Date : 20010628
Dossier : IMM-4860-00
Référence neutre : 2001 CFPI 727
ENTRE :
ALICIA ZAMUDIO BLANCO
Partie demanderesse
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET
DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] La demanderesse cherche à faire annuler une décision de la Section du statut, datée le 24 août 2000, selon laquelle elle n'est pas une réfugiée au sens de la Convention.
[2] La demanderesse, de citoyenneté mexicaine, revendique le statut de réfugié en raison de son appartenance à deux groupes sociaux, à savoir les femmes victimes de violence conjugale et les lesbiennes.
[3] L'analyse de la Section du statut est succincte et je la reproduis au complet. Aux pages 4 et 5 de sa décision, la Section du statut écrit ce qui suit:
Analyse
Le conseil de la revendicatrice a présenté des arguments écrits après la fin de l'audience, lesquels ont été examinés par le tribunal. Il plaide qu'il n'existe aucune raison de douter que la revendicatrice est lesbienne. Il plaide également qu'elle est victime de violence conjugale. Il cite un certain nombre de cas touchant des revendicateurs mexicains où ces questions sont traitées.
Orientation sexuelle
La documentation sur le Mexique permet de supposer que les lesbiennes ont bien moins à craindre que les hommes homosexuels. Un des documents présentés est un extrait d'une publication de la série Questions et réponses portant sur le traitement des homosexuels au Mexique (Question and Answer Series Mexico, Treatment of Homosexuals), avril 1998. Selon celui-ci, d'après les cas documentés, ce sont les lesbiennes qui risquent le moins, parmi toutes les personnes qui ne correspondent pas au modèle hétérosexuel standard, d'être victimes de la violence. Le chef d'une organisation des droits de la personne laisse entendre que les lesbiennes sont parfois victimes de discrimination, mais habituellement seulement dans la sphère de la vie privée.
Quoi qu'il en soit, la définition de réfugié au sens de la Convention est de nature prospective. La revendicatrice n'a pas exprimé le désir d'avoir une relation homosexuelle avec qui que ce soit à l'avenir, puisque cet aspect de sa vie n'est plus aussi important pour elle que le fait de vivre dans le cadre de ses croyances religieuses. Ces croyances ne semblent pas inclure la possibilité d'une relation homosexuelle.
Violence conjugale
Le mari de la revendicatrice, à Vera Cruz, a usé de violence à son endroit. Si elle retournait dans cette ville, dans le secteur où réside son mari, il essaierait probablement de la maltraiter à nouveau. Il n'est pas clair du tout qu'elle pourrait bénéficier de la protection de la police.
Cependant, je suis d'avis qu'un toxicomane qui ne travaille qu'occasionnellement et qui force son épouse à se prostituer pour payer sa drogue aurait peu d'influence et beaucoup moins de pouvoir à l'extérieur des limites de son environnement immédiat. De plus, il ne serait pas capable de retrouver son épouse dans la multitude des grandes villes du Mexique. Si elle demeurait à l'extérieur de Vera Cruz, par exemple, à Mexico, il n'y aurait pratiquement aucune chance que son mari la trouve. Je n'accepte pas le fait que des parents du mari sont susceptibles de la rencontrer par hasard dans la ville qui est considérée comme la plus grande ville au monde.
L'autre point consiste à déterminer s'il serait raisonnable pour elle de vivre ailleurs au Mexique. Sa situation à Vera Cruz était marginale, au mieux. Cependant, elle a montré qu'elle était suffisamment débrouillarde pour vivre au Canada dans sa langue et sa culture étrangères. À mon avis, elle serait capable de faire preuve d'autant de débrouillardise dans une ville comme Mexico. Selon moi, elle a une possibilité de refuge intérieur viable et raisonnable.
[4] En ce qui concerne l'orientation sexuelle de la demanderesse, la conclusion de la Section du statut n'est, à mon avis, nullement déraisonnable. En concluant que la demanderesse ne risquait point d'être persécutée en raison de son orientation sexuelle, la Section du statut n'a commis aucune erreur qui me permettrait d'intervenir.
[5] Quant au deuxième aspect de la décision, soit la violence conjugale, la Section du statut a conclu à l'existence d'un refuge interne « viable et raisonnable » pour la demanderesse.
[6] Malgré l'argumentation fort habile de Me Centurion, le procureur de la demanderesse, je ne suis nullement convaincu que la Section du statut a erré sur ce point.
[7] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
"Marc Nadon"
juge
Montréal (Québec)
le 28 juin 2001
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20010628
Dossier : IMM-4860-00
Entre :
ALICIA ZAMUDIO BLANCO
Partie demanderesse
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET
DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4860-00
INTITULÉ : ALICIA ZAMUDIO BLANCO
Partie demanderesse
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET
DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 27 juin 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE L'HONORABLE JUGE NADON
EN DATE DU : 28 juin 2001
COMPARUTIONS:
Me Manuel Centurion Pour la partie demanderesse
Me Isabelle Brochu Pour la partie défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Manuel Centurion
Montréal (Québec) Pour la partie demanderesse
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec) Pour la partie défenderesse