Date: 20010614
Dossier : IMM-4482-00
Référence neutre : 2001 CFPI 639
Entre :
MOHAMED KAISER KHAN
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) rendue le 8 août 2000, qui refusait au demandeur le statut de réfugié au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2 (la Loi).
[2] Le demandeur, un citoyen pakistanais de 29 ans, prétend craindre avec raison d'être persécuté au Pakistan en raison de ses opinions politiques et de sa religion (sympathisant ou converti Ahmadi ). La raison principale pour laquelle la Commission a rejeté sa revendication est qu'elle n'a pas cru qu'il était, comme il le prétend, un activiste du Parti du peuple pakistanais (PPP) cherchant à amener les électeurs Ahmadi à appuyer le PPP. Elle n'a également pas cru qu'un mandat d'arrestation avait été décerné contre lui au Pakistan ni qu'il risquait la persécution dans ce pays en raison de ses idées politiques ou du fait que ses concitoyens le soupçonnaient d'être un sympathisant Ahmadi ou d'être converti à cette foi.
[3] L'argument principal du demandeur est que la Commission a enfreint les principes de justice naturelle en se fondant sur des éléments de preuve qui ne lui ont pas été communiqués avant l'audition ou sur de la documentation qui n'a pas été régulièrement portée en preuve.
[4] Dans Nrecaj c. Canada, [1993] 3 C.F. 630, le juge Gibson énonce, à la page 636, que « la capacité du demandeur du statut de réfugié de "présenter une défense pleine et entière" relativement à la preuve qu'on a présentée pour contester sa revendication ou pour attaquer sa crédibilité » implique le droit de se voir communiquer toute la preuve documentaire qui sera utilisée à l'audition par l'agent d'audience. À la page 638, le juge Gibson ajoute : « Pour satisfaire adéquatement au critère de l'équité, la communication doit être faite en temps opportun. Elle doit laisser suffisamment de temps à l'avocat pour lui permettre d'accomplir sa tâche de façon complète et efficace et pour permettre à la partie qui demande la documentation de se préparer. » (Voir aussi De Yanez c. Le secrétaire d'État (17 février 1994), IMM-1711-93 (C.F. 1re inst.).)
[5] Dans la présente affaire, l'avocat du demandeur a demandé, à deux reprises, qu'on lui communique la preuve, mais la Commission ne l'a fait qu'après l'avoir utilisée pour contre-interroger le demandeur. Celui-ci n'a pas eu l'occasion de passer en revue cette preuve et de se préparer en conséquence.
[6] Les cinq Réponses aux demandes d'information ont été déposées en preuve sous les cotes 9.1 à 9.5, mais les pièces jointes à ces réponses n'ont été ni communiquées au demandeur ni déposées en preuve. La Commission s'est cependant appuyée sur une de ces pièces jointes, The News International [Karachi], [TRADUCTION] « Candidats gagnants de l'Assemblée nationale aux élections de 1997 » , (en ligne), s.d., pour attaquer la crédibilité du demandeur. À l'audience devant la Commission, le demandeur s'est opposé à deux reprises à l'utilisation de la pièce jointe en question.
[7] Je suis d'avis que la preuve documentaire en cause, qui a en outre servi à établir une contradiction dans le témoignage du demandeur, a joué un rôle suffisamment important dans la décision de la Commission pour me porter à me demander si la décision aurait été la même sans le recours à cette preuve et à la contradiction alléguée. De plus, sans ces éléments de preuve et la contradiction, je ne suis pas certain que la Commission aurait été aussi loin qu'elle l'a été quand elle a statué que la revendication du demandeur n'avait pas le minimum de fondement dont il est question au paragraphe (9.1) de l'article 69.1.
[8] Étant donné le contexte, j'estime que l'intervention de la Cour est justifiée. La demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision attaquée est annulée et l'affaire est renvoyée à un tribunal différemment constitué pour que celui-ci procède à une nouvelle audition. À la lumière de ce qui précède, les questions du demandeur en vue d'obtenir la certification n'ont pas besoin d'être traitées.
« Yvon PINARD »
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 14 juin 2001
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
Date : 20010614
Dossier : IMM-4482-00
Ottawa (Ontario), le 14 juin 2001
En présence de monsieur le juge Pinard
Entre :
MOHAMED KAISER KHAN
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est accueillie. La décision de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié rendue le 8 août 2000 est annulée et l'affaire est renvoyée à un tribunal différemment constitué pour que celui-ci procède à une nouvelle audition.
« Yvon PINARD »
Juge
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.