Date : 19991005
Dossier : IMM-6519-98
ENTRE :
VASUGI NALLAINATHAN,
demanderesse,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS D'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision dans laquelle un agent des visas a rejeté la demande de résidence permanente que la demanderesse avait présentée. Avec égards, j'estime que deux erreurs susceptibles de contrôle ont été commises.
[2] J'estime que la lettre d'opinion, datée du 20 janvier 1998, que le Haut-commissariat au Sri Lanka a envoyée à l'agent des visas a eu une incidence sur la décision qui a été rendue. Comme cette lettre n'a pas été fournie aux demandeurs et, par conséquent, ces derniers n'ont pas eu l'occasion d'y répondre, j'estime qu'il y a eu violation de l'obligation d'agir de façon équitable.
[3] À l'audition devant l'agent des visas, la demanderesse a présenté un argument crucial concernant l'application des dispositions relatives aux personnes appartenant à la catégorie du pays d'asile. Il a été convenu que l'agent des visas a mal interprété ces dispositions en appliquant à tort une annexe liée aux dispositions relatives aux personnes appartenant à la catégorie du pays d'origine. J'estime que cette erreur de droit a eu une incidence importante sur la décision qui a été rendue.
[4] Je suis convaincu qu'ensemble, les deux erreurs susceptibles de contrôle appellent une nouvelle audition de la demande de résidence permanente de la demanderesse.
ORDONNANCE
En conséquence, j'annule la décision qui fait l'objet du présent contrôle et je renvoie l'affaire pour qu'un autre agent des visas statue à son tour sur celle-ci.
« Douglas Campbell »
juge
TORONTO (ONTARIO)
Le 5 octobre 1999.
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-6519-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : VASUGI NALLAINATHAN,
demanderesse,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 5 OCTOBRE 1999
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS D'ORDONNANCE EXPOSÉS PAR LE JUGE CAMPBELL
EN DATE DU : MARDI 5 OCTOBRE 1999
ONT COMPARU : M. Jegan Mohan
Pour la demanderesse
Mme Marianne Zoric
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Jegan Mohan
Mohan & Mohan
3300, av. McNicoll, pièce 225
Scarborough (Ontario)
M1V 5J6
Pour la demanderesse
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour la défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19991005
Dossier : IMM-5729-98
ENTRE :
VASUGI NALLAINATHAN,
demanderesse,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS D'ORDONNANCE