Date : 20021220
Dossier : T-78-01
Référence neutre : 2002 CFPI 1320
Ottawa (Ontario) le 20ième jour de décembre 2002
En présence de: L'honorable juge François Lemieux
ENTRE :
COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES INC, DISNEY ENTERPRISES INC, METRO-
GOLDWYN-MAYER STUDIOS INC, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION,
TRISTAR PICTURES INC, TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION,
UNITED ARTISTS CORPORATION, UNITED ARTISTS PICTURES INC, UNIVERSAL
CITY STUDIOS INC, WARNER BROS, UNE DIVISION DE TIME WARNER
ENTERTAINMENT CO. L.P.
Demanderesses
ET
ÉRIC VEILLETTE faisant affaires sous le nom de
ÉRIC VEILLETTE ÉLECTRONIQUE
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
A. INTRODUCTION
[1] Suite à un avis d'instance selon la Règle 380(1) des Règles de la Cour fédérale 1998, (les « Règles » ) le 3 octobre 2002, le juge Blais, après examen, ordonne que l'instance doit être poursuivie et que les demanderesses peuvent signifier et déposer une requête pour jugement sommaire au plus tard le 8 novembre 2002. Les demanderesses déposent une telle requête pour jugement sommaire au début novembre 2002 présentable à Montréal le 9 décembre 2002.
[2] Le défendeur, Éric Veillette, réplique par un avis de requête aussi présentable le 9 décembre 2002 visant cinq objets notamment: a) obtenir une remise de la requête en jugement sommaire; b) obtenir l'autorisation de modifier la défense; c) obtenir la permission d'interroger l'affiant (et/ou autre personne au courant des faits) à la requête pour jugement sommaire; d) ordonner que les demanderesses fournissent chacune un cautionnement pour dépens; e) permettre de déposer le dossier de requête sans affidavit et ses pièces.
[3] À l'audience des deux requêtes, le procureur des demanderesses a reconnu que le défendeur avait droit de contre-interroger l'affiant de l'affidavit à l'appui de sa requête pour jugement sommaire mais il avance, qu'avant de contre-interroger, le défendeur devait, selon la Règle 214(2) des Règles, déposer son dossier réponse, un point sur lequel le procureur de M. Veillette est d'accord. Dans les circonstances, la requête pour jugement sommaire a été ajournée à une date à être fixée par le juge ou le protonotaire responsable de la gestion spéciale de l'instance nommé en vertu de l'article 384 des Règles, procédure à laquelle les parties ont consenti devant moi.
B. ANALYSE
[4] Le résultat est que j'ai deux objets de la requête de M. Veillette à trancher: a) sa demande d'être autorisé à modifier sa défense et b) sa demande que les défenderesses soient ordonnées de fournir un cautionnement pour dépens.
a) Modifications à la défense
[5] M. Veillette veut modifier sa défense pour ajouter les paragraphes suivants:
19.1 Bien que non allégué dans leur action, les demanderesses ont invoqué dans une demande d'aveux que le défendeur avait plaidé coupable à une accusation criminelle;
19.2 Dans leur réponse à la demande d'aveux, les procureurs du défendeur ont admis qu'il avait plaidé coupable mais ont expliqué dans quelles circonstances le plaidoyer de culpabilité avait été donné, à savoir dans le but d'éviter les frais relatifs à un procès que le défendeur n'avait pas les moyens de payer;
19.3 De plus le défendeur spécifiait par écrit que tout utilisateur devait obtenir les autorisations requises, tel qu'il appert notamment des étiquettes apposées sur chaque décodeur dont un exemplaire est fourni comme pièce D-1 de la défense;
19.4 Les explications données constituent des preuves contraires réfutant la présomption édictée par l'article 18(3)de la loi sur la radiocommunication, si cette dernière loi s'applique à la présente situation;
19.5 En fait il ne s'agit pas d'accusations criminelles, mais bien d'infractions statutaires fédérales;
19.6 Il est évident qu'en employant le mot « criminelles » , les demanderesses cherchent uniquement à discréditer le défendeur aux yeux de la Cour;
19.7 Subsidiairement, les faits à l'origine desquels des accusations ont été portées sont survenus à une période où il y avait incertitude juridique quant à la portée de l'article 10(1)(b) de la loi sur la radiocommunication et, même encore aujourd'hui, l'incertitude demeure tout au moins en ce qui regarde les décodeurs;
19.8 Les demanderesses incluent à tort dans le présent débat la question d'interception des satellites, ce qui est essentiellement différent de la question des décodeurs tant au point de vue des faits que de la législation.
[6] Dans les procédures, nous sommes au stade de l'interrogatoire après défense.
[7] J'accorde l'autorisation au défendeur de modifier sa défense telle que proposée par lui et ceci en application des principes énoncés par la Cour d'appel fédérale dans Sa Majesté la Reine c. Canderel Limitée, [1994] 1 C.F. 3, et dans Visx c. Nidek, [1998] F.C.J. no 1766.
[8] Le juge Décary dans Canderel, précité, à la page 10 écrit:
[9] . . .que même s'il est impossible d'énumérer tous les facteurs dont un juge doit tenir compte en décidant s'il est juste, dans une situation donnée, d'autoriser une modification, la règle générale est qu'une modification devrait être autorisée à tout stade de l'action aux fins de déterminer les véritables questions litigieuses entre les parties, pourvu, notamment, que cette autorisation ne cause pas d'injustice à l'autre partie que des dépens ne pourraient réparer, et qu'elle serve les intérêts de la justice.
[9] Dans Visx, précité, le juge Sexton écrit:
[Traduction]
Dans un cas comme celui-là, la Cour doit avoir pour règle de conduite que, quelque négligente ou insouciante qu'ait été la première omission, et quelque tardive que soit la modification proposée, celle-ci devrait être autorisée si elle peut être apportée sans qu'il en résulte une injustice pour la partie adverse. Il n'y a pas d'injustice si la partie adverse peut être indemnisée au moyen d'une adjudication de dépens; cependant, si la modification aurait pour effet de placer la partie adverse dans une position telle qu'elle doive subir un préjudice, elle ne doit pas être faite.
[10] Je ne suis pas persuadé dans l'exercice de mon pouvoir discrétionnaire que la modification proposée à la défense en est une qui est frivole ou vexatoire ou que les demanderesses subiront un préjudice qui n'est pas réparable par dépens. Aucun autre facteur ne m'a été soumis.
[11] Si j'accordais l'autorisation de modifier la défense, les demanderesses m'ont demandé de leur accorder sur une base avocat-client, tous les dépens qu'elles seront obligées d'encourir en conséquence directe de la modification accordée: une nouvelle réplique doit être produite, une nouvelle demande d'aveux devrait être formulée et la requête en jugement sommaire devrait être réintroduite parce qu'elle sera à recommencer.
[12] Je suis favorable aux demanderesses sur ce point mais non sur une base avocat-client.
b) Demande de cautionnement
[13] Le défendeur justifie le cautionnement demandé du fait que toutes les demanderesses résident habituellement hors du Canada et il invoque la Règle 416(1)(a) des Règles. Le procureur des demanderesses admet que celles-ci résident habituellement hors du Canada.
[14] Cependant, les demanderesses poursuivent certaines activités au Canada, détiennent des certificats d'enregistrement de droit d'auteur au Canada, et ont des accords avec certains détenteurs de permis de la Commission canadienne de radio et de télécommunications (le « CRTC » ). Dans ces circonstances, selon la Règle 416(1)(b) le défendeur ne m'a pas convaincu qu'il y avait lieu de croire qu'aucune des demanderesses ne détient au Canada des actifs suffisants pour payer les dépens du défendeur advenant son succès. Voir Structural Instrumentation Inc. c. Balance Électronique de Camions R.T. Inc. (1993), 68 F.T.R. 133.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE:
1. Sur consentement, cette instance sera gérée à titre d'instance à gestion spéciale;
2. L'autorisation est accordée au défendeur de modifier, avant le 3 janvier 2003, sa défense telle que proposée. Les demanderesses auront droit à leurs dépens encourus directement en conséquence de cette modification;
3. La demande du défendeur pour cautionnement est rejetée sans préjudice à celui-ci de la renouveler s'il découvre des faits qui rendent la Règle 416(1)(b) applicable;
4. Les demanderesses, avec l'assentiment du défendeur, avant le 17 janvier 2003, proposeront à cette Cour un échéancier pour le déroulement de l'action et de la requête en jugement sommaire.
« François Lemieux »
J u g e
Ottawa (Ontario)
le 20 décembre 2002
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-78-01
INTITULÉ :
COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES INC, DISNEY ENTERPRISES INC,
METRO-GOLDWYN-MAYER STUDIOS INC, PARAMOUNT PICTURES
CORPORATION, TRISTAR PICTURES INC, TWENTIETH CENTURY FOX
FILM CORPORATION, UNITED ARTISTS CORPORATION, UNITED ARTISTS
PICTURES INC, UNIVERSAL CITY STUDIOS INC, WARNER BROS,
UNE DIVISION DE TIME WARNER ENTERTAINMENT CO. L.P.
- et -
ÉRIC VEILLETTE faisant affaires sous le nom de
ÉRIC VEILLETTE ÉLECTRONIQUE
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DE L'HONORABLE JUGE LEMIEUX suite à un avis d'instance selon la Règle 380(1) des Règles de la Cour fédérale 1998, sans comparution des parties
DATE DES MOTIFS : le 20 décembre 2002
REPRÉSENTATIONS ÉCRITES PAR :
LORNE M. LIPKUS, POUR LES DEMANDEURS
ANNE-MARIE JUTRAS POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
KESTENBERG SIEGAL LIPKUS POUR LES DEMANDEURS
TORONTO (ONTARIO)
JUTRAS ET ASSOCIÉES POUR LES DÉFENDEURS
DRUMMONDVILLE (QUÉBEC)