Date : 20010504
Dossier : IMM-3850-00
Toronto (Ontario), le vendredi 4 mai 2001
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE ADJOINT LUTFY
ENTRE :
AMY AMERICA CASTRO JEREZANO
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La demanderesse ayant présenté une demande de contrôle judiciaire de la décision du 5 juillet 2000 par laquelle on avait refusé de traiter au Canada la demande de résidence permanente qu'elle avait présentée en invoquant des raisons d'ordre humanitaire;
Les observations écrites des parties ayant été examinées et l'audience ayant eu lieu à Toronto (Ontario) le 3 mai 2001;
LA COUR ORDONNE :
1. La demande de contrôle judiciaire est accueillie.
2. La décision du 5 juillet 2000 par laquelle on a refusé de traiter au Canada la demande de résidence permanente que la demanderesse avait présentée en invoquant des raisons d'ordre humanitaire est annulée et l'affaire est renvoyée pour réexamen par un agent d'immigration différent conformément aux motifs de l'ordonnance qui est rendue aujourd'hui.
« Allan Lutfy »
Juge en chef adjoint
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad.a.
Date : 20010504
Dossier : IMM-3850-00
Référence neutre : 2001 CFPI 438
ENTRE :
AMY AMERICA CASTRO JEREZANO
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE EN CHEF ADJOINT
[1] La demanderesse Amy Castro sollicite le contrôle judiciaire du refus de traiter au Canada la demande de résidence permanente qu'elle a présentée en vertu des dispositions du paragraphe 114(2) de la Loi sur l'immigration en invoquant des raisons d'ordre humanitaire.
[2] Madame Amy Castro a dix-huit ans; elle est citoyenne du Honduras. Sa mère naturelle est Reineria Castro, qui est également citoyenne du Honduras. Amy Castro n'a pas vu son père biologique depuis environ treize ans.
[3] Au mois d'octobre 1987, Mme Reineria Castro a commencé une relation conjugale avec M. Reinaldo Castro, qui est maintenant citoyen canadien. Le 3 avril 1999, ils se sont mariés.
[4] Le 15 septembre 1999, Reinaldo Castro est légalement devenu le père adoptif d'Amy Castro, conformément à une ordonnance judiciaire rendue en Ontario.
[5] Au mois d'avril 1998, peu de temps après être arrivée au Canada, Amy Castro a revendiqué le statut de réfugié, revendication qui a par la suite été abandonnée. À ce moment-là, Daniel et Maria Valladares avaient convenu d'être nommés tuteurs d'Amy Castro aux fins de sa revendication. La chose a apparemment été faite à la demande de Mme Castro, qui n'était pas encore revenue au Canada.
[6] Depuis le mois d'octobre 1998, Mme Castro vit à London (Ontario) avec sa mère naturelle et son père adoptif ainsi qu'avec deux jeunes enfants du couple.
[7] La demanderesse affirme entretenir une véritable relation parent-enfant avec son père adoptif, Reinaldo Castro. Toutefois, sans avoir eu d'entrevue avec les membres de la famille Castro, l'agent d'immigration a conclu [TRADUCTION] « [...] que l'adoption, compte tenu du moment où elle a été effectuée, visait uniquement à éviter l'application de la Loi sur l'immigration et de son règlement d'application » . C'est en se fondant sur cette conclusion que l'agent d'immigration a conclu qu'il n'y avait pas suffisamment de raisons d'ordre humanitaire pour faire droit à la demande de résidence permanente qu'Amy Castro avait présentée au Canada en vertu du paragraphe 114(2).
[8] La demande de résidence permanente, qui était parrainée par le père adoptif de la demanderesse, a été présentée au mois d'octobre 1999. Au début de l'année 2000, un fonctionnaire du ministère, à London (Ontario), a informé Mme Castro qu'une lettre serait envoyée s'il s'avérait nécessaire de convoquer M. Castro et Amy Castro à une entrevue pour traiter de la demande parrainée. Comme il en a ci-dessus été fait mention, aucune entrevue n'a été organisée.
[9] Dans les notes qu'il a versées au dossier en vue d'expliquer son refus de faire droit à la demande présentée en vertu du paragraphe 114(2), l'agent d'immigration fait deux déclarations qui donnent à entendre qu'il a mal compris certains faits importants.
[10] En premier lieu, l'agent d'immigration a remis en question les motifs pour lesquels M. Castro avait adopté Amy, compte tenu du fait que Daniel et Maria Valladares avaient déjà été nommés tuteurs aux fins de la revendication. Le dossier ne révèle aucun rapport de tutelle véritable entre Amy Castro et les deux tuteurs. Il n'y avait pas lieu de remettre en question le caractère véritable de l'adoption en se fondant sur la nomination antérieure des deux tuteurs.
[11] En second lieu, l'agent d'immigration a noté l'intérêt continu que portait Mme Castro à la demande de résidence permanente de sa fille. Voici ce qu'il a conclu :
[Traduction]
Il ne semble y avoir aucune rupture de la relation parentale, et ce, malgré l'adoption. Je dois me demander pourquoi, après avoir soumis à l'Immigration une lettre dans laquelle elle encourageait la délivrance d'une ordonnance de tutelle nommant [Daniel et Maria Valladares], [Mme Castro] n'a pas veillé à ce que le couple dépose les documents d'adoption.
Les événements qui se sont produits, à savoir la présentation de la revendication au mois d'avril 1998, l'abandon de la revendication le 26 octobre 1999, le dépôt antérieur de l'avis d'intention d'adopter de Reinaldo Castro, au mois de septembre 1999, nous donnent à réfléchir.
[12] L'agent d'immigration ne semble pas avoir compris que les Castro vivaient en famille à London (Ontario) depuis 1998. Il ne semble pas non plus s'être rendu compte que M. et Mme Castro entretenaient une relation conjugale depuis 1987. Il a confondu la nomination des tuteurs aux fins de la revendication et la relation parentale qui existait entre Amy Castro d'une part et sa mère naturelle et son père adoptif d'autre part.
[13] Ces erreurs factuelles fondamentales, qui auraient pu être évitées si l'agent d'immigration avait informé la demanderesse de sa préoccupation et s'il avait organisé une entrevue, étaient à l'origine du malentendu et de la description erronée des relations familiales.
[14] Dans ces conditions, la Cour se voit obligée d'annuler la décision de l'agent d'immigration. Les déposants de la demanderesse dans la présente instance n'ont pas été contre-interrogés et l'agent d'immigration n'a pas présenté de preuve par affidavit. Compte tenu du dossier mis à ma disposition, les inférences défavorables que l'agent d'immigration a faites au sujet du caractère véritable de la relation parent-enfant qui existait entre Reinaldo Castro et Amy Castro ne sont pas fondées. Étant donné les préoccupations sérieuses qu'il a exprimées, l'agent d'immigration aurait dû donner à la demanderesse la possibilité d'établir que l'adoption avait réellement eu lieu.
[15] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire est accueillie et l'affaire est renvoyée pour réexamen par un agent d'immigration différent, conformément aux présents motifs. Ni l'une ni l'autre partie n'a proposé la certification d'une question grave.
« Allan Lutfy »
Juge en chef adjoint
Toronto (Ontario)
le 4 mai 2001
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER : IMM-3850-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : AMY AMERICA CASTRO JEREZANO
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 2 MAI 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : MONSIEUR LE JUGE EN CHEF ADJOINT LUTFY
DATE DES MOTIFS : LE VENDREDI 4 MAI 2001
ONT COMPARU
Mme Amy America Castro Jerezano pour son propre compte
M. Jeremiah A. Eastman pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Amy America Castro Jerezano pour son propre compte
86, avenue King Edward, app. 2
London (Ontario)
N5Z 3S8
Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20010504
Dossier : IMM-3850-00
ENTRE :
AMY AMERICA CASTRO JEREZANO
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE