Date : 20020117
Dossier : IMM-4247-01
Référence neutre : 2002 CFPI 49
OTTAWA (ONTARIO), LE 17 JANVIER 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE MacKAY
ENTRE :
IJINIO RAMIREZ
SONIA EUFEMIA UMANA RAMIREZ
demandeurs
- et -
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] En vertu de l'article 369 des Règles de la Cour fédérale (1998), les demandeurs sollicitent, au moyen d'une requête par écrit, le réexamen de l'ordonnance rendue par notre Cour le 9 novembre 2001, ainsi qu'une ordonnance prorogeant, en vertu du paragraphe 82.1(5) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, modifiée, le délai qui leur était imparti pour déposer un dossier de demande dans la présente affaire.
[2] L'ordonnance rendue le 9 novembre 2001 en réponse à la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire déposée par les demandeurs le 6 septembre 2001, était ainsi libellée :
La demande de prorogation de délai est rejetée et la présente demande d'autorisation est rejetée en raison du défaut du demandeur de déposer un dossier de demande.
[3] Après que les demandeurs eurent déposé leur demande d'autorisation le 6 septembre 2001, la Cour n'a reçu aucun autre document ou autre communication de leur part et ce, malgré le paragraphe 10(1) des Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration, qui exige que la demande soit déposée dans un délai de 30 jours. Dans leur demande d'autorisation, les demandeurs réclamaient également la prorogation du délai prévu pour son examen, étant donné qu'ils n'avaient pas respecté le délai prévu au paragraphe 82.1(3) de la Loi sur l'immigration, 15 jours après la réception de l'avis les informant de la décision en question. Dans le cas qui nous occupe, il s'agissait de la décision en date du 2 août 2001 de la Section du statut de réfugié que les demandeurs avaient reçue le 8 août 2001. J'ai rejeté les deux demandes, à savoir la demande d'autorisation et la demande de prorogation de délai aux termes de l'ordonnance que j'ai prononcée le 9 novembre 2001.
[4] Je rejette maintenant la demande de réexamen et la demande de prorogation du délai imparti pour déposer un dossier de demande à l'appui de la demande d'autorisation.
[5] La preuve présentée au soutien de la demande de réexamen est l'affidavit que Daniel Earl McLeod a souscrit à Toronto le 30 novembre 2001. Apparemment associé à la chapelle Saint-Jude, il affirme que la chapelle et lui ont aidé les demandeurs à préparer leur première demande d'autorisation et de contrôle judiciaire ainsi que la présente demande de réexamen et le dossier de la demande soumis à l'appui. La seule explication avancée pour justifier le retard des demandeurs à déposer leur dossier de demande dans le cadre de la première demande était que les demandeurs s'étaient adressés aux services d'aide juridique pour les aider à préparer ce dossier, mais que leurs démarches n'avaient pas abouti. Bien que leur situation n'ait pas changé depuis, les demandeurs bénéficieraient maintenant de l'aide de la chapelle Saint-Jude et de M. McLeod pour les aider à préparer le dossier et ils affirment que [Traduction] « un dossier est maintenant préparé et est dans l'ordinateur, prêt à être imprimé et à être déposé » .
[6] En ce qui concerne les demandeurs, il ne s'agit pas là d'une explication que la Cour peut accepter pour justifier le retard. Le fait qu'un demandeur n'a pas pu obtenir l'aide juridique qu'il sollicitait ne l'empêche pas de remplir un dossier de demande lui-même avec l'aide d'autrui, tout comme les demandeurs semblent maintenant prêt à le faire.
[7] Qui plus est, aucun des motifs de réexamen énumérés à l'article 397 des Règles n'a été invoqué, à savoir que la décision de la Cour ne concorde pas avec les motifs exposés ou encore qu'une faute de transcription a été décelée dans le jugement. En l'absence d'erreurs de ce genre, il n'est pas loisible à un juge de réexaminer une décision. À mon avis, il n'existe en l'espèce aucune raison qui justifierait le réexamen de l'ordonnance qui a été rendue le 9 novembre 2001.
ORDONNANCE
La demande de réexamen de l'ordonnance du 9 novembre 2001 est rejetée.
« W. Andrew MacKay »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : IMM-4247-01
INTITULÉ : Ijinio Ramirez et autre c. M.C.I.
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DU JUGE MacKAY
DATE DES MOTIFS : 17 janvier 2002
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Ijinio Ramirez LES DEMANDEURS,
Sonia Eufemia Umana Ramirez POUR LEUR PROPRE COMPTE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada