Décisions de la Cour fédérale

Date : 20050922

Dossier : IMM-2186-05

Référence : 2005 CF 1304

Toronto (Ontario), le 22 septembre 2005

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL

ENTRE :

JERONIMO JAVIER CASAS BARRO

demandeur

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]                En l'espèce, le demandeur a été attaqué par des membres de la police judiciaire au Mexique parce qu'il avait été témoin de leur participation à une transaction où il s'agissait apparemment de drogue. Le demandeur a signalé l'incident à la police, qui a préparé un rapport. D'une manière ou d'une autre, le rapport a été porté à la connaissance des agresseurs en question; en effet, le jour suivant celui où le rapport a été dressé, la mère du demandeur a reçu une menace de mort visant le demandeur en guise de représailles. Le dossier a maintenant disparu et personne ne peut le protéger.

[2]                Il y a donc des preuves incontestées que le risque (visé par l'article 97) auquel le demandeur pourrait être exposé s'il rentrait au Mexique n'a pas pour seule source une police corrompue, mais une police corrompue agissant dans le cadre d'un système de dénonciation peu sûr qui s'en prend précisément au demandeur.

[3]                Lorsque la Section de la protection des réfugiés a conclu, aux termes d'une analyse très superficielle, que le demandeur pourrait obtenir la protection de l'État s'il rentrait au Mexique, elle ne s'est absolument pas penchée sur le risque réel auquel serait concrètement exposé le demandeur. Je conclus donc que la décision de la Section de la protection des réfugiés est manifestement déraisonnable.

ORDONNANCE

Par conséquent, j'annule la décision de la Section de la protection des réfugiéset je renvoie l'affaire à un tribunal différemment constitué pour réexamen.

« Douglas R. Campbell »

Traduction certifiée conforme

François Brunet, LL.B., B.C.L.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                         IMM-2186-05

INTITULÉ :                                        JERONIMO JAVIER CASAS BARRO

                                                            c.

                                                               LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE

                                                               L'IMMIGRATION

LIEU DE L'AUDIENCE :                  TORONTO (ONTARIO)

DATE DE L'AUDIENCE :                LE 22 SEPTEMBRE 2005

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                       LE JUGE CAMPBELL

DATE DES MOTIFS :                       LE 22 SEPTEMBRE 2005       

COMPARUTIONS:

Luis Antonio Monroy                             POUR LE DEMANDEUR

Sharon Stewart Guthrie              POUR LE DÉFENDEUR

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:

Luis Antonio Monroy

Avocat

Toronto (Ontario)                                              POUR LE DEMANDEUR

John H. Sims, c.r.

Sous-procureur général du Canada                    POUR LE DÉFENDEUR