Date : 19980122
Dossier : IMM-165-97
Entre :
DONALD VAN ROSS,
requérant,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
Je requiers que la transcription ci-annexée des motifs de l'ordonnance que j'ai prononcés à l'audience à Toronto (Ontario) le 26 novembre 1997 soit déposée pour satisfaire aux exigences de l'article 51 de la Loi sur la Cour fédérale.
"James A. Jerome"
Juge en chef adjoint
IMM-165-97
DONALD VAN ROSS
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
EN PRÉSENCE DE : M. le juge en chef adjoint Jerome
GREFFIER : Garnet Morgan
LIEU : 330, avenue University, 9e étage,
Salle d'audience 7, Toronto (Ontario)
STÉNOGRAPHE : Elizabeth Tsombanakis, sténographe judiciaire
DATE : le 26 novembre 1997
NE du greffe : IMM-165-97
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
E n t r e :
DONALD VAN ROSS,
requérant,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
--------------
| EN PRÉSENCE DE : M. le juge en chef adjoint Jerome |
| LIEU : 330 avenue University |
| Salle d'audience 7, 9e étage |
| Toronto (Ontario) |
| STÉNOGRAPHE : Elizabeth Tsombanakis, sténographe judiciaire |
GREFFIER : Garnet Morgan
| DATE : le 26 novembre 1997 |
MOTIFS DU JUGEMENT
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O N T C O M P A R U :
MARY LAM --- pour le requérant
JAMES BRENDER --- pour l'intimé
EXTRAIT
- i -
INDEX DES PROCÉDURES
PAGES
Motifs du :
Juge en chef adjoint Jerome 1 - 2
MOTIFS :
LE JUGE : Je suis désolé mais je ne peux accepter ces arguments, Mlle Lam. Cette demande sera rejetée.
J'ai déjà laissé entrevoir les motifs que je déciderai d'incorporer au moins pour ce qui a trait aux deux premiers points, c'est-à-dire le préjugé et l'identité, ou quant à savoir si le processus décisionnel qui a été suivi en l'espèce était approprié, et pour ce qui a trait au dernier point, au sujet duquel j'ai demandé quelques arguments supplémentaires; je crois que toute la question a été directement réglée par Mme le juge Simpson, à la page 154, où elle fait référence exactement et précisément au raisonnement du juge Wetston dans l'arrêt Marques, qui est l'arrêt que vous avez proposé de citer à l'appui de la situation de votre client.
Elle rejette ce raisonnement. Elle indique ceci : [TRADUCTION] "Le requérant m'a présenté ce raisonnement et, en toute déférence, je ne peux l'accepter". Si elle a raison, alors je commettrais une erreur en l'acceptant et, par conséquent, peut-être que la Cour d'appel pourrait nous corriger tous les deux sur ce point mais, néanmoins, je suis d'accord avec son raisonnement, auquel je suis lié que je l'accepte ou non.
Par conséquent, pour ce qui a trait aux trois points que vous avez soulevés cet après-midi, la demande est rejetée.
Donc, aujourd'hui, j'indiquerai par écrit que, pour les motifs prononcés précédemment, la requête est rejetée, et que de brefs motifs écrits seront déposés, et je les déposerai moi-même quand j'aurai eu l'occasion d'en réviser la transcription. Merci.
M. BRENDER : Merci, M. le juge.
--- La séance est levée à 14 h 39.
Je certifie par les présentes que ce qui précède est une transcription aussi fidèle et exacte que possible des procédures qui se sont déroulées le 26 novembre 1997.
Certifiée conforme
Elizabeth Tsombanakis
Sténographe judiciaire
360-6117
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| NE DU GREFFE : IMM-165-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : DONALD VAN ROSS c. MCI |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : le 26 novembre 1997 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE EN CHEF ADJOINT
DATE : le 22 janvier 1998
ONT COMPARU :
Mary Lam POUR LE REQUÉRANT
James Brender POUR L'INTIMÉ
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Cecil L. Rotenberg POUR LE REQUÉRANT
Don Mills (Ontario)
George Thomson POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada