Date : 20020502
Dossier : T-2792-96
Montréal (Québec), le 2 mai 2002
En présence de : MONSIEUR LE PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU
ENTRE :
MERCK & CO., INC.,
MERCK FROSST CANADA & CO.,
ZENECA LIMITED,
ASTRAZENECA UK LIMITED
et ASTRAZENECA CANADA INC.
demanderesses
(défenderesses reconventionnelles)
et
APOTEX INC.
défenderesse
(demanderesse reconventionnelle)
ORDONNANCE
Apotex sera autorisée à signifier et à déposer, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de la présente ordonnance, son projet de nouvelle défense et demande reconventionnelle modifiée dans la forme exposée à l'annexe A jointe à son avis de requête, avec son projet de précisions modifiées, sous réserve que les premier et deuxième paragraphes de la page 8 et les deuxième et troisième paragraphes de la page 9 de cette défense soient supprimés.
En outre, en ce qui concerne le paragraphe 19(m)(v) de cette défense, Apotex signifiera, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la présente ordonnance, les précisions demandées par les demanderesses aux paragraphes 46 à 48 de leurs observations écrites déposées pour faire opposition à la présente requête.
Afin de faire progresser l'affaire et d'éviter les retards inutiles, Apotex n'aura pas le droit de poursuivre l'interrogatoire préalable à l'égard des modifications introduites dans son projet de défense.
Dans le but de répondre aux modifications d'Apotex, les demanderesses auront le droit de signifier et de déposer une réponse et défense reconventionnelle modifiée de nouveau dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification de la nouvelle défense et demande reconventionnelle modifiée d'Apotex.
Les dépens de la requête suivront l'issue de la cause.
« Richard Morneau »
Protonotaire
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20020502
Dossier : T-2792-96
Référence neutre : 2002 CFPI 509
ENTRE :
MERCK & CO., INC.,
MERCK FROSST CANADA & CO.,
ZENECA LIMITED,
ASTRAZENECA UK LIMITED
et ASTRAZENECA CANADA INC.
demanderesses
(défenderesses reconventionnelles)
et
APOTEX INC.
défenderesse
(demanderesse reconventionnelle)
LE PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU
[1] Il s'agit d'une requête présentée par la défenderesse Apotex Inc. (Apotex) en vertu de l'article 75 des Règles de la Cour fédérale (1998) (les Règles) pour obtenir une ordonnance lui permettant de signifier et de déposer une nouvelle défense et demande reconventionnelle modifiée (le projet de défense) et les précisions s'y rapportant.
Historique
[2] La déclaration dans la présente procédure sollicite diverses formes de réparation pour la contrefaçon alléguée du brevet 350 par Apotex.
[3] Le brevet 350 contient des revendications portant notamment sur une catégorie de composés comprenant le composé connu sous le nom de lisinopril et revendique les compositions pharmaceutiques obtenues avec cette catégorie de composés, notamment le lisinopril.
[4] Par sa défense et demande reconventionnelle datée du 31 juillet 1997, et modifiée le 17 novembre 2000, Apotex a contesté l'action, notamment sur le fondement que la fabrication, l'utilisation et la vente, par elle, du lisinopril n'étaient pas constitutifs de contrefaçon ou étaient exempts de contrefaçon et que le brevet 350 était invalide pour divers motifs. Apotex a également formé une demande reconventionnelle visant à obtenir une réparation par voie de déclaration conforme à ses prétentions.
Les principes applicables
[5] S'agissant des principes applicables à la modification des actes de procédure, l'extrait suivant de l'arrêt Ministre du Revenu national c. Canderel Ltd., [1994] 1 C.F. 3; 157 N.R. 380 (C.A.F.), à la page 10, traduit exactement l'attitude libérale que la Cour devrait adopter en cette matière :
... même s'il est impossible d'énumérer tous les facteurs dont un juge doit tenir compte en décidant s'il est juste, dans une situation donnée, d'autoriser une modification, la règle générale est qu'une modification devrait être autorisée à tout stade de l'action aux fins de déterminer les véritables questions litigieuses entre les parties, pourvu, notamment, que cette autorisation ne cause pas d'injustice à l'autre partie que des dépens ne pourraient réparer, et qu'elle serve les intérêts de la justice.
[6] Dans l'arrêt Visx c. Nidek, [1998] A.C.F. n ° 1766, la Cour d'appel fédérale a cité l'extrait suivant tiré d'une affaire qui remonte à 1886 :
[traduction] Dans un cas comme celui-là, la Cour doit avoir pour règle de conduite que, quelque négligente ou insouciante qu'ait été la première omission, et quelque tardive que soit la modification proposée, celle-ci devrait être autorisée si elle peut être apportée sans qu'il en résulte une injustice pour la partie adverse. Il n'y a pas d'injustice si la partie adverse peut être indemnisée au moyen d'une adjudication de dépens; cependant, si la modification aurait pour effet de placer la partie adverse dans une position telle qu'elle doive subir un préjudice, elle ne doit pas être faite.
[7] On peut rajouter, en passant, qu'en matière de modification, comme dans le cas d'une demande de radiation d'une procédure, il faut autoriser la modification à moins qu'il soit clair et évident qu'elle est vouée à l'échec (voir l'arrêt Cardinal et al. c. Canada (1993), 164 N.R. 301 (C.A.F.) (juges Heald, Décary et Linden)).
Analyse
[8] Dans la présente requête, les demanderesses s'opposent encore à trois groupes de modifications.
[9] Le premier groupe de modifications concerne le composé chimique connu sous le nom de lisinopril dihydrate. Le deuxième groupe se rapporte à des demandes complémentaires qui seraient incorrectes. Enfin, le troisième groupe se rattache à des allégations au sujet de la stabilité.
Premier groupe : le lisinopril dihydrate
[10] À l'égard du premier groupe de modifications, je suis convaincu, sur le fondement de l'allégation contenue dans l'affidavit d'Ivor M. Hughes souscrit le 16 avril 2002 (l'affidavit Hughes) que l'on peut soutenir que les productions de documents et les interrogatoires préalables qui ont eu lieu récemment ont aidé à découvrir l'allégation que le lisinopril dihydrate n'est pas compris dans la portée du brevet 350 et que la version commercialisée du médicament d'Apotex (de même que celle de Merck) ne contient réellement que le composé lisinopril dihydrate. Sur le fondement de l'affidavit Hughes, il semblerait que le composé en question est tout à fait différent du lisinopril couvert par le brevet 350, puisqu'il possède une structure chimique, un poids moléculaire et des caractéristiques qui sont différents.
[11] Donc, les projets de modification d'Apotex formant partie de ce groupe expriment, peut-on soutenir, une défense raisonnable contre l'allégation de contrefaçon formulée par les demanderesses.
[12] Le fait que ces modifications puissent s'interpréter comme la rétractation d'un aveu de la part d'Apotex ne change pas le résultat, puisque, comme l'a établi l'arrêt Andersen Consulting c. Canada, [1998] 1 C.F. 605, la présente situation est soumise au même critère et aux mêmes principes généraux que les modifications ordinaires.
[13] En outre, ainsi qu'il a été déjà indiqué, je suis convaincu que la distinction alléguée entre le lisinopril couvert par le brevet 350 et le lisinopril dihydrate est devenue apparente à la suite des interrogatoires préalables. Pour cette raison, les modifications attaquées ne peuvent être considérées comme tardives.
[14] Par conséquent, sur le fondement des principes applicables, les modifications de ce groupe seront autorisées.
Deuxième groupe : demandes complémentaires incorrectes
[15] Dans les modifications du deuxième groupe, Apotex cherche à développer son allégation que la demande canadienne n ° 607,198 (qui a conduit au brevet 350) n'est pas une demande complémentaire correcte par rapport à la demande de brevet n ° 341,340 au sens du paragraphe 36(2) de la Loi sur les brevets, parce que l'invention revendiquée dans la demande n ° 607,198 était, et a toujours été, la même invention que l'invention divulguée dans la demande n ° 341,340.
[16] Aux paragraphes 19(a), (a.1) et (a.2) du projet de défense, Apotex vise à étoffer sa conclusion que la demande 198 n'est pas une demande complémentaire correcte par rapport à la demande principale 340.
[17] Dans ces paragraphes, Apotex allègue essentiellement que, même avant que ne soit faite la demande 198, d'autres demandes complémentaires similaires avaient déjà été faites qui avaient pour objet l'invention couverte par la demande principale 340. Donc, le fait que la demande 198 a été précédée par ces autres demandes complémentaires (à savoir les demandes nos 518,334; 518,335; 518,336 et 576,716) serait un motif additionnel de conclure que la demande 198 n'est pas une demande complémentaire correcte par rapport à la demande 340.
[18] Bien qu'Apotex n'ait pas cité de jurisprudence à l'appui de sa position, je ne puis conclure, au stade actuel, sur le fondement du principe établi dans l'arrêt Canderel, précité, qu'il est clair et évident que les projets de paragraphe 19(a), (a.1) et (a.2) sont sans importance pour les allégations de la défense et demande reconventionnelle actuelle.
[19] Quant à l'allégation formulée par les demanderesses, que ces nouveaux paragraphes ne plaident pas le fait substantiel que ces demandes postérieures sont des demandes « complémentaires » , je crois comprendre, d'après l'audience tenue, qu'Apotex reconnaît que les demandes sont bien des « demandes complémentaires » . Il n'est donc pas besoin de plus amples précisions à cet égard.
[20] Par conséquent, sur le fondement des principes applicables, les modifications de ce groupe seront autorisées. Toutefois, ainsi qu'il a été discuté à l'audience, les premier et deuxième paragraphes de la page 8 ainsi que les deuxième et troisième paragraphes de la page 9 du projet de défense seront supprimés pour cause de redondance.
Troisième groupe
[21] Dans ce groupe, il ne reste que le paragraphe 19(m)(v) auquel s'opposent encore les demanderesses.
[22] Je suis convaincu que les faits exposés dans le projet de sous-alinéa 19(m)(v) ont été mis au jour par suite des communications de documents et des interrogatoires préalables des demanderesses. Les projets de modification exposent essentiellement que le breveté n'a pas enseigné que le lisinopril est instable, de sorte qu'il peut se dégrader et se transformer en lisinopril monohydrate ou en lisinopril dihydrate, composés qui eux-mêmes peuvent continuer à se transformer. Sur ce fondement, le projet de modification d'Apotex allègue que le breveté contrevient, là encore, à l'article 34 de la Loi sur les brevets.
[23] On ne peut dire que les allégations actuelles et les projets d'allégation d'Apotex à l'égard de l'article 34 de la Loi sur les brevets sont désespérés, vains ou « indubitablement voués à l'échec » .
[24] Par conséquent, sur le fondement des principes applicables, le paragraphe attaqué, 19(m)(v), sera autorisé.
[25] Toutefois, ce paragraphe doit faire l'objet de précisions et Apotex signifiera donc, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l'ordonnance accompagnant les présents motifs, les précisions demandées par les demanderesses aux paragraphes 46 à 48 de leurs observations écrites déposées pour faire opposition à la présente requête.
[26] En résumé, Apotex sera autorisée à signifier et à déposer, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de l'ordonnance accompagnant les présents motifs, son projet de nouvelle défense et demande reconventionnelle modifiée dans la forme exposée à l'annexe A jointe à son avis de requête, avec son projet de précisions modifiées, sous réserve que les premier et deuxième paragraphes de la page 8 et les deuxième et troisième paragraphes de la page 9 de cette défense soient supprimés pour cause de redondance.
[27] Afin de faire progresser l'affaire et d'éviter les retards inutiles, Apotex n'aura pas le droit de poursuivre l'interrogatoire préalable à l'égard des modifications introduites dans son projet de défense.
[28] Dans le but de répondre aux modifications d'Apotex, les demanderesses auront le droit de signifier et de déposer une réponse et défense reconventionnelle modifiée de nouveau dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification de la nouvelle défense et demande reconventionnelle modifiée d'Apotex.
[29] Quant aux dépens de la requête, ils suivront l'issue de la cause.
« Richard Morneau »
Protonotaire
Montréal (Québec)
2 mai 2002
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20020502
Dossier : T-2792-96
ENTRE :
MERCK & CO. INC.,
MERCK FROSST CANADA & CO.,
ZENECA LIMITED,
ASTRAZENECA UK LIMITED
et ASTRAZENECA CANADA INC.
demanderesses
(défenderesses reconventionnelles)
et
APOTEX INC.
défenderesse
(demanderesse reconventionnelle)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER :
INTITULÉ :
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|
T-2792-96
MERCK & CO. INC., MERCK FROSST CANADA & CO., ZENECA LIMITED, ASTRAZENECA UK LIMITED et ASTRAZENECA CANADA INC. demanderesses (défenderesses reconventionnelles)
et
APOTEX INC. défenderesse (demanderesse reconventionnelle) |
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : 22 avril 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : MONSIEUR LE PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU
DATE DES MOTIFS : 2 mai 2002
COMPARUTIONS :
| M. Nelson Landry Mme Frédérique Amrouni |
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Pour les demanderesses (défenderesses reconventionnelles) Merck |
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| M. J. Sheldon Hamilton |
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Pour les demanderesses (défenderesses reconventionnelles) AstraZeneca |
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| M. David M. Scrimger Mme Ildiko Mehes |
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Pour la défenderesse (demanderesse reconventionnelle) |
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Ogilvy Renault Montréal (Québec) |
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pour les demanderesses (défenderesses reconventionnelles) Merck |
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| Smart & Biggar Toronto (Ontario) |
|
pour les demanderesses (défenderesses reconventionnelles) AstraZeneca |
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| Goodman, Phillips & Vineberg Toronto (Ontario) |
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pour la défenderesse (demanderesse reconventionnelle) |
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