Date : 20011024
Dossier : T-1724-00
Référence neutre : 2001 CFPI 1158
ENTRE :
BUFFALO-EASTCANTRA INC.
demanderesse
et
THE BUSINESS DEPOT LTD.
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU
[1] Il s'agit d'une requête en vertu de l'alinéa 221(1)a) des règles par laquelle la demanderesse cherche à obtenir la radiation du paragraphe 15 de la défense et demande reconventionnelle de la défenderesse (le paragraphe 15).
[2] Cette requête étant intervenue au cours de l'instruction d'une requête similaire dans le dossier T-1875-00 (voir l'ordonnance datée du même jour dans ce dossier), les précisions fournies le 30 mai 2001 par la demanderesse dans ce dossier devraient être intégrées au paragraphe 15. Par conséquent, pour les motifs exposés dans le dossier T-1875-00 au sujet du paragraphe 3, je n'ordonne pas la radiation du paragraphe 15. Cependant, la défenderesse disposera de dix (10) jours à compter de la date de la présente ordonnance pour signifier à la demanderesse les précisions susmentionnées.
[3] Comme la défenderesse n'a que partiellement gain de cause, il n'est pas adjugé de dépens.
[4] La demanderesse disposera de quinze (15) jours à compter de la date de la présente ordonnance pour signifier et déposer sa réponse et défense à la demande reconventionnelle.
« Richard Morneau » Protonotaire
Montréal (Québec)
24 octobre 2001
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20011024
Dossier : T-1724-00
ENTRE :
BUFFALO-EASTCANTRA INC.
demanderesse
et
THE BUSINESS DEPOT LTD.
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1724-00
INTITULÉ:
BUFFALO-EASTCANTRA INC.
demanderesse
et
THE BUSINESS DEPOT LTD.
défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 23 octobre 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE :
MONSIEUR LE PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU
DATE : le 24 octobre 2001
COMPARUTIONS :
|
M. Christian Bolduc |
POUR LA DEMANDERESSE |
|
M. Bruce W. Stratton |
POUR LA DÉFENDERESSE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Smart and Biggar Montréal (Québec) |
POUR LA DEMANDERESSE |
|
Dimock Stratton Clarizio Toronto (Ontario) |
POUR LA DÉFENDERESSE |