T-1301-96
| ENTRE: BRÛLERIE DES MONTS INC. |
| Requérante |
| ET: |
| 3002462 CANADA INC. |
| Intimée |
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
M. LAMY
OFFICIER TAXATEUR
Suite à l'audition de la présente affaire tenue le 14 février 1997, la Cour accueillait le 20 février la requête introductive déposée en vertu de l'article 57(1) de la Loi sur les marques de commerce et accordait à la requérante ses dépens incluant les frais d'expertise de Madame Lisa Corbeil, analyste et recherchiste, ainsi que ceux de Madame Marthe Faribeault, professeure à l'Université de Montréal. Le 26 mai 1997, Me Isabelle Tremblay soumettait donc son mémoire au montant de 3,286.28$ pour la taxation des frais. La partie intimée n'était pas représentée bien qu'elle fut dûment signifiée.
La partie requérante réclame en vertu du tarif B, colonne III, les articles 1 (7 unités), 4 (2 unités), 13 (5 unités), 14 (2 unités), 24 (1 unité), 25 (1 unité) et 26 (3 unités). En application des critères énoncés dans la règle 346(1.1), les unités demandées, à l'exception des réclamations faites sous les articles 4 et 24, sont accordées telles quelles. Aucuns frais ne sont alloués sous l'article 4 comme l'ordonnance fixant l'audition de la présente affaire est silencieuse sur ce point. Il en est de même pour l'article 24 où la Cour n'a rendu aucune directive concernant le déplacement de Me Tremblay pour assister à l'audition le 14 février 1997.
Quant aux déboursés engagés en vertu de la partie III du tarif au montant de 1,186.28$, incluant les rapports de Mesdames Corbeil et Faribeault, ils sont alloués. La preuve établit que ces dépens étaient raisonnables en l'instance.
Les frais de la partie requérante sont taxés et alloués au montant de 2,986.28$. Un certificat est émis pour cette somme.
MONTRÉAL, QUÉBEC, CE 6ième JOUR DE JUIN 1997.
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
T-1301-96
| BRÛLERIE DES MONTS INC. |
| Requérante |
| 3002462 CANADA INC. |
| Intimée |
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: T-1301-96
| ENTRE: BRÛLERIE DES MONTS INC. |
| Requérante |
| ET: |
| 3002462 CANADA INC. |
| Intimée |
LIEU DE TAXATION: Montréal (Québec)
DATE DE LA TAXATION: Le 26 mai 1997
MOTIFS DE L'OFFICER TAXATEUR, M. LAMY
DATE DES MOTIFS DE LA TAXATION: Le 6 juin 1997
A COMPARU:
Me Isabelle Tremblay pour la requérante
PROCUREUR INSCRIT AU DOSSIER:
| KELADA TREMBLAY pour la requérante |
Montréal (Québec)