Date : 20050317
Dossier : IMM-3675-04
Référence : 2005 CF 368
ENTRE :
JASPAL SINGH
Demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Il s'agit ici d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la CISR) rendue le 9 mars 2004, statuant que le demandeur n'est pas un « réfugié » au sens de la Convention, ni une « personne à protéger » selon les définitions données aux articles 96 et 97 respectivement de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. (2001), ch. 27.
[2] Jaspal Singh (le demandeur) est un citoyen de l'Inde. Il allègue avoir une crainte bien fondée de persécution dans son pays en raison de sa religion, de son appartenance à un groupe social et de ses opinions politiques imputées.
[3] Sur la base d'incohérences, de contradictions et d'omissions, la CISR n'a pas cru l'histoire du demandeur. Celui-ci s'en prend essentiellement à l'appréciation des faits faite par le tribunal.
[4] Après audition des procureurs des parties et révision de la preuve présentée à la CISR, je ne suis pas convaincu que les inférences tirées par ce tribunal spécialisé ne pouvaient pas raisonnablement l'être (voir Aguebor c. Canada (M.C.I.) (1993), 160 N.R. 315 (C.A.F.)). Le demandeur ne m'a pas davantage convaincu que la CISR a rendu une décision fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments à sa disposition (alinéa 18.1(4)d) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7). De façon générale, les conclusions du tribunal m'apparaissent généralement fondées sur de sérieux éléments de preuve émanant notamment du témoignage du demandeur lui-même et de la preuve documentaire.
[5] Quant à l'argument voulant que la CISR a erré en droit dans sa façon d'apprécier le certificat médical (P-4) et l'affidavit du président du Temple sikh (P-5), faut-il rappeler que même si ces documents tendent à corroborer des allégations du demandeur, le tribunal a le devoir de les apprécier à la lumière de toute la preuve et qu'il lui est loisible de leur accorder peu ou pas de force probante si, par ailleurs, en raison d'incohérences, de contradictions et d'omissions, le demandeur n'est pas considéré crédible. Qu'il suffise de référer, à titre d'exemple, à la décision Danailov c. Canada (M.E.I.), [1993] A.C.F. no 1019 (1re inst.) (QL), où madame le juge Reed a exprimé ce qui suit :
En ce qui concerne les arguments relatifs aux conclusions du tribunal sur la crédibilité, j'ai lu la transcription et la décision du tribunal avant d'entendre les prétentions des avocats. Ayant eu l'avantage d'entendre celles-ci, la seule conclusion qui s'impose est que la décision du tribunal était tout à fait justifiée compte tenu de la preuve dont il avait été saisi. Quant à l'appréciation du témoignage du médecin, il est toujours possible d'évaluer un témoignage d'opinion en considérant que ce témoignage d'opinion n'est valide que dans la mesure où les faits sur lesquels il repose sont vrais. Si le tribunal ne croit pas les faits sous-jacents, il lui est tout à fait loisible d'apprécier le témoignage d'opinion comme il l'a fait.
[6] Pour toutes ces raisons, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 17 mars 2005
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-3675-04
INTITULÉ : JASPAL SINGH c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 8 février 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Le juge Pinard
DATE DES MOTIFS : Le 17 mars 2005
COMPARUTIONS :
Me Michel Le Brun POUR LE DEMANDEUR
Me Ian Demers POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Michel Le Brun POUR LE DEMANDEUR
Montréal (Québec)
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada