Date : 20000717
Dossier IMM-5642-99
ENTRE :
SUSEENTHIRAN THARMARATNAM
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA
CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL
[1] J'estime que la présente affaire soulève les mêmes questions litigieuses que celles qui ont été débattues dans l'affaire Wilfredo Aburto Gonzalez c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (IMM-2333-99, IMM-2334-99, décision rendue le 23 mai 2000) et, en conséquence, je tire les mêmes conclusions que celles qui ont été tirées dans ces affaires.
ORDONNANCE
[2] En conséquence, j'annule l'avis du ministre en l'espèce et lui renvoie l'affaire pour qu'il procède à un nouvel examen.
[3] Comme mes conclusions en l'espèce soulèvent des questions de portée générale qui sont déterminantes en l'espèce, je renvoie les questions certifiées suivantes à la Section d'appel :
1. Compte tenu de l'arrêt Baker de la Cour suprême du Canada, le ministre est-il tenu de motiver l'avis rendu aux termes du par. 70(5) de la Loi?
2. La « DEMANDE DE L'AVIS DU MINISTRE » constitue-t-elle les motifs des avis formulés?
3. Si la « DEMANDE DE L'AVIS DU MINISTRE » constitue les motifs de l'avis, cet avis doit-il tenir compte des éléments d'ordre humanitaire, notamment l'incidence de l'avis sur le demandeur et sur sa famille?
« Douglas R. Campbell »
J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
Le 17 juillet 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-5642-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : SUSEENTHIRAN THARMARATNAM
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 17 JUILLET 2000
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE LUNDI 17 JUILLET 2000
ONT COMPARU : M. Lorne Waldman
pour le demandeur
M. David Tyndale
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Jackman, Waldman & Associates
Avocats
281, avenue Eglinton Est
Toronto (Ontario)
M4P 1L3
pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000717
Dossier : IMM-5642-99
ENTRE :
SUSEENTHIRAN THARMARATNAM
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE