Date : 19981222
Dossier : T-2224-97
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
appelant.
et
KWAN YEE LEE,
intimée.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE WETSTON
[1] Il s'agit d'un appel, interjeté en vertu du paragraphe 14(5) de la Loi sur la citoyenneté pour le compte du ministre, de la décision en date du 26 août 1997 dans laquelle le juge de la citoyenneté a accueilli la demande de citoyenneté de l'intimée.
[2] Par sa décision du 26 août 1997, le juge de la citoyenneté a décidé que l'intimé avait rempli les conditions de résidence posées par l'alinéa 5(1)c) malgré son absence de 772 jours depuis la date de son établissement au Canada à la date de sa demande de citoyenneté. L'intimée s'est physiquement trouvée au Canada pendant seulement 426 jours, ce qui lui manquait 669 jours pour remplir la condition de résidence minimale prévue par la Loi.
[3] L'intimée est née en Chine le 21 novembre 1947, et elle a acquis le statut d'immigrant ayant obtenu le droit d'établissement avec son mari le 30 juillet 1992, date à laquelle ils sont arrivés au Canada avec leurs trois enfants. L'intimée a demandé la citoyenneté le 10 novembre 1995. Pendant les trois ans et trois mois qui ont précédé sa demande de citoyenneté, l'intimée a passé seulement 426 jours au Canada, et elle s'est absentée pendant 772 jours, dont la plupart ont été passés à Hong Kong. Il ressort de la preuve que l'intimée a quitté le Canada environ 27 jours après sa première arrivée, et elle s'est fréquemment absentée au cours de la prochaine période de trois ans. La principale raison de son retour à Hong Kong était de prendre soin de son père âgé malade qui, malheureusement, est décédé depuis.
[4] L'intimée s'appuie sur la décision Re : Koo, [1993] 1 C.F. 286 (C.F.1re inst.), aux pages 293 et 294. En l'espèce, Mme Lee a recouru à un interprète. Elle a témoigné qu'elle était la fille aînée, et elle estimait devoir retourner à Hong Kong pour s'occuper de son père âgé. Ce dernier était évidemment très malade, et la mère de l'intimée s'occupait de lui pendant que celle-ci ne se trouvait pas à Hong Kong, mais sa mère avait aussi des problèmes d'ordre médical. Selon l'intimée, elle a cinq frères et soeurs vivant à Hong Kong, mais ils avaient leurs propres responsabilités familiales, et ils ne pouvaient prendre soin de leur père malade.
[5] L'intimée est une ménagère qui a quitté le Canada peu de temps après son arrivée parce que son père était devenu malade. Elle appartenait au Temple chinois de Toronto. Elle a témoigné qu'elle avait passé la plupart de son temps de ménagère auprès des amis de sa famille proche.
[6] La Cour estime que la preuve dont elle dispose ne démontre pas que l'intimée avait des attaches personnelles, substantielles et permanentes avec le Canada. En fait, étant donné ses absences et ses responsabilités régulières à Hong Kong, il n'est pas possible de conclure que l'intimée vivait régulièrement, normalement ou habituellement au Canada au cours de la période en cause. La qualité de ses attaches avec le Canada semble minimale. Il n'existe guère de preuve d'une intégration dans la société canadienne afin de convaincre la Cour que la qualité de ses attaches avec le Canada était plus grande que celle de ses attaches avec un autre pays.
[7] Il est regrettable que son père soit devenu malade. Je conclus toutefois que l'intimée, malgré la sympathie suscitée par son cas, ne remplit pas les conditions de résidence posées par la Loi. En conséquence, l'appel doit être accueilli.
Howard I. Wetston
Juge
TORONTO (ONTARIO)
Le 22 décembre 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| INTITULÉ DE LA CAUSE : AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, L.R.C. (1985), ch. C-29, |
| ET un appel interjeté de la décision d'un juge de la citoyenneté, |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION, |
appelant.
KWAN YEE LEE,
intimée.
| DATE DE L'AUDIENCE : Le mardi 15 décembre 1998 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge Wetston
| EN DATE DU mardi 22 décembre 1998 |
ONT COMPARU :
| |
Stephen H. Gold pour l'appelant |
| |
Shledon Robins pour l'intimée |
| |
Peter K. Large amicus curiae |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| |
du Canada pour l'appelant |
| |
2, av. St-Clair, pièce 318 |
| |
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, L.R.C. (1985), |
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ET un appel interjeté de la décision |
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d'un juge de la citoyenneté, |
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LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION, |