Date : 20050719
Dossier : T-1868-04
Référence : 2005 CF 1005
Entre :
MARTIN SYLVESTRE
Demandeur
ET
INDUSTRIE CANADA
Défendeur
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 27 janvier 2005, la Cour radiait la demande de contrôle judiciaire déposée par le demandeur, le tout avec dépens. La taxation du mémoire de frais du défendeur a procédé sur la base des représentations écrites des parties.
[2] En réponse aux prétentions du demandeur produites le 13 juin 2005, la partie défenderesse nous a informés dans une lettre datée du 21 juin qu'elle n'entendait pas soumettre de commentaires.
[3] À la lumière de ce qui précède, les honoraires de la partie défenderesse sont fixés au montant de 840,00 $ pour les articles 5 (5 unités X 120 $/unité) et 26 (2 unités X 120 $/unité). J'ai réduit le nombre d'unités demandées pour la préparation du dossier de requête comme le défendeur n'a fourni aucune explication justifiant l'octroi du maximum des unités prévues pour ce service à l'article 5 du tarif B. J'accorde 2 unités pour la taxation des dépens puisqu'il s'agit d'une affaire très simple.
[4] Les déboursés au montant de 285,47 $ encourus pour des frais de photocopies (102 $) et de signification (183,47 $) sont approuvés tels quels. La preuve établit qu'ils ont été engagés dans le cadre du présent litige.
[5] Les frais de la partie défenderesse sont donc taxés et alloués au montant de 1 125,47 $. Un certificat est émis pour cette somme.
DATÉ DE MONTRÉAL, CE 19E JOUR DE JUILLET 2005
| Signé : « Michelle Lamy » |
| MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : T-1868-04
Entre :
MARTIN SYLVESTRE
ET
INDUSTRIE CANADA
Défendeur
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 19 juillet 2005
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse