Date: 20020527
Dossier: T-14-02
Référence: 2002 CFPI 601
ENTRE:
SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA
Demanderesse
- et-
JOSEPH PIERRE LOUIS COTÉ
Défendeur
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
La Cour acceuillait avec dépens la requête de la demanderesse pour jugement par défaut le 20 mars 2002. Le 2 avril 2002 Madame Lyne Laslle déposait le mémoire de frais de la demanderesse et demandait à ce qu'il soit taxé sans la comparution personnelle des parties. Vu l'absence de représentations écrites de la part du défendeur dans les délais spécifiés par le greffe nous procéderons à la taxation du mémoire de frais de Sa Majesté.
[2] Au titre des services à taxer Me Marieke Bouchard réclame les articles suivants:
article 1 5 unités
article 4 3 unités
article 25 1 unité
article 26 4 unités
Ces réclamations me paraissent raisonnables dans les circonstances et seront accordées.
[3] Les débours àtaxer sont prouvés àl'affidavit en soutien du mémoire de frais et sont accordésau montant de 188,52$. Les frais de la demanderesse sont taxés et alloués au montant de
1 668,52$. Un certificat de l'officier taxateur sera émis pour cette somme.
Halifax, Nouvelle-Écosse
Le 27 mai 2002
François Pilon
Officier taxateur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR: T-14-02
ENTRE:
SA MAJESTÉDU CHEF DU CANADA
Demanderesse
-et-
JOSEPH PIERRE LOUIS CÔTÉ
Défendeur
TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE: François Pilon, Officier taxateur
LIEU DE TAXATION: Halifax, Nouvelle-Écosse
DATE DES MOTIFS: le 27 mai 2002
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Morris Rosenberg
Sous Procureur Général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la demanderesse