Date : 20051221
Dossier : T-157-05
Référence : 2005 CF 1678
ENTRE :
NAV CANADA
demanderesse
et
ADACEL TECHNOLOGIES LIMITED,
ADACEL INC. et CAE INC.
défenderesses
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Il s'agit d'un appel interjeté par les défenderesses d'une décision discrétionnaire rejetant leur requête pour précisions, décision qui avait été rendue par la protonotaire Aronovitch le 28 septembre 2005, dans l'exercice de ses pouvoirs en tant que protonotaire responsable de la gestion de cette instance.
[2] Après avoir entendu les avocats des parties et lu les documents déposés, je ne suis pas prêt à effectuer un nouvel examen au fond de la décision contestée et à envisager d'exercer mon propre pouvoir discrétionnaire d'une façon différente, pour les raisons suivantes :
1. Les défenderesses n'ont pas démontré que la décision de la protonotaire était « entachée d'erreur flagrante » , en ce sens qu'elle aurait exercé son pouvoir en vertu d'un mauvais principe de droit ou d'une mauvaise appréciation des faits, ni que la question soulevée aura une influence déterminante sur « l'issue de la cause » (voir Canada c. Aqua-Gem Investments Ltd., [1993] 2 C.F. 425, à la page 454 (C.A.)); en outre,
2. les défenderesses n'ont manifestement pas pu s'acquitter de la difficile entreprise de démontrer que la décision interlocutoire de la protonotaire représentait un « cas où un pouvoir discrétionnaire judiciaire a manifestement été mal exercé » (voir Sawridge Band c. Canada, [2002] 2 C.F. 346, à la page 354 (C.A.)).
[3] À quelques petites exceptions près, les avis de requête pour précisions déposés par les défenderesses étaient identiques, ainsi que les affidavits sur lequels leurs requêtes étaient fondées et les arguments qu'elles ont présentés.
[4] La protonotaire Aronovitch a donné les raisons suivantes pour rejeter les requêtes pour précisions des défenderesses :
[TRADUCTION] En rejetant la requête des défenderesses, je souscris aux arguments de la demanderesse, d'une façon générale aux paragraphes 1 à 10 de ses observations, et pour ce qui est des précisions demandées, aux paragraphes 11 à 34 de ces mêmes observations.
Les défenderesses en sont à l'étape de la procédure où elles doivent présenter leur défense en réponse à la déclaration de la demanderesse. Elles n'ont présenté aucune preuve ni aucun fondement qui permette de conclure que ces précisions sont nécessaires pour leur permettre de présenter leur défense.
Les défenderesses maintiennent qu'elles n'ont pas à présenter de telles preuves puisque les actes de procédure sont manifestement lacunaires. J'admets que des actes de procédure qui ne sont pas, à première vue, suffisamment étayés pour appuyer les faits allégués peuvent nécessiter des précisions ou être radiés pour cette raison. Ce n'est toutefois pas le cas ici. Les paragraphes de la déclaration que les défenderesses contestent sont bien étayés, et suffisamment de faits concrets sont invoqués pour justifier la cause d'action de la demanderesse. Je n'y vois pas un acte de procédure s'appuyant sur une base trop vague ni présentant des lacunes manifestes qui justifierait une demande de précisions, et encore moins une radiation.
À mon avis, ce que souhaitent obtenir les défenderesses sont des questions qui doivent être examinées au moment de l'interrogatoire préalable. Les questions conviendraient à cette fin, de cette manière, mais non aux fins d'un acte de procédure. À cette étape, il ne convient pas de réclamer cette information et ces documents. En résumé, je conclus que les actes de procédure, à première vue, ne sont pas lacunaires et ne nécessitent pas davantage de précisions, et que les défenderesses sont en mesure de présenter adéquatement leur défense.
[5] Le premier argument des défenderesses, selon lequel la protonotaire n'a pas appliqué correctement les principes de droit en étudiant la requête pour précisions au sujet de la façon dont NAV CANADA a acquis les droits d'auteur du ministre des Transports sur le logiciel dénommé Système automatisé de contrôle de la circulation aérienne de Gander, est rejeté sur la base des paragraphes 6 à 12 des observations écrites de la demanderesse présentées en réponse à l'appel des défenderesses de la décision de la protonotaire.
[6] Le deuxième argument des défenderesses, selon lequel la protonotaire n'a pas tenu compte du fait que la demanderesse doit exposer les faits sur lesquels elle appuie ses allégations, est rejeté sur la base des paragraphes 13 à 18 des observations écrites de la demanderesse présentées en réponse à l'appel des défenderesses de la décision de la protonotaire.
[7] Le troisième et dernier argument des défenderesses, selon lequel elles n'avaient pas à se fonder sur les affidavits qu'elles avaient déposés à l'appui de leur appel puisque le besoin de précisions était évident étant donné la façon dont se présentaient, à première vue, les actes de procédure, est rejeté sur la base des paragraphes 19 à 21 des observations écrites de la demanderesse présentées en réponse à l'appel des défenderesses de la décision de la protonotaire.
[8] Par conséquent, la requête sera rejetée avec dépens. La période de temps accordée aux défenderesses, par ordre de la protonotaire, pour signifier et déposer leur défense débutera donc à la date de l'ordonnance rendue avec les présents motifs.
[9] Les périodes de temps que la protonotaire avait consenties aux parties pour qu'elles puissent présenter de brèves observations concernant les dépens associés à la requête dont elle était saisie seront calculées en considérant que la première période de sept (7) jours accordée à la demanderesse débute à la date de l'ordonnance rendue avec les présents motifs.
« Yvon Pinard »
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 21 décembre 2005
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-157-05
INTITULÉ : NAV CANADA c. ADACEL TECHNOLOGIES
LIMITED, ADACEL INC. et CAE INC.
LIEU DE L'AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 5 DÉCEMBRE 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE PINARD
DATE DES MOTIFS : LE 21 DÉCEMBRE 2005
COMPARUTIONS:
M. Bruce Carr-Harris
M. Jean-Sébastien Gallant POUR LA DEMANDERESSE
M. François Guay POUR LA DÉFENDERESSE CAE INC.
M. Dominic Desjarlais POUR LES DÉFENDERESSES ADACEL TECHNOLOGIES LIMITED et ADACEL INC.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Borden Ladner Gervais POUR LA DEMANDERESSE
Ottawa (Ontario)
Smart & Biggar POUR LA DÉFENDERESSE CAE INC.
Montréal (Québec)
Lamarre Linteau & Montcalm POUR LES DÉFENDERESSES ADACEL
Montréal (Québec) TECHNOLOGIES LIMITED et ADACEL INC.
Date : 20051221
Dossier : T-157-05
Ottawa (Ontario), ce 21e jour de décembre 2005
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PINARD
ENTRE :
NAV CANADA
demanderesse
et
ADACEL TECHNOLOGIES LIMITED,
ADACEL INC. et CAE INC.
défenderesses
ORDONNANCE
La requête des défenderesses pour obtenir une ordonnance annulant la décision de la protonotaire Aronovitch datée du 28 septembre 2005, qui rejetait entièrement la requête des défenderesses pour précisions et production de documents particuliers, et pour radiation si les documents n'étaient pas produits, est rejetée avec dépens.
La période de temps accordée aux défenderesses, par ordre de la protonotaire, pour signifier et déposer leur défense débute à la date de la présente ordonnance.
Les périodes de temps que la protonotaire avait consenties aux parties pour qu'elles puissent présenter de brèves observations concernant les dépens associés à la requête dont elle était saisie sont calculées en considérant que la première période de sept (7) jours accordée à la demanderesse débute à la date de la présente ordonnance.
« Yvon Pinard »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.