Date : 20050614
Dossier : T-966-04
Référence : 2005 CF 850
ENTRE :
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
demandeur
et
SCOTT CHARLES ROBERTSON
défendeur
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
Charles E. Stinson
Officier taxateur
[1] La Cour a reconnu le défendeur coupable d'outrage au tribunal, lui a imposé une amende de 3 000 $ et a accordé au demandeur les dépens avocat-client, taxés à un montant maximal de 1 500 $. J'ai établi un calendrier pour le traitement sur dossier du mémoire de dépens du demandeur.
[2] Le défendeur n'a produit aucun document en réponse à ceux du demandeur. Comme je l'ai souvent dit dans des circonstances analogues, les Règles des Cours fédérales n'envisagent pas qu'une partie soit avantagée par le fait qu'un officier taxateur renonce à son rôle d'arbitre neutre et agisse en tant que représentant de cette partie pour contester certains articles d'un mémoire de dépens. Toutefois, l'officier taxateur ne peut pas certifier des articles illégitimes, c'est-à-dire des articles qui ne sont pas autorisés par le jugement. Au vu de ces paramètres, j'ai examiné chacun des articles du mémoire de dépens et les justificatifs. Le montant réclamé dans le mémoire de dépens est supérieur à 1 500 $ et, étant raisonnable dans les circonstances de la présente espèce, il est généralement défendable dans le cadre des limites prévues pour l'octroi des dépens. Cependant, comme la Cour a limité le montant des dépens, le mémoire du demandeur est taxé et approuvé à 1 500 $.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Vancouver (Colombie-Britannique)
Le 14 juin 2005
Traduction certifiée conforme
D. Laberge, LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-966-04
INTITULÉ : LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
- et -
SCOTT CHARLES ROBERTSON
TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : Le 14 juin 2005
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r. Pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada