Date : 20011127
Dossier : IMM-1946-00
Référence neutre :2001 CFPI 1303
Toronto (Ontario), le mardi 27 novembre 2001
EN PRÉSENCE de Monsieur le juge Campbell
ENTRE :
HO YUN KEE
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
- [1] Le demandeur est un instituteur d'école élémentaire de Hong Kong qui a présenté une demande de résidence permanente liée à la catégorie des travailleurs autonomes. Il comptait exploiter un centre de tutorat en langue chinoise privé destiné à l'enseignement du chinois comme langue seconde.
- [2] La lettre de rejet de l'agent des visas énonçait la principale conclusion qui suit :
[Traduction]
Bien que votre manque d'expérience comme travailleur autonome n'empêche pas automatiquement que vous puissiez réussir à établir une entreprise ou à vous créer un emploi au Canada, votre absence d'antécédents rend d'autant plus nécessaire un plan d'action réaliste à cet égard. Vous n'avez toutefois pas réussi à me convaincre que, par suite de votre voyage exploratoire au Canada, vous seriez en mesure de recruter suffisamment d'étudiants pour pouvoir vous établir avec succès comme travailleur autonome dans votre domaine d'activités prévu au Canada.
- [3] Le demandeur a fourni le plan d'activités suivant, qui a été jugé être irréaliste :
[Traduction]
J'ai pour projet d'être instituteur privé, à mon compte, de langues chinoises (putonghua et cantonais), d'arithmétique, de sciences sociales, d'artisanat ainsi que d'athlétisme et d'autres sports au Canada. Au départ, je vais m'occuper principalement d'enseigner les matières susmentionnées aux élèves de la première à la dixième années. J'enseignerai également le putonghua aux adultes désireux d'apprendre cette langue pour divers motifs. Mon installation d'enseignement permettra aux jeunes étudiants de suivre après l'école des cours dans les domaines mentionnés et aux adultes d'apprendre le putonghua en petits groupes après le travail. Je doterai mon centre de matériel didactique et d'ordinateurs répondant aux besoins en matière d'apprentissage d'étudiants de divers niveaux.
Des parents d'origine chinoise craignent que les enfants qui ont émigré avec eux oublieront leur culture, leur histoire ainsi que leurs valeurs ancestrales. En étant élevés dans un environnement étranger, ces enfants seront bientôt incapables de communiquer dans les langues chinoises. Les parents jugent alors nécessaire que leurs enfants fréquentent un centre d'apprentissage des langues et étudient des matières en langue chinoise pour préserver leur patrimoine. En raison de plus de la croissance des échanges commerciaux entre le Canada et la Chine, particulièrement depuis que celle-ci s'est jointe à l'Organisation mondiale du commerce, de nombreux gens d'affaires canadiens ressentent le besoin d'apprendre le chinois.
Je louerai un espace dans un centre commercial comptant beaucoup d'espaces de stationnement, dans une zone résidentielle. Le centre vise deux objectifs : 1) l'enseignement aux jeunes étudiants, particulièrement les nouveaux immigrants, des langues chinoises et d'autres matières; 2) l'enseignement aux étudiants de tout âge du putonghua et du cantonais (pour ce qui est de pouvoir lire, parler et écrire). Les frais de scolarité seront de 40 $ par mois pour les étudiants de la 1re à la 7e années et de 50 $ par mois pour les étudiants de la 8e à la 10e années et pour les adultes. Comme mesure d'encouragement, je compte offrir un cours gratuit à mes étudiants qui auront suivi 12 leçons. La publicité pour mon école sera faite au moyen d'annonces dans les journaux de langue chinoise, de la distribution de dépliants et d'un site Web et par l'intermédiaire d'associations culturelles.
Voyage au Canada En novembre dernier, j'ai fait un voyage à Vancouver pour y procéder à une recherche de données. J'ai visité plusieurs centres de tutorat privés situés dans des centres commerciaux et j'ai étudié le programme d'études qu'on y offrait. J'ai remarqué qu'il n'y avait pas encore de centre d'apprentissage en langue chinoise à Coquiltlam. J'ai également rencontré un expert-comptable pour discuter avec lui de questions fiscales et de comptabilité. J'ai également consulté un avocat au sujet de la constitution d'une institution au Canada. J'estime que mon voyage a été très fructueux et j'ai confiance en la réussite de mon projet.
- [4] Je conclus que c'est sur la preuve présentée à l'agent des visas que doit se fonder la conclusion selon laquelle le plan d'activités du demandeur n'était pas réaliste. Or, bien que j'aie tenté de trouver une telle preuve pendant l'audition de la présente affaire, je suis convaincu qu'il n'en existe pas.
- [5] Lors du contre-interrogatoire de l'agent des visas au sujet de son affidavit, de fait, lorsqu'on lui a demandé directement ce qui ne convenait pas dans les méthodes de recrutement proposées par le demandeur, il a dit ne pas croire que les méthodes étaient inappropriées et il ne pouvait non plus préciser quelles autres méthodes auraient pu être à la disposition du demandeur (contre-interrogatoire, le 2 juin 2000, à la page 24). Je suis convaincu, par conséquent, que la conclusion principale de l'agent des visas n'est pas fondée.
ORDONNANCE
1. Par conséquent, j'annule la décision de l'agent des visas et je renvoie l'affaire à un autre agent des visas pour qu'il rende une nouvelle décision.
« Douglas R. Campbell »
Juge
Toronto (Ontario)
Le 27 novembre 2001
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER : |
IMM-1946-00 |
| INTITULÉ : |
HO YUN KEE demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur |
| DATE DE L'AUDIENCE : |
LE MARDI 27 NOVEMBRE 2001 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : |
TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : |
LE JUGE CAMPBELL |
| DATE DES MOTIFS ET DE L'ORDONNANCE : |
LE MARDI 27 NOVEMBRE 2001 |
|
COMPARUTIONS : |
|
| M. Cecil Rotenberg, c.r. |
POUR LE DEMANDEUR |
| M. Martin Anderson |
POUR LE DÉFENDEUR |
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : |
|
|
M. Cecil B. Rotenberg, c.r. Avocats 255, ch. Duncan Mill Bureau 808 Don Mills (Ontario) M3B 3H9 |
POUR LE DEMANDEUR |
| M. Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada |
POUR LE DÉFENDEUR |
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
Date : 20011127
Dossier : IMM-1946-00
Entre :
HO YUN KEE
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE