Date : 20050711
Dossier : T-819-04
Référence : 2005 CF 975
Entre :
DIANE MAGAS ET RICHARD CONDO
Demandeurs
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit de la taxation par écrit des dépens dus au défendeur suite à l'ordonnance rendue le 13 septembre 2004 rejetant la requête des demandeurs en prorogation de délai.
[2] Dans ses représentations, la partie demanderesse fait valoir que le nombre minimum d'unités prévues au tarif B pour la préparation du dossier de réponse devrait être alloué étant donné la nature peu complexe de la requête. Le Procureur général du Canada n'a soumis aucun commentaire en réponse à ces observations. Après avoir pris connaissance du dossier de réponse, je suis prête à allouer 4 unités sous l'article 5. Pour ce qui est de la taxation des dépens, j'estime que 2 unités représentent une juste compensation. La valeur de l'unité a été modifiée le 1er avril 2005 passant de 110 $ à 120 $. J'en ai tenu compte dans le calcul des honoraires.
[3] Les dépenses encourues pour des frais de photocopie au montant de 152,50 $ sont accordées telles que demandées.
[4] Par conséquent, les frais du défendeur résultant de cette requête sont taxés et alloués au montant de 872,50 $. Un certificat est émis pour cette somme.
DATÉ DE MONTRÉAL, CE 11E JOUR DE JUILLET 2005.
| Signé : « Michelle Lamy » |
| MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : T-819-04
Entre :
DIANE MAGAS ET RICHARD CONDO
Demandeurs
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 11 JUILLET 2005
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Ottawa, Ontario pour la partie demanderesse
John Sims
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse