Date : 20010608
Dossier : T-1133-00
Ottawa (Ontario), le 8 juin 2001
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE SIMPSON
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
demanderesse
et
MURRAY TRUDGEON
défendeur
ORDONNANCE
VU la requête écrite de la demanderesse en date du 7 mai 2001 pour que soit rendue conformément à la règle 147 une ordonnance validant la signification de la déclaration au défendeur le 25 juillet 2000;
ET après lecture de l'affidavit de Fereen Bravar signé sous serment le 7 mai 2001;
LA COUR DIT QUE, pour les motifs prononcés ce jour, la déclaration a été signifiée le 25 juillet 2000.
« Sandra J. Simpson » JUGE
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20010608
Dossier : T-1133-00
Ottawa (Ontario), le 8 juin 2001
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE SIMPSON
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
demanderesse
et
MURRAY TRUDGEON
défendeur
JUGEMENT
VU la requête en jugement déposée par la demanderesse à la suite de la non-production d'une défense par le défendeur;
ET après lecture de l'affidavit de Fereen Bravar signé sous serment le 7 mai 2001;
ET VU l'ordonnance rendue ce jour selon laquelle la déclaration a été signifiée le 25 juillet 2000;
CONSTATANT que les pièces de cette requête ont été envoyées à l'adresse du défendeur, à Lamont (Alberta), par courrier ordinaire, le 7 mai 2001;
LA COUR DIT QUE :
- (i) La demanderesse a le droit de recouvrer du défendeur la somme de 60 249,07 $, avec les dépens, qui sont fixés à 464,26 $, somme qui tiendra lieu de taxation;
- (ii) Les intérêts sur les sommes susdites s'accumuleront au taux quotidien de 14,40 $ à compter du 31 mars 2001 jusqu'à la date du jugement, et par la suite au taux de 5 p. 100 l'an.
« Sandra J. Simpson »
JUGE
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a.,LL.L.
Date : 20010608
Dossier : T-1133-00
Référence neutre : 2001 CFPI 627
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
demanderesse
- et -
MURRAY TRUDGEON
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
RENDUE APRÈS REQUÊTE DE LA DEMANDERESSE, CONFORMÉMENT
À LA RÈGLE 147, POUR QUE SOIT VALIDÉE LA SIGNIFICATION
LE JUGE SIMPSON
Contexte
[1] Le 5 mars 2001, la demanderesse a produit sa réponse à un avis d'examen de l'état de l'instance délivré par la Cour. Dans sa réponse, la demanderesse informait la Cour que la déclaration en l'espèce, qui avait été produite le 29 juin 2000 ou vers cette date, avait été envoyée par poste recommandée et avait été délivrée le 19 février 2001 au défendeur, contre sa signature. Cette information était vraisemblablement fondée sur le formulaire de confirmation de livraison numéro RT414741343 de Postes Canada, qui indique qu'une lettre recommandée a été remise le 19 février 2001 à un certain « Trudgeon » , contre sa signature. La demanderesse mentionnait aussi qu'elle demandait simplement une prorogation du délai prévu pour déposer son affidavit de signification avant de négocier une transaction ou de demander l'inscription d'un jugement par défaut.
[2] La Cour a donc délivré le 1er mai 2001 une ordonnance prorogeant le délai de dépôt de l'affidavit de signification jusqu'au 11 mai 2001 et enjoignant la demanderesse de demander l'inscription d'un jugement par défaut au plus tard le 8 juin 2001 en l'absence d'une transaction avant cette date.
[3] Cependant, il semble que, après examen du dossier, la demanderesse s'est ravisée et qu'elle est maintenant d'avis que la déclaration n'a pas été signifiée au défendeur le 19 février 2001.
[4] Sur cette toile de fond, la demanderesse a produit conformément à la règle 147 des Règles de la Cour fédérale un avis de requête en date du 7 mai 2001 dans lequel elle priait la Cour de :
(i) valider une tentative de signification de la déclaration le 25 juillet 2000,
(ii) accorder un jugement par défaut
[5] Au soutien de la requête, la demanderesse a produit l'affidavit de Fereen Bravar établi sous serment le 7 mai 2001 (l'affidavit). La pièce B de l'affidavit est un deuxième formulaire de confirmation de livraison de Postes Canada (le formulaire). Il porte le numéro GN787905718 et indique que, le 25 juillet 2000, une lettre recommandée (la lettre) a été remise à un certain « D » Trudgeon, contre sa signature. L'affidavit mentionne que la lettre portait la date du 18 juillet 2000 et contenait la déclaration intéressant la présente action.
[6] Le formulaire mentionne que « l'article a bien été remis au client » . Toutefois, le formulaire semble indiquer que, bien que le défendeur soit Murray Trudgeon, c'est à un certain « D » Trudgeon que la lettre a été remise contre signature. En conséquence, la signification n'a pas été effectuée selon la règle 128(1)e). De plus, le formulaire ne dit pas que D. Trudgeon est un adulte ni ne précise s'il s'agit d'un homme ou d'une femme, et il ne contient aucun renseignement montrant que la signification a été effectuée en vertu de la règle 128(1)b). Il ne dit rien sur le point de savoir si D. Trudgeon est un parent du défendeur et n'indique pas si D. Trudgeon réside à l'adresse de Lamont, en Alberta.
[7] Cependant, l'affidavit mentionne que la ville de Lamont, en Alberta, était l'adresse utilisée par le défendeur dans sa demande de versement d'une avance selon la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies. Mme Bravar déclare aussi au paragraphe 5 de l'affidavit que, selon ce qu'elle sait et ce qu'elle croit, D. Trudgeon est un « parent connu » de M. Trudgeon. Cependant, Mme Bravar n'indique pas pourquoi elle pense de la sorte, et je ne puis que présumer qu'elle s'est fondée sur le fait que le défendeur et D. Trudgeon ont le même patronyme, et sur le fait que D. Trudgeon était présent à l'adresse du défendeur.
[8] La demanderesse invoque aussi le fait qu'elle a correspondu avec l'avocat du défendeur, Ronald Poitras. Cependant, ni le texte de l'affidavit ni la pièce D de l'affidavit ne mentionnent que l'avocat du défendeur a été engagé aux fins de la présente action. Je suis donc arrivée à la conclusion que, si la demanderesse a correspondu avec l'avocat du défendeur, cela ne permet pas d'affirmer que le défendeur est informé de cette action.
Conclusions
[9] Dans une requête déposée en vertu de la règle 147, il s'agit de savoir si le juge est convaincu que la déclaration est venue à la connaissance du défendeur. La preuve est mince, mais je suis arrivée à la conclusion que le critère est rempli parce que j'estime qu'il est raisonnable de croire qu'une personne demeurant à l'adresse du défendeur, qui avait l'âge requis pour accuser réception de la lettre et qui avait le même patronyme que le défendeur, aurait remis la lettre au défendeur.
[10] En conséquence, une ordonnance sera rendue validant la signification au 25 juillet 2000, et un jugement par défaut sera également signé.
« Sandra J. Simpson »
JUGE
Ottawa (Ontario)
Le 8 juin 2001
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
INTITULÉ DE LA CAUSE : SA MAJESTÉ LA REINE c. MURRAY TRUDGEON
AVIS DE REQUÊTE JUGÉ SUR PIÈCES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MADAME LE JUGE SIMPSON
DATE DE L'ORDONNANCE : LE 8 JUIN 2001
OBSERVATIONS ÉCRITES DE :
MADEMOISELLE FEREEN BRAVAR POUR LA DEMANDERESSE
MADEMOISELLE PAULA HANNA POUR LA DEMANDERESSE
ABSENCE DE REPRÉSENTANT POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. MORRIS ROSENBERG POUR LA DEMANDERESSE
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
OTTAWA (ONTARIO)
ABSENCE DE REPRÉSENTANT POUR LE DÉFENDEUR