Date : 19990423
Dossier : IMM-2726-98
ENTRE :
CHENG, YONG,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS D"ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE TEITELBAUM
[1] Après avoir lu la transcription et entendu les observations des parties, je suis convaincu que le président de l"audience, M. L. Lucina, a empêché l"avocate du demandeur de déposer une demande visant à obtenir la récusation de l"un ou l"autre des membres de la formation, voire des deux.
[2] Après avoir lu la transcription, je suis convaincu que le président de l"audience avait déjà conclu, avant même d"avoir entendu les observations de l"avocate du demandeur, à l"absence de partialité ou de crainte raisonnable de partialité.
[3] En conséquence, j"accueille la demande de contrôle judiciaire et annule la décision prise par L. Lucina et Y. Siddiqui, décision qu"ils ont rendue oralement le 25 mai 1998.
[4] L"affaire est renvoyée afin qu"une formation différemment constituée procède à une nouvelle audition.
" Max M. Teitelbaum "
juge
TORONTO (ONTARIO)
Le 23 avril 1999.
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-2726-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : CHENG, YONG
- c. -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
DATE DE L"AUDIENCE : LE VENDREDI 23 AVRIL 1999
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS D"ORDONNANCE ET ORDONNANCE RENDUS PAR LE JUGE TEITELBAUM
EN DATE DU : VENDREDI 23 AVRIL 1999
ONT COMPARU : Mme Maureen Silcoff
Pour le demandeur
M. Marcel Larouche
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Lewis & Associates
Barristers & Solicitors
290, rue Gerrard est
Toronto (Ontario)
M5A 2G4
Pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada
Pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990423
Dossier : IMM-2726-98
Entre :
CHENG, YONG,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS D"ORDONNANCE
ET ORDONNANCE