Date : 20010419
Dossier : T-1738-98
Référence neutre: 2001 CFPI 363
ENTRE:
RICHARD QUENNEVILLE
Demandeur
- et -
LES SERVICES CORRECTIONNELS DU CANADA
A/S du PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et
LE CENTRE DE DÉTENTION DE PORT-CARTIER
Défendeurs
[1] Il s'agit d'une requête pour autoriser une remise de l'enquête et de l'audition prévue pour lundi le 23 avril 2001, à Ottawa, Ontario.
[2] Le demandeur a déposé une demande de remise ayant été dans l'impossibilité d'obtenir un rapport d'expertise de la psychologue Nancy R. Turcotte, dans les délais prévus par les Règles de la Cour fédérale (1998).
[3] L'audition de la requête avait été prévue, au téléphone, pour mardi le 17 avril 2001 et la Cour a consenti une remise au lendemain, soit le 18 avril 2001, pour permettre à l'avocate du demandeur d'obtenir des affidavits au soutien de sa requête.
[4] La Cour a consenti une remise additionnelle à aujourd'hui le 19 avril 2001, encore une fois, pour permettre d'obtenir des affidavits au soutien de la requête et notamment un affidavit de la psychologue Nancy R. Turcotte.
[5] La procureure du demandeur a été dans l'impossibilité d'obtenir un affidavit de la psychologue pour attester les motifs justifiant son incapacité à produire un rapport d'expertise.
[6] La seule preuve au dossier quant à ce rapport est à l'effet que le demandeur lui-même aurait demandé à Nancy R. Turcotte de préparer un rapport psycho-légal, relié aux faits de la présente cause, il y a plus d'un an et demi, il ne se rappelle pas précisément de la date.
[7] Il semble que la procureure du demandeur n'a pas vérifié si ce rapport était en préparation ou pourrait être produit dans les délais légaux, alors qu'elle s'était réservé le droit de produire une expertise lors de la conférence téléphonique préparatoire, tenue le 24 mai 2000, soit il y a près de onze mois.
[8] Les Règles de la Cour fédérale, et notamment les dispositions de la règle 279, sont très précises quant au témoignage rendu par un témoin expert.
[9] À mon avis, le demandeur n'a pas pris les dispositions nécessaires pour s'assurer, à la fois la présence de son témoin expert et la préparation d'un rapport écrit, conformément aux Règles de la Cour fédérale, alors que le procès est prévu depuis le 5 septembre 2000.
[10] L'honorable juge James Hugessen avait prévu dans sa décision du 24 mai 2000, que l'audition de la cause devait être prévue "à une date prochaine, vu l'état de santé précaire du demandeur".
[11] Suivant la preuve présentée au soutien de la requête, le demandeur n'a pas réussi à convaincre la Cour que les intérêts de la justice seraient bien servis par une remise de l'audition du présent dossier.
[12] Pour tous ces motifs, la présente demande de remise est rejetée et l'audition du procès débutera lundi le 23 avril 2001, à Ottawa, Ontario, comme prévu.
Pierre Blais
Juge
OTTAWA, ONTARIO
Le 19 avril 2001