Date : 20021113
Dossier : IMM-436-02
Référence neutre : 2002 CFPI 1179
Toronto (Ontario), le mercredi 13 novembre 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
SAKTIKANTAN SOMAKANDHAN
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] En l'espèce, le demandeur, qui revendique le statut de réfugié en tant que jeune Tamoul originaire du Nord du Sri-Lanka, n'a pas été en mesure de témoigner, parce qu'il souffrait du syndrome de stress post-traumatique. Cela a eu comme résultat que la SSR a, avec raison, rendu une décision concernant l'affaire en se basant sur son FRP seulement.
[2] Au cours du processus, la SSR n'a pas tenu compte de la preuve du demandeur dans son FRP selon laquelle il était persécuté par les autorités gouvernementales à Colombo, parce que sa preuve ne concordait pas avec la preuve documentaire.
[3] Cependant, pendant qu'elle rendait sa décision, la SSR a reconnu qu'il y avait eu de graves mauvais traitements infligés aux Tamouls à Colombo, mais qu'ils semblaient constituer l'exception. En raison de cette reconnaissance, je conclus que la décision de la SSR comporte une erreur susceptible de révision.
[4] À mon avis, il ressort manifestement du dossier que la SSR ne peut pas conclure que le demandeur n'est pas une personne qui tombe dans cette exception. C'est-à-dire que la preuve documentaire n'est pas suffisante pour supplanter la prémisse selon laquelle le demandeur doit être cru à moins qu'il existe des motifs raisonnables de conclure autrement.
ORDONNANCE
Par conséquent, la décision de la SSR est annulée et l'affaire est renvoyée à un tribunal différemment constitué pour que celui-ci statue à nouveau sur l'affaire.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christian Laroche, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-436-02
INTITULÉ : SAKTIKANTAN SOMAKANDHAN
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 13 NOVEMBRE 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE MERCREDI 13 NOVEMBRE 2002
COMPARUTIONS : Raoul Boulakia
Pour le demandeur
Lorne McClenaghan
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Raoul Boulakia
Avocat
45, rue Saint-Nicholas
Toronto (Ontario)
M4Y 1W6
Pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20021113
Dossier : IMM-436-02
ENTRE :
SAKTIKANTAN SOMAKANDHAN
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE