu égard aux commissions qu'elle paie dans le cours de ses activités.
[13] Il m'appert que cette question va trop loin. Elle vise une ingérence trop grande dans la gestion quotidienne des affaires d'un concurrent dans un marché qualifié de restreint et compétitif. Elle n'aura pas à être répondue.
[14] Quant aux questions 8 à 11, je considère qu'elles visent un exercice ou un résultat que la demanderesse peut arrêter elle-même de façon raisonnable par une analyse et étude des informations de la banque de données qui lui a été transmise par le passé. Ces questions n'auront pas également à être répondues.
b) Corporations reliées à la défenderesse
[15] Cette catégorie porte sur les corporations pouvant être reliées à la défenderesse. Les questions 12 à 17 m'apparaissent des questions légitimes puisqu'elles sont pertinentes à la question des profits et elles découlent des rapports financiers fournis. Elles devront donc recevoir réponse.
[16] La question 18 sous-tend toutefois qu'il existerait un mécanisme afin de permettre à la défenderesse de dévier ses profits vers une corporation administrée par la famille de M. Fugère. Cette question est selon moi de la nature d'une expédition de pêche compte tenu du libellé actuel des plaidoiries écrites entre les parties. Elle n'aura pas à être répondue.
[17] Quant aux questions 19 à 21, elles visent dans les circonstances un exercice factuel dont il n'est pas déraisonnable d'en confier la tâche au représentant de la défenderesse. Ces questions devront donc être répondues.
c) Les bonis
[18] Sous cette catégorie, la demanderesse cherche à vérifier principalement les bonis qui auraient pu être versés aux administrateurs de la défenderesse.
[19] Il ressort de la jurisprudence que les circonstances entourant le paiement de bonis sont pertinentes quant à savoir si un tel paiement peut légitimement réduire les profits réalisés.
(...) I conclude, on a balance of probabilities, that the bonuses paid to Mr. Titley were a series of sham transactions with their sole purpose, albeit with a legitimate motivation given the income tax considerations, being that of reducing the profits of Canwell. Whether a secondary motivation existed for the reduction of profits of Canwell is not, in this context, at issue. In the result, I conclude that the disallowance of the bonuses paid to Mr. Titley, as proposed on behalf of the plaintiffs, was entirely appropriate and that Canwell and Mr. Titley simply failed to discharge the onus on them to justify allowance of the bonuses as an expense for the purpose of this matter.
(Baker Petrolite Corp. v. Canwell Enviro-Industries Ltd. (2001), 13 C.P.R. (4th) 193 at 252, par. 165 (F.C.T.D., per Gibson J.))
[20] Je considère que le libellé actuel des plaidoiries écrites (le fait que la question des profits soit plaidée) et le contenu des documents financiers produits permettent que les questions 22 à 27 soient répondues. Ces questions devront donc l'être.
d) Accès continu aux documents financiers et à la banque de données
[21] Les questions 28 et 29 devront être rencontrées puisque l'on peut considérer comme raisonnable et pertinent que ces informations soient mises à jour périodiquement jusqu'au procès. La règle 226 des Règles de la Cour fédérale (1998) vise un tel exercice. De plus, ces informations seront protégées par l'ordonnance de confidentialité en place.
[22] Quant à la question 30, elle vise à ce que la défenderesse produise quelque 4 003 factures qui portent sur les ventes des différentes portes de la défenderesse entre les années 1987 et 1996. Il appert premièrement que le représentant de la défenderesse a déjà répondu en quelque sorte à cette question puisque lors de son interrogatoire en avril 1995, le père de M. Fugère a fourni une estimation du pourcentage des ventes qui représente les ventes du modèle "Royal". De plus, tout comme pour les questions 8 à 11 sous la catégorie 3a), les pourcentages des ventes par modèle peuvent raisonnablement être tirés de la banque de données fournie.
[23] Enfin, ces 4 003 factures paraissent être éparpillées dans les divers dossiers de la défenderesse. Les retrouver représenterait un exercice dont la lourdeur et la difficulté surpasseraient la valeur de l'obtention de ces factures.
[24] La question 30 n'aura donc pas à être répondue.
[25] Par ailleurs, je ne considère pas qu'il soit approprié que l'interrogatoire de M. Fugère se déroule à ses frais à Montréal. Ledit interrogatoire devra se continuer à Québec sous les mêmes conditions qu'en novembre 2001. Cet interrogatoire devra se tenir dans les trente (30) jours de l'ordonnance accompagnant les présents motifs afin que M. Fugère réponde aux questions auxquelles il doit répondre suivant les présents motifs ainsi qu'aux questions qui découleront raisonnablement des réponses fournies.
[26] Toute requête découlant de la poursuite de cet interrogatoire devra être signifiée et déposée dans les trente (30) jours de la réception des notes sténographiques.
[27] La requête de la demanderesse est autrement rejetée.
[28] Comme le succès est divisé sur la présente requête, il n'y aura pas d'adjudication quant aux dépens.
Richard Morneau
protonotaire
Montréal (Québec)
Le 12 mars 2002
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20020312
Dossier : T-1761-89
Entre :
DYNAFLAIR CORPORATION CANADA INC.
demanderesse
et
MOBILFLEX INC.
et
PRODUITS D'ARCHITECTURE DE QUÉBEC 1979 INC.
défenderesses
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ :
T-1761-89
DYNAFLAIR CORPORATION CANADA INC.
demanderesse
et
MOBILFLEX INC.
et
PRODUITS D'ARCHITECTURE DE QUÉBEC 1979 INC.
défenderesses
LIEU DE L'AUDIENCE :Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE :le 18 février 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU : 12 mars 2002
ONT COMPARU :
| Me Judith Robinson Me Madeleine Lamothe-Samson |
pour la demanderesse |
|
| Me François Vallières Me Jean-François Pichette |
pour les défenderesses |
|
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Ogilvy Renault Montréal (Québec) |
pour la demanderesse |
|
| Lavery, de Billy Québec (Québec) |
pour les défenderesses |