Date : 19990924
T-2192-95
AFFAIRE INTÉRESSANT les articles 7, 9, 19, 20, 22, 25, 50, 52
et 53 de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13
E n t r e :
TOMMY HILFIGER LICENSING, INC. et
TOMMY HILFIGER CANADA INC.,
demanderesses
- et -
PHILLIPE SIMPSON, HARMONY APPAREL, MICHEL SOLIMAN,
GOLDSTAR DESIGN LTD., M. UNTEL ET Mme UNETELLE
et d'autres personnes dont les demanderesses ignorent l'identité
ET QUI OFFRENT EN VENTE, VENDENT, IMPORTENT, FABRIQUENT,
ANNONCENT OU FONT LE COMMERCE DE
VÊTEMENTS CONTREFAITS TOMMY HILFIGER,
défendeurs.
T-2027-97
AFFAIRE INTÉRESSANT les articles 7, 9, 19, 20, 22, 25, 50, 52
et 53 de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13
E n t r e :
NIKE CANADA LTD., NIKE INTERNATIONAL LTD. et
NIKE (IRELAND) LTD.,
demanderesses,
- et -
M. UNTEL ET Mme UNETELLE
et d'autres personnes dont les demanderesses
ignorent l'identité ET QUI OFFRENT EN VENTE, VENDENT,
IMPORTENT, FABRIQUENT, DISTRIBUENT, ANNONCENT OU FONT LE
COMMERCE DE MARCHANDISES CONTREFAITES NIKE,
AINSI QUE LES PERSONNES ÉNUMÉRÉES À L'ANNEXE A CI-JOINTE,
défendeurs.
T-945-98
AFFAIRE INTÉRESSANT les art. 7, 9, 19, 20, 25, 50, 52 et 53
de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13,
E n t r e :
FILA CANADA INC.,
demanderesse,
- et -
M. UNTEL ET Mme UNETELLE
et d'autres personnes dont les demanderesses
ignorent l'identité ET QUI OFFRENT EN VENTE, VENDENT,
IMPORTENT, FABRIQUENT, DISTRIBUENT, ANNONCENT OU FONT LE
COMMERCE DE MARCHANDISES CONTREFAITES FILA
ET LES PERSONNES ÉNUMÉRÉES À L'ANNEXE A CI-JOINTE,
défendeurs.
T-1058-98
AFFAIRE INTÉRESSANT les articles 7, 9, 19, 20, 22, 25, 50, 52
et 53 de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13
ET les articles 3, 5, 13, 25, 27 et 34 à 39 de la
Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42, modifiée,
E n t r e :
THE WALT DISNEY COMPANY (CANADA) LIMITED et
DISNEY ENTERPRISES INC.,
demanderesses,
- et -
M. UNTEL ET Mme UNETELLE
et d'autres personnes dont les demanderesses
ignorent l'identité ET QUI OFFRENT EN VENTE, VENDENT,
IMPORTENT, FABRIQUENT, DISTRIBUENT, ANNONCENT OU FONT LE
COMMERCE DE MARCHANDISES CONTREFAITES DISNEY
ET LES PERSONNES ÉNUMÉRÉES À L'ANNEXE A CI-JOINTE,
défendeurs.
T-1064-98
E n t r e :
TIME WARNER ENTERTAINMENT COMPANY, L.P.,
demanderesse,
- et -
M. UNTEL ET Mme UNETELLE
et d'autres personnes dont les demanderesses
ignorent l'identité ET QUI OFFRENT EN VENTE, VENDENT,
IMPORTENT, FABRIQUENT, PRODUISENT, IMPRIMENT, DISTRIBUENT, MONTRENT, ENTREPOSENT, EXPÉDIENT, ANNONCENT OU FONT LE
COMMERCE DE MARCHANDISES CONTREFAITES
ET LES PERSONNES ÉNUMÉRÉES À L'ANNEXE A CI-JOINTE,
défendeurs.
T-646-99
E n t r e :
ADIDAS-SALOMON AG et ADIDAS (CANADA) LIMITED,
demanderesses,
- et -
M. UNTEL ET Mme UNETELLE
et d'autres personnes dont les demanderesses
ignorent l'identité ET QUI OFFRENT EN VENTE, VENDENT,
IMPORTENT, FABRIQUENT, DISTRIBUENT, ANNONCENT OU FONT LE
COMMERCE DE MARCHANDISES CONTREFAITES ADIDAS
ET LES PERSONNES ÉNUMÉRÉES À L'ANNEXE A CI-JOINTE,
défendeurs.
T-823-99
E n t r e :
NINTENDO OF AMERICA INC. et
NINTENDO OF CANADA LTD.,
demanderesses,
et
M. UNTEL ET Mme UNETELLE
et d'autres personnes dont les demanderesses
ignorent l'identité ET QUI OFFRENT EN VENTE, VENDENT,
IMPORTENT, FABRIQUENT, DISTRIBUENT, ANNONCENT OU FONT LE
COMMERCE DE MARCHANDISES CONTREFAITES POKÉMON
ET LES PERSONNES ÉNUMÉRÉES À L'ANNEXE A CI-JOINTE,
défendeurs.
MOTIFS DES ORDONNANCES
LE JUGE REED
[1] Les présents motifs concernent les dépens à adjuger à la suite de l'exécution forcée de plusieurs ordonnances Anton Piller successives alors que plusieurs de ces ordonnances ont été signifiées à diverses personnes à différentes dates et en différents lieux, et que les requêtes en homologation de l'exécution forcée de toutes ces ordonnances ont été soumises à la Cour par un seul et même avocat lors de la même séance d'audition des requêtes.
[2] Au total, quatre-vingt-cinq ordonnances ont été exécutées. Leur exécution forcée a eu lieu lors de la fin de semaine prolongée du 22 au 24 mai 1999, ainsi que l'après-midi du mardi 25 mai 1999. Ces mesures ont donné lieu à la présentation, le 7 juin 1999, de onze requêtes en homologation de ces exécutions forcées. L'examen de l'exécution forcée de bon nombre des ordonnances a déjà eu lieu. L'examen de l'exécution forcée de certaines de ces ordonnances a déjà été exposé dans les motifs rendus le 7 juillet 1999 dans le dossier T-2027-97 et dossiers connexes, ainsi que dans les motifs d'ordonnance prononcés le 5 août 1999 dans le dossier T-2521-97. L'examen de l'exécution forcée de certaines ordonnances a été ajourné et, dans d'autres cas, l'homologation a été accordée de consentement. En conséquence, les présents motifs ne concernent que les dépens auxquels doivent être condamnés : (1) Guang Zhi Hu et Yuet Hung Zong et (2) Smile Trading Co. Ltd., Shun Jing Lau and Kam Fun Hui (Smile Trading Co.). Ces personnes n'ont en effet pas consenti au prononcé d'une ordonnance contre elles et elles n'ont pas comparu le 7 juin 1999 lors de l'examen de l'exécution forcée des ordonnances Anton Piller successives qui leur avaient été signifiées. Les ordonnances qui doivent être prononcées et auxquelles les présents motifs se rapportent sont donc des ordonnances par défaut.
[3] Guang Zhi Hu et Yuet Hung Zong ont reçu signification de sept ordonnances Anton Piller. Voici le nom des demanderesses ainsi que l'indication des articles qui ont été saisis dans le cadre de l'exécution forcée des ordonnances respectives en question :
| Tommy Hilfiger : 1 pull d'entraînement |
| Nike : 4 pulls d'entraînement |
| Fila : 2 pulls d'entraînement |
| Walt Disney : 2 pulls d'entraînement |
| 5 montres |
| 10 pinces à cheveu |
| Time Warner : 14 articles de fantaisie |
| 1 pull d'entraînement |
| 8 pinces à cheveu |
| Adidas : 2 pulls d'entraînement |
| Nintendo : 3 brosses dans un emballage Disney |
(On trouve le nom complet des demanderesses ainsi que les numéros de greffe pertinents dans les intitulés de cause qui précèdent les présents motifs.)
[4] La signfication des sept ordonnances Anton Piller et la saisie de marchandises chez Guang Zhi Hu et Yuet Hung Zong ont eu lieu à 14 h 35 le samedi 22 mai 1999, au marché aux puces Kingsway Knight, à Vancouver. Elles s'inscrivaient dans le cadre de mesures de perquisition et de saisie plus larges qui avaient été prises à cet endroit le même après-midi à l'endroit de plusieurs des commerçants du marché aux puces1.
[5] Des perquisitions et des saisies analogues ont été effectuées le dimanche 23 mai chez des commerçants du marché aux puces Terminal Avenue, à Vancouver, ainsi qu'aux locaux de Toys in Motion, au 6050, chemin no 3, à Richmond et le lundi 24 mai, dans de nombreux établissements du quartier chinois de Vancouver.
[6] Smile Trading Co. a reçu signification de trois ordonnances Anton Piller. Des marchandises ont été trouvées et saisies pour le compte de seulement deux des demanderesses, en l'occurrence :
| Nintendo : 4 articles de fantaisie |
| 1 plumier |
| 2 portefeuilles |
| 2 ventilateurs |
| 2 coupe-ongles |
| 20 auto-adhésifs (en paquets de dix) |
| 10 auto-adhésifs (en paquet de quatre) |
| 66 figurines (ensemble) |
| 16 agrafes |
| Disney : 2 boîtes à musique (Pooh) |
| 12 figurines Pooh (ensemble) |
[7] La signification des trois ordonnances Anton Piller successives et la saisie des marchandises chez Smile Trading Co. ont eu lieu à 14 h 35 le 25 mai 1999, au local 2075 du 8888, Odlin Crescent, à Richmond (C.-B.). D'autres ordonnances ont été signifiées le même jour à des marchands de Richmond2. Une de ces ordonnances a été signifiée à une des entreprises du quartier (AMC Ideal Gifts, située au local 2095 du 8888, Odlin Crescent, à Richmond), vers la même heure.
[8] L'examen des divers dossiers de requête soumis à la Cour le 7 juin permet de comprendre le contexte dans lequel l'exécution forcée des ordonnances à l'examen en l'espèce a eu lieu. Le samedi 22 mai 1999, entre 11 h 50 et 15 h 30, au marché aux puces Kingsway Knight, vingt-six ordonnances Anton Piller ont été signifiées à neuf marchands aux puces pour le compte de huit demanderesses, ce qui a conduit à la présentation de demandes en vue d'obtenir vingt-six ordonnances de la Cour. Le 25 mai, entre 13 h 30 et 16 h, treize ordonnances Anton Piller ont été signifiées à quatre entreprises de Richmond (C.-B.) pour le compte de quatre demanderesses différentes, ce qui a conduit à la présentation de demandes en vue d'obtenir treize ordonnances de la Cour. Ces mesures ont, avec l'exécution forcée des autres ordonnances Anton Piller successives qui a eu lieu entre le 22 et le 24 mai, donné lieu à la signification de quatre-vingt-cinq ordonnances Anton Piller à treize entreprises pour le compte de onze demanderesses ce qui, comme nous l'avons déjà souligné, a conduit à la présentation, le 7 juin 1999, de demandes en vue d'obtenir quatre-vingt-cinq ordonnances de la Cour.
[9] Bien que la Cour ne soit saisie que de onze requêtes, une seule requête peut donner lieu à une demande visant à obtenir plusieurs ordonnances (dans le cas du dossier Nintendo, dix-sept, dans le cas du dossier Disney, dix-huit). Je crois comprendre que, jusqu'à récemment, les avocats avaient l'habitude de réclamer à titre de dépens 1 250 $ par ordonnance prononcée et que la Cour avait coutume d'accorder cette somme. Conformément à cette coutume, la signification qui a lieu le 22 mai entre 11 h 50 et 15 h 05 au marché aux puces Kingsway Knight aurait donné lieu à une adjudication de dépens s'élevant à 32 500 $ (26 x 1 250 $) ; les services effectués l'après-midi du 25 mai auraient donné lieu à l'adjudication de dépens s'élevant à 16 250 $ (13 x 1 250 $) ; l'adjudication de dépens pour toutes les ordonnances réclamées à la Cour le 7 juin se serait élevée à 106 250 $ (85 x 1 250 $). (Les ordonnances signées de consentement ne renferment habituellement pas d'adjudication de dépens, mais on ne doit pas présumer que les défendeurs ne sont pas condamnés aux dépens relativement à ces ordonnances3).
[10] Quelques-uns des projets d'ordonnance qui m'ont été transmis le 7 juin renferment une disposition au sujet des dépens qui correspond à la coutume que je viens d'expliquer. Les avocats n'ont cependant pas à ce moment-là réclamé l'adjudication des dépens et je crois que ces projets d'ordonnance ont été rédigés par erreur. La plupart des projets d'ordonnance qu'on m'a demandé de signer renferment une disposition suivant laquelle la détermination des dépens devait être reportée à plus tard. À l'époque, le juge Gibson avait mis en délibéré une affaire portant sur l'adjudication des dépens qui étaient adjugés relativement aux requêtes en examen en question. Il a rendu des motifs le 22 juin 1999 dans l'affaire Nike Canada Ltd. et al. c. Mme Unetelle et M. Untel et al. (T-2027-97)4. Le juge Gibson a statué que les dépens adjugés pour ce type d'exécution forcée ne devraient pas excéder 500 $ par ordonnance et 5 000 $ par jour d'audience, débours compris. Il était saisi d'une affaire dans laquelle des ordonnances Anton Piller successives rendues pour le compte de plusieurs demandeurs avaient été signifiées le même jour au même marché aux puces et étaient présentables le même jour d'audition des requêtes. Il ne s'est pas prononcé sur la situation dans laquelle les perquisitions s'échelonnent sur plusieurs jours, sont effectuées à divers endroits et où la requête est présentable par un avocat lors de la même séance d'audition des requêtes.
[11] Le juge Gibson a formulé dans le jugement Nike trois observations qui sont particulièrement à propos en l'espèce : les dépens ne sont pas conçus pour permettre aux plaideurs de récupérer entièrement les frais qu'ils ont engagés ; la quantité de travail consacré constitue un facteur important en matière d'adjudication de dépens dans les cas d'exécution forcée et de révision d'une exécution forcée par la Cour ; le fait que des frais ne puissent être récupérés de certains défendeurs ne justifie pas l'augmentation du montant des dépens auxquels les autres défendeurs sont condamnés5.
[12] L'avocat des demanderesses soutient que huit différentes " équipes " ont procédé à l'exécution forcée des ordonnances Anton Piller successives entre le 22 et le 25 mai. Il ajoute qu'il ressort de la décision du juge Gibson que chaque équipe a droit à un montant maximal de 5 000 $ à titre de dépens pour chaque jour d'exécution forcée des ordonnances Anton Piller. L'avocat soutient par conséquent que chaque ordonnance obtenue contre Guang Zhi Hu et Yuet Hung Zong devrait être assortie d'une condamnation à une somme de 250 $ ou de 278 $ à titre de dépens (le total des dépens qu'ils devraient payer serait donc de 1 750 $ ou de 1 946 $). L'avocat affirme que chaque ordonnance prononcée contre Smile Trading Co. devrait être assortie d'une condamnation à une somme de 500 $ à titre de dépens (le total des dépens à payer serait de 1 000 $).
[13] Ce n'est pas ainsi que j'interprète la décision du juge Gibson. Sauf erreur, il a décidé de fixer des maximums, mais n'a pas décidé que, dans chaque cas, c'est le maximum qui doit être adjugé à titre de dépens.
[14] L'adjudication de dépens peut, en pareil cas, être considérée comme comportant trois volets : une somme pour la préparation de la requête ; une somme pour la comparution devant le tribunal et une somme pour les débours. Le tarif prévoit les deux premiers :
| Article |
Service à taxer |
Colonne I |
Colonne II |
Colonne III |
Colonne IV |
Colonne V |
| B. Requêtes |
||||||
| 4. |
Préparation et dépôt d'une requête non contestée, y compris tous les documents. |
1-2 |
1-3 |
2-4 |
2-5 |
2-6 |
| 5. |
Préparation et dépôt d'une requête contestée, y compris les documents et les réponses s'y rapportant. |
1-3 |
2-5 |
3-7 |
4-9 |
5-11 |
| 6. |
Comparution lors d'une requête, pour chaque heure. |
1 |
1-2 |
1-3 |
1-4 |
1-5 |
[15] Chaque article du tarif équivaut à 100 $. Les colonnes correspondent à des requêtes d'une complexité croissante (la colonne I vise les requêtes les moins complexes, et la colonne V, les plus complexes). Il n'y a aucun doute que les présentes requêtes sont parmi les plus simples.
Préparation et dépôt de requêtes
[16] Ainsi que je l'ai déjà signalé, la Cour était saisie de onze requêtes en date du 7 juin, et Guang Zhi Hu et Yuet Hung Zong étaient nommés dans sept d'entre elles. Dans une de ces requêtes (Hilfiger), ils étaient les seuls défendeurs désignés. Dans d'autres, comme dans les requêtes de Disney et de Nintendo, ils n'étaient respectivement qu'un des 18 et 17 défendeurs éventuels. Ainsi, dans ces derniers cas, si le tarif était appliqué en fonction des coûts admissibles de la requête, Guang Zhi Hu et Yuet Hung Zong seraient respectivement responsables à raison de 1/18e et de 1 /17e respectivement. Smile Trading Co. n'est désignée que dans deux requêtes, celles de Disney et de Nintendo, et serait en conséquence responsable du 1/18e et du 1 /17e des dépens des requêtes en question respectivement.
[17] Bien qu'il semble qu'il faille écarter ce genre de calcul proportionnel, il y a lieu de souligner que les documents utilisés pour présenter les requêtes à la Cour pour la révision des exécutions forcées sont tout à fait typiques. Ainsi, les avis de requête sont pratiquement identiques, sauf pour le numéro du greffe, l'intitulé de la cause et l'identification de l'ordonnance Anton Piller. Les observations écrites déposées pour chacune des requêtes sont aussi pratiquement identiques. On sait bien que grâce à l'informatique il suffit, de nos jours, pour produire une grande partie de cette documentation de modifier quelques éléments du document principal et d'appuyer sur la commande d'impression. Les rapports d'avocats produits par les avocats superviseurs sont en partie uniformes. Le rapport initial de l'avocat porte habituellement sur toutes les exécutions forcées pratiquées au cours de la période en cause et il n'est versé que dans un seul dossier (en l'espèce, dans le dossier de Nike), et des photocopies de ce rapport ou d'extraits de ce rapport sont versées dans les autres dossiers. La similitude des documents utilisés pour ce type de requête constitue un facteur important lorsqu'il s'agit de taxer les dépens, de même que le fait que les demanderesses réclament des dépens pour chaque ordonnance, et non des dépens pour chaque requête.
Comparution devant le tribunal
[18] Le tarif prévoit des taux horaires. Il ressort de l'examen de n'importe lequel des dossiers sur le fondement desquels les ordonnances Anton Piller successives ont été prononcés que l'examen de l'exécution forcée d'une ordonnance Anton Piller successive et le prononcé d'une ordonnance constituant l'intéressé défendeur à l'action ne prennent souvent que quelques secondes à l'audience. Ces mesures exigent rarement plus de cinq minutes en tout. Les avocats évaluent habituellement, comme c'est le cas en l'espèce, à cinq ou dix minutes le temps nécessaire pour l'examen en question.
[19] La séance du 7 juin consacrée à l'examen des mesures d'exécution forcée des ordonnances Anton Piller successives a duré plus longtemps qu'à l'habitude. Un grand nombre des personnes qui avaient reçu signification ont comparu devant le tribunal. Habituellement, les personnes qui reçoivent signification ne se présentent pas devant le tribunal. L'avocat des demanderesses a entrepris des démarches avec elles en vue de parvenir à un règlement à l'amiable avant la présentation de la requête. Il arrive parfois que la personne qui reçoit signification de ce genre de document n'en tienne aucun compte.
[20] Or, le 7 juin, bon nombre des personnes qui avaient reçu signification des documents en question ne comprenaient pas ce qu'elles faisaient là, si ce n'est qu'elle avaient reçu un avis les assignant à comparaître. Bon nombre d'entre elles ne parlaient pas anglais. Le traitement des 85 ordonnances a donc nécessité une journée entière. Les requêtes non contestées, telles que celles qui visaient Guang Zhi Hu et Yuet Hung Zong et Smile Trading Co., n'ont toutefois pas nécessité autant de temps. Au total, le tribunal ne leur a pas consacré plus de cinq minutes. En outre, les frais de comparution seront partagés entre les diverses parties demanderesses, étant donné qu'un seul avocat a comparu pour la totalité d'entre elles.
Débours
[21] Les frais les plus importants sont les débours afférents à l'exécution forcée elle-même. La Cour exige que l'exécution forcée soit supervisée par un avocat. De plus, au moins un enquêteur sera présent, de même qu'un policier. Dans le cas de l'exécution forcée qui a eu lieu entre le 22 et le 25 mai, des agents de police étaient vraisemblablement en service, pendant au moins une partie des journées en question, étant donné que les policiers ont emmenés avec eux une partie des marchandises saisies (voir les motifs prononcés le 7 juillet 1999 dans le dossier T-2027-97 et dossiers connexes). Il s'agit là d'un fait pertinent en l'espèce, étant donné que les demanderesses n'auraient pas engagé de débours pour assurer la présence de policiers.
[22] Bien que l'avocat affirme que huit équipes différentes ont procédé aux exécutions, en fait, il n'y avait, outre les policiers, que cinq personnes : deux avocats et trois enquêteurs. Il s'agit respectivement de Mes Lipkus et Ovadia et de MM. Hunter, Shoreman et Leswick. Sauf erreur, Me Lipkus est un avocat de Toronto, Me Ovadia est un avocat de Montréal, et MM. Hunter, Shoreman et Leswick sont des enquêteurs privés dont les bureaux sont situés à Toronto ou à Montréal. MM. Ellis, Rennie et Knibbs font partie de la police de Vancouver. (Parfois, le nom de M. Ellis est orthographié Ens. dans l'affidavit " à moins qu'il y ait un quatrième policier du nom de Ens.). Il semble que M. Leswick n'ait participé qu'à l'exécution forcée des ordonnances prononcées dans le dossier T-2521-97, et que le rôle de M. Shoreman se borne aussi à l'exécution forcée de trois ou quatre ordonnances dans d'autres dossiers que le dossier T-2521-97. En tout état de cause, il ressort des précisions déjà fournies (page 6, no 1), que le temps requis pour l'exécution forcée simultanée de plusieurs ordonnances Anton Piller successives visant un seul défendeur était très bref. Il est également évident que les débours associés à l'exécution des ordonnances Anton Piller qui a eu lieu entre le 22 et le 25 mai sont les dépenses conjointes engagées par les diverses demanderesses et qu'il y a lieu de les répartir entre elles.
Dispositif
[23] Je passe maintenant à la question de l'adjudication des dépens qui devrait accompagner les ordonnances en question. Compte tenu de la similitude des documents, je suis d'avis que la condamnation de Guang Zhi Hu et de Yuet Hung Zong à la somme de 250 $ pour la préparation des passages de toutes les requêtes qui les concernent est une mesure généreuse. Le temps consacré à la comparution des avocats devant le tribunal ne dépasse pas en tout deux ou trois minutes. Le temps consacré à l'exécution forcée des sept ordonnances ne dépasse probablement pas trente minutes. Compte tenu de tous ces facteurs, ainsi que du fait qu'il y a d'autres débours et frais connexes dont je n'ai pas expressément état, j'ai décidé que les dépens forfaitaires que Guang Zhi Hu et Yuet Hung Zong devront assumer ne devraient pas dépasser 490 $, c'est-à-dire 70 $ par ordonnance.
[24] Smile Trading Co. est désignée comme défenderesse dans deux requêtes, en l'occurrence celles se rapportant aux dossiers Disney et Nintendo. Les circonstances entourant l'exécution forcée des ordonnances prononcées contre Smile Trading Co. ne sont pas sensiblement différentes : les pièces versées à ces dossiers sont semblables. Le temps consacré à la comparution devant le tribunal ne dépasse pas deux minutes, ainsi que le démontre à l'évidence la lecture du procès-verbal de la séance du 7 juin. Finalement, le temps consacré à l'exécution de l'ordonnance Anton Piller est bref (en fait, l'exécution forcée qui a eu lieu à deux endroits différents mais rapprochés aurait eu lieu simultanément). J'accepte que les débours afférents à chaque ordonnance sont plus élevés lorsqu'un plus grand nombre d'ordonnances Anton Piller sont signifiées. Je considère généreuse une adjudication de dépens de 100 $ par ordonnance.
[25] Des ordonnances seront rendues en conformité avec les présents motifs.
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 24 septembre 1999
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : T-2192-95 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : TOMMY HILFIGER LICENSING, INC. et autres c. PHILLIPE SIMPSON et autres |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 7 juin 1999 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE prononcés par le juge Reed le 24 septembre 1999
ONT COMPARU :
| Me Lorne Lipkus pour la demanderesse |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| KESTENBERG SIEGAL LIPKUS pour la demanderesse |
Toronto (Ontario)
__________________1 Les dossiers déposés à la Cour donnent une idée de ces mesures de perquisition et de saisie. Ils montrent qu'à 11 h 50, MM. Lipkus, Hunter et Ellis ont signifié à Lieu Anh Man Le cinq ordonnances Anton Piller (Nike, Fila, Disney, Adidas, Time Warner ) ; qu'à 12 h :10, MM. Lipkus et Rennie ont signifié à Kim Fong une ordonnance Anton Piller (Nintendo) ; qu'à 13 h 30, MM. Ovadia et Ellis ont signifié à M. Sobieski deux ordonnances Anton Piller (Disney, Nintendo) ; qu'à 13 h 40, MM. Lipkus, Shoreman et Rennie ont signifié à Natalia et Sergei Artemova deux ordonnances Anton Piller (Nike, Adidas) ; qu'à 13 h 50, MM. Lipkus et Ellis ont signifié à Van Hahn Do trois ordonnances Anton Piller (Nike, Disney, Adidas) ; qu'à 14 h, MM. Ovadia, Hunter et Ellis ont signifié à Nand et Madhur Lal deux ordonnances Anton Piller (GTFM Inc. (T-2295-98), Adidas) ; qu'à 14 h 35, MM. Lipkus, Shoreman et Ellis ont signifié à Anh Thi Vo deux ordonnances Anton Pillers (Nike, Disney) ; qu'au même moment, ainsi qu'il a été signalé, MM. Ovadia, Hunter et Ellis ont signifié à Guang Zhi Hu et Yuet Hung Zong les sept ordonnances susmentionnées ; qu'à 15 h 05, MM. Lipkus, Shoreman et Knibbs ont signifié à Yaming Huang deux ordonnances Anton Piller (Nike, Adidas). MM. Lipkus, Ovadia, Hunter et Ellis ont ensuite quitté le marché aux puces Kingsway Knight et, à 15 h 50, ils ont signifié à C & C Gifts and Stationary, situé au 2063 - 8700 McKim Way, à Richmond, cinq ordonnances Anton Piller (Disney, Time-Warner, Ragdoll Productions (UK) Limited (T-551-99), Viacom Ha! Holding Company (T-550-99), Nintendo). Je tiens également à souligner que le matin du 22 mai, entre 10 h 15 et midi, MM. Ovadia, Leswick, Shoreman et Knibbs ont signifié à trois marchands de tabac de Vancouver des ordonnances Anton Piller prononcées pour le compte de Havana House Cigar et Cubatabaco (T-2521-97). Ces trois marchands étaient : Cigar Market, situé au 555 de la rue Dunsmuir ; 2000 Cigar Inc., situé au 881, rue Dunsmuir et Mammobar Bain, situé au 925, rue Davie.
2 À 13 h 30, le mardi 25 mai, MM. Ovadia, Hunter et Ellis ont signifé à la Sunnyland (Funnyland) Trading Co., au local 2172 du 3779, chemin Sexsmith, à Richmond, quatre ordonnances Anton Piller (Disney, Time Warner, Viacom Ha!, Nintendo) ; à 14 h 30, ils ont signifié à AMC Ideal Gifts, au local 2095, du 8888, Odlin Crescent, à Richmond, deux ordonnances Anton Piller (Disney, Nintendo); vers la même heure, ils ont signifié à Smile Trading Co., au local 2075 du 8888, Odlin Crescent, à Richmond, trois ordonnances Anton Piller (Disney, Viacom Ha!, Nintendo) ; à 16 h, MM. Lipkus, Ovadia, Hunter et Ellis ont signifié à Jesamine Handicrafts, au local 1645 du 4311, Hazelbridge Way, à Richmond, quatre ordonnances Anton Piller (Disney, Time Warner, Viacom Ha!, Nintendo).
4 Cette décision se rapporte à plusieurs dossiers, en plus du dossier T-2027-97.
5 Le juge Gibson a fait remarquer que lorsqu'un défendeur éventuel consent à une ordonnance, aucuns dépens ne sont réclamés ou adjugés par la Cour à son égard. Le juge n'a toutefois pas précisé s'il était probable ou non que de tels dépens aient été payés, mais seulement qu'il n'était pas question des dépens dans les ordonnances de la Cour. Je ne présume pas qu'aucune somme d'argent n'est payée par le défendeur qui consent à une ordonnance (et je ne crois pas que c'est ce que le juge Gibson a supposé). Il ressort à l'évidence des observations que certaines personnes ont formulées devant moi le 7 juin que l'avocat des demanderesses leur réclame des frais aux termes de toute transaction qui pourrait intervenir. D'ailleurs, M. Tejani (Toys in Motion) a déposé devant la Cour la lettre qu'il a envoyée à M. Lipkus dans laquelle il avait convenu de payer 1 290 $ à titre de frais. Mme Kuan, de Fairyland Gifts Inc. (180, rue Keefer, local 103), a déclaré qu'on lui avait demandé de payer des frais aux termes d'une transaction. Elle a également déclaré que, même si elle avait accepté de payer, elle n'avait aucunement l'intention de le faire.