Décisions de la Cour fédérale

Informations sur la décision

Spencer c. Canada (Santé)

Base de données – Cour (s)	Décisions de la Cour fédérale
Date	2021-06-18
Référence neutre	2021 CF 621
Numéro de dossier	T-340-21, T-341-21, T-366-21, T-480-21
Notes	Décision rapportée

Contenu de la décision

Date : 20210618

Dossiers : T‑340‑21

T‑341‑21

T‑366‑21

T‑480‑21

Référence : 2021 CF 621

[TRADUCTION FRANÇAISE RÉVISÉE PAR L’AUTEUR]

Ottawa (Ontario), le 18 juin 2021

EN PRÉSENCE DU JUGE EN CHEF

Dossier : T‑340‑21

ENTRE :

BARBARA SPENCER, SABRY BELHOUCHET, BLAIN GOWING, DENNIS WARD, REID NEHRING, CINDY CRANE, DENISE THOMSON, NORMAN THOMSON, JORDAN HAMMOND ET MICHEL LAFONTAINE

demandeurs

CANADA (MINISTRE DE LA SANTÉ) ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeurs

Dossier : T‑341‑21

ET ENTRE :

DOMINIC COLVIN

demandeur

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

Dossier : T‑366‑21

ET ENTRE :

STEVEN DUESING ET NICOLE MATHIS

demandeurs

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

Dossier : T‑480‑21

ET ENTRE :

REBEL NEWS NETWORK LTD ET

KEEAN BEXTE

demandeurs

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

Table des matières

IV. Les décrets, les dispositions législatives et les dispositions de la Charte qui s’appliquent 14

A. Les décrets applicables 14

(1) Le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID‑19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021‑11 14

(2) Le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID‑19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021‑75 15

(3) Les décrets subséquents 18

B. Les dispositions législatives applicables 18

C. Les dispositions applicables de la Charte 20

V. Les questions concernant la preuve 21

A. Le privilège applicable aux renseignements confidentiels du Cabinet 21

B. Les déposants du défendeur 23

C. Les articles de presse et les articles universitaires présentés par les demandeurs 26

D. Le rapport publié la veille de l’audience 28

VI. Les questions en litige 29

VII. La norme de contrôle 30

VIII. Analyse 31

A. Les mesures contestées violent‑elles l’une ou l’autre des dispositions suivantes de la Charte : les articles 7, 8, 9, 12, le paragraphe 6(1), les alinéas 10b), 11d) ou 11e)? 31

(1) Le paragraphe 6(1) 31

(2) L’article 7 36

a) La sécurité de sa personne 36

b) Le droit à la liberté 41

(i) Le caractère arbitraire 43

(ii) La portée excessive 51

(iii) Le caractère totalement disproportionné 55

(iv) L’article 7 — Conclusion 57

(3) L’article 8 57

(4) L’article 9 60

a) Les principes juridiques applicables 60

b) Les arguments des parties 62

c) Analyse 65

(5) L’alinéa 10b) 73

(6) Les alinéas 11d) et e) 77

(7) L’article 12 79

B. Dans l’affirmative, la justification de telles violations peut‑elle se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique? 80

C. Les décrets contenant les mesures contestées outrepassent‑ils les pouvoirs que le paragraphe 58(1) de la Loi sur la mise en quarantaine délègue au gouverneur en conseil? Dans la négative, les mesures contestées sont‑elles néanmoins déraisonnables? 83

(1) Le résumé des arguments des demandeurs 83

(2) Le résumé des arguments du défendeur 85

(3) Les principes juridiques applicables 86

(4) Analyse 88

a) Les mesures contestées excèdent‑elles les pouvoirs conférés par la Loi sur la mise en quarantaine? 89

b) Les mesures contestées sont‑elles raisonnables? 97

D. Les décrets contenant les mesures contestées excèdent‑ils les compétences que le paragraphe 91(11) de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au gouvernement fédéral? 103

(1) Les arguments des demandeurs du RNN 103

(2) Les arguments du défendeur 105

(3) Les principes juridiques applicables 106

(4) Analyse 108

E. Les mesures contestées contreviennent‑elles à l’alinéa 1a) de la Déclaration canadienne des droits? 113

F. Conclusion 114

Annexe 1 –Les dispositions législatives applicables 1

JUGEMENT ET MOTIFS

I. Introduction

[1] La pandémie de COVID‑19 a causé tant de décès et de souffrance au Canada et à l’étranger. Cette situation a exigé des mesures extraordinaires de la part de nos gouvernements ainsi que de grands sacrifices de la part de tous et chacun.

[2] L’une des responsabilités les plus fondamentales d’un État est de protéger ses membres contre la menace qui pèse sur leur santé et leur sécurité. Cependant, il doit le faire dans les limites de la loi.

[3] Essentiellement, les questions en litige dans les présentes demandes consolidées visent à savoir si certaines mesures que le gouvernement fédéral a imposées aux voyageurs qui reviennent de l’étranger par voie aérienne sont légales. Figurent parmi ces mesures l’obligation pour les personnes non exemptées de subir un test de dépistage de la COVID‑19 à leur arrivée au Canada [test exigé le premier jour] et de séjourner dans un lieu d’hébergement autorisé par le gouvernement [LHAG] ou dans une installation de quarantaine désignée [IQD] pendant 24 à 72 heures jusqu’à l’obtention des résultats du test. Les personnes qui sont asymptomatiques à leur arrivée doivent séjourner dans un LHAG, tandis que celles qui présentent des symptômes doivent le faire dans une IQD. Les personnes qui séjournent dans un LHAG doivent le faire à leurs frais, lesquels peuvent dépasser 1 000 $. Quiconque contrevient à ces exigences et aux obligations connexes est passible d’une amende de plusieurs milliers de dollars en vertu de la Loi sur les contraventions, LC 1992, c 47. Le non‑respect de la Loi sur la mise en quarantaine, LC 2005, c 20, peut entraîner un emprisonnement maximal de trois ans et/ou une amende maximale de 1 000 000 $.

[4] Lorsqu’ils reçoivent les résultats du test exigé le premier jour, les voyageurs qui ont séjourné dans un LHAG ou une IQD sont tenus de se mettre en quarantaine ou de s’isoler pour le reste de la période de 14 jours suivant leur retour au Canada. Ils peuvent le faire à leur domicile ou dans un autre lieu de quarantaine approprié. Ceux dont le résultat au test de dépistage est négatif doivent se mettre en quarantaine conformément à leur plan de quarantaine, tandis que ceux dont le résultat est positif doivent s’isoler conformément à un plan d’isolement. Toutefois, les personnes qui ne disposent pas d’un plan de quarantaine ou d’isolement approprié, selon le cas, sont tenues de s’isoler dans une IQD. Tous les voyageurs sont également libres de s’isoler volontairement dans une IQD.

[5] Selon les demandeurs dans les présentes instances réunies, l’obligation de séjourner dans un LHAG ou une IQD jusqu’à l’obtention des résultats du test exigé le premier jour contrevient à diverses dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R‑U), 1982, c 11 [Charte]. Ils soutiennent que la justification des avantages qui découleraient de cette obligation et des autres mesures contestées ne peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte. Selon eux, cela est en partie dû au fait que ces avantages ne sont pas proportionnels aux effets préjudiciables liés aux violations des droits qu’ils tirent de la Charte. À l’appui de cet argument, les demandeurs font remarquer que les voyageurs internationaux non exemptés qui entrent au Canada par voie terrestre ne sont pas assujettis aux mesures contestées. Ces voyageurs reçoivent plutôt des trousses de dépistage de la COVID‑19 qu’ils doivent administrer dans le lieu de quarantaine ou d’isolement approprié choisi. À la date d’entrée en vigueur des mesures, environ 75 % des voyageurs arrivant au Canada étaient exemptés des mesures contestées.

[6] Les demandeurs dans le dossier n^o T‑480‑21 affirment en outre que le gouverneur en conseil (dans le présent contexte, l’administrateur en conseil [AC]) n’avait pas le pouvoir d’imposer les mesures contestées. Cette absence de pouvoir s’explique par l’existence, passée et actuelle, de solutions raisonnables permettant de prévenir l’introduction et la propagation de la COVID‑19. Par conséquent, l’exigence prévue à l’alinéa 58(1)d) de la Loi sur la mise en quarantaine, selon laquelle il n’existe aucune autre solution, n’a pas été respectée. Ces demandeurs font également valoir que les mesures contestées empiètent sur la compétence exclusive des provinces et qu’elles outrepassent donc les pouvoirs du gouvernement fédéral. Enfin, ils soutiennent que certaines des mesures contestées contreviennent à l’alinéa 1a) de la Déclaration canadienne des droits, LC 1960, c 44.

[7] Pour les motifs qui suivent, sauf en ce qui concerne deux exceptions limitées quant à la manière dont les mesures contestées ont été exécutées à l’égard de la demanderesse Nicole Mathis, je conclus que les mesures contestées ne contreviennent pas à la Charte, contrairement à ce qu’affirment les demandeurs. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’effectuer l’analyse fondée sur l’article premier de la Charte, sauf en ce qui a trait aux deux exceptions mentionnées ci‑dessus.

[8] Ces deux exceptions se rapportent aux droits que M^me Mathis tire de l’article 9 et de l’alinéa 10b) de la Charte. Plus particulièrement, elles concernent (i) le refus des agents des services frontaliers de révéler à M^me Mathis et à son conjoint l’emplacement de l’IQD vers lequel elle était emmenée, et (ii) le fait qu’on ne l’a pas convenablement informée de son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat. La justification de ces atteintes aux droits de M^me Mathis ne peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. La preuve établit que, dans le premier cas, il y a eu réparation depuis l’atteinte du fait que les voyageurs tenus de séjourner dans un LHAG doivent faire eux‑mêmes leur réservation. Par conséquent, ils connaîtront l’emplacement de l’hôtel autorisé par le gouvernement. De plus, les voyageurs tenus de séjourner dans une IQD sont informés des renseignements importants concernant l’installation. Quant à la deuxième exception, les agents des services frontaliers savent dorénavant qu’ils doivent clairement informer les voyageurs de leur droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat d’une manière facile à comprendre, et ce, dès le début de la détention.

[9] Je conclus également que les mesures contestées relevaient des pouvoirs de l’AC et de la compétence du gouvernement fédéral. Enfin, les mesures contestées ne contreviennent pas à l’alinéa 1a) de la Déclaration canadienne des droits. Par conséquent, les présentes demandes seront rejetées.

[10] Étant donné que les mesures contestées cesseront d’avoir effet le lundi 21 juin 2021, ma décision est rendue publique aujourd’hui uniquement en anglais. La version française sera rendue publique dans les meilleurs délais. Je reconnais que selon l’alinéa 20(1)a) de la Loi sur les langues officielles, LRC 1985, c 31 (4^e supp), les décisions définitives des tribunaux fédéraux sont simultanément mises à la disposition du public dans les deux langues officielles si le point de droit présente de l’intérêt ou de l’importance pour celui‑ci. Cependant, conformément au paragraphe 20(2) de cette loi, lorsque le tribunal estime que l’établissement d’une version bilingue entraînerait un retard qui serait préjudiciable à l’intérêt public, la décision est rendue d’abord dans l’une des langues officielles, puis dans les meilleurs délais dans l’autre langue officielle. Elle est exécutoire à la date de prise d’effet de la première version. Compte tenu de la cessation d’effet imminente des mesures contestées, j’estime que le report de la publication du présent jugement (et ses motifs) jusqu’à l’établissement d’une version bilingue entraînerait un retard préjudiciable à l’intérêt public. Par conséquent, ma décision est publiée immédiatement en anglais, puis en français dans les meilleurs délais.

II. Les parties

A. Les demandeurs

[11] Rebel News Network [RNN] est un média d’information indépendant dont le siège social est situé à Toronto, en Ontario. Certains de ses journalistes se rendent régulièrement aux États‑Unis afin de faire des reportages sur des événements d’actualité et des enjeux politiques. L’un de ces journalistes, le demandeur Keean Bexte, a dû séjourner dans un LHAG à son retour au Canada le 28 février 2021. RNN et M. Bexte, qui sont les demandeurs dans le dossier n^o T‑480‑21, seront collectivement appelés les « demandeurs du RNN ».

[12] Dans ses observations écrites, le défendeur affirme qu’il ne croit pas que la qualité pour contester les mesures visées en l’espèce devrait être reconnue au RNN. Toutefois, dans ses observations orales, le défendeur a fait savoir qu’il n’a pas présenté de requête en vue de contester la qualité pour agir du RNN. Le défendeur a convenu en outre qu’en pratique, la question de la qualité pour agir du RNN n’a aucune incidence, car les avocats du RNN ont confirmé à l’audience que toutes les observations présentées pour le compte du RNN l’étaient aussi pour le compte de M. Bexte. Par conséquent, à la demande du défendeur, je ne me prononce pas sur la question de savoir si le RNN a la qualité pour agir dans la présente instance.

[13] Les autres demandeurs sont tous des voyageurs de vols internationaux qui ont été touchés par les mesures contestées. Les onze demandeurs dans les dossiers n^o T‑340‑21 et T‑366‑21 seront appelés les « demandeurs Spencer‑Duesing ». Monsieur Colvin est le seul demandeur dans le dossier n^o T‑341‑21.

[14] À l’exception de Barbara Spencer et de Cindy Crane, qui sont préoccupées par leur éventuelle mise en quarantaine dans un LHAG, les demandeurs sont tous revenus au Canada.

[15] À la date de production de leurs demandes respectives, les autres demandeurs avaient les mêmes préoccupations. Madame Thomson a dit que la perspective d’un séjour dans un LHAG est pour elle une source de crainte et d’anxiété. Par conséquent, elle est revenue au Canada deux jours avant l’entrée en vigueur de l’obligation de séjourner dans un LHAG en février. Elle a ajouté que, même après son retour, l’éventuel séjour de son conjoint dans un LHAG à son retour au pays était toujours une source de stress pour elle.

[16] À l’exception de M. Bexte et des personnes mentionnées dans le paragraphe ci‑dessous, rien n’indique que l’un ou l’autre des demandeurs a finalement séjourné dans un LHAG ou une IQD à son retour au Canada.

[17] Monsieur Duesing et M^me Mathis ont été détenus et transférés dans une « installation fédérale » en janvier de cette année, conformément aux dispositions d’un décret qui a expiré en février. Comme nous le verrons plus loin, ces dispositions ont été reprises dans les décrets promulgués ultérieurement.

[18] Selon son avocat, M. Colvin s’est vu infliger une amende de 3 000 $ [traduction] « au lieu d’une mise en quarantaine à proximité d’un aéroport » à son retour au Canada en avril. Son avocat soutient que les conclusions tirées relativement à sa demande « seront essentielles à la défense qu’il opposera à cette amende ».

III. La COVID‑19

[19] Sauf indication contraire, le témoignage qui suit concernant la COVID‑19 ne semble pas être contesté. Il a été livré par l’un des déposants du défendeur, le D^r Philippe Guillaume Poliquin, dont les compétences sont brièvement examinées plus loin à la partie IV.

[20] La COVID‑19 est une maladie causée par un coronavirus connu sous le nom de SRAS‑CoV‑2. Elle a été détectée pour la première fois en Chine en décembre 2019 et s’est depuis propagée dans le monde entier. En mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré qu’elle avait atteint l’état de pandémie. Selon les données publiées, la COVID‑19 a infecté dans l’année subséquente plus de 118 millions de personnes et était liée à 2,6 millions de décès dans le monde. Au cours de cette même période, le Canada a compté 899 757 infections et 22 370 décès dus à la maladie.

[21] Comme c’est le cas pour les autres coronavirus, le SRAS‑CoV‑2 se propage chez les humains principalement par la transmission interhumaine. Cette propagation se produit par l’inhalation de gouttelettes respiratoires infectieuses et, dans certains cas, des aérosols créés lorsqu’une personne infectée tousse, éternue, chante, crie ou parle.

[22] Certaines personnes infectées par le virus sont asymptomatiques, ce qui signifie qu’elles ne présentent que peu ou pas de symptômes et peuvent donc ne pas savoir qu’elles sont infectées. Selon le D^r Poliquin, ces personnes asymptomatiques peuvent tout de même transmettre la COVID‑19 à d’autres personnes qui sont autour d’elles. Certains des demandeurs ont contesté cet élément du témoignage du D^r Poliquin, mais ils n’ont fourni aucun élément de preuve le contredisant sur ce point.

[23] On appelle les personnes infectées qui ne présentent pas encore de symptômes des porteurs présymptomatiques. Elles peuvent également propager la maladie. La période d’incubation médiane, c’est‑à‑dire le temps entre l’exposition au virus et l’apparition des symptômes de la COVID‑19, est de cinq jours. Toutefois, on estime que les symptômes apparaissent dans les 14 jours qui suivent l’exposition à la COVID‑19.

[24] La période pendant laquelle une personne peut propager la maladie est connue comme la période de transmissibilité. Cette période commence dans la période qui précède l’apparition de symptômes et dure généralement 10 jours à compter de leur apparition.

[25] Comme tous les virus, celui qui est responsable de la COVID‑19 mute naturellement au fil du temps, ce qui signifie que le matériel génétique du virus sera modifié. Cependant, les variants ne constituent pas tous un problème de santé publique. Ce n’est que lorsqu’une mutation entraîne une hausse de la transmissibilité ou de la virulence (gravité de la maladie), ou une baisse de l’efficacité des diagnostics, des vaccins ou des traitements disponibles qu’un variant d’intérêt devient un « variant préoccupant » [variant préoccupant]. En janvier de cette année, trois variants préoccupants avaient été découverts : le variant B.1.1.7 (découvert pour la première fois au Royaume‑Uni), le variant B.1351 (découvert pour la première fois en Afrique du Sud) et le variant P.1 (découvert pour la première fois au Brésil).

[26] En date du 11 février 2021, les trois variants préoccupants avaient été détectés au Canada. Collectivement, ils avaient infecté environ 458 personnes. L’Agence de la santé publique du Canada [ASPC] était très préoccupée par le risque que la transmissibilité accrue de ces variants, ainsi que la résistance possible à l’immunité et aux vaccins, augmente substantiellement le nombre d’infections au Canada. L’ASPC craignait aussi que cette situation entraîne une augmentation significative du nombre d’hospitalisations et de décès, ainsi qu’une réduction possible de l’efficacité des vaccins.

[27] En date du 28 mars 2021, le variant B.1.1.7 avait infecté 7 725 personnes au Canada, le variant B.1.351, 269 personnes et le variant P.1, 272 personnes.

IV. Les décrets, les dispositions législatives et les dispositions de la Charte qui s’appliquent

A. Les décrets applicables

(1) Le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID‑19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021‑11 [1]

[28] Monsieur Duesing et M^me Mathis, les demandeurs dans le dossier n^o T‑366‑21, contestent certaines dispositions du décret de janvier, pris le 20 janvier 2021 par l’AC en vertu de l’alinéa 58(1)d) de la Loi sur la mise en quarantaine. Suivant l’alinéa 4(1)a) et le paragraphe 4(2) de ce décret, M. Duesing et M^me Mathis étaient tenus de se mettre en quarantaine dans une IQD pendant trois nuits à leur retour au Canada plus tard ce mois‑là. Ils devaient remplir cette obligation parce qu’ils n’avaient pas démontré avoir obtenu soit un résultat négatif à un essai moléculaire relatif à la COVID‑19 effectué dans les 72 heures précédant l’heure de leur départ prévu pour le Canada, soit un résultat positif à cet essai effectué dans la période minimale de 14 jours et maximale de 90 jours précédant l’heure de départ, conformément au sous‑alinéa 1.2(1)a)(i) du décret. Les demandeurs n’avaient qu’un résultat de test antigénique subi avant le départ. Le libellé complet des dispositions du décret de janvier mentionnées ci‑dessus est reproduit à l’annexe 1 des présents motifs. L’obligation d’obtenir le résultat d’un essai effectué avant le départ n’est pas contestée dans les présentes demandes.

[29] Le décret de janvier a été abrogé le 14 février 2021. Cependant, le défendeur a expliqué à l’audition des présentes demandes qu’il n’a pas déposé une requête en radiation de la demande présentée par M. Duesing et M^me Mathis au motif que l’affaire est purement théorique, car les dispositions décrites ci‑dessus figuraient dans tous les décrets qui ont suivi celui de janvier, y compris le décret actuellement en vigueur.

(2) Le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID‑19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021‑75 [2]

[30] En raison de l’évolution continue de la COVID‑19, le 14 février 2021 l’AC a abrogé et remplacé le décret de janvier par le décret de février. Le décret de février a ensuite été modifié le 21 février 2021 [3] .

[31] Les nouvelles mesures prévues dans le décret de février comprenaient l’obligation, applicable à tous les voyageurs non exemptés rentrant au pays par voie aérienne ou terrestre, de subir un essai moléculaire au moment de leur arrivée au Canada — c’est‑à‑dire le test exigé le premier jour — et de nouveau plus tard dans les 14 jours suivant l’entrée, pendant qu’ils sont en quarantaine. Les demandeurs ne contestent pas cette mesure particulière ni l’interdiction faite aux personnes symptomatiques de prendre les transports en commun.

[32] Toutefois, les demandeurs contestent certaines nouvelles mesures imposées aux voyageurs non exemptés qui rentrent au Canada par voie aérienne, dont les suivantes : [4]

l’obligation de séjourner, à leurs frais, dans un LHAG pendant une période maximale de 72 heures jusqu’à l’obtention des résultats du test exigé le premier jour (alinéa 3(1)a) et paragraphe 3(1.3));
l’obligation de fournir par voie électronique la preuve de la réservation et du prépaiement du LHAG (sous‑alinéa 1.2(1)a)(iii));
l’obligation de fournir les éléments précisés au point précédent dès leur arrivée au Canada (division 1.2(1)a)(ii)(B));
l’obligation de conserver ces éléments de preuve pendant la période de 14 jours qui suit leur retour au Canada (alinéa 1.2(1)b));
l’obligation d’inclure, dans leur plan de quarantaine, l’adresse du LHAG où ils entendent séjourner jusqu’à l’obtention des résultats du test exigé le premier jour, ainsi que certains renseignements supplémentaires non précisés qui s’appliquent seulement aux voyageurs par voie aérienne (sous‑alinéa 1.3a)(ii));
l’obligation imposée aux voyageurs qui ne peuvent séjourner dans un LHAG de faire leur quarantaine dans une IQD (art 4(1), 4(2) et 10(2)).

[33] Comme M. Duesing et M^me Mathis, les autres demandeurs dans les présentes instances réunies contestent également l’obligation de fournir avant l’embarquement la preuve qu’ils ont obtenu soit un résultat négatif à un essai moléculaire relatif à la COVID‑19 effectué dans les 72 heures précédant l’heure de leur départ prévu pour le Canada, soit un résultat positif à cet essai effectué dans la période minimale de 14 jours et maximale de 90 jours précédant ce départ. Comme c’était le cas dans le décret de janvier, cette disposition figurait à l’alinéa 1.2(1)a) du décret de février. Les dispositions connexes qui obligent la personne qui ne fournit pas une telle preuve à séjourner dans une IQD étaient prévues aux paragraphes 4(1) et (2).

[34] De plus, les demandeurs Spencer‑Duesing contestent les articles 5 et 11 du décret de février, lesquels comportent une liste des facteurs à prendre en compte pour le choix d’une installation de quarantaine aux fins des paragraphes 4(2) et 10(2). Ces demandeurs contestent également l’article 9, lequel comporte des obligations en matière d’isolement qui s’appliquent aux voyageurs par voie aérienne et qui ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID‑19, qui présentent des signes et des symptômes de la COVID‑19 ou qui se savent atteints de la COVID‑19. Ces dispositions s’appliquent aussi à toute personne ayant été en contact avec un tel voyageur.

[35] Enfin, les demandeurs Spencer‑Duesing contestent les dispositions du paragraphe 10(1) du décret de février, qui s’appliquent aux personnes considérées comme incapables de s’isoler.

[36] Le décret de février a expiré le 21 avril 2021. Toutefois, les parties semblent s’entendre pour dire que les demandes ne sont pas théoriques pour autant, car les dispositions mentionnées ci‑dessus [mesures contestées] ont été reproduites dans tous les décrets promulgués après celui de février, y compris le décret actuellement en vigueur.

(3) Les décrets subséquents

[37] Le 19 mars 2021, l’AC a abrogé et remplacé le décret de février par un décret portant le même titre (CP 2021‑174). Le 21 avril 2021, il a ensuite abrogé le décret de mars et l’a remplacé par le décret CP 2021‑313. Les décrets de mars et d’avril ont été légèrement remaniés, mais ils comportaient également les mesures contestées, quoique sous des numéros d’article différents.

[38] Le décret CP 2021‑313 a par la suite été abrogé et remplacé, le 21 mai 2021, par le décret CP 2021‑421 portant le même titre. Là encore, ce décret contient toujours les mesures contestées. La date de cessation d’effet du décret de mai est le 21 juin 2021.

B. Les dispositions législatives applicables

[39] Les décrets mentionnés ci‑dessus ont été promulgués par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine, lequel dispose :

Interdiction d’entrer

Order prohibiting entry into Canada

58 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, interdire ou assujettir à des conditions l’entrée au Canada de toute catégorie de personnes qui ont séjourné dans un pays étranger ou dans une région donnée d’un pays étranger s’il est d’avis :

58 (1) The Governor in Council may make an order prohibiting or subjecting to any condition the entry into Canada of any class of persons who have been in a foreign country or a specified part of a foreign country if the Governor in Council is of the opinion that

a) que le pays du séjour est aux prises avec l’apparition d’une maladie transmissible;

(a) there is an outbreak of a communicable disease in the foreign country;

b) que l’introduction ou la propagation de cette maladie présenterait un danger grave et imminent pour la santé publique au Canada;

(b) the introduction or spread of the disease would pose an imminent and severe risk to public health in Canada;

c) que l’entrée au Canada de ces personnes favoriserait l’introduction ou la propagation de la maladie au Canada;

(c) the entry of members of that class of persons into Canada may introduce or contribute to the spread of the communicable disease in Canada; and

d) qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable permettant de prévenir l’introduction ou la propagation de la maladie au Canada.

(d) no reasonable alternatives to prevent the introduction or spread of the disease are available.

[40] Monsieur Bexte fait valoir que l’obligation imposée aux voyageurs qui rentrent au Canada par voie aérienne de payer leur séjour dans un LHAG l’a privé de son droit à la jouissance de ses biens prévu à l’alinéa 1a) de la Déclaration canadienne des droits, lequel dispose :

Reconnaissance et déclaration des droits et libertés	Recognition and declaration of rights and freedoms
1 Il est par les présentes reconnu et déclaré que les droits de l’homme et les libertés fondamentales ci‑après énoncés ont existé et continueront à exister pour tout individu au Canada quels que soient sa race, son origine nationale, sa couleur, sa religion ou son sexe :	1 It is hereby recognized and declared that in Canada there have existed and shall continue to exist without discrimination by reason of race, national origin, colour, religion or sex, the following human rights and fundamental freedoms, namely,
a) le droit de l’individu à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne ainsi qu’à la jouissance de ses biens, et le droit de ne s’en voir privé que par l’application régulière de la loi;	(a) the right of the individual to life, liberty, security of the person and enjoyment of property, and the right not to be deprived thereof except by due process of law;

[41] Les demandeurs Spencer‑Duesing soutiennent que tout ou partie des [traduction] « restrictions de voyage » mentionnées ci‑dessus sont contraires à l’article 503 du Code criminel, LRC 1985, c C‑46, lequel impose des obligations à l’« agent de la paix qui arrête une personne avec ou sans mandat » .

C. Les dispositions applicables de la Charte

[42] Tous les demandeurs affirment que les mesures contestées violent les articles 7 et 9 de la Charte. Selon l’article 7, chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; l’État ne peut porter atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. L’article 9 garantit à chacun le droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires.

[43] Monsieur Colvin et les demandeurs Spencer‑Duesing font également valoir que les mesures contestées violent le paragraphe 6(1) de la Charte, selon lequel tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir.

[44] Les demandeurs du RNN affirment en outre que les mesures contestées contreviennent à l’article 8 de la Charte, lequel dispose que chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

[45] Enfin, les demandeurs Spencer‑Duesing soutiennent que les mesures contestées violent les alinéas 10b), 11d) et 11e), ainsi que l’article 12 de la Charte. L’alinéa 10b) garantit à chacun le droit, en cas d’arrestation ou de détention, d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit. L’alinéa 11d) énonce que tout inculpé a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable, et l’alinéa 11e), qu’il a le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable. Enfin, l’article 12 dit que chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.

[46] Chacune des dispositions de la Charte mentionnées ci‑dessus est reproduite à l’annexe 1 des présents motifs.

V. Les questions concernant la preuve

A. Le privilège applicable aux renseignements confidentiels du Cabinet

[47] Conformément à l’article 317 des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106, M. Colvin a demandé que lui soient transmis les documents dont disposait l’AC lorsqu’il a émis le décret de février. Il a aussi demandé des copies de toute communication non protégée concernant quelconque des éléments de ce décret. En réponse, M^me Julie Adair, greffière adjointe du Conseil privé, a revendiqué au nom de l’AC le privilège applicable aux renseignements confidentiels du Cabinet.

[48] Monsieur Colvin invite la Cour à tirer une inférence défavorable de ce refus de fournir les documents demandés. Il ajoute que le défendeur a certes le droit d’affirmer que ces documents sont visés par le privilège applicable aux renseignements confidentiels du Cabinet, mais que cette manière de procéder constitue un manquement aux principes d’équité procédurale et acquitte le défendeur de son obligation de justifier la violation des droits protégés par la Charte, conformément à l’article premier et au critère énoncé dans l’arrêt R c Oakes, [1986] 1 RCS 103 [Oakes].

[49] Je ne suis pas d’accord. La promulgation d’un règlement est un acte législatif qui ne fait pas naître l’obligation d’équité procédurale : Syndicat canadien de la fonction publique c Canada (Procureur général), 2018 CF 518 aux paras 157‑158 et 163 [SCFP]. En l’absence d’un argument à l’effet que le privilège applicable aux renseignements confidentiels du Cabinet a irrégulièrement été revendiqué, il n’y a pas lieu de tirer une conclusion défavorable : SCFP, précité, aux paras 142 et 181. S’agissant de l’article premier de la Charte, le défendeur dispose d’autres moyens de s’acquitter de son obligation, si des violations d’autres dispositions de la Charte sont établies.

B. Les déposants du défendeur

[50] À l’appui de sa réponse aux demandeurs, le défendeur a produit les affidavits des quatre hauts fonctionnaires du gouvernement suivants :

Kimby Barton est la directrice générale du Centre de la biosûreté de l’ASPC. Elle est principalement responsable de l’élaboration et de la mise en place de mesures de contrôle frontalier visant à prévenir la propagation de maladies infectieuses au Canada. Elle a été désignée comme étant la personne‑ressource de l’ASPC dans les notes explicatives jointes aux décrets de janvier et de février, et aux décrets ultérieurs.
Le D^r Guillaume Poliquin est le directeur général scientifique par intérim du Laboratoire national de microbiologie [LNM] au sein de l’ASPC. Il est principalement responsable du portefeuille de recherche sur les vaccins et les agents pathogènes émergents, dont le SRAS‑CoV‑1. Il dirige une équipe de scientifiques chargés de soutenir le dépistage de la COVID‑19 au Canada, de mener des recherches sur le SRAS‑CoV‑2, de créer des modèles pour prédire l’évolution de la pandémie et de gérer la collecte de données visant à énoncer les directives nécessaires à la planification en matière de santé publique. Il a aussi la tâche de fournir des conseils pour appuyer le gouvernement du Canada dans la prise de décisions concernant les mesures de santé publique à adopter pour lutter contre la pandémie de COVID‑19 et le programme de vaccination du Canada, notamment en ce qui concerne les aspects scientifiques et cliniques de la pandémie.
La D^re Rachel Rodin est la directrice générale par intérim de la Direction du dépistage au sein de la Direction générale de la prévention et du contrôle des maladies infectieuses à l’ASPC, qui établit des programmes pilotes et des initiatives de dépistage. Dans l’exercice de ses fonctions habituelles, elle a donné entre le 2 avril 2020 et la date de son affidavit des avis sur la fourniture de tests de dépistage de la COVID‑19 à l’échelle de la population.
Michael Spowart est le directeur régional, région de l’Ouest (Colombie‑Britannique et Alberta), à l’ASPC. Il dirige une équipe multidisciplinaire de professionnels de la santé publique chargés de la gestion des activités de première ligne concernant la promotion de la santé, la prévention des maladies et des programmes de protection de la santé. Au cours de la dernière année, il s’est concentré presque exclusivement sur la mise en œuvre des mesures et des plans d’intervention en cas de pandémie. À ce titre, il est responsable de la mise en œuvre des mesures de contrôle frontalier aux points d’entrée en Colombie‑Britannique et en Alberta. Il participe régulièrement à des réunions pancanadiennes sur le fonctionnement des IQD et des LHAG, ou en est informé.

[51] À l’audition des présentes demandes, les avocats du défendeur ont expliqué que les déposants mentionnés ci‑dessus n’ont pas été, par inadvertance, reconnus comme témoins experts ou n’ont pas été avisés qu’ils devaient signer le certificat selon la formule 52.2. Par conséquent, le défendeur semble s’incliner devant l’argument des demandeurs selon lequel ses déposants ne devraient pas être considérés comme des témoins experts.

[52] Quoi qu’il en soit, le défendeur soutient que les déposants du gouvernement qui occupent des postes élevés et ont des responsabilités importantes de supervision au sein de leurs ministères ou organismes ont une connaissance personnelle suffisante pour témoigner directement sur la conduite du personnel, les activités et les événements dans leurs ministères ou organismes et en périphérie.

[53] Je suis d’accord. C’est particulièrement le cas dans une instance faisant l’objet d’un contrôle judiciaire complexe et dont le déroulement a été très hâté : Bande indienne Coldwater c Canada (Procureur général), 2019 CAF 292 aux paras 46, 58 [Coldwater], et lorsque les témoignages portent sur la justification de mesures prises par les déposants et ceux avec qui ils ont étroitement travaillé, et des avis qu’ils ont donnés, plutôt que sur la véracité des renseignements sur lesquels ils se sont appuyés.

[54] Vu que M^me Barton, le D^r Poliquin, la D^re Rodin et M. Spowart occupent des postes de niveau supérieur, ils ont le droit de témoigner sur les faits dont ils ont une connaissance personnelle, ainsi que sur la justification des décisions prises par leur ministère ou leur direction générale et des avis que ces ministères ou ces directions générales ont donnés au gouvernement du Canada. Bien entendu, si j’ai des doutes quant à la fiabilité de leurs témoignages, j’en tiendrai compte au moment de décider du poids que je leur accorderai.

[55] D’après certains demandeurs, les déposants du défendeur n’ont fourni qu’une partie des renseignements, étaient très argumentatifs et n’étaient généralement pas impartiaux. Je ne suis pas d’accord. Après avoir examiné leurs affidavits et les transcriptions des contre‑interrogatoires menés par les avocats respectifs des demandeurs du RNN, des demandeurs Spencer‑Duesing et de M. Colvin, j’estime que leurs témoignages étaient sincères, francs, succincts et généralement crédibles. Sauf indication contraire, je n’ai aucune préoccupation concernant leurs témoignages.

C. Les articles de presse et les articles universitaires présentés par les demandeurs

[56] Le défendeur soutient que certains articles de presse sur lesquels les demandeurs se sont fondés sont inadmissibles. Je suis d’accord. Les articles de presse qui sont produits afin que leur contenu soit tenu pour véridique sont inadmissibles en raison de la règle générale qui exclut la preuve par ouï‑dire : Canada (Citoyenneté et Immigration) c Conseil canadien pour les réfugiés, 2021 CAF 72 au para 150.

[57] Je conviens également avec le défendeur que les articles joints aux affidavits des demandeurs ne peuvent, au même titre que les articles universitaires joints aux affidavits produits par les déposants du défendeur, servir à établir les faits qu’ils contiennent : Ernewein v General Motors of Canada, 2005 BCCA 540 au para 41; Jones v Zimmer GmbH, 2013 BCCA 21 aux paras 45‑47. Ce n’est toutefois pas le cas pour plusieurs autres documents qu’ont produit différents déposants, car, comme ils bénéficient de l’exception à la règle du ouï‑dire qui s’applique aux documents publics, ils sont admissibles pour établir la véracité de leur contenu : R v P(A), [1996] OJ N^o 2986, 1996 CarswellOnt 3150 aux paras 14‑15 (CA Ont). L’admissibilité de ces documents publics n’étant pas contestée, mon examen de cette question s’arrête ici.

[58] Compte tenu de ce qui précède, les pièces suivantes sont inadmissibles :

la pièce A, jointe à l’affidavit produit par Mme Crane [affidavit de M^me Crane];
la pièce A, jointe à l’affidavit produit par M^me Spencer [affidavit de M^me Spencer];
les pièces B, H et I, jointes à l’affidavit produit par M. Levant [affidavit de M. Levant].

[59] De même, les passages suivants des affidavits, qui reprennent le contenu des articles de presse, sont inadmissibles :

l’affidavit de M^me Crane, au para 10, la première phrase et le deuxième segment de la troisième phrase;
l’affidavit de M^me Spencer, au para 14, la première phrase et le deuxième segment de la troisième phrase;
l’affidavit de M. Levant, au para 14, la deuxième phrase et le para 37;
l’affidavit produit par M^me Thomson, la sixième phrase du para 10;
l’affidavit produit par M. Thomson, la première phrase du para 9.

[60] Ces éléments n’ont aucune incidence, car les conclusions que je tire sur les questions en litige dans les présentes demandes ne seraient pas différentes même si j’admettais les éléments de preuve et les documents mentionnés ci‑dessus. L’importance que je leur aurais accordée n’aurait été que minime.

D. Le rapport publié la veille de l’audience

[61] Le 29 mai 2021, les demandeurs Spencer‑Duesing ont présenté une requête en vue d’obtenir l’autorisation de signifier et déposer le rapport intitulé Stratégies prioritaires pour optimiser les tests et la quarantaine aux frontières du Canada [rapport de mai]. Ce rapport a été publié le 27 mai 2021 par le Comité consultatif d’experts sur les tests et le dépistage de la COVID‑19. Le Comité recommandait, entre autres, de remplacer l’obligation de se mettre en quarantaine dans un LHAG ou une IQD et de porter une attention particulière sur le respect de la quarantaine dans les ménages des voyageurs ou dans d’autres lieux de quarantaine appropriés (rapport de mai, aux p 12‑13, 18). Cette recommandation était fondée sur le fait que l’approche actuelle à la quarantaine obligatoire n’est pas appliquée de la même manière aux voyageurs par voie terrestre et aux voyageurs par voie aérienne, que le coût qu’elle entraîne est élevé, qu’elle offre aux voyageurs la possibilité d’y échapper en payant une amende et qu’elle n’est pas adaptée à la période d’incubation du virus.

[62] À l’audience, les demandeurs Spencer‑Duesing ont expliqué qu’ils voulaient produire le rapport de mai uniquement aux fins de leurs observations sur l’article premier de la Charte. Étant donné que le défendeur a consenti à ce que le document soit admis à cette seule fin, j’accueille la requête.

VI. Les questions en litige

[63] Les parties semblent s’entendre sur les questions en litige dans les présentes demandes réunies, bien qu’elles les aient formulées de façon quelque peu différente. À mon avis, la meilleure formulation des questions en litige est la suivante :

Les mesures contestées violent‑elles l’une ou l’autre des dispositions suivantes de la Charte : les articles 7, 8, 9, 12, le paragraphe 6(1), les alinéas 10b), 11d) ou 11e)?
Dans l’affirmative, la justification de telles violations peut‑elle se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique?
Les décrets contenant les mesures contestées outrepassent‑ils les pouvoirs que le paragraphe 58(1) de la Loi sur la mise en quarantaine délègue au gouverneur en conseil ? Dans la négative, les mesures contestées sont‑elles néanmoins déraisonnables?
Les décrets contenant les mesures contestées excèdent‑ils les compétences que le paragraphe 91(11) de la Loi constitutionnelle de 1867 (R‑U), 30 & 31 Vict, c 3 confère au gouvernement fédéral?
Les mesures contestées contreviennent‑elles à l’alinéa 1a) de la Déclaration canadienne des droits?
Quelles sont, le cas échéant, les réparations appropriées?

VII. La norme de contrôle

[64] La norme que la Cour doit appliquer aux questions en litige se rapportant à la Charte, à la Loi constitutionnelle de 1867 et à la Déclaration canadienne des droits, est celle de la décision correcte : Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 aux paras 53, 55, 69 [Vavilov]; Canada (Syndicat des agents correctionnels) c Canada (Procureur général), 2019 CAF 212 aux paras 17, 21; Taseko Mines Limited c Canada (Environnement), 2017 CF 1100 aux paras 49, 54, conf par 2019 CAF 320 aux paras 19, 22.

[65] Appelée à décider si les mesures contestées outrepassent les pouvoirs que le paragraphe 58(1) de la Loi sur la mise en quarantaine délègue à l’AC, la Cour doit appliquer la norme de la décision raisonnable : Vavilov, précité, aux paras 65‑68, 109. Elle doit aussi appliquer cette norme pour décider du caractère raisonnable des mesures contestées. Je rappelle les principes applicables à l’évaluation du caractère raisonnable plus loin à la partie VIII.C des présents motifs.

VIII. Analyse

A. Les mesures contestées violent‑elles l’une ou l’autre des dispositions suivantes de la Charte : les articles 7, 8, 9, 12, le paragraphe 6(1), les alinéas 10b), 11d) ou 11e)?

(1) Le paragraphe 6(1)

[66] Le paragraphe 6(1) dispose : « Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir. »

[67] Monsieur Colvin affirme que l’obligation de séjourner dans un LHAG constitue un obstacle arbitraire à l’exercice du droit des voyageurs qui rentrent au pays par voie aérienne d’entrer librement au Canada. Il reconnaît qu’il peut parfois être urgent de détenir ou de retenir une personne à la frontière en raison de [traduction] « soupçons d’activités criminelles, de pièces d’identité inappropriées, de motifs d’entrée douteux ou même de soupçons de maladies transmissibles ». Toutefois, il affirme qu’il n’y a aucune urgence dans le cas de personnes comme lui, qui n’ont pas été infectées par la COVID‑19, n’ont pas eu de contact avec une personne infectée par le virus, ont obtenu un résultat négatif au test de dépistage avant leur départ pour le Canada et ont les moyens et la capacité de se mettre en quarantaine à leur domicile pendant 14 jours.

[68] Je ne suis pas d’accord.

[69] Je reconnais qu’une interprétation libérale du paragraphe 6(1) est compatible avec le fait que cette disposition est soustraite à l’application de l’article 33 de la Charte et n’est assujettie à aucune restriction, comme celles que prévoient les paragraphes 6(3) et (4) : Divito c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2013 CSC 47 au para 28 [Divito]. Je reconnais en outre que « les droits garantis par la Charte doivent recevoir une interprétation libérale afin de réaliser l’objectif qui consiste à assurer que les citoyens bénéficient pleinement de la protection accordée par la Charte » : États‑Unis d’Amérique c Cotroni, [1989] 1 RCS 1469 à la p 1480 [Cotroni]. En même temps, « il importe de ne pas aller au‑delà de l’objet véritable du droit ou de la liberté en question » : R c Big M Drug Mart Ltd, [1985] 1 RCS 295 à la p 344.

[70] Dans l’arrêt Cotroni, précité, la Cour suprême du Canada dit à la page 1482 que « le par. 6(1) vise à protéger contre l’exil et le bannissement qui ont pour objet l’exclusion de la participation à la communauté nationale ».

[71] Les mesures contestées ne sont en aucune façon incompatibles avec cette essence ou cet objet. Autrement dit, elles n’empêchent pas les voyageurs qui reviennent au pays par voie aérienne de participer à la communauté nationale. Ces voyageurs ne se voient pas refuser l’entrée au Canada lorsqu’ils atterrissent à l’un des quatre aéroports où l’arrivée des vols internationaux est actuellement autorisée. Ils sont plutôt tenus de se mettre en quarantaine ou de s’isoler brièvement à l’intérieur du Canada. Même si le lieu précis dans lequel ils doivent s’isoler diffère de celui où les voyageurs qui rentrent au pays par voie terrestre doivent s’isoler, il se situe tout de même au Canada.

[72] Selon les demandeurs Spencer‑Duesing, l’essence des droits garantis au paragraphe 6(1) de la Charte est la suivante : [traduction] « [L]a capacité des Canadiens d’entrer au Canada et d’en sortir à leur gré. Les mesures contestées ont privé les Canadiens de cette volonté, car la décision des Canadiens de voyager ou non et à quel moment est fonction de ces mesures. » À cet égard, les demandeurs Spencer‑Duesing s’appuient sur le passage suivant des motifs dissidents de la juge Wilson dans l’arrêt Cotroni, précité, aux pages 1504‑1505 :

[…] [J]e suis d’avis que le par. 6(1) de la Charte a été conçu pour protéger la liberté d’un citoyen canadien d’entrer au pays et d’en sortir à son gré. Il peut aller et venir comme bon lui semble […] Le droit protégé est plutôt axé sur la liberté d’un citoyen canadien de choisir de son propre gré s’il veut entrer ou demeurer au Canada ou encore le quitter. [Non souligné dans l’original.]

[73] Or, la majorité de la Cour suprême du Canada n’a pas souscrit à cette dissidence dans une décision ultérieure.

[74] À mon avis, le fait pour certains voyageurs de volontairement modifier le moment auquel ils préfèrent voyager afin d’éviter l’application des mesures contestées ne signifie pas que ces mesures violent les droits que leur garantit le paragraphe 6(1). Les lois valablement adoptées, comme celles qui régissent l’impôt sur le revenu ou les prestations d’assurance‑emploi, peuvent avoir pour effet d’influencer le choix des dates de voyage. Cet effet ne les rend pas incompatibles avec le paragraphe 6(1) : Smith c Canada (Procureur général), [2000] ACF n^o 174 (CAF), 2000 CanLII 14930, conf par [2001] 3 RCS 902 au para 3.

[75] Les demandeurs Spencer‑Duesing soutiennent en outre que le paragraphe 6(1) devrait être interprété à la lumière de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 décembre 1966, [1976] R.T. Can n^o 47 [PIDCP]. Je suis d’accord : Divito, précité, au para 25. Toutefois, l’article 12 ne leur est d’aucun secours. Il dispose :

1. Quiconque se trouve légalement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.

2. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.

3. Les droits mentionnés ci‑dessus ne peuvent être l’objet de restrictions que si celles‑ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui, et compatibles avec les autres droits reconnus par le présent Pacte.

4. Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d’entrer dans son propre pays.

[Non souligné dans l’original.]

[76] Comme l’indique la partie soulignée du paragraphe 12(3) ci‑dessus, les droits prévus à l’article 12 peuvent être l’objet de restrictions qui sont nécessaires, notamment pour protéger la santé publique ou les droits et libertés d’autres personnes. Dans la mesure où les dispositions contestées constituent de telles restrictions, la liberté de circulation visée à l’article 12 y est assujettie. Le pouvoir de l’AC de promulguer ces mesures est examiné plus en détail à la partie VIII.C des présents motifs.

[77] En ce qui concerne le paragraphe 12(4) du PIDCP, je ne retiens pas l’argument de M. Colvin selon lequel les mesures contestées sont arbitraires parce qu’elles ciblent sans distinction chaque voyageur par voie aérienne. Je suis très sensible au mécontentement évident de M. Colvin du fait d’avoir été traité différemment des voyageurs qui rentrent au pays par voie terrestre. Cependant, les motifs qui justifient la différence de traitement entre les voyageurs par voie aérienne et les voyageurs par voie terrestre ne sont pas arbitraires. Ils reposent sur des données scientifiques – que j’admets – indiquant que le pourcentage de voyageurs asymptomatiques revenus par voie aérienne au Canada qui ont obtenu un résultat positif au test de dépistage de la COVID‑19 est plus élevé (1,7 %) que celui des voyageurs asymptomatiques qui reviennent par voie terrestre (0,3 %) : transcription du contre‑interrogatoire de M^me Kimby Barton, mené le 16 avril 2021, à la p 26, aux lignes 7‑12; transcription du contre‑interrogatoire de la D^re Rachel Rodin, mené le 15 avril 2021, à la p 37, aux lignes 4‑8.

[78] Monsieur Colvin soutient également que les mesures contestées constituent une atteinte au droit d’entrer au Canada, car les voyageurs qui reviennent au pays par voie aérienne ne peuvent se prévaloir de ce droit que s’ils acceptent qu’il y ait atteinte aux droits qu’ils tirent de l’article 7 de la Charte. À cet égard, il affirme que la menace d’une détention arbitraire dans un LHAG viole le paragraphe 6(1) tout autant que l’expulsion d’une personne du Canada vers un pays où elle risquerait la torture ou la peine capitale viole l’article 7.

[79] Dans la prochaine section ci‑dessous, je traite de l’allégation selon laquelle les mesures contestées violent l’article 7. Je m’en tiens pour le moment à rejeter l’analogie faite entre les mesures contestées et la déportation vers un pays où une personne risquerait la torture ou la peine de mort.

[80] En résumé, pour les motifs énoncés ci‑dessus, les demandeurs ne se sont pas acquittés de leur fardeau de démontrer que les mesures contestées violent le paragraphe 6(1) de la Charte.

(2) L’article 7

[81] L’article 7 de la Charte dispose : « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. »

[82] Pour faire la preuve d’une violation de l’article 7, les demandeurs doivent démontrer les deux éléments suivants, à savoir : (i) la loi en question porte atteinte à leur droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité de leur personne; et (ii) cette atteinte a été portée en non-conformité avec les principes de justice fondamentale. Ce deuxième volet exige que la Cour examine si la loi est arbitraire, si elle a une portée excessive ou si elle entraîne des conséquences totalement disproportionnées à leur objet : Carter c Canada (Procureur général), 2015 CSC 5 aux paras 55, 72 [Carter].

[83] Les demandeurs allèguent tous que l’obligation de séjourner dans un LHAG jusqu’à l’obtention des résultats du test exigé le premier jour constitue une violation de leur droit à la liberté. Les demandeurs Spencer‑Duesing et M. Colvin affirment également que cette obligation porte atteinte à leur droit à la sécurité de leur personne. J’examine cette deuxième prétention en premier.

a) La sécurité de sa personne

[84] Il est allégué que les intérêts protégés par le droit à la sécurité de la personne sont en jeu en raison du risque d’exposition au virus SRAS‑COV‑2 dans les LHAG ou les IQD, du risque d’agression et du [traduction] « préjudice psychologique grave » causé par la perspective d’un séjour dans un LHAG.

[85] S’agissant du risque d’exposition au virus, les demandeurs Spencer‑Duesing s’appuient sur les [traduction] « rapports qui ont circulé indiquant clairement que des rassemblements ont lieu [dans les LHAG] d’une manière qui contrevient aux règles acceptables de distanciation sociale ». Ils font aussi remarquer que M. Bexte, qui n’a pas allégué une atteinte à son droit à la sécurité de sa personne, a affirmé qu’il a été exposé à 14 personnes lorsqu’il a séjourné dans un LHAG et qu’il a été mis en contact étroit (à moins de six pieds) avec d’autres personnes alors qu’il était sous la garde du personnel de l’hôtel [5] . De plus, ils ont fait référence à des éléments de preuve démontrant qu’il y a eu des éclosions de COVID‑19 parmi les membres du personnel dans des LHAG. Monsieur Colvin ajoute qu’il y a eu atteinte à son droit à la sécurité de sa personne parce qu’il aurait potentiellement été exposé à des aérosols susceptibles de transmettre le virus responsable de la COVID‑19 dans des LHAG.

[86] S’agissant des agressions, les demandeurs Spencer‑Duesing dénoncent une seule occurrence d’agression sexuelle commise dans une IQD.

[87] Quant au préjudice psychologique, certains des mêmes demandeurs allèguent avoir vécu un stress et une angoisse graves en raison des [traduction] « mesures oppressives du gouvernement ». Madame Mathis ajoute qu’elle a vécu un traumatisme du fait qu’elle a été [traduction] « emmenée dans un lieu secret » et que son époux n’a pas été en mesure de savoir où elle se trouvait. Madame Thompson, qui est revenue au Canada avant l’entrée en vigueur des mesures contestées, affirme que « la perspective d’être emprisonnée par le gouvernement fédéral a eu des répercussions très néfastes sur sa santé mentale ».

[88] Je peux certainement comprendre les préoccupations mentionnées ci‑dessus et la manière dont elles peuvent avoir été la source de stress et d’angoisse pour les demandeurs en question. Il n’est pas difficile d’appréhender comment la perspective d’un séjour obligatoire dans un LHAG ou une IQD, et ensuite la présence réelle dans ces installations, pourraient être des facteurs déclencheurs de stress et d’angoisse chez certaines personnes. Toutefois, j’estime que les violations alléguées n’ont pas mis en jeu le droit des demandeurs à la sécurité de leur personne.

[89] Ce droit « englobe “une notion d’autonomie personnelle qui comprend […] la maîtrise de l’intégrité de sa personne sans aucune intervention de l’État” […] et elle est mise en jeu par l’atteinte de l’État à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne, y compris toute mesure prise par l’État qui cause des souffrances physiques ou de graves souffrances psychologiques » : Carter, précité, au para 64.

[90] Les éléments de preuve démontrant le risque physique auquel ont été exposés les demandeurs et le préjudice psychologique qu’ils ont subi ne sont pas suffisants pour faire entrer en jeu l’article 7. Rien n’établit que l’un des demandeurs a subi un préjudice physique ou qu’il a été infecté par la COVID‑19 dans un LHAG ou une IQD. Le témoignage non contesté de M. Spowart démontre qu’il y a eu quelques cas de propagation communautaire de la COVID‑19 parmi le personnel dans des LHAG, mais aucun cas de COVID‑19 n’était lié à la transmission entre voyageurs dans un LHAG ou une IQD. Il est entendu que rien au dossier de la Cour ne semble indiquer qu’un voyageur revenu au Canada par voie aérienne a été infecté par la COVID‑19 dans une telle installation. Selon le témoignage de M. Spowart – que je retiens –, un large éventail de mesures et de protocoles ont été mis en œuvre dans les LHAG et les IQD, ainsi qu’en ce qui concerne le transport vers ces installations, afin de garantir la sécurité des voyageurs. En l’absence d’éléments établissant qu’un voyageur par voie aérienne a été infecté dans un LHAG ou une IQD, il est raisonnable d’en inférer que les risques d’y contracter la COVID‑19 ne sont pas importants.

[91] Je tiens simplement à ajouter que les LHAG, qui étaient principalement visés dans les observations des demandeurs, sont destinés aux voyageurs asymptomatiques qui se sont conformés à l’obligation de subir un test de dépistage de la COVID‑19 avant leur départ, qui ont un plan approprié de quarantaine après leur séjour dans un LHAG et qui ne sont pas ou n’ont pas été en contact étroit avec des personnes qui sont des cas confirmés ou probables de COVID‑19.

[92] Le fait qu’une personne qui n’est pas partie à la présente demande aurait été agressée sexuellement dans une IQD ne suffit pas pour mettre en jeu le droit à la sécurité de leur personne que l’article 7 garantit aux demandeurs. Je fais remarquer incidemment que les chambres dans les LHAG et les IQD sont munies de serrures, et que du personnel de sécurité est présent dans l’ensemble de ces installations : affidavit de Michael Spowart, souscrit le 31 mars 2021, aux paras 60‑63.

[93] En ce qui concerne le préjudice psychologique qu’auraient subi les demandeurs, le défendeur reconnaît que l’obligation de séjourner dans un LHAG pourrait être la source de stress ou d’angoisse. Par contre, il soutient que la preuve produite par les demandeurs ne permet pas de faire entrer en jeu le droit à la sécurité de leur personne qu’ils tirent de l’article 7. Je suis d’accord.

[94] Dans l’arrêt Nouveau‑Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c G (J), [1999] 3 RCS 46 [G (J)], la Cour suprême du Canada a expliqué comme suit, aux paragraphes 59 et 60, la teneur du préjudice psychologique requis à cet égard :

59. […] Il est manifeste que le droit à la sécurité de la personne ne protège pas l’individu contre les tensions et les angoisses ordinaires qu’une personne ayant une sensibilité raisonnable éprouverait par suite d’un acte gouvernemental. Si le droit était interprété de manière aussi large, d’innombrables initiatives gouvernementales pourraient être contestées au motif qu’elles violent le droit à la sécurité de la personne, ce qui élargirait considérablement l’étendue du contrôle judiciaire, et partant, banaliserait la protection constitutionnelle des droits.

60. Pour qu’une restriction de la sécurité de la personne soit établie, il faut donc que l’acte de l’État faisant l’objet de la contestation ait des répercussions graves et profondes sur l’intégrité psychologique d’une personne. On doit procéder à l’évaluation objective des répercussions de l’ingérence de l’État, en particulier de son incidence sur l’intégrité psychologique d’une personne ayant une sensibilité raisonnable. Il n’est pas nécessaire que l’ingérence de l’État ait entraîné un choc nerveux ou un trouble psychiatrique, mais ses répercussions doivent être plus importantes qu’une tension ou une angoisse ordinaires. [Non souligné dans l’original.]

[95] Dans les affaires où il a été reconnu que le type de préjudice psychologique subi satisfaisait à ce critère, les événements attentatoires étaient les suivants : le retrait de la garde d’un enfant par l’État (G (J), précité, au para 61); le fait d’empêcher une personne de mettre fin à sa vie au moment de son choix (Rodriguez c Colombie‑Britannique (Procureur général), [1993] 3 RCS 519 aux p 588‑589); des restrictions à l’obtention d’un avortement thérapeutique qui augmentaient les risques de complications et de mortalité (R c Morgentaler, [1988] 1 RCS 30 aux p 90‑91); et les délais d’attente pour obtenir des soins cruciaux (Chaoulli c Québec (Procureur général), 2005 CSC 35 aux paras 116‑124 [Chaoulli]).

[96] À mon avis, les circonstances mentionnées ci‑dessus et le préjudice psychologique subi par les personnes en question sont, sur le plan qualitatif, d’une plus grande ampleur en comparaison des circonstances en cause dans les présentes demandes et du préjudice que les demandeurs auraient subi selon une évaluation objective.

[97] Par conséquent, et pour les motifs supplémentaires fournis ci‑dessus, je conclus que les demandeurs n’ont pas démontré que leur droit à la sécurité de leur personne qu’ils tirent de l’article 7 de la Charte a été ou serait vraisemblablement mis en jeu par les mesures contestées.

b) Le droit à la liberté

[98] Les demandeurs soutiennent que les mesures contestées ont porté atteinte à leur droit à la liberté parce qu’elles les ont obligés, sous la menace d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement, à séjourner dans un LHAG jusqu’à l’obtention des résultats du test exigé le premier jour.

[99] Le défendeur reconnaît que l’obligation de séjourner dans un LHAG ou une IQD a fait entrer en jeu le droit des demandeurs à la liberté, tout en faisant remarquer que l’étendue de la privation est nettement moins grave que l’atteinte à la liberté qui était en cause dans les affaires invoquées par les demandeurs.

[100] Je suis d’accord. Aucun des demandeurs ne conteste la validité de la quarantaine obligatoire de 14 jours pour les voyageurs qui reviennent au pays. Ils contestent plutôt l’obligation de passer les premières 24 à 72 heures de cette période dans un LHAG ou une IQD jusqu’à l’obtention des résultats du test exigé le premier jour. J’estime que cette situation se situe à l’extrémité inférieure du spectre des atteintes au droit à la liberté garanti par l’article 7.

[101] Il n’en demeure pas moins que l’obligation de séjourner dans un LHAG ou une IQD pendant 24 à 72 heures a manifestement porté atteinte au droit à la liberté des demandeurs qui ont dû y séjourner et fait entrer en jeu le droit à la liberté des deux demandeurs qui ne sont pas encore revenus au Canada.

[102] Par conséquent, il est nécessaire de passer à la deuxième étape de l’analyse et de déterminer si l’atteinte au droit des demandeurs à la liberté a été ou sera portée en conformité avec les principes de justice fondamentale. Comme je l’ai mentionné au paragraphe 82 ci‑dessus, la Cour doit dans ce volet de l’analyse se demander si les mesures contestées sont arbitraires, ont une portée excessive ou entraînent des conséquences totalement disproportionnées à leur objet. Ces trois notions « supposent la comparaison de l’atteinte aux droits causée par la loi avec l’objectif de la loi, et non avec son efficacité » : Canada (Procureur général) c Bedford, 2013 CSC 72 au para 123 [Bedford].

(i) Le caractère arbitraire

[103] Les demandeurs du RNN soutiennent que l’atteinte portée à leur droit à la liberté est arbitraire pour deux raisons. Premièrement, ils affirment qu’il est arbitraire d’obliger un voyageur par voie aérienne à séjourner dans un LHAG, alors que les voyageurs par voie terrestre qui reviennent du même endroit ne pas sont tenus de le faire. C’est aussi l’argument des demandeurs Spencer‑Duesing.

[104] Je ne suis pas d’accord. Il existe des éléments de preuve convaincants à l’appui de la décision de l’AC d’imposer des mesures spéciales aux voyageurs qui reviennent au pays par voie aérienne, comme l’obligation précise de séjourner dans un LHAG ou une IQD.

[105] La preuve démontre l’existence d’un motif valable qui justifie l’imposition d’exigences spéciales aux voyageurs qui rentrent au Canada par voie aérienne. Comme je l’ai déjà mentionné, d’après les témoignages de la D^re Rodin et de M^me Barton – que je retiens – le pourcentage de voyageurs par voie aérienne asymptomatiques qui ont obtenu un résultat positif au test de dépistage de la COVID‑19 est plus élevé (1,7 %) que celui des voyageurs par voie terrestre asymptomatiques (0,3 %) De plus, le D^r Poliquin affirme que [traduction] « selon les renseignements que possède actuellement le LNM, les cas du variant préoccupant P.1 ont tous été introduits au Canada par les voyageurs par voie aérienne, et le variant a été contenu dans les provinces d’arrivée. Cela indique que, jusqu’à présent, les mesures prises aux frontières ont prévenu la propagation du variant préoccupant P.1 » : affidavit du D^r Guillaume Poliquin, souscrit le 30 mars 2021, au para 67 [affidavit du D^r Poliquin]. Le D^r Poliquin a aussi mentionné un mémoire scientifique, daté du 27 décembre 2020, qui rendait compte des six uniques cas connus ou présumés du variant B.1.1.7 au Canada à l’époque. Selon ce mémoire, tous ces cas sauf un étaient liés à des personnes qui avaient des antécédents de voyage à l’étranger. L’autre cas concernait une personne [traduction] « qui avait manifestement des antécédents de voyage » : affidavit du D^r Poliquin, précité, au para 32. Le D^r Poliquin a ajouté : [traduction] « Limiter l’importation et la propagation des variants préoccupants et d’autres variants émergents sera essentiel pour contenir l’épidémie au Canada » : affidavit du D^r Poliquin, précité, au para 69.

[106] Le D^r Poliquin a également relaté une éclosion particulièrement tragique du variant préoccupant B.1.1.7 à l’établissement de soins de longue durée Roberta Place à Barrie, en Ontario. En fin de compte, 100 % des résidents et 105 des employés à cet établissement ont été infectés par le variant B.1.1.7, ce qui a entraîné 71 morts : affidavit du D^r Poliquin, précité, au para 48.

[107] Je reconnais que les demandeurs n’admettent pas le fait que l’un ou l’autre des variants préoccupants P.1, B.1.1.7 ou B.1.351 est arrivé au Canada par le biais de voyageurs qui sont entrés par voie aérienne. Toutefois, ce qui importe en l’espèce est que le D^r Poliquin et son équipe au LNM, qui ont conseillé le gouvernement sur les mesures contestées, avaient un motif valable de croire que le variant préoccupant P.1, à tout le moins, était arrivé de cette manière au Canada, et que cette raison constituait un appui supplémentaire pour des mesures ciblant les voyageurs par voie aérienne. L’échange entre l’avocat de M. Colvin (M^e Rath) et le D^r Poliquin le démontre également :

[TRADUCTION]

[M^e Rath] Q Bien. Et en ce qui concerne ces mesures qui, selon vous, fonctionnent ensemble, avez‑vous des raisons de penser que ces mesures seraient moins efficaces si les personnes qui arrivent au Canada par avion étaient simplement autorisées à se mettre en quarantaine chez elles jusqu’à ce qu’elles puissent subir leur deuxième test?

R Ce serait une preuve indirecte. Mais prenez l’exemple de l’ampleur de la propagation du variant B.1.1.7, ce sont vraisemblablement des introductions multiples échelonnées sur une période donnée qui expliquent pourquoi ce variant a pu se propager et pourquoi le nombre de cas a dépassé celui du virus de type sauvage en si peu de temps. Nous constatons également pour ce qui est de ces variants, par exemple le variant P.1 dans le contexte des mesures de contrôle frontalier actuellement appliquées, il y avait au Canada trois cas du variant P.1 de janvier à la mi‑mars. Et une fois qu’il a commencé à se transmettre à l’intérieur du pays par le biais d’un certain nombre de groupes de cas, nous avons constaté une propagation importante.

Q Donc, selon votre témoignage — désolé, je ne voulais pas vous interrompre. Allez‑y, finissez votre réponse; je m’excuse.

R Par conséquent, dans le contexte de la mise en quarantaine à domicile où il y a un risque que cette mise en quarantaine ne soit pas respectée à la lettre et un risque de multiples introductions de cas, nous avons pu observer auparavant avec le variant B.1.1.7, qu’il s’agit d’une situation qui facilite les chaînes de transmission et qui mène à un déplacement rapide des types de variants; alors que, lorsque le nombre d’importations est limité, la propagation des variants peut au moins être retardée.

[Transcription du contre‑interrogatoire du D^r Guillaume Poliquin, mené le 19 avril 2021, à la p 94]

[108] Le passage suivant des notes explicatives du décret de février fait état de la préoccupation de l’AC concernant les risques précis posés par les voyageurs par voie aérienne :

Le gouvernement du Canada collabore avec les gouvernements provinciaux et les intervenants de l’industrie pour recueillir des données sur le dépistage auprès des voyageurs entrant au Canada à certains aéroports et postes frontaliers dans le cadre de projets pilotes. Ces programmes pilotes ont démontré que la fréquence des personnes qui entrent au Canada et qui sont infectées par la COVID‑19 s’élève à environ 1 % à 2 %, ce qui signifie qu’au moins une personne sur chaque vol comptant 100 passagers à destination du Canada est infectée par le virus qui cause la COVID‑19.

[Le décret de février, notes explicatives, précité, à la p 726.]

[109] Compte tenu des risques accrus que posent les voyageurs par voie aérienne par rapport aux voyageurs par voie terrestre, M^me Barton a expliqué lors de son contre‑interrogatoire que l’un des motifs justifiant l’obligation de séjourner dans un LHAG était que les personnes qui ont reçu un résultat positif au test exigé le premier jour seraient portées à modifier leur comportement et que, par conséquent, elles [traduction] « seraient moins susceptibles d’infecter des personnes à leur domicile » après leur séjour dans un LHAG : transcription du contre‑interrogatoire de M^me Barton, précitée, à la p 137.

[110] Le D^r Poliquin a fourni deux motifs supplémentaires. Voici ses explications :

[TRADUCTION]

51. L’ajout d’un essai moléculaire relatif à la COVID‑19 après l’entrée et l’obligation d’en attendre les résultats dans un [LHAG] sont des couches de protection supplémentaires qui aident à se protéger contre l’introduction et la propagation de variants préoccupants dans la collectivité et accroissent la protection globale des Canadiens.

52. Ces exigences supplémentaires contribuent à empêcher les voyageurs infectés qui ne présentent aucun symptôme de prendre immédiatement un vol intérieur et d’infecter potentiellement d’autres passagers, d’utiliser d’autres moyens de transport public pour se rendre jusqu’à leur domicile pour se mettre en quarantaine, ou d’infecter d’autres personnes à leur domicile pendant leur quarantaine jusqu’à ce qu’ils reçoivent les résultats de leur essai moléculaire relatif à la COVID‑19 après l’entrée.

[affidavit du D^r Poliquin]

[111] Le dernier de ces deux motifs est lié à la préoccupation de l’ASPC selon laquelle on peut difficilement s’attendre à ce que tous les voyageurs respectent leur quarantaine à domicile ou à un autre lieu de quarantaine approprié. Cette préoccupation était fondée sur les résultats de deux études qui ont révélé que les voyageurs internationaux arrivant au Canada exposaient et infectaient d’autres personnes, même après avoir reçu la directive de se mettre en quarantaine : affidavit de la D^re Rachel Rodin, souscrit le 30 mars 2021, à l’alinéa 16c) [affidavit de la D^re Rodin].

[112] Le quatrième motif invoqué pour justifier le séjour obligatoire dans un LHAG est qu’il permet la détection et l’isolement précoces des voyageurs par voie aérienne qui sont infectés et qui ne présentent aucun symptôme : décret de février, notes explicatives, précité, aux p 726‑727.

[113] S’agissant de l’argument des demandeurs du RNN selon lequel il est arbitraire de traiter différemment les voyageurs qui rentrent au Canada par voie aérienne et ceux qui rentrent par voie terrestre lesquels, dans les deux cas, reviennent du même endroit à l’étranger, je retiens le témoignage de M^me Barton selon lequel [traduction] « [l]e fait de cibler par des mesures de contrôle frontalier uniquement les voyageurs qui arrivent de “points chauds” s’est avéré inefficace pour limiter l’entrée de la COVID‑19 au Canada, car leur efficacité est largement tributaire de l’exactitude des renseignements provenant d’autres pays sur les taux de cas » : affidavit de Kimby Barton, souscrit le 31 mars 2021, au para 39 [affidavit de M^me Barton]. À cet égard, M^me Barton a fait remarquer que l’ASPC savait que des criminels à l’étranger produisaient de faux certificats de résultats de tests. Par exemple, un rapport daté du 1^er février 2021 produit par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) mettait en garde contre la vente de certificats indiquant un résultat négatif à un test de dépistage de la COVID‑19 au Royaume‑Uni, en France et en Espagne : affidavit de M^me Barton, précité, au para 16. Compte tenu de tous les éléments de preuve qui précèdent, il n’est pas arbitraire de traiter différemment les voyageurs par voie aérienne et les voyageurs par voie terrestre, même s’ils reviennent au Canada à partir du même endroit.

[114] En pratique, une autre raison de traiter différemment les voyageurs par voie aérienne et les voyageurs par voie terrestre, du moins en ce qui concerne l’obligation de séjourner dans un LHAG ou une IQD, est qu’il n’y a pas d’hôtels ou d’autres installations à proximité de bon nombre des 117 postes frontaliers terrestres au Canada : affidavit de M^me Barton, précité, au para 45. Je fais remarquer incidemment que la plupart des personnes qui entrent au Canada par voie terrestre sont des fournisseurs de services essentiels : transcription du contre‑interrogatoire de M^me Barton, précitée, aux p 98‑99.

[115] Les demandeurs du RNN affirment également que les mesures contestées sont arbitraires parce qu’elles ne permettent pas d’atteindre leurs objectifs. Ils soutiennent que ce défaut découle du fait que les voyageurs par voie aérienne qui ont un plan de quarantaine approprié sont autorisés à quitter le LHAG où ils séjournent après avoir obtenu le résultat du test exigé le premier jour, qu’il soit négatif ou positif. Par conséquent, l’obligation de séjourner dans un LHAG ne saurait, à leur avis, avoir une incidence positive discernable sur la propagation de la COVID‑19.

[116] Je ne suis pas d’accord.

[117] Il convient de rappeler à ce stade‑ci que c’est l’objectif des mesures contestées qui est pertinent, et non leur efficacité réelle : Bedford, précité. Une loi ne sera jugée arbitraire qu’en « l’absence de lien rationnel entre l’objet de la loi et la limite qu’elle impose à la vie, à la liberté ou à la sécurité de la personne » : Carter, précité, au para 83, citant Bedford, précité, au para 111. Par conséquent, tout ce qui est requis pour démontrer que les mesures contestées ne sont pas arbitraires est l’existence d’un lien entre elles et leurs objectifs.

[118] L’objectif déclaré des décrets contestés, comme nous l’avons vu ci‑dessus, est « la réduction de l’introduction et de la propagation de la COVID‑19 et de nouvelles variantes [sic] du virus au Canada en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays » : décret de février, notes explicatives, précité, p 720, dossier du défendeur, R84. Cet objectif ressort également du passage de l’affidavit du D^r Poliquin cité au paragraphe 110 ci‑dessus.

[119] Comme nous l’avons vu ci‑dessus, les justifications de l’obligation précise de se mettre en quarantaine dans un LHAG étaient les suivantes : (i) les personnes qui savent qu’elles ont obtenu un résultat positif sont susceptibles de modifier leur comportement de manière à réduire le risque de transmettre la COVID‑19 à d’autres personnes dans leur domicile et dans la collectivité en général; (ii) éviter que des personnes transmettent à d’autres le virus lorsqu’elles doivent utiliser un moyen de transport public pour se rendre à leur domicile ou dans un autre lieu de quarantaine approprié après leur entrée au Canada; (iii) éviter que les voyageurs infectés transmettent le virus à d’autres personnes dans leur domicile ou dans la collectivité pendant la période où ils se trouvent dans un LHAG; (iv) faciliter la détection et l’isolement précoces des voyageurs par voie aérienne infectés qui ne présentent aucun symptôme.

[120] À mon avis, ces justifications fournissent le lien rationnel requis entre l’objectif des mesures contestées, y compris l’obligation précise de séjourner dans un LHAG, et les limites imposées au droit des demandeurs à la liberté.

[121] Je reconnais que cet objectif aurait très bien pu être atteint de diverses manières. On aurait certes pu, par exemple, réduire le nombre d’exemptions aux mesures contestées, exiger que les personnes qui ont obtenu un résultat positif soient isolées dans une IQD pendant 14 jours, et exiger que les voyageurs asymptomatiques séjournent dans un LHAG pendant une période plus longue. Je comprends aussi parfaitement que pour les demandeurs il est injuste que les mesures contestées, en particulier l’obligation de séjourner dans un LHAG à leurs frais, ne visent que les voyageurs qui reviennent au pays par voie aérienne. Cependant, il n’est pas déraisonnable d’exiger de ceux qui assument volontairement les risques liés au voyage qu’ils paient les frais associés à leur mise en quarantaine au point d’entrée, particulièrement lorsqu’ils s’exposent à ces risques malgré les avis répétés du gouvernement, et même malgré le nombre de fois où leur premier ministre les a exhortés à éviter de faire des voyages non essentiels : affidavit de M^me Barton, précité, aux paras 27‑28.

[122] Quoi qu’il en soit, « [p]our établir que la pratique du gouvernement est arbitraire, il ne suffit pas de démontrer qu’elle était d’une quelconque façon inadéquate ou qu’elle ne favorisait pas autant l’atteinte de l’objectif du gouvernement qu’une autre façon de faire » : Ewert c Canada, 2018 CSC 30 au para 73.

(ii) La portée excessive

[123] Une mesure sera considérée comme ayant une portée excessive lorsqu’elle « nie des droits d’une manière généralement favorable à la réalisation de son objet, [mais qu’elle] va trop loin en niant les droits de certaines personnes d’une façon qui n’a aucun rapport avec son objet » : Carter, précité, au para 85. Toutefois, « [i]l ne s’agit pas de savoir si le législateur a choisi le moyen le moins restrictif, mais de savoir si le moyen choisi porte atteinte à la vie, à la liberté ou à la sécurité de la personne d’une manière qui n’a aucun lien avec le mal qu’avait à l’esprit le législateur » : Carter, précité. S’il existe un lien rationnel entre l’effet sur les intéressés et l’objet de la mesure, la mesure ne sera pas jugée excessive : Bedford, précité, au para 113.

[124] Les demandeurs affirment que les mesures contestées, en particulier l’obligation de séjourner dans un LHAG ou une IQD, ont une portée excessive pour plusieurs raisons. Plus précisément, ils soutiennent que ces mesures s’appliquent inutilement aux personnes qui (i) sont asymptomatiques, ont récemment obtenu un résultat négatif au test de dépistage de la COVID‑19 et n’ont pas été récemment en contact avec une personne infectée; (ii) ont leur propre véhicule privé (et n’ont donc pas besoin de recourir à un moyen de transport public); (iii) vivent seules ou ont voyagé avec tous les membres de leur foyer. En outre, ils affirment que l’obligation de séjourner dans un LHAG ou une IQD est inutile étant donné les exigences plus strictes que les mesures contestées imposent à l’égard des plans de quarantaine appropriés.

[125] Je ne suis pas d’accord. Il existe un lien rationnel entre les personnes décrites ci‑dessus, y compris celles qui ont un plan de quarantaine ou d’isolement approprié, et l’obligation de séjourner dans un LHAG ou une IQD. En bref, il est raisonnable de croire, comme l’a expliqué M^me Barton, que les personnes qui savent qu’elles ont obtenu un résultat positif sont susceptibles de modifier leur comportement de manière à réduire le risque de transmission de la COVID‑19 à d’autres personnes dans leur domicile et dans la collectivité en général. C’est le cas une fois que ces personnes sont rentrées chez elles de l’aéroport et pendant leur trajet depuis l’aéroport. (On s’attendrait à ce que ces personnes soient moins portées à s’arrêter en cours de route dans des lieux où d’autres personnes sont présentes.) En outre, l’obligation de séjourner dans un LHAG permet d’éviter que les personnes infectées et asymptomatiques transmettent la COVID‑19 à d’autres personnes dans leur domicile ou dans la collectivité pendant leur séjour dans un LHAG ou une IQD. La crainte d’une telle transmission est fondée sur les éléments de preuve démontrant que même les voyageurs qui ont obtenu un résultat positif et qui étaient censés s’isoler à leur domicile ou dans un autre lieu approprié ont transmis le virus à d’autres personnes : voir le paragraphe 111 ci‑dessus.

[126] De plus, l’obligation de séjourner dans un LHAG ou une IQD facilite la détection et l’isolement précoces des voyageurs par voie aérienne infectés qui ne présentent aucun symptôme. Cette obligation permet, entre autres choses, aux agents frontaliers de procéder à un examen plus détaillé des plans de quarantaine ou d’isolement des voyageurs dont le résultat du test de dépistage est positif. Ce genre d’examen permet non seulement de renforcer ces plans, mais aussi de détecter les personnes infectées dont les plans d’isolement ne sont pas appropriés. Ce processus donne également la possibilité aux voyageurs infectés de décider de s’isoler dans une IQD, plutôt que de rentrer chez eux ou dans un autre lieu de quarantaine approprié et d’éventuellement transmettre le virus à d’autres personnes.

[127] Les demandeurs Spencer‑Duesing soutiennent en outre que les mesures contestées ont une portée excessive parce qu’elles s’appliquent aux voyageurs vaccinés. Or, ils n’ont présenté aucun élément de preuve permettant d’établir que ces voyageurs ne posent aucun risque de transmettre le virus à d’autres. Selon le témoignage non contesté du D^r Poliquin, [traduction] « à l’heure actuelle, la preuve ne permet pas de déterminer quel impact, le cas échéant, les vaccins contre la COVID‑19 auront sur la transmission du SRAS‑CoV‑2 » : affidavit du D^r Poliquin, précité, au para 13.

[128] Monsieur Colvin affirme que l’obligation de séjourner dans un LHAG a une portée excessive, car elle expose les personnes visées à un plus grand risque de contracter le virus que si elles étaient autorisées à se rendre directement chez elles ou dans un autre lieu de quarantaine approprié immédiatement après leur arrivée au Canada. Toutefois, il n’a fourni aucune preuve à l’appui de son argument. Selon la preuve au dossier, aucun voyageur par voie aérienne n’a été infecté par le virus dans un LHAG ou une IQD : voir le paragraphe 90 ci‑dessus.

[129] Les demandeurs du RNN soutiennent que les mesures contestées ont une portée excessive parce que le gouvernement du Canada avait déjà suspendu tous les vols vers et depuis le Mexique et les pays des Caraïbes entre le 31 janvier et le 30 avril 2021. Cependant, cet argument ne tient pas compte de la preuve selon laquelle la COVID‑19 s’était répandue dans presque tous les pays du monde au moment où le décret de février a été promulgué. En date du 11 février 2021, il était également devenu évident que les variants préoccupants se répandaient dans le monde entier, 85 pays ayant signalé des cas confirmés du variant B.1.1.7, 25 pays ayant signalé des cas confirmés du variant B.1.351 et 16 pays ayant signalé des cas confirmés du variant P.1 : affidavit du D^r Poliquin, précité, au para 46.

[130] Enfin, les demandeurs du RNN soutiennent que les mesures contestées ont une portée excessive parce qu’elles ont d’importants effets préjudiciables sur le plan socio‑économique qui n’ont pas été mesurés par rapport au taux d’infection contractée à l’étranger et au nombre de voyageurs qui doivent utiliser les moyens de transport public. Toutefois, la source citée à l’appui de leur argument est datée du 8 décembre 2020, soit avant la date du décret de février, et le passage en question concernait le large éventail de [traduction] « restrictions aux frontières » qui avaient été imposées depuis mars 2020. Les demandeurs du RNN n’ont renvoyé à aucun élément de preuve démontrant des effets préjudiciables sur le plan socio‑économique liés aux mesures contestées. Leur simple affirmation selon laquelle de tels effets n’ont pas été pris en compte dans le processus d’élaboration et d’adoption des mesures contestées n’est pas étayée non plus.

[131] En résumé, les diverses affirmations des demandeurs concernant la portée excessive des mesures contestées sont dénuées de fondement. Pour les motifs exposés ci‑dessus, j’estime qu’il existe un lien rationnel entre l’objet de ces mesures et leurs effets sur les personnes qui, d’après les demandeurs, auraient dû être exemptées de ces mesures. J’ajoute incidemment que je suis sensible au point de vue exprimé par M^me Barton selon lequel [traduction] « il est très difficile de mettre en place des mesures aux frontières qui doivent tenir compte de tous les effets ainsi que des moyens et mécanismes de voyage possibles » : transcription du contre‑interrogatoire de M^me Barton, précitée, à la p 58.

(iii) Le caractère totalement disproportionné

[132] S’agissant de cet aspect de l’analyse fondée sur l’article 7, il faut « comparer [l’objet de la loi] “de prime abord” et ses effets préjudiciables sur les droits du demandeur, et déterminer si cette incidence est sans rapport aucun avec l’objet de la loi » : Carter, précité, au para 89, citant Bedford, précité, au para 125. Cet exercice commande une norme élevée pour établir le caractère totalement disproportionné : Carter, précité, au para 89. En bref, l’incidence préjudiciable sur la personne doit être « si importante qu’elle viole nos normes fondamentales » : Bedford, précité, au para 109. Par conséquent, la règle qui exclut la disproportion totale ne s’applique que « dans les cas extrêmes où la gravité de l’atteinte est sans rapport aucun avec l’objectif de la mesure » : Bedford, précité, au para 120.

[133] Selon les demandeurs du RNN, les mesures contestées sont totalement disproportionnées parce qu’elles s’appliquent à l’ensemble des voyageurs par voie aérienne, même si environ 98 % d’entre eux ne présentent aucun symptôme, n’ont pas obtenu un résultat positif au test de dépistage de la COVID‑19 et n’en obtiendront pas. Ils soutiennent également qu’elles sont totalement disproportionnées parce qu’il n’y a pas d’exception pour les voyageurs qui disposent d’un moyen de transport privé, ont un plan de quarantaine approprié et ne présentent aucun risque significatif de transmettre la COVID‑19 pendant la période d’isolement. Ils ajoutent que ces mesures sont totalement disproportionnées parce qu’elles ont peu d’effet sur la propagation de la COVID‑19, du fait qu’elles ne s’appliquent pas à de nombreux autres voyageurs, notamment ceux qui entrent au Canada par voie terrestre et les voyageurs exemptés qui entrent par voie aérienne. Les autres demandeurs ont aussi certaines de ces préoccupations.

[134] Je ne suis pas de leur avis. Comme il n’y a aucun moyen de savoir à l’avance quel voyageur asymptomatique qui entre au Canada par voie aérienne sera infecté et incubera le virus de la COVID‑19 au moment de son arrivée, il est justifié de faire subir à chacun un test de dépistage et d’exiger qu’il séjourne dans un LHAG ou une IQD jusqu’à l’obtention du résultat du test exigé le premier jour. Ces mesures, et leurs conséquences sur les voyageurs par voie aérienne, ne sont pas [traduction] « sans rapport aucun » avec l’objectif de « réduction de l’introduction et de la propagation de la COVID‑19 et de nouvelles variantes [sic] du virus au Canada en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays » : décret de février, notes explicatives, précité, à la p 720.

[135] En particulier, la brève privation de liberté (de 24 à 72 heures) n’est pas sans rapport aucun avec cet objectif ni avec les effets bénéfiques mentionnés par les déposants du défendeur : voir les paragraphes 109‑112 ci‑dessus. Si cette privation de liberté n’est pas anodine, elle n’est pas non plus assez importante pour être disproportionnée, et encore moins totalement disproportionnée, par rapport à l’objectif et aux justifications qui sous‑tendent les mesures contestées. La preuve indique également que des efforts raisonnables sont faits pour accommoder les personnes qui doivent séjourner dans les LHAG, par exemple en ce qui concerne leurs préférences alimentaires, la fréquence des pauses en plein air et le souhait d’avoir un animal de compagnie dans leur chambre. De plus, les familles qui voyagent ensemble sont placées dans des chambres contiguës.

[136] Par conséquent, les mesures contestées ne violent pas les principes de justice fondamentale au motif qu’elles sont totalement disproportionnées.

(iv) L’article 7 — Conclusion

[137] Pour les motifs exposés ci‑dessus, je conclus que le droit des demandeurs à la sécurité de leur personne n’est pas mis en jeu par les mesures contestées. En outre, bien que le droit des demandeurs à la liberté soit en jeu, la privation de ce droit était conforme aux principes de justice fondamentale. Par conséquent, les mesures contestées ne portent pas atteinte à l’article 7 de la Charte.

(3) L’article 8

[138] Les demandeurs du RNN soutiennent que l’obligation pour les voyageurs non exemptés de payer leur réservation dans un LHAG constitue une saisie abusive au sens de l’article 8 de la Charte. À l’appui de cet argument, ils affirment qu’il n’est pas nécessaire que la saisie au sens de l’article 8 fasse suite à une perquisition et qu’il y a saisie lorsque [traduction] « les autorités prennent quelque chose […] appartenant à une personne, contre son gré ».

[139] Cette définition est incomplète. Lorsque la portée de l’article 8 est bien définie, il est manifeste que les intérêts des demandeurs du RNN visés par cette disposition ne sont pas en jeu.

[140] L’article 8 dispose : « Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. »

[141] Dans ce contexte, il y a saisie « lorsque les autorités prennent quelque chose appartenant à une personne sans son consentement » : R c Reeves, 2018 CSC 56 au para 13, citant R c Dyment, [1998] 2 RCS 417 à la p 431 [Reeves].

[142] Toutefois, l’article 8 n’entre en jeu que si « la personne qui l’invoque peut s’attendre raisonnablement au respect de sa vie privée relativement à l’endroit ou à l’objet qui est inspecté ou pris par l’État » : Reeves, précité, au para 12, citant R c Cole, 2012 CSC 53 aux paras 34 et 36 [Cole]. En outre, cette attente en matière de vie privée s’applique au contexte « d’une enquête administrative ou criminelle » : Québec (Procureur général) c Laroche, 2002 CSC 72 au para 53, citant S. C. Hutchison, J. C. Morton et M. P. Bury, Search and Seizure Law in Canada (Toronto, Carswell, 1993) (version 2 de 2002, feuilles mobiles), aux p 2‑5.

[143] Pour juger si la personne qui invoque l’article 8 a une attente en matière de vie privée, le tribunal doit examiner « l’ensemble des circonstances » : Reeves, précité, au para 12. Le caractère objectivement raisonnable des attentes d’une personne en matière de vie privée variera selon que la perquisition ou la saisie se produit dans un contexte criminel plutôt que dans un contexte administratif ou réglementaire; les intrusions par l’État qui constituent une perquisition ou une saisie dans le contexte criminel peuvent ne correspondre ni à l’une ni à l’autre dans le contexte administratif : X (Re), 2017 CF 1047 au para 123.

[144] Si l’article 8 entre en jeu, le tribunal doit alors déterminer si la saisie était raisonnable : Reeves, précité, au para 14, citant R c Edwards, [1996] 1 RCS 128 aux paras 31 et 45(5).

[145] Une perquisition ou une saisie est raisonnable « si elle est autorisée par la loi, si la loi elle‑même n’a rien d’abusif et si la fouille [la perquisition ou la saisie] n’a pas été effectuée d’une manière abusive » : Reeves, précité, au para 14, citant R c Collins, [1987], 1 RCS 265 à la p 278.

[146] Concernant ce qui précède, l’obligation de payer leur réservation dans un LHAG ne met manifestement pas en jeu les intérêts des demandeurs du RNN visés par l’article 8.

[147] Je doute fort que cette obligation s’apparente à une situation où « les autorités prennent quelque chose appartenant à une personne sans son consentement », conformément à la jurisprudence se rattachant à l’article 8. Toutefois, il n’est pas nécessaire d’examiner longuement cette question, étant donné qu’il ressort manifestement de « l’ensemble des circonstances » que les voyageurs qui arrivent au Canada par voie aérienne n’ont aucune attente raisonnable en matière de vie privée quant à l’argent qu’ils sont tenus de débourser pour réserver un séjour dans un LHAG. Ils n’ont pas affirmé le contraire. Ils semblent plutôt se préoccuper principalement du fait d’avoir à payer leur séjour dans un LHAG, qu’ils considèrent comme excessif lorsque combiné à l’obligation de séjourner dans un LHAG – ce à quoi ils s’opposent fermement. Vu sous cet angle, leur argument ne semble être guère plus qu’un moyen de conserver le droit de propriété sur leur argent – quelque chose qui « a été délibérément exclu[e] de la Charte » : Laroche, précité, au para 52.

[148] De plus, les circonstances dans lesquelles les voyageurs par voie aérienne sont tenus de séjourner dans un LHAG ou dans une IQD – notamment, jusqu’à l’obtention des résultats du test exigé le premier jour – ne constituent manifestement pas une « enquête administrative ou criminelle ». Là encore, les demandeurs du RNN n’ont pas affirmé le contraire.

[149] Vu que les demandeurs du RNN ne se sont pas acquittés de leur fardeau d’établir que les droits qu’ils tirent de l’article 8 sont en jeu, il n’est pas nécessaire d’examiner si la « saisie » de leur argent était raisonnable.

(4) L’article 9

a) Les principes juridiques applicables

[150] L’article 9 de la Charte dispose : « Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires. »

[151] L’article 9 vise à « protéger la liberté individuelle contre l’ingérence injustifiée de l’État. Les mesures de protection que comporte cette disposition restreignent la capacité de l’État de recourir sans justification appropriée à des moyens intimidants et coercitifs à l’égard des citoyens » : R c Le, 2019 CSC 34 au para 25 [Le].

[152] L’analyse de l’article 9 comporte deux volets. En premier lieu, le tribunal doit examiner s’il y a eu une détention. S’il répond à cette question par l’affirmative, il doit ensuite examiner si la détention était arbitraire : Le, précité, au para 124.

[153] Une détention au sens de l’article 9 exige « l’application de contraintes physiques ou psychologiques appréciables » : Le, précité, au para 27, citant R c Mann, 2004 CSC 52 au para 19; R c Hufsky, [1988] 1 RCS 621 aux p 631‑632 [Hufsky]; R c Grant, 2009 CSC 32 aux paras 28‑29 [Grant]. Il y a également détention dans le cas d’une « une entrave à la liberté autre qu’une arrestation par suite de laquelle une personne peut raisonnablement avoir besoin de l’assistance d’un avocat, mais pourrait, en l’absence de cette garantie constitutionnelle, être empêchée d’y avoir recours sans délai » : R c Therens, [1985] 1 RCS 613 à la p 642 [Therens]. En fin de compte, une [traduction] « analyse contextuelle » est nécessaire : R c Nagle, 2012 BCCA 373 au para 32 [Nagle].

[154] Même en l’absence d’une réelle contrainte physique ou d’une menace de contrainte physique, il peut y avoir détention « si la personne intéressée se soumet ou acquiesce à la privation de liberté et croit raisonnablement qu’elle n’a pas le choix d’agir autrement » : Therens, précité, à la p 644. Dans le contexte du droit pénal, cela peut être le cas même si la détention est « d’une durée relativement brève » : Hufsky, précité. Toutefois, dans le contexte du contrôle des frontières, « [l]es gens ne s’attendent pas à traverser les frontières internationales sans faire l’objet d’une vérification » : R c Simmons, [1988] 2 RCS 495 à la p 528 [Simmons]. En conséquence, l’interrogatoire de routine auquel procède les agents des douanes et les fouilles de routine sur la personne ou l’examen des bagages ne constituent pas une détention, même lorsque ces fouilles sont effectuées en privée dans des pièces destinées à cette fin : Simmons, précité, aux p 521 et 528‑529.

[155] Suivant l’arrêt Grant de la CSC, la détention visée par l’article 9 est assimilable à une détention psychologique de la part des agents de l’État, notamment lorsqu’une personne est « légalement tenue de se conformer à un ordre ou à une sommation » ou lorsqu’une personne raisonnable, même si elle n’est pas légalement tenue d’obtempérer, « conclur[ait] qu’elle n’est pas libre de partir » : Grant, précité, aux paras 30‑31.

[156] L’examen du caractère arbitraire de la détention comporte un test à trois volets. Plus précisément, la détention doit être autorisée par une règle de droit, la règle de droit elle‑même doit être exempte de caractère abusif et la manière dont la détention est effectuée doit être non abusive : Le, précité, au para 124.

b) Les arguments des parties

[157] Les demandeurs font valoir que les mesures contestées, plus précisément l’obligation de séjourner dans un LHAG et l’interdiction de sortir de leur chambre sous peine d’une forte amende et/ou d’une peine d’emprisonnement [6] , constituent une forme de détention au sens de l’article 9. Ils ajoutent que cette forme de détention est arbitraire parce que les mesures en question : assujettissent les voyageurs par voie aérienne à une politique générale qui ne tient pas compte de leur situation particulière; ne s’appliquent pas aux voyageurs qui entrent au Canada par voie terrestre (lesquels constituent la grande majorité des voyageurs); ne fournissent pas de critères suffisants pour guider les agents de contrôle dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire et faire en sorte que leur décision soit raisonnable dans chaque cas; ne permettent pas d’atteindre les objectifs publics déclarés étant donné que les variants préoccupants sont déjà présents au Canada et que les voyageurs sont autorisés à rentrer chez eux après avoir obtenu le résultat du test exigé le premier jour, qu’il soit positif ou négatif. Ils s’opposent également au fait d’être assujettis à des politiques déraisonnables, comme l’interdiction de prendre des photographies ou des vidéos sous peine de sanction, et ils répètent qu’ils craignent d’être exposés à des risques accrus dans les installations destinées aux LHAG. Enfin, ils affirment que les mesures contestées entraînent la stigmatisation des voyageurs par voie aérienne étant donné qu’elles sont fondées sur le principe selon lequel ils sont plus susceptibles que les voyageurs par voie terrestre d’être des porteurs du virus et de le transmettre sur le territoire canadien.

[158] Le défendeur soutient que les mesures contestées ne donnent lieu à aucune détention au sens de l’article 9. Subsidiairement, il affirme que s’il y a détention lorsque les mesures sont appliquées dans les LHAG, une telle détention n’est pas arbitraire. S’appuyant sur la décision Canadian Constitution Foundation v Attorney General of Canada, 2021 ONSC 2117 au para 39 [CCF], il s’oppose à cet argument au motif qu’il est frivole.

[159] À l’appui de son argument selon lequel il n’y a pas détention lorsqu’un voyageur qui rentre au Canada par voie aérienne est mis en quarantaine jusqu’à l’obtention des résultats du test exigé le premier jour, le défendeur soutient que, dans le contexte d’une pandémie mondiale et de nouveaux variants préoccupants, cette obligation constitue le prolongement du contrôle de routine d’entrée au Canada. En d’autres termes, on ne saurait dire que les personnes dont la liberté et la liberté de mouvement sont restreintes dans le cadre d’un contrôle de routine sont détenues, à condition que les restrictions ne dépassent pas le processus normal de contrôle. De l’avis du défendeur, l’obligation de séjourner dans un LHAG s’inscrit dans un tel processus. Étant donné que cette mesure s’applique uniformément à tous les voyageurs par voie aérienne non exemptés, elle ne comporte pas les caractéristiques d’une détention à la frontière [7] . De plus, le fait de compter parmi les « milliers » de voyageurs appelés à se rendre régulièrement à un LHAG chaque jour n’entraîne pas leur stigmatisation, d’autant plus que le public a été amplement informé du renforcement possible des mesures de quarantaine tout au long de la pandémie.

[160] Subsidiairement, le défendeur fait valoir que l’obligation de séjourner dans un LHAG ne constitue pas une détention parce qu’il n’y a aucune contrainte physique. À cet égard, le défendeur fait remarquer que les voyageurs font eux‑mêmes leur réservation dans un LHAG, peuvent s’y rendre en utilisant leur propre véhicule, s’y enregistrer comme ils le feraient dans n’importe quel hôtel et y séjourner en famille.

[161] Quoi qu’il en soit, le défendeur fait valoir que s’il y a détention au sens de l’article 9, elle n’est pas arbitraire pour les mêmes raisons qui font en sorte que l’atteinte au droit à la liberté que les voyageurs par voie aérienne tirent de l’article 7 n’est pas arbitraire.

c) Analyse

[162] À mon avis, l’obligation de séjourner dans un LHAG constitue une détention au sens de l’article 9. Cependant, cette détention n’est pas arbitraire. Par conséquent, il n’y a aucune violation à l’article 9.

[163] La durée du processus normal de contrôle frontalier est relativement courte, surtout si on la compare à l’obligation de séjourner dans un LHAG ou une IQD pendant 24 à 72 heures. Même en supposant qu’un processus de contrôle de quelques heures ne constitue pas une détention au sens de l’article 9 (Nagle, au para 35), j’estime qu’un processus de contrôle d’une durée de 24 à 72 heures constitue incontestablement une détention.

[164] Contrairement aux personnes qui sont régulièrement interrogées et qui font même l’objet d’une fouille physique à la frontière, les voyageurs par voie aérienne ne sont pas autorisés à rentrer chez eux le même jour. Ils pourraient ne pas être autorisés à le faire pendant une période maximale de trois jours. Pendant cette période, ils doivent rester dans leur chambre d’hôtel. Ils peuvent demander d’avoir une ou plusieurs pauses en plein air, mais il n’en demeure pas moins que leur liberté de mouvement est très limitée. Compte tenu du caractère pénal des sanctions dont ces voyageurs sont passibles s’ils refusent de séjourner dans un LHAG, ou s’ils refusent de se conformer aux restrictions physiques imposées dans les LHAG, la personne raisonnable qui se trouverait dans cette situation serait susceptible de conclure qu’elle n’est pas « libre de partir ».

[165] Par conséquent, l’obligation de séjourner dans un LHAG ou dans une IQD pendant une période de 24 à 72 heures constitue une détention au sens de l’article 9.

[166] Or, une telle détention n’est pas arbitraire. Comme nous l’avons vu ci‑dessus, cette étape de l’analyse comporte trois volets, à savoir : (i) la détention doit être autorisée par une règle de droit, (ii) la règle de droit elle‑même doit être exempte de caractère abusif et (iii) la manière dont la détention est effectuée doit être non abusive : Le, précité, au para 124.

[167] L’obligation de séjourner dans un LHAG étant prescrite par les mesures contestées, le premier volet du critère est établi.

[168] S’agissant du deuxième volet du critère, je conviens avec le défendeur que les différentes raisons qui permettent de conclure que la restriction au droit des demandeurs à la liberté n’est pas arbitraire militent également en faveur de la conclusion selon laquelle leur détention n’est pas arbitraire. Ce raisonnement s’applique à plusieurs des arguments des demandeurs relativement aux articles 7 et 9.

[169] S’agissant du troisième volet du critère, j’estime que la manière dont la détention est effectuée est non abusive. Les voyageurs par voie aérienne font eux‑mêmes leur réservation à l’hôtel autorisé par le gouvernement, ils peuvent s’y rendre en utilisant leur propre véhicule, s’y enregistrer comme ils le feraient dans n’importe quel autre hôtel, ils peuvent présenter les demandes spéciales ou signaler les besoins en matière d’accessibilité qu’ils ont au moment de leur séjour, ils peuvent demander des pauses en plein air (notamment pour fumer), ils conservent leur téléphone personnel et sont libres de l’utiliser sans restriction, ils ont un accès Wi‑Fi à l’Internet, une gamme d’options alimentaires (dont des repas à emporter au moyen d’une livraison sans contact) leur est offerte, une gamme d’options de télévision et de films leur est offerte, et ils sont généralement libres de faire ce qu’ils veulent dans la chambre d’hôtel. Même si les voyageurs qui séjournent dans une IQD ne peuvent pas faire toutes ces choses, la manière dont leur détention est effectuée est non abusive. De plus, ceux qui séjournent dans un LHAG ou une IQD peuvent aussi verrouiller leur chambre s’ils le souhaitent, et rien dans la preuve n’indique que quiconque est physiquement forcé d’aller dans sa chambre. En outre, ils peuvent régler leur départ du LHAG ou de l’IQD peu après avoir obtenu les résultats du test exigé le premier jour.

[170] Par ailleurs, rien dans la preuve ne démontre que les voyageurs sont exposés à un risque significatif d’infection dans un LHAG ou une IQD : voir le paragraphe 90 ci‑dessus. Je tiens à souligner que le juge Pentney a tiré une conclusion similaire après avoir examiné une requête antérieure dans le cadre de la présente instance : Spencer c Canada (Procureur général), 2021 CF 361 aux paras 110 et 127 [Spencer].

[171] Contrairement aux arguments des demandeurs, j’estime que les restrictions relatives à la prise de photographies ou de vidéos dans un LHAG ou une IQD ne sont pas déraisonnables. À mon avis, il s’agit d’une mesure de précaution raisonnable visant à prévenir qu’il y ait atteinte aux intérêts en matière de vie privée des travailleurs et des autres voyageurs se trouvant à l’installation.

[172] Madame Mathis soutient qu’on ne lui a pas dit où se trouvait son installation de quarantaine et que les policiers qui l’ont escortée ont refusé de fournir ces renseignements à son conjoint. En réponse aux préoccupations que j’ai exprimées à ce sujet au cours de l’audience, l’avocat du défendeur a dit que cette situation s’était produite avant l’entrée en vigueur du décret de février et que depuis son entrée en vigueur, les voyageurs savent maintenant où ils séjourneront parce qu’ils choisissent et réservent eux‑mêmes une chambre dans un LHAG. En ce qui concerne les IQD, selon le témoignage non contesté de M. Spowart, les voyageurs sont informés du nom de l’hôtel, et ils sont libres de communiquer ces renseignements à leur famille ou à leurs amis : affidavit de M. Spowart, précité, au para 56, dossier du RNN, R910. Quoi qu’il en soit, j’estime que le fait de ne pas révéler à une personne l’endroit où elle est placée en détention est déraisonnable et rend cette détention abusive.

[173] Enfin, je ne souscris pas aux arguments des demandeurs selon lesquels les mesures contestées sont arbitraires étant donné qu’elles ne tiennent pas compte des circonstances individuelles et ne fournissent pas de critères suffisants pour guider les agents de contrôle dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire et faire en sorte que leur décision soit raisonnable dans chaque cas. Pour tirer cette conclusion, j’ai tenu compte du contexte général dans lequel les mesures contestées ont été mises en œuvre et dans lequel les agents de contrôle exercent leurs activités.

[174] Le décret de janvier, le décret de février et les suivants comportent des dispositions exhaustives qui tiennent compte des considérations individuelles et qui visent à limiter l’exercice du pouvoir discrétionnaire des agents de contrôle.

[175] Prenons par exemple le décret de février :

Le terme « isolement » est défini comme suit à l’article premier : « Mise à l’écart de personnes qui ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles sont atteintes de la COVID‑19, qui présentent des signes et symptômes de la COVID‑19 ou qui se savent atteintes de la COVID‑19, de manière à prévenir la propagation de la maladie. »
Voici la définition de « quarantaine » : « Mise à l’écart de personnes de manière à prévenir la propagation éventuelle de maladies. »
L’article 1.3 définit de façon très détaillée les exigences auxquelles doit satisfaire un « plan approprié de quarantaine »;
L’alinéa 3(1)a.1) énonce les exigences applicables à la mise en quarantaine volontaire;
Le paragraphe 4(1) précise les cinq raisons pour lesquelles une personne qui entre au Canada par aéronef est considérée comme incapable de se mettre en quarantaine;
L’article 5 énumère six facteurs qui doivent impérativement être pris en compte pour décider du lieu où une personne doit se mettre en quarantaine;
Le paragraphe 6(1) comporte une liste exhaustive des exemptions à l’obligation de se mettre en quarantaine;
L’article 6.2, le paragraphe 7(1) et le paragraphe 7.2(1) prévoient des exemptions supplémentaires;
Le paragraphe 7.1(1) comporte une liste des exemptions pour motifs d’ordre humanitaire;
L’article 9 définit de façon stricte qui doit être isolé et où il peut l’isoler;
Le paragraphe 10(1) définit de façon stricte qui est considéré comme incapable d’isoler;
Le paragraphe 10(2) définit les exigences applicables aux personnes qui sont incapables de s’isoler;
L’article 11 comporte une liste de six facteurs qui doivent impérativement être pris en compte dans le choix d’une installation d’isolement.

[176] En plus de ce qui précède, un document détaillé intitulé Bulletin d’information de quart de travail (ce document destiné aux agents de contrôle a d’abord été publié en novembre 2020 puis mis à jour le 23 février 2021) contient des instructions très précises à l’intention de ces agents. Voici des exemples de ce qu’il contient :

l’obligation d’effectuer une inspection visuelle (pour détecter notamment des signes de maladie);
l’obligation de poser aux voyageurs une question très précise et celle de fournir à un moment précis le document vert ou le document rouge dont il est question ci‑dessous;
l’obligation de référer dans des cas précis le voyageur à un agent de quarantaine pour une évaluation plus approfondie;
l’exigence selon laquelle les agents de contrôle « doivent partir du principe que tous les voyageurs sont tenus de se mettre en quarantaine, à moins qu’ils puissent démontrer au moment du traitement qu’ils répondent explicitement à l’une des exemptions de quarantaine décrites à l’article 6 du Décret du QIAO ou qu’ils possèdent une lettre d’autorisation délivrée par [Patrimoine canadien], en vertu du paragraphe 7.2(1) du Décret du QIAO pour être exemptés de l’obligation de se mettre en quarantaine »;
l’obligation de faire une mise en garde précise aux voyageurs asymptomatiques exemptés à qui l’« [o]n ne demande[ra] pas de [se] mettre en quarantaine »;
l’obligation de poser des questions précises aux voyageurs afin de savoir s’ils disposent d’un plan approprié de quarantaine;
les motifs pour lesquels une personne peut obtenir une libération limitée de la quarantaine pour des motifs d’ordre humanitaire.

[177] Les documents verts et rouges mentionnés ci‑dessus semblent être les documents intitulés Maladie à coronavirus (COVID‑19) – Exigences obligatoires pour les voyageurs devant être mis en quarantaine qui arrivent par voir aérienne [GREEN INFORMATION GUIDE] et Maladie à coronavirus (COVID‑19) – Exigences obligatoires pour les voyageurs devant respecter une période d’isolement qui arrivent par voir aérienne [RED INFORMATION GUIDE], lesquels sont joints à la pièce B de l’affidavit de M. Spowart. Ces documents fournissent les exigences précises liées au « lieu de quarantaine approprié » et au « lieu d’isolement approprié ».

[178] Eu égard au résumé présenté dans les trois paragraphes précédents, je conclus à l’existence de critères suffisants pour guider les agents de contrôle dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire et faire en sorte que leur décision soit raisonnable dans chaque cas. Ces critères sont énoncés dans le décret de janvier, le décret de février et les suivants, ainsi que dans les documents supplémentaires décrits ci‑dessus.

[179] En résumé, j’estime que les mesures contestées, notamment l’obligation de séjourner dans un LHAG ou une IQD, mettent en jeu les droits que les demandeurs tirent de l’article 9 parce qu’elles donnent lieu à la détention des personnes non exemptées qui arrivent au Canada par voie aérienne. Toutefois, à l’exception de M^me Mathis, les droits que les demandeurs tirent de l’article 9 ne sont pas violés parce que leur détention est non abusive, pour les raisons suivantes : (i) la détention est autorisée par une règle de droit (c.‑à‑d., les mêmes décrets qui renferment les mesures contestées), (ii) la règle de droit elle‑même est exempte de caractère abusif et (iii) la manière dont la détention est effectuée est non abusive. En outre, les mesures contestées, de même que les autres documents dont il a été question dans les paragraphes précédents, fournissent des critères suffisants pour guider les agents de contrôle dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire et faire en sorte que leur décision soit raisonnable dans chaque cas.

[180] S’agissant des droits que M^me Mathis tire de l’article 9, je conclus qu’ils ont été violés parce qu’elle n’a pas été informée du lieu où elle était emmenée.

(5) L’alinéa 10b)

[181] Selon l’alinéa 10b), chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention, d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit [non souligné dans l’original].

[182] L’article 10 de la Charte vise à « assurer que, dans certaines situations, une personne soit informée de son droit à l’assistance d’un avocat et qu’elle puisse obtenir cette assistance sans délai » : Therens, précité, à la p 641. L’une de ces situations est celle où la personne est détenue par l’État.

[183] Le sens de « détention » est essentiellement le même pour l’article 9 et l’article 10 : Hufsky, précité, au para 12; Grant, précité, aux paras 28‑29. Par conséquent, étant donné que j’ai conclu, dans la section qui précède, que l’obligation de séjourner dans un LHAG pendant 24 à 72 heures donne lieu à une détention, les droits que les demandeurs tirent de l’alinéa 10b) sont en jeu.

[184] L’expression « sans délai » utilisée à l’article 10 signifie « immédiatement » : R c Suberu, 2009 CSC 33 aux paras 41 et 42 [Suberu].

[185] En plus d’affirmer que l’obligation de séjourner dans un LHAG ne donne pas lieu à une détention au sens de l’article 10, le défendeur soutient que les voyageurs qui entrent au Canada par voie aérienne n’ont pas besoin de l’assistance d’un avocat. Il explique que les voyageurs ne seraient pas exposés à des conséquences juridiques importantes, comme le risque d’auto‑incrimination ou la saisie d’éléments de preuve, du fait de leur mise en quarantaine. Or, ses explications ne tiennent pas compte du fait que le droit à un avocat vise également « à aider les détenus à recouvrer leur liberté » : Suberu, précité, au para 40.

[186] Comme c’est aussi le cas pour d’autres dispositions de la Charte, le fardeau d’établir qu’il y a eu violation de l’article 10 incombe à la personne qui l’allègue : Ernst c Alberta Energy Regulator, 2017 CSC 1 aux paras 21‑22. « Le fondement factuel n’est […] pas une simple formalité qui peut être ignorée et, bien au contraire, son absence est fatale à la thèse présentée par les appelants » : MacKay c Manitoba, [1989] 2 RCS 357 à la p 366.

[187] Dans les présentes instances réunies, une seule demanderesse (M^me Mathis) a fourni des éléments de preuve suffisants pour établir qu’il y avait eu violation de son droit d’être informée du droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat. Ces éléments se trouvent au paragraphe 13 de son affidavit et n’ont pas été contestés directement par le défendeur.

[188] Néanmoins, dans son affidavit, M. Spowart a déclaré que les trousses d’accueil fournies aux voyageurs qui entrent au Canada par voie aérienne [traduction] « rappellent aux voyageurs qu’ils peuvent communiquer avec un avocat s’ils le souhaitent ». La trousse en question est une brochure non datée de dix pages intitulée INFORMATION CONCERNANT VOTRE SÉJOUR DANS UN SITE DE QUARANTAINE OU D’ISOLEMENT. À la dernière page de ce document figure l’énoncé suivant : « Nous serions également ravis de vous aider à communiquer avec le conseiller juridique de votre choix, si vous le désirez. » Le même énoncé figure à la page 4 d’un autre document, également joint à l’affidavit de M. Spowart, intitulé Maladie à coronavirus (COVID‑19), INFORMATION CONCERNANT VOTRE SÉJOUR DANS UNE INSTALLATION DE QUARANTAINES DÉSIGNÉE PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL.

[189] Même en supposant que les deux documents mentionnés ci‑dessus, ou l’un d’eux, aient été fournis à M^me Mathis, j’estime que le fait de lui avoir fourni ces documents à son arrivée ne satisfait pas aux obligations que l’alinéa 10b) impose au défendeur. Pour s’acquitter de ces obligations, quiconque détient une personne doit clairement lui faire part de son droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat de manière à ce qu’il soit facilement compris, dès le début de la détention. Le fait de fournir une longue brochure à une personne qui en fera vraisemblablement la lecture plus tard ne suffit pas. Il faut aller plus loin parce que les personnes qui choisissent de lire le document plus tard n’auront pas été réellement informées de leur droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat. Entre autres choses, l’exercice de ce droit devrait permettre aux voyageurs par voie aérienne de mieux comprendre les conséquences juridiques que pourrait entraîner le non‑respect de l’obligation de séjourner dans un LHAG et des mesures connexes, y compris la façon dont ils devraient se mettre en quarantaine.

[190] Il s’ensuit que M^me Mathis, qui n’a contesté que le décret de janvier, s’est acquittée de son fardeau d’établir qu’il y avait eu atteinte aux droits que lui garantit l’alinéa 10b). Je reviens sur cette atteinte à la partie VIII.B des présents motifs, où j’examine brièvement la question de savoir si cette atteinte est raisonnablement justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique.

[191] Aucun des autres demandeurs n’a fourni de preuve directe d’une atteinte aux droits que leur garantit l’alinéa 10b). Même si M. Duesing a joint à son affidavit un exemplaire de la brochure qui lui a été fournie dès son arrivée à l’IQD où il a séjourné (avant l’entrée en vigueur du décret de février), il n’a pas précisément soulevé la question de son droit à l’assistance d’un avocat. Par conséquent, j’estime que ni lui ni les autres demandeurs ne se sont acquittés du fardeau exigé pour établir qu’il y a eu atteinte à l’alinéa 10b).

(6) Les alinéas 11d) et e)

[192] Les alinéas 11d) et e) disposent : « Tout inculpé a le droit […] d) d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable; [et] e) de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable. »

[193] Les demandeurs Spencer‑Duesing soutiennent qu’en [traduction] « obligeant les voyageurs par voie aérienne à se rendre dans des installations fédérales », le gouvernement « porte atteinte à leur droit d’être présumés innocents tant qu’ils ne sont pas déclarés coupables ». En ce qui concerne l’alinéa 11e), ils affirment qu’il y a atteinte aux droits des voyageurs par voie aérienne parce que ceux‑ci n’ont pas [traduction] « la possibilité de comparaître devant un tribunal et de contester leur détention ».

[194] Ces arguments sont dénués de fondement.

[195] En bref, les alinéas 11d) et e) ne s’appliquent pas à moins qu’une personne ait été inculpée.

[196] S’appuyant sur l’arrêt R c Wigglesworth, [1987] 2 RCS 541 à la p 559 [Wigglesworth], et sur l’arrêt Martineau c M.R.N., 2004 CSC 81 aux paras 19 et 21‑29 [Martineau], les demandeurs Spencer‑Duesing, soutiennent que l’article 11 s’applique [traduction] « lorsqu’une déclaration de culpabilité est susceptible d’entraîner une véritable conséquence pénale ». Toutefois, ces arrêts ne sont d’aucune utilité pour les demandeurs.

[197] En bref, la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Wigglesworth a explicitement adopté une interprétation restrictive de l’article 11. Expliquant son raisonnement, elle a dit que les droits garantis par cette disposition « peuvent être invoqués par les personnes que l’État poursuit pour des infractions publiques comportant des sanctions punitives, c.‑à‑d. des infractions criminelles, quasi criminelles et de nature réglementaire, qu’elles aient été édictées par le gouvernement fédéral ou par les provinces » : Wigglesworth, précité, à la p 554 [non souligné dans l’original]. Plus loin dans ses motifs, elle a ajouté : « Il est certain que ces droits sont accordés à ceux qui sont accusés d’infractions criminelles, à ceux qui doivent faire face au pouvoir de poursuite de l’État et qui peuvent très bien subir une privation de liberté par suite de l’exercice de ce pouvoir » : Wigglesworth, précité, à la p 558 [non souligné dans l’original]. Cet arrêt n’est d’aucune utilité pour les demandeurs parce qu’ils ne font pas l’objet d’une poursuite de la part de l’État relativement à une infraction dont ils ont été accusés.

[198] En ce qui concerne l’arrêt Martineau, précité, la Cour dit expressément au paragraphe 23 que « [s]eules les procédures pénales entraînent l’application de l’art. 11 de la Charte ».

[199] Vu que les demandeurs Spencer‑Duesing ne sont actuellement visés par aucune procédure pénale, les droits qu’ils tirent de l’article 11 ne sont pas en jeu. Je suis d’accord avec le défendeur pour dire que l’article 11 n’a aucune application dans le contexte actuel.

[200] S’appuyant essentiellement sur le même argument qui a été examiné ci‑dessus, les demandeurs Spencer‑Duesing ont allégué qu’il y avait eu atteinte à leurs droits en vertu de l’article 503 du Code criminel. Cette disposition impose certaines obligations à un « agent de la paix qui arrête une personne avec ou sans mandat et qui ne la met pas en liberté en vertu de toute autre disposition de la présente partie ». Je suis d’accord avec le défendeur pour dire que cette disposition ne s’applique pas non plus dans le présent contexte.

(7) L’article 12

[201] L’article 12 de la Charte dispose : « Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités. »

[202] Les parties semblent s’entendre pour dire que les mesures contestées ne constituent pas une peine. Je suis d’accord. En bref, l’une des exigences supplémentaires du critère qui permet d’assimiler une mesure à une peine est qu’il doit s’agir d’« une conséquence d’une déclaration de culpabilité qui fait partie des sanctions dont est passible un accusé pour une infraction donnée » : R c Boudreault, 2018 CSC 58 au para 39 [Boudreault]. Cette condition n’est manifestement pas remplie dans le contexte actuel.

[203] Les demandeurs Spencer‑Duesing soutiennent que [traduction] « détenir en masse des citoyens respectueux des lois, même lorsqu’ils sont en bonne santé, non infectieux, ou s’ils obtiennent un résultat négatif à la COVID‑19, constitue un traitement prévu par l’État qui est exagérément disproportionné et incompatible avec la dignité humaine ».

[204] Même en tenant pour acquis, sans pour autant me prononcer sur ce point, que l’exigence imposée aux voyageurs de séjourner dans un LHAG ou une IQD dès leur arrivée au Canada est assimilable à un traitement au sens de l’article 12, j’estime que ce traitement ne satisfait pas au critère très strict exigé qui permettrait de le qualifier de cruel et d’inusité. En bref, ce critère a été exprimé de différentes manières : le traitement doit être « excessi[f] au point de ne pas être compatible avec la dignité humaine », « odieu[x] ou intolérable pour la société » et « exagérément disproportionn[é] » : Boudreault, précité, aux paras 45‑46. Manifestement, on ne peut dire que l’obligation de séjourner dans un LHAG ou une IQD pendant 24 à 72 heures correspond à ce critère.

[205] Par conséquent, les mesures contestées ne portent pas atteinte aux droits que les demandeurs tirent de l’article 12.

B. Dans l’affirmative, la justification de telles violations peut‑elle se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique?

[206] Pour les motifs exposés à la partie VIII.A ci‑dessus, M^me Mathis a établi qu’il y a eu atteinte aux droits qu’elle tire de l’article 9 et de l’alinéa 10b) de la Charte. Aucune des autres violations de la Charte qui auraient été commises n’a été établie.

[207] Les droits et libertés garantis par la Charte ne sont pas absolus, car « [i]l peut être nécessaire de les restreindre lorsque leur exercice empêcherait d’atteindre des objectifs sociaux fondamentalement importants » : Oakes, précité, à la p 136.

[208] Par conséquent, une mesure qui a été jugée contraire à la Charte résistera à une contestation lorsqu’il est établi qu’elle constitue une limite raisonnable prescrite par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, au sens de l’article premier de la Charte.

[209] La charge de prouver qu’une restriction apportée à un droit garanti par la Charte répond à ce critère incombe à la partie qui demande le maintien de cette restriction, en l’espèce le défendeur : Oakes, précité, aux p 136‑137.

[210] L’analyse de la question de savoir si ce critère est rempli se fait en deux étapes. À la première étape, il faut examiner si les objectifs que les mesures contestées visent à atteindre « se rapporte[nt] à des préoccupations urgentes et réelles dans une société libre et démocratique ». Vu la conclusion que je tire au sujet de l’article premier dans le paragraphe ci‑dessous, je n’examine pas plus longuement ce volet du critère. En bref, je suis d’accord avec le défendeur pour dire qu’il est satisfait. Ainsi que l’ont admis les demandeurs Spencer‑Duesing, l’objectif des mesures contestées, [traduction] « qui consiste à freiner la propagation de la COVID‑19 et de ses variants préoccupants, est urgent et réel ».

[211] La deuxième étape de l’examen fondé sur l’article premier « nécessite l’application d’“une sorte de critère de proportionnalité” » : Oakes, précité, à la p 139. Ce critère de proportionnalité comporte trois volets. Premièrement, les mesures doivent avoir un lien rationnel avec leurs objectifs. Deuxièmement, les moyens adoptés doivent être de nature à porter « le moins possible » atteinte au droit ou à la liberté en question. Troisièmement, il doit y avoir proportionnalité entre les effets des mesures en question et les objectifs reconnus comme étant « urgents et réels » : Oakes, précité, à la p 139.

[212] Il n’est pas nécessaire que je me prononce sur les premier et troisième volets de la deuxième étape de l’examen parce que j’estime qu’il est évident que les atteintes aux droits que l’article 9 et de l’alinéa 10b) garantissent à M^me Mathis ne satisfont pas au critère de l’atteinte minimale. J’en arrive à cette conclusion parce que le défendeur n’a pas établi qu’il était raisonnablement nécessaire de ne pas lui révéler, ainsi qu’à son conjoint, le lieu de l’IQD où elle a été emmenée : R c Sharpe, 2001 CSC 2 au para 96. Je suis plutôt d’accord avec M^me Mathis pour dire qu’au Canada, les gens ne sont pas emmenés en détention dans des endroits secrets.

[213] Heureusement, le décret de février et les suivants ont réglé ce grave problème étant donné que les voyageurs par voie aérienne doivent depuis réserver eux‑mêmes leur séjour dans un LHAG. En ce qui concerne les IQD, selon le témoignage non contesté de M. Spowart, les voyageurs sont informés du nom de l’IQD vers laquelle ils sont dirigés et dès lors qu’un agent frontalier détermine qu’un voyageur sera dirigé vers une IQD, il lui donne des précisions sur l’IQD et sur son séjour : affidavit de M. Spowart, précité, aux paras 46 et 56.

[214] S’agissant de l’atteinte portée au droit de M^me Mathis d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informée de ce droit, là encore, le défendeur n’a pas établi qu’il était raisonnable qu’elle ne soit pas informée de ce droit de manière claire lorsqu’elle a été emmenée à l’IQD.

[215] En résumé, je conclus que les atteintes portées aux droits que M^me Mathis tire de l’article 9 et de l’alinéa 10b) de la Charte ne sont pas justifiées au regard de l’article premier. Même si l’on tient compte du fait que les tribunaux font preuve de la plus grande retenue envers les gouvernements « [l]orsqu’ils examinent une mesure réglementaire complexe visant à remédier à un problème social » : Alberta c Hutterian Brethren of Wilson Colony, 2009 CSC 37 au para 37 [Hutterian Brethren], on ne saurait dire que la justification de ces atteintes peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. Je reviens sur ces atteintes à la partie IX ci‑dessous.

C. Les décrets contenant les mesures contestées outrepassent‑ils les pouvoirs que le paragraphe 58(1) de la Loi sur la mise en quarantaine délègue au gouverneur en conseil? Dans la négative, les mesures contestées sont‑elles néanmoins déraisonnables?

(1) Le résumé des arguments des demandeurs

[216] Les demandeurs du RNN soutiennent que le décret de février constituait un exercice déraisonnable des pouvoirs conférés par la Loi sur la mise en quarantaine et qu’il était donc ultra vires.

[217] Ils font essentiellement valoir que les mesures contestées ne relèvent pas du pouvoir délégué prévu au paragraphe 58(1) de la Loi sur la mise en quarantaine parce qu’elles ne satisfont pas à l’exigence énoncée à l’alinéa 58(1)d) selon laquelle « il n’existe aucune autre solution raisonnable permettant de prévenir l’introduction ou la propagation de la maladie au Canada » [8] . Les demandeurs du RNN affirment qu’il existait d’autres solutions et que le défendeur n’a fourni aucun élément pour faire connaître les autres solutions qui avaient été envisagées. Quoi qu’il en soit, ils disent que le défendeur n’a pas non plus établi que l’exigence énoncée à l’alinéa 58(1)d), qui est une condition préalable à l’exercice du pouvoir délégué, était satisfaite.

[218] Les demandeurs du RNN soutiennent qu’en l’absence de tels éléments de preuve, ou de toute raison expliquant cet aspect de la décision d’adopter les mesures contestées, la Cour devrait faire porter son examen sur le résultat, plutôt que d’émettre des hypothèses sur le processus de raisonnement sous‑jacent à ces mesures. À leur avis, une telle insistance démontre que les mesures contestées sont déraisonnables. Entre autres, ils affirment que ces mesures sont excessives, arbitraires et n’aboutissent à rien, car toute personne tenue de séjourner dans un LHAG ou une IQD qui a un plan approprié de quarantaine ou d’isolement est autorisée à quitter cet endroit après avoir obtenu les résultats du test exigé le premier jour. Ces personnes peuvent ensuite se mettre en quarantaine ou s’isoler à l’endroit même où elles auraient séjourné si les mesures contestées n’existaient pas. De plus, étant donné qu’environ 2 % seulement des voyageurs asymptomatiques obtiennent des résultats positifs au test exigé le premier jour, les mesures contestées ont pour effet de détenir 98 % des voyageurs de vols internationaux, à leurs frais, sans motif. De plus, les mesures contestées ne s’appliquent pas aux personnes qui traversent la frontière canadienne par voie terrestre, lesquelles constituent la grande majorité des voyageurs qui entrent au Canada.

[219] Les demandeurs du RNN font aussi valoir qu’aucune raison n’a été fournie pour expliquer en quoi les mesures qui étaient applicables avant l’entrée en vigueur des mesures contestées étaient insuffisantes. À cet égard, ces demandeurs font remarquer que selon les renseignements joints à l’affidavit de M^me Barton, les taux de cas importés pour 100 000 voyageurs ont culminé la semaine du 3 janvier 2021, puis ont diminué dans les semaines suivantes. À leur avis, cet élément ébranle l’argument du défendeur selon lequel il n’existait aucune autre solution pour remplacer l’obligation de séjourner à un LHAG, parce que les mesures précédentes [traduction] « avaient presque éliminé le problème que [l’obligation] de séjourner dans un LHAG imposée plus tard était censée régler ».

(2) Le résumé des arguments du défendeur

[220] Le défendeur fait valoir que le caractère raisonnable de l’exercice du pouvoir que le paragraphe 58(1) délègue à l’AC ressort de façon très évidente du dossier. Il affirme que, notamment, les éléments de preuve appuient l’avis de l’AC selon lequel « il n’existe aucune autre solution raisonnable permettant de prévenir l’introduction ou la propagation de la maladie au Canada ».

[221] Étant donné que le paragraphe 58(1) exige simplement que l’AC soit « d’avis » que les conditions énoncées aux alinéas a) à d) sont remplies, le défendeur affirme qu’il n’est pas nécessaire que ces conditions soient objectivement remplies avant que l’adoption d’un décret en vertu de cette disposition puisse être jugée raisonnable. Au contraire, le décret aura été adopté de manière raisonnable [traduction] « si les motifs sont fondés sur les ouvrages scientifiques et si le pouvoir a été exercé de manière juste et appropriée dans les circonstances » : Schuyler Farms Limited v Dr. Nesathurai, 2020 ONSC 4711 (Cour divisionnaire) aux paras 40‑42 et 52.

[222] Le défendeur soutient qu’il existait et qu’il existe toujours un fondement solide, étayé par l’évolution des connaissances scientifiques et les renseignements existants, pour appuyer la conclusion selon laquelle des mesures plus restrictives que celles qui étaient en place avant la mise en œuvre des mesures contestées étaient nécessaires. Ces mesures, et en particulier l’obligation de séjourner dans un LHAG ou une IQD jusqu’à l’obtention des résultats du test exigé le premier jour, étaient raisonnables. Entre autres, elles permettent la détection et l’isolement précoces de la catégorie de voyageurs dont le taux de positivité est le plus élevé, et elles réduisent le risque que ces voyageurs infectent d’autres personnes.

[223] Quoi qu’il en soit, dans une situation où les connaissances scientifiques évoluent et où la menace se répand plus rapidement que la capacité de l’État de recueillir de solides données probantes, le principe de précaution, « une approche fondamentale de prise de décision dans l’incertitude[,] souligne l’importance d’agir en fonction de la meilleure information disponible afin de protéger la santé des Canadiens » : Spencer, précité, au para 113.

(3) Les principes juridiques applicables

[224] L’analyse de la question de savoir si l’adoption d’une mesure donnée était ultra vires (est au‑delà) des pouvoirs délégués commence généralement par l’examen minutieux du régime législatif applicable et des motifs du décideur : Vavilov, précité, aux paras 108‑109.

[225] Dans les cas où le processus d’élaboration d’une mesure contestée ne se prête pas à la production d’une série de motifs, la cour de révision doit tenir compte de façon globale de toutes les circonstances pertinentes, y compris le contexte global et le dossier dans son ensemble, afin de comprendre la mesure et de tenter de déterminer le raisonnement qui la sous‑tend : Vavilov, précité, au para 137.

[226] Pour avoir gain de cause, la partie qui conteste la validité d’une mesure a le fardeau de démontrer que cette mesure est incompatible avec l’objectif de sa loi habilitante ou encore qu’elle déborde le cadre du mandat prévu par la loi : Katz Group Canada Inc. c Ontario (Santé et Soins de longue durée), 2013 CSC 64 au para 24 [Katz]. En l’absence d’une telle démonstration, la mesure jouira d’une présomption de validité : Katz, précité, au para 25.

[227] Avant que la mesure ne soit jugée incompatible avec l’objet de la loi, il devra être démontré qu’elle repose sur des considérations sans importance, qu’elle est non pertinente ou complètement étrangère à cet objet : Katz, précité, au para 28.

[228] Dans son analyse, la Cour adoptera une approche téléologique large, sans examiner si la mesure était « nécessaire, sage ou efficace dans la pratique » : Katz, précité, aux paras 26‑27.

[229] L’obligation de tenir compte de façon globale de toutes les circonstances pertinentes, y compris le contexte global et le dossier dans son ensemble, s’applique également à l’analyse du caractère raisonnable de la mesure contestée : Vavilov, précité, aux paras 75, 89, 103, 107 et 110.

[230] Même lorsqu’une instance décisionnelle titulaire de pouvoirs délégués dispose d’un vaste pouvoir discrétionnaire, toute mesure qu’il adopte « doit en fin de compte être conforme “à la raison d’être et à la portée du régime législatif sous lequel elle a été adoptée” » : Vavilov, précité, au para 108, citant Catalyst Paper Corp. c North Cowichan (District), 2012 CSC 2 aux paras 15 et 25‑28.

[231] Dans le cadre de son analyse, la Cour doit examiner avec une « attention respectueuse » le fil de raisonnement suivi par le décideur, et chercher à le comprendre : Vavilov, précité, au para 84. Son examen doit « porte[r] à la fois sur le résultat et sur le processus » : Vavilov, précité, au para 87. À cet égard, la Cour examinera si la mesure est suffisamment justifiée, transparente et intelligible. Une mesure suffisamment justifiée, transparente et intelligible est fondée sur « une analyse intrinsèquement cohérente et rationnelle et est justifiée au regard des contraintes juridiques et factuelles auxquelles le décideur est assujetti » : Vavilov, précité, au para 85.

[232] En d’autres termes, la Cour vérifiera si elle est en mesure de comprendre le fondement sur lequel la mesure a été prise et se prononcera par la suite sur « l’appartenance de la [mesure] aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit » : Vavilov, précité, aux paras 86 et 97. Pour savoir si la mesure fait partie de ces issues possibles, la Cour procédera à un examen « rigoureux » et examinera son incidence possible sur les personnes auxquelles elle s’applique : Vavilov, précité, aux paras 14, 67, 106 et 138.

(4) Analyse

a) Les mesures contestées excèdent‑elles les pouvoirs conférés par la Loi sur la mise en quarantaine?

[233] Essentiellement, le différend entre les parties sur la question de savoir si l’AC a outrepassé ses pouvoirs lorsqu’il a adopté les mesures contestées dépend de la question à savoir si, après s’être demandé s’il pouvait y avoir d’autres solutions raisonnables, l’AC a été d’avis qu’il n’y en avait aucune. Les demandeurs du RNN font valoir que rien dans la preuve n’indique que l’AC a rempli l’une ou l’autre de ces conditions, et qu’il existait bien de telles autres solutions raisonnables. Je ne suis pas d’accord.

[234] Comme le processus qui précède l’adoption d’autres types de mesures législatives subordonnées, le processus de promulgation de décrets comme les mesures contestées ne se prête pas à la production d’une série de motifs. Par conséquent, dans son examen des questions soulevées par les demandeurs du RNN, la Cour doit tenir compte de façon globale de toutes les circonstances pertinentes, dont le contexte global et le dossier dans son ensemble, afin de comprendre la mesure et de tenter de découvrir sa justification sous‑jacente : Vavilov, précité, au para 137.

[235] À cet égard, les éléments les plus pertinents de la preuve sont le préambule du décret de février, les notes explicatives qui y étaient jointes et les témoignages des déposants du défendeur. Ces documents révèlent que l’AC a effectivement été d’avis qu’aucune autre solution raisonnable ne permettait de prévenir la propagation de la COVID‑19.

[236] Le quatrième paragraphe du préambule du décret de février dans lequel figurent les mesures contestées est expressément formulé comme suit : « Attendu que l’administrateur en conseil est d’avis qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable permettant de prévenir l’introduction ou la propagation de la [COVID‑19] au Canada. »

[237] Passons à l’examen des autres solutions précises que les demandeurs du RNN ont mentionnées, qui sont les suivantes :

Le recours continu aux mesures en vigueur avant l’adoption des mesures contestées – les demandeurs soutiennent que ces mesures antérieures [traduction] « avaient presque éliminé le problème que le séjour dans un LHAG imposé plus tard était censé régler »;
L’obligation pour les voyageurs qui entrent au Canada par voie aérienne de se mettre en quarantaine dans un lieu se trouvant à l’écart des travailleurs de la santé ou des personnes vulnérables – les demandeurs affirment que cette obligation aurait pu empêcher l’éclosion de COVID‑19 au foyer Roberta Place, dont il est question au paragraphe 106 ci‑dessus;
Un dépistage accru;
L’interdiction aux voyageurs qui entrent au Canada par voie aérienne d’utiliser toute forme de « transport public »;
L’imposition d’exigences plus strictes pour les plans de quarantaine et d’isolement;
La possibilité pour quiconque dispose d’un moyen de transport privé depuis l’aéroport de se rendre directement au lieu de quarantaine approprié, plutôt que d’attendre le résultat du test exigé le premier jour avant d’être autorisé à le faire;
La restriction des voyages d’agrément, comme cela a été fait lorsqu’une restriction a été appliquée aux voyages à destination et au départ du Mexique et des pays des Caraïbes par un autre décret.

[238] S’agissant du recours continu aux mesures en vigueur avant l’adoption des mesures contestées, les notes explicatives du décret de février précisent ce qui suit :

Sur la base de l’examen actuel de l’expérience internationale en matière de nouveaux variants, il est justifié d’introduire des mesures supplémentaires qui tirent parti de la disponibilité des technologies de test pour prévenir davantage l’introduction et la propagation de la COVID‑19 ou de nouveaux variants préoccupants au Canada.

[Décret de février, notes explicatives, précité, p 726]

[239] De plus, M^me Barton, principale responsable de la rédaction des décrets conformément aux dispositions de la Loi sur la mise en quarantaine, dit que d’après les renseignements dont elle disposait à l’époque [traduction] « les mesures en vigueur depuis le 7 janvier 2021 ne permettaient pas de prévenir ou de limiter suffisamment l’importation, par voie aérienne, de cas de COVID‑19 au Canada, compte tenu surtout de l’émergence de variants préoccupants » : affidavit de M^me Barton, précité, au para 17. Dans le même paragraphe, elle indique que ces renseignements étaient les suivants :

[TRADUCTION]

i. « Avant la [promulgation des mesures contestées], les voyageurs asymptomatiques qui entraient au Canada pouvaient continuer leurs déplacements au moyen du transport public, qui auraient pu être par exemple un vol intérieur;

ii. Les données obtenues dans le cadre d’un projet pilote de dépistage en Alberta, en novembre et décembre 2020, montrent les voyageurs asymptomatiques qui entraient au Canada étaient, dans une proportion se situant environ entre 1 et 2 %, infectés par la COVID‑19. En d’autres termes, pour chaque vol de 100 personnes arrivant au Canada, en moyenne une ou deux personnes étaient infectées par la COVID‑19 […]; [M^me Barton a par la suite produit d’autres données indiquant qu’en janvier 2021, le nombre de passagers arrivant au Canada par voie aérienne s’est élevé à 325 765. Au cours du même mois, selon les données sur les cas importés de COVID‑19, le nombre de vols touchés (vols internationaux avec confirmations de cas de COVID‑19) a plus que triplé entre septembre (157 personnes infectées dans 131 vols) et janvier (698 personnes infectées dans 407 vols, du 1^er au 27 janvier) (affidavit de M^me Barton, aux para 19 et 20).]

iii. Suivant l’entrée en vigueur des exigences en matière de dépistage avant le départ le 7 janvier 2021, les renseignements obtenus dans le cadre d’un programme pilote en Ontario ont montré que 2,2 % des voyageurs asymptomatiques entrés au Canada étaient infectés par la COVID‑19 même s’ils avaient fourni la preuve d’un résultat négatif au test subi avant le départ […];

iv. Les données provenant des tests de dépistage sur les voyageurs à bord de vols effectués du 10 au 18 janvier 2021 en provenance d’un pays qui n’a pas les ressources nécessaires pour administrer les tests avant le départ ont montré un taux de positivité à la COVID‑19 de 6,8 % chez les voyageurs asymptomatiques […];

v. Les données sur la transmissibilité accrue des variants préoccupants indiquent que le Canada doit prendre davantage de précautions aux points d’entrée afin de réduire autant que possible le risque de créer de nouvelles chaînes de transmission avec ces variants ».

[240] Madame Barton ajoute qu’elle a obtenu des renseignements de nombreuses sources et que ces renseignements avaient été utilisés [traduction] « pour appuyer la ministre de la Santé dans son rôle consistant à formuler des recommandations pour la rédaction des décrets » : affidavit de M^me Barton, précité, au para 10.

[241] Compte tenu de ce qui précède, j’estime que l’AC a examiné la possibilité de continuer à s’appuyer sur les mesures en vigueur avant d’opter les mesures contestées, puis qu’il a décidé, pour des motifs raisonnables, de ne pas le faire.

[242] S’agissant des six autres solutions mentionnées par les demandeurs du RNN, trois d’entre elles faisaient partie du décret de février. Il est possible d’inférer des justifications fournies pour les mesures contestées, notamment l’obligation de séjourner dans un LHAG ou une IQD, que les autres solutions mentionnées ci‑dessous n’ont pas été jugées suffisantes, chacune en soi ou même globalement, pour faire face aux risques que cette obligation était censée écarter. Comme nous l’avons vu plus haut aux paragraphes 109 à 112, ces justifications étaient les suivantes : (i) les personnes dont le résultat au test exigé le premier jour était positif sont susceptibles de modifier leur comportement au lieu de quarantaine approprié, (ii) éviter que les voyageurs qui entrent au Canada par voie aérienne montent immédiatement à bord d’un vol intérieur ou d’un autre moyen de transport public; (iii) faire séjourner dans un LHAG ou une IQD les personnes qui attendent le résultat au test exigé le premier jour, afin d’éviter qu’elles infectent quiconque se trouverait à leur domicile ou dans un autre lieu de quarantaine approprié; et (iv) faciliter la détection et l’isolement précoces des voyageurs asymptomatiques qui sont infectés.

[243] Les trois autres solutions expressément mentionnées par les demandeurs du RNN qui font partie du décret de février sont les suivantes :

Éviter les contacts avec les travailleurs de la santé et les personnes vulnérables Selon l’alinéa 1.3f), le plan de quarantaine approprié doit indiquer que le lieu de quarantaine permettra au voyageur d’« éviter d’entrer en contact avec des personnes vulnérables – autres qu’un adulte consentant ou le parent ou l’enfant à charge dans une relation parent‑enfant – et des personnes qui leur fournissent des soins ». L’alinéa 1.3g) contient une disposition semblable visant à éviter tout contact avec un fournisseur de soins de santé. Les sous‑alinéas 3(1)a.1)(ii) et b)(ii) exigent également qu’une personne asymptomatique se mette en quarantaine à un lieu où elle ne sera pas en contact avec une personne vulnérable (sous réserve de la même condition mentionnée ci‑dessus). Le sous‑alinéa 9b)(ii) contient une disposition similaire pour les personnes symptomatiques.
Tests supplémentaires : L’article 1.4 du décret comportait des dispositions pour l’ajout de tests (c.‑à‑d. le test exigé le premier jour ainsi qu’un deuxième test).
Éviter les transports publics : L’alinéa 10(1)c) prévoit qu’une personne symptomatique est considérée comme incapable de s’isoler s’il lui est nécessaire de prendre un moyen de transport public pour se rendre à son lieu d’isolement depuis le lieu de son entrée au Canada. Il aurait certes été souhaitable que les personnes asymptomatiques soient aussi visées par une disposition similaire, mais les justifications fournies au soutien de l’obligation de séjourner dans un LHAG permettent d’inférer qu’un tel ajout au décret de février n’a pas été jugé suffisant pour faire face aux risques que cette obligation était censée écarter : voir les paragraphes 109‑112 ci‑dessus.

[244] S’agissant des trois autres solutions mentionnées par les demandeurs du RNN, il est possible, là encore, d’inférer des justifications au soutien des mesures contestées (voir le paragraphe 242 ci‑dessus) – notamment l’obligation de séjourner dans un LHAG ou une IQD – que ces autres solutions n’étaient pas jugées suffisantes pour faire face aux risques que cette obligation ciblait.

[245] Dans le cadre de leur examen des mesures contestées, M^me Barton et son équipe ont été informées des mesures prises dans d’autres pays, notamment en Australie et en Nouvelle‑Zélande. Toutefois, l’approche plus stricte adoptée par l’Australie, la Nouvelle‑Zélande et certains autres pays insulaires n’a pas été considérée comme réalisable ici, étant donné la longueur de la frontière terrestre qui sépare le Canada et les États‑Unis.

[246] En résumé, contrairement aux observations des demandeurs du RNN, l’AC a bien été d’avis qu’aucune autre solution raisonnable ne permettait de prévenir l’introduction ou la propagation de la COVID‑19. C’est ce qui ressort du quatrième paragraphe du préambule du décret de février, reproduit au paragraphe 236 ci‑dessus. À cet égard, l’AC a précisément considéré que les mesures en vigueur avant la promulgation des mesures contestées n’étaient pas suffisantes pour faire face au risque posé par la COVID‑19. Le passage tiré des notes explicatives du décret de février, reproduit au paragraphe 238 ci‑dessus, le démontre clairement.

[247] De plus, dans le décret de février, l’AC a précisément traité de trois des six autres solutions mentionnées par les demandeurs du RNN. Le fait pour l’AC d’avoir également inclus dans ce décret l’obligation de séjourner dans un LHAG ou une IQD montre implicitement qu’il a jugé que les trois autres solutions en question ne permettraient pas en soi de faire face aux risques posés par la COVID‑19.

[248] Il est possible d’inférer des justifications fournies au soutien des mesures contestées que les trois autres solutions mentionnées par les demandeurs du RNN n’ont pas été jugées suffisantes pour faire face aux risques que les mesures contestées ciblaient. Ces justifications indiquent également que les mesures contestées étaient conformes à l’objet sous‑jacent de l’article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine.

[249] Enfin, les approches adoptées par d’autres pays ont été examinées.

[250] Compte tenu de tout ce qui précède, je conclus que les décrets contenant les mesures contestées n’excèdent pas les pouvoirs de l’AC. La preuve dans son ensemble révèle que l’AC a bien été d’avis qu’aucune autre solution raisonnable ne permettait de prévenir l’introduction ou la propagation de la COVID‑19 au Canada. Son avis commande une certaine déférence, d’autant plus que l’alinéa 58(1)d) permet à l’AC d’exercer les pouvoirs d’urgence prévus au paragraphe 58(1) lorsqu’il est d’avis que les conditions décrites aux alinéas a) à d) sont remplies. Dans la mesure où son avis est raisonnablement étayé par la preuve, il importe peu que d’autres personnes, comme les demandeurs du RNN, croient ou même démontrent qu’il existait bien une autre solution raisonnable. Il s’avère que les autres solutions mentionnées par les demandeurs du RNN ont également été examinées, explicitement ou implicitement. Elles n’ont pas été jugées suffisantes pour prévenir l’introduction ou la propagation de la COVID‑19 au Canada.

[251] Les demandeurs du RNN soutiennent également que les décrets contenant les mesures contestées sont ultra vires de la Loi sur la mise en quarantaine parce qu’elles sont arbitraires. Pour les motifs que j’ai déjà exposés aux paragraphes 77, 103‑122 et 166‑179 ci‑dessus, je ne suis pas d’accord.

b) Les mesures contestées sont‑elles raisonnables?

[252] Selon M. Colvin, le décret de février est déraisonnable parce que le défendeur n’a pas fourni le dossier de décision dont disposait l’AC relativement à ce décret. J’ai déjà examiné ce point aux paragraphes 47‑49 ci‑dessus. En bref, comme le processus qui précède l’adoption d’autres types de mesures législatives subordonnées, le processus de promulgation de décrets comme les mesures contestées ne se prête pas à la production d’une série de motifs. Dans de telles circonstances, il est permis d’examiner le contexte global et le dossier dans son ensemble pour comprendre les mesures contestées et tenter de déterminer leur justification sous‑jacente. Mon évaluation de ce contexte est exposée ci‑dessus et n’a pas besoin d’être répétée à ce stade‑ci pour répondre au point précis soulevé par M. Colvin.

[253] Monsieur Colvin soutient en outre que le défendeur ne s’est pas acquitté du fardeau qui lui incombe de justifier l’atteinte aux droits des citoyens canadiens. Je présume que les droits en question sont ceux qui sont visés aux articles 6 et 9 de la Charte, étant donné que ce sont les seules atteintes précises qu’il allègue. Là encore, j’ai déjà examiné ces allégations et j’ai conclu que les mesures contestées ne contreviennent pas aux articles 6 ou 9 de la Charte. Il n’est pas nécessaire de reprendre cette analyse à ce stade‑ci.

[254] Monsieur Colvin semble également affirmer que les mesures contestées sont déraisonnables parce qu’elles sont arbitraires et parce qu’elles ne sont pas suffisamment justifiées ou étayées de façon générale. Il ajoute qu’elles sont également fondées sur une analyse erronée.

[255] J’ai déjà traité aux paragraphes 77, 103‑122 et 166‑179 ci‑dessus de l’allégation selon laquelle les mesures contestées sont arbitraires dans mon examen d’autres allégations formulées par M. Colvin ou d’autres demandeurs. L’analyse à laquelle je me suis livré s’applique également dans ce cas‑ci et fournit un fondement suffisant pour conclure que les mesures contestées ne sont pas déraisonnables en raison de leur caractère arbitraire.

[256] S’agissant des autres arguments de M. Colvin, je ne suis pas d’accord pour dire que les mesures contestées sont déraisonnables parce qu’elles ne sont pas suffisamment justifiées ou étayées de façon générale, ou parce qu’elles sont fondées sur une analyse erronée.

[257] Les justifications fondamentales étayant les mesures contestées ont été exposées dans le préambule du décret de février, qui suit de près le libellé de chacune des dispositions des alinéas 58(1)a) à d) de la Loi sur la mise en quarantaine. Ces justifications ont aussi été mentionnées dans les notes explicatives du décret de février. Outre le passage cité au paragraphe 238 ci‑dessus, les passages suivants des notes explicatives aux pages 723 à 728 de ce décret justifient la nécessité de mesures de contrôle frontalier plus strictes que celles qui étaient déjà en place :

Comme le nombre de cas continue d’augmenter partout au Canada, on s’inquiète de la capacité nationale à faire face à la pandémie. Une augmentation du nombre de cas signalés dans les hôpitaux et les unités de soins intensifs pourrait submerger le système de santé, ce qui aggraverait encore les effets négatifs du virus sur la santé. L’introduction de nouvelles variantes du virus qui provoque la COVID‑19 avec une transmissibilité que l’on redoute plus élevée pourrait encore aggraver les effets négatifs de la COVID‑19 sur la santé. [à la p 723]

[…]

Alors que les nouvelles variantes continuent de se propager au Royaume‑Uni, en Afrique du Sud, au Brésil et dans d’autres pays, il est tout à fait justifié d’exiger que les voyageurs se rendant au Canada subissent un test de dépistage de la COVID‑19 avant et à l’arrivée au Canada et ils devraient, à quelques exceptions près, être mis en quarantaine dès leur arrivée jusqu’à ce qu’ils reçoivent un résultat de test négatif afin d’accroître la protection globale des Canadiens et de prévenir toute nouvelle introduction et transmission de tous les variants du virus qui provoque la COVID‑19 au Canada. [à la p 724]

[…]

À l’heure actuelle, les voyages continuent de présenter un risque d’importation de cas, notamment de nouveaux variants du virus qui cause la COVID‑19, et ils augmentent le potentiel de transmission communautaire de la COVID‑19. [à la p 725]

[…]

Si les voyageurs doivent continuer à entrer au Canada, il est important de réduire autant que possible le risque que des voyageurs introduisent des cas de COVID‑19 au Canada. Il est prouvé que les tests effectués avant le départ, combinés aux tests effectués sur tous les voyageurs à leur entrée et à nouveau plus tard au cours de la période de quarantaine, permettront de détecter la majorité des personnes atteintes de COVID‑19 arrivant au Canada. L’identification de ces cas permettra également le séquençage génétique et l’identification de nouveaux variants préoccupants pour soutenir les efforts de santé publique visant à contenir la propagation de la COVID‑19. Le fait d’obliger les voyageurs entrant au Canada par avion à séjourner dans des lieux d’hébergement autorisés par le gouvernement jusqu’à ce qu’ils reçoivent leur premier résultat de test permettra d’identifier et d’isoler ceux qui pourraient introduire ou propager des variants de la COVID‑19. [aux p 726‑727]

[…]

Le gouvernement du Canada reconnaît que les interdictions d’entrée, les exigences de quarantaine obligatoire et les protocoles de dépistage imposent un fardeau important à l’économie canadienne, aux Canadiens et à leurs familles immédiates et élargies. Ensemble, ces mesures demeurent le moyen le plus efficace de limiter l’introduction de nouveaux cas de COVID‑19 au Canada. Avec l’arrivée potentielle de nouvelles variantes plus transmissibles du virus, le gouvernement du Canada continue d’adopter une approche de précaution en augmentant les restrictions aux frontières et les conditions d’entrée, et en limitant les voyages en provenance de tout pays afin de préserver les capacités du système de santé canadien et de réduire l’introduction et la transmission de la COVID‑19 au pays. [à la p 728]

[sic, pour l’ensemble de la citation]

[258] J’estime que les passages des notes explicatives cités ci‑dessus et le préambule du décret de février constituent une justification raisonnable suffisante pour ce décret. En bref, ils révèlent « une analyse intrinsèquement cohérente et rationnelle », qui est suffisamment transparente et intelligible. Ces passages et ce préambule permettent également à la Cour de confirmer que les mesures envisagées par le décret sont conformes à la raison d’être et à la portée du paragraphe 58(1) de la Loi sur la mise en quarantaine.

[259] S’agissant des mesures précises de ce décret qui sont contestées, comme je l’ai déjà mentionné, les justifications étaient les suivantes : (i) les personnes dont le résultat au test exigé le premier jour est positif sont susceptibles de modifier leur comportement au lieu de quarantaine approprié, (ii) éviter que des personnes transmettent le virus lorsqu’elles utilisent les moyens de transport public pour se rendre à leur domicile ou à d’autres lieux appropriés de quarantaine; (iii) éviter que les voyageurs qui entrent par voie aérienne transmettent le virus à d’autres personnes dans leur domicile, dans un autre lieu de quarantaine approprié, ou dans la collectivité, pendant qu’ils séjournent dans un LHAG ou une IQD; et (iv) faciliter la détection et l’isolement précoces des voyageurs asymptomatiques entrés au pays par voie aérienne qui sont infectés. Là encore, j’estime que collectivement, les justifications fournissent un fondement raisonnable pour les mesures contestées. Ces justifications sont également suffisamment transparentes, intelligibles et révèlent une analyse cohérente et rationnelle.

[260] Ma conclusion à cet égard est renforcée par le témoignage selon lequel certains voyageurs revenus au pays ont continué d’infecter d’autres personnes avec la COVID‑19 même lorsqu’on leur a demandé de se mettre en quarantaine (affidavit de la D^re Rodin, précité, au para 16c)). Compte tenu de ce fait, la justification suivante fournie par M^me Barton au soutien de l’obligation de séjourner dans un LHAG n’est pas déraisonnable, même si l’on considère que les voyageurs sont autorisés à quitter le LHAG pour se mettre en quarantaine chez eux ou à un autre lieu de quarantaine approprié, après avoir obtenu le résultat du test exigé le premier jour :

[traduction]

L’obligation, imposée aux voyageurs qui entrent au Canada par voie aérienne dans les quatre aéroports autorisés à recevoir les vols internationaux, de séjourner dans un LHAG jusqu’à l’obtention des résultats du test exigé à leur arrivée vise à empêcher ces voyageurs d’introduire et de propager par inadvertance la COVID‑19, en particulier les variants préoccupants, au Canada. Cette mesure permet de veiller à ce que les voyageurs soient surveillés de près jusqu’à ce qu’ils obtiennent les résultats du test exigé à leur arrivée. En cas de résultat positif, des mesures de santé publique peuvent être prises rapidement, notamment le déplacement du voyageur vers une installation de quarantaine désignée ou le transport privé vers le lieu de quarantaine désigné.

[Affidavit de M^me Barton, précité, au para 38]

[261] Cette justification s’applique également à l’obligation pour les voyageurs symptomatiques de séjourner dans une IQD.

[262] Monsieur Colvin fait également valoir que les témoignages des déposants que le défendeur a fait entendre pour appuyer les mesures contestées [traduction] « comportent très certainement des failles pour de nombreuses raisons, notamment parce qu’ils constituent du ouï‑dire, présentent des arguments et des éléments politiques et contiennent des énoncés biaisés dénués de caractère probant à presque chaque paragraphe ». Je ne suis pas d’accord. Comme nous l’avons vu au paragraphe 55 ci‑dessus, j’estime que ces déposants étaient sincères, francs, succincts et généralement crédibles. Il est entendu qu’à mon avis, ils n’ont pas présenté d’arguments et n’ont pas fait d’énoncés biaisés ou généralement désintéressés. J’estime également que leurs témoignages ne constituaient pas du ouï‑dire inadmissible : voir les paras 53‑54 ci‑dessus.

[263] Monsieur Colvin a contesté de façon plus particulière l’obligation pour les voyageurs d’attendre les résultats d’un test par PCR, qu’il juge non fiable pour diverses raisons. Toutefois, même à supposer que ce test présente certaines limites ou lacunes, des motifs raisonnables permettaient d’exiger que les voyageurs s’y soumettent, tant avant leur départ pour le Canada qu’à leur arrivée. Ces motifs sont exposés dans le passage suivant des notes explicatives du décret de février :

Les tests moléculaires de la COVID‑19 comme le test de réaction en chaîne de la polymérase (RCP) et le test de reverse transcription loop‑mediated isothermal amplification (LAMP) ont une sensibilité plus élevée pour la détection de COVID‑19 pendant la durée de l’infection. Ils sont également capables de détecter la plupart des infections symptomatiques et asymptomatiques, les rendant plus précis pour le dépistage avant le départ. Un test d’antigènes est plus susceptible de ne pas détecter une infection à la COVID‑19 par rapport à un test moléculaire, comme le test RCP. Par conséquent, les tests moléculaires sont plus précis à utiliser lors du dépistage avant le départ.

[sic, pour l’ensemble de la citation]

[Décret de février, notes explicatives, précité, p 727]

[264] Le D^r Poliquin a fourni une explication similaire, quoique plus détaillée, dans son affidavit : affidavit du D^r Poliquin, précité, aux paras 54‑57.

[265] En résumé, pour toutes les raisons exposées ci‑dessus, je conclus que les mesures contestées ne sont pas déraisonnables.

D. Les décrets contenant les mesures contestées excèdent‑ils les compétences que le paragraphe 91(11) de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au gouvernement fédéral?

(1) Les arguments des demandeurs du RNN

[266] Les demandeurs du RNN font valoir que le décret de février, qui contient les mesures contestées, excède les compétences du gouvernement fédéral et empiète de façon illégitime sur la compétence exclusive des provinces en matière de santé publique. Ils affirment que cette compétence relève du paragraphe 92(7) de la Loi constitutionnelle de 1867, lequel vise « [l]’établissement, l’entretien et l’administration des hôpitaux, asiles, institutions et hospices de charité dans la province, autres que les hôpitaux de marine », et du paragraphe 92(13), lequel vise « [l]a propriété et les droits civils dans la province ». De plus, le paragraphe 92(16) confère compétence aux provinces sur « [g]énéralement toutes les matières d’une nature purement locale ou privée dans la province ».

[267] À l’appui de leur argument, les demandeurs du RNN soutiennent que le caractère véritable du décret de février se rattache à la réglementation de la santé publique. Ils ajoutent que le décret de février ne poursuit pas un résultat différent de celui que les provinces pourraient atteindre de manière indépendante. Ils affirment en outre qu’une fois qu’un voyageur est autorisé à entrer au Canada, il est inacceptable et inconstitutionnel que le gouvernement fédéral impose des conditions de nature locale. Une telle mesure empêche les provinces de décider elles‑mêmes de ce qui constitue ou non une restriction raisonnable au droit à la liberté des citoyens. Elle a également d’autres répercussions socio‑économiques sur les provinces.

[268] Les demandeurs du RNN soutiennent en outre que la compétence du gouvernement fédéral sur la « [...] quarantaine et l’établissement et [le] maintien des hôpitaux de marine », énoncée au paragraphe 91(11) de la Loi constitutionnelle de 1867, est limitée à la mise en quarantaine des navires. Quoi qu’il en soit, ils affirment que ce pouvoir devrait être interprété de façon restrictive dans la mesure où il empiète sur une compétence provinciale incontestable ou sur des matières d’une nature locale. En outre, en l’absence d’un chef de compétence clair, le gouvernement fédéral ne peut pas compter sur son pouvoir résiduel pour faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada sur des matières d’intérêt national ou dans des situations d’urgence nationale.

[269] Subsidiairement, les demandeurs du RNN affirment que le décret de février va trop loin dans ses efforts pour contrôler les populations locales, en particulier à l’égard des voyageurs de retour au pays qui n’ont pas à prendre un vol de correspondance interprovincial.

(2) Les arguments du défendeur

[270] Selon le défendeur, le sens ordinaire et grammatical du paragraphe 91(11) démontre qu’il ne se limite pas à la mise en quarantaine de navires, et que la compétence du Parlement en matière de quarantaine à l’entrée au Canada est reconnue de longue date.

[271] Le défendeur soutient que le caractère véritable du décret de février et des suivants relève du paragraphe 91(11) parce que leur objectif déclaré est « la réduction de l’introduction et de la propagation de la COVID‑19 et de nouvelles variantes [sic] du virus au Canada en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays » : décret de février, notes explicatives, précité, à la p 720. En outre, le décret de février a été émis en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, dont le titre intégral est Loi visant à prévenir l’introduction et la propagation de maladies transmissibles et dont l’objet est « la protection de la santé publique au moyen de mesures exhaustives visant à prévenir l’introduction et la propagation de maladies transmissibles » : Loi sur la mise en quarantaine, précitée, art 4.

[272] Le défendeur ajoute que, même si les provinces ont compétence en matière de santé publique et d’épidémies locales, y compris les pouvoirs de quarantaine, le gouvernement fédéral a également compétence en vertu de la règle du double aspect.

(3) Les principes juridiques applicables

[273] La première étape pour établir si une loi relève d’un chef de compétence fédéral ou provincial en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867 consiste à évaluer le « caractère véritable » ou le « caractère essentiel » de la loi : Renvoi relatif à la Loi sur les armes à feu (Can.), 2000 CSC 31 au para 15 [Renvoi sur les armes à feu]. Il s’agit d’examiner « le but visé par le législateur qui l’a adoptée et l’effet juridique de la loi » : Renvoi sur les armes à feu, précité, au para 16.

[274] Dans cette évaluation, l’efficacité réelle de la loi n’est pas utile pour l’analyse de la Cour. « L’examen vise plutôt à déterminer comment la loi cherche à atteindre son but afin de mieux comprendre son [TRADUCTION] “entière portée” » : Renvoi sur les armes à feu, précité, au para 18, citant W. R. Lederman, Continuing Canadian Constitutional Dilemmas: Essays on the Constitutional History, Public Law and Federal System of Canada, Toronto, Butterworths, 1981, aux p 239‑240.

[275] En cherchant à comprendre l’objet de la loi, il peut souvent être utile d’examiner le mal qu’elle vise : Renvoi sur les armes à feu, précité, au para 17.

[276] L’analyse du caractère véritable comporte implicitement la reconnaissance du fait qu’il peut être impossible pour un ordre de gouvernement d’exercer efficacement sa compétence sur un sujet sans que son intervention ne touche incidemment à des matières relevant de la compétence de l’autre ordre de gouvernement : Banque canadienne de l’Ouest c Alberta, 2007 CSC 22 au para 29 [Banque canadienne de l’Ouest].

[277] Dans le cadre de cette analyse, il est important de décrire le caractère véritable avec le plus de précision possible, afin d’éviter que la loi se rattache superficiellement à la fois à un chef de compétence fédéral et à un chef de compétence provincial, ou encore que soit exagérée la mesure dans laquelle la loi ou la disposition déborde sur la sphère de compétence de l’autre ordre de gouvernement : Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, 2021 CSC 11 au para 52 [Renvois sur la LTPGES].

[278] La deuxième étape d’une analyse du partage des compétences consiste à qualifier le caractère essentiel de la loi selon les chefs de compétence attribués par la Loi constitutionnelle de 1867 auxquels elle se rapporte : Renvoi sur les armes à feu, précité, au para 25.

[279] Certaines matières peuvent relever de la compétence fédérale et provinciale : Banque canadienne de l’Ouest, précité, au para 30. Bien que les provinces aient depuis longtemps été considérées comme ayant compétence en matière de santé sur leur territoire (voir p. ex. R c Morgentaler, [1993] 3 RCS 463 aux p 490‑491), le gouvernement fédéral est maintenant considéré comme ayant compétence concurrente dans ce domaine : Carter, précité, au para 53. Cela est d’autant plus vrai lorsque le Parlement légifère sur une matière fédérale qui touche à la santé : Canada (Procureur général) c PHS Community Services Society, 2011 CSC 44 au para 66.

(4) Analyse

[280] À mon avis, les deux étapes de l’analyse du partage des compétences permettent de régler le différend entre les parties sur cette question. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’examiner l’argument des demandeurs du RNN concernant les pouvoirs résiduels du gouvernement fédéral.

[281] Je suis d’accord avec le défendeur pour dire que le sens ordinaire et grammatical du paragraphe 91(11) contredit l’argument des demandeurs du RNN selon lequel le mot « quarantaine » dans cette disposition devrait être limité aux mises en quarantaine de navires.

[282] À mon avis, rien dans le texte du paragraphe 91(11) ne permet d’affirmer que le sens du mot « quarantaine » devrait être limité de la manière proposée par les demandeurs du RNN. Par souci de commodité, il convient de reproduire cette disposition ici : « 11. La quarantaine et l’établissement et maintien des hôpitaux de marine. »

[283] Le sens ordinaire des mots « [l]a quarantaine et » indique que le Parlement s’est vu attribuer compétence sur la quarantaine et aussi sur l’autre matière mentionnée, à savoir l’établissement et le maintien des hôpitaux de marine. Le mot « navire » n’apparaît pas dans ce chef de compétence, et il est évident que le mot « marine » ne se rapporte qu’aux « hôpitaux » et non à la « quarantaine ».

[284] Les demandeurs du RNN font remarquer que, dans l’arrêt Schneider c La Reine, [1982] 2 RCS 112, la Cour suprême du Canada a cité à la page 136 les observations suivantes, formulées par la Commission royale des relations entre le Dominion et les provinces en 1938 : « [L]’Acte de l’Amérique britannique du Nord n’[a] pas attribué de pouvoirs définis en matière de santé publique. Cependant, il avait confié au Dominion la juridiction sur les hôpitaux de marine et la quarantaine (probablement la quarantaine des navires) […] ». Ils s’appuient sur ces observations pour justifier leur interprétation restrictive de la compétence que le paragraphe 91(11) confère au gouvernement fédéral.

[285] Or, dans l’arrêt Chaoulli c Québec, 2005 CSC 35, la Cour suprême du Canada a adopté au paragraphe 16 une interprétation plus libérale lorsqu’elle a fait observer incidemment que le gouvernement fédéral est « doté d’une compétence explicite sur certaines matières touchant la santé, comme la quarantaine, ainsi que l’établissement et l’entretien des hôpitaux de marine ».

[286] Cette même interprétation a été retenue dans la décision Taylor v Newfoundland, 2020 NLSC 125, aux paras 272‑273 [Taylor] :

[TRADUCTION]

[272] Le paragraphe 91(11) confère au gouvernement fédéral un pouvoir exclusif en ce qui concerne « [l]a quarantaine et l’établissement et maintien des hôpitaux de marine ».

[273] L’établissement et le maintien d’hôpitaux de marine ne s’appliquent manifestement pas à l’al. 28(1)h) de la PHPPA. Toutefois, le par. 91(11) confère aussi au gouvernement fédéral une compétence exclusive en matière de quarantaine. À cette fin, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur la mise en quarantaine, LC 2004, c 20.

[287] Plus loin dans la décision Taylor, la cour commente que [traduction] « dans l’arrêt Rinfret v Pope, (1886) 10 LN 74, 12 QLR 303 (C.A. Qué.), [la Cour d’appel du Québec] a conclu que, exception faite de la compétence fédérale en matière de quarantaine et d’hôpitaux de marine, toutes les questions de santé publique relèvent du contrôle des provinces » : Taylor, précité, au para 279 [non souligné dans l’original]. J’ouvre ici une parenthèse pour ajouter que la partie de l’arrêt Rinfret où la cour reconnaissait la compétence provinciale exclusive en matière de santé publique s’oppose à la jurisprudence plus récente de la Cour suprême du Canada : Carter, précité, au para 53.

[288] S’agissant de l’étape du « caractère véritable » de l’analyse du partage des compétences, je suis d’accord avec le défendeur pour dire que le fait pour les demandeurs du RNN de qualifier le décret de février de loi qui réglemente la santé publique déroge au principe selon lequel une loi attaquée doit être décrite avec le plus de précision possible : Renvois sur la LTPGES, précité.

[289] Je conviens également que l’intention déclarée par l’AC lorsqu’il a promulgué le décret de février appuie l’argument selon lequel le caractère véritable, ou essentiel, de ce décret n’est pas de réglementer la santé comme telle. Il consiste plutôt en la « réduction de l’introduction et de la propagation de la COVID‑19 et de nouvelles variantes [sic] du virus au Canada en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays » : décret de février, notes explicatives, précité, à la p 720. Cet objet s’accorde avec celui de la Loi sur la mise en quarantaine, qui est « la protection de la santé publique au moyen de mesures exhaustives visant à prévenir l’introduction et la propagation de maladies transmissibles » : Loi sur la mise en quarantaine, précitée, art 4.

[290] Le contexte dans lequel le décret de février a été promulgué appuie également l’argument selon lequel le « caractère véritable » du décret est de prévenir l’introduction et la propagation de la COVID‑19. Ce caractère véritable ressort également clairement des dispositions du décret de février, y compris les mesures contestées. En d’autres termes, le moyen envisagé dans le décret de février pour atteindre son objectif consiste à mettre en œuvre des mesures visant à détecter les voyageurs internationaux infectés et à les empêcher d’infecter d’autres personnes au Canada. Le fait que le décret de février ne soit pas aussi efficace à cet égard que certains le préféreraient n’est d’aucune utilité pour la présente analyse : Renvoi sur les armes à feu, précité, au para 18.

[291] J’en arrive à l’étape de la classification de l’analyse. Je suis d’accord avec le défendeur pour dire que la prévention ou la réduction de l’introduction et de la propagation de la COVID‑19 est un objectif qui relève clairement du paragraphe 91(11) de la Loi constitutionnelle de 1867. À mon avis, il va de soi que le pouvoir d’imposer une quarantaine a été conféré précisément dans le but de prévenir ou de freiner l’introduction et la propagation de maladies transmissibles en provenance de l’étranger.

[292] Cette classification est étayée par les dispositions précises du décret de février qui sont au cœur du présent litige. Ces dispositions traitent de l’obligation de se mettre en quarantaine dans un LHAG ou une IQD. Les demandeurs ont tous fait vigoureusement valoir que les voyageurs qui reviennent au Canada devraient pouvoir se mettre en quarantaine à leur domicile, à la condition d’avoir un plan de quarantaine approprié.

[293] Je conviens avec le défendeur qu’il importe peu qu’il soit depuis longtemps reconnu que les provinces ont compétence en matière de santé et qu’elles ont même le pouvoir de prévenir la propagation d’une épidémie au niveau local. Conformément à la règle du double aspect, le Parlement a également compétence pour adopter des mesures visant à prévenir ou à freiner l’introduction et la propagation de maladies provenant de l’étranger sur le territoire canadien.

[294] Je ne retiens pas l’argument des demandeurs du RNN selon lequel le décret de février est excessif parce qu’il s’applique aux voyageurs par voie aérienne qui vivent à proximité de l’un des quatre aéroports où les vols internationaux sont autorisés à atterrir. Dans la mesure où l’objectif primordial du paragraphe 91(11) peut être considéré comme étant la prévention ou la réduction de l’introduction et de la propagation de maladies provenant de l’étranger sur le territoire canadien, l’adoption de mesures qui s’appliquent à quiconque entre au Canada – même lorsqu’il s’agit d’un voyageur appelé à faire seulement une courte distance après qu’il a franchi la frontière – relève entièrement du pouvoir du Parlement. Sinon, cet objectif important pourrait être sérieusement compromis par ne serait‑ce qu’une seule province ou un seul territoire qui n’agirait pas de manière appropriée.

[295] En résumé, pour les motifs exposés ci‑dessus, je conclus que le décret de février et les suivants n’excèdent pas les pouvoirs de l’AC, à qui le Parlement a délégué les pouvoirs prévus au paragraphe 58(1) de la Loi sur la mise en quarantaine.

E. Les mesures contestées contreviennent‑elles à l’alinéa 1a) de la Déclaration canadienne des droits?

[296] Les demandeurs du RNN font valoir que les mesures contestées contreviennent à l’alinéa 1a) de la Déclaration canadienne des droits parce qu’elles privent, sans application régulière de la loi, les voyageurs qui entrent au pays par voie aérienne de leurs biens de nature financière, à savoir l’argent nécessaire pour payer leur séjour dans un LHAG.

[297] L’alinéa 1a) dispose : « Il est par les présentes reconnu et déclaré que […] les libertés fondamentales ci‑après énoncé[e]s ont existé et continueront à exister […] a) le droit de l’individu [...] à la jouissance de ses biens, et le droit de ne s’en voir privé que par l’application régulière de la loi. »

[298] À l’audition des présentes demandes réunies, les demandeurs du RNN ont fait savoir que leur argument sur ce point [traduction] « ne tiendrait plus » si je concluais que le décret de février ne viole pas la Charte, qu’il n’excède pas les pouvoirs énoncés au paragraphe 58(1) de la Loi sur la mise en quarantaine et qu’il n’excède pas les pouvoirs du Parlement. Compte tenu de mes conclusions sur ces questions et étant donné que les seules violations de la Charte auxquelles j’ai conclu se rapportent au décret de janvier, lequel n’a pas été contesté par les demandeurs du RNN, je termine ici mon examen de cette question. Je tiens simplement à faire remarquer incidemment que le problème à l’origine de l’une de ces violations, c’est‑à‑dire le défaut d’informer M^me Mathis du lieu où se trouvait l’IQD où elle était emmenée, ne se pose plus : voir le paragraphe 213 ci‑dessus. L’autre violation ne se rapportait pas aux dispositions du décret de février ou les suivants – à savoir, le droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit. Les agents frontaliers devront prendre des dispositions à cet égard à l’avenir, si l’obligation de séjourner dans un LHAG ou une IQD à l’arrivée au Canada est maintenue.

F. Conclusion

[299] Pour les motifs exposés à la partie VIII.A de la présente décision, les mesures contestées, en soi, ne violent aucune des dispositions suivantes : les articles 7, 8, 9 et 12, le paragraphe 6(1) ainsi que les alinéas 10b), 11d) et 11e) de la Charte. Toutefois, la manière dont les mesures contestées ont été exécutées à l’égard de la demanderesse Nicole Mathis a porté atteinte aux droits qu’elle tire de l’article 9 et de l’alinéa 10b) de la Charte.

[300] En particulier, i) le refus des agents des services frontaliers de révéler à M^me Mathis et à son conjoint l’emplacement de l’installation vers laquelle elle était emmenée a porté atteinte au droit que lui garantit l’article 9, et (ii) le fait qu’on ne l’a pas convenablement informée de son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat a porté atteinte aux droits qui lui garantit l’alinéa 10b).

[301] Pour les motifs exposés à la partie VIII.B. de la présente décision, la justification de ces violations des droits de M^me Mathis ne peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

[302] Puisque ces violations se rapportaient à un acte gouvernemental ou à une pratique administrative, la réparation appropriée relève du paragraphe 24(1) de la Charte, plutôt que de l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1867 : Hutterian Brethren, précité, au para 67. Toutefois, dans l’avis de question constitutionnelle qu’ils ont signifié au défendeur conformément au paragraphe 57(1) de la Loi sur les Cours fédérales, M^me Mathis et les autres demandeurs Spencer‑Duesing n’ont pas donné avis de leur intention de solliciter une réparation en application du paragraphe 24(1). Ils ont plutôt uniquement renvoyé aux violations alléguées et à l’article 52. C’est aussi le cas pour les observations écrites qui ont été présentées pour le compte de ces demandeurs. Par conséquent, j’estime qu’une réparation en application du paragraphe 24(1) n’est pas indiquée, même si dans l’avis de demande qui a été déposé pour le compte de M^me Mathis et M. Duesing dans le dossier T‑366‑21, une réparation était sollicitée en application de cette disposition.

[303] Ma conclusion ne change rien dans les faits étant donné que la preuve établit qu’il y a eu réparation à la première des deux atteintes portées aux droits de M^me Mathis depuis qu’elle a été détenue en vertu du décret de janvier. En vertu du décret de février et des suivants, les voyageurs tenus de séjourner dans un LHAG doivent faire eux‑mêmes leur réservation (afin qu’ils connaissent son emplacement), tandis que les voyageurs qui doivent séjourner dans une IQD sont informés des renseignements importants concernant cette installation. Quant à la deuxième violation, les agents des services frontaliers savent dorénavant qu’ils doivent clairement informer les voyageurs de leur droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat d’une manière facile à comprendre, et ce, dès le début de la détention.

[304] Pour les motifs exposés à la partie VIII.C. de la présente décision, je conclus également que les décrets contenant les mesures contestées relèvent des pouvoirs de l’AC et ne sont pas déraisonnables.

[305] Pour les motifs exposés à la partie VIII.D. de la présente décision, je conclus que les décrets contenant les mesures contestées relèvent de la compétence du gouvernement fédéral.

[306] Enfin, pour les motifs expliqués à la partie VIII.E. de la présente décision, les mesures contestées ne contreviennent pas à l’alinéa 1a) de la Déclaration canadienne des droits.

[307] Par conséquent, les demandes seront rejetées.

[308] Étant donné que la pandémie de COVID‑19 peut continuer d’évoluer et que de nouveaux variants préoccupants peuvent continuer d’apparaître, j’estime qu’il est utile de formuler quelques observations finales. Elles sont d’autant plus importantes, car le défendeur, pressé d’expliquer pourquoi des mesures de contrôle frontalier plus strictes n’avaient pas été imposées, a répondu que l’une des raisons était la Charte. En outre, le gouvernement fédéral pourrait devoir agir rapidement pour répondre aux menaces que peuvent présenter des variants préoccupants nouveaux ou existants.

[309] En bref, j’estime que les principes de justice fondamentale permettraient l’imposition de mesures de contrôle frontalier plus strictes si l’AC était d’avis que les conditions préalables énoncées aux alinéas 58(1)a) à d) de la Loi sur la mise en quarantaine sont remplies. Il pourrait s’agir par exemple d’une période de quarantaine plus longue à la frontière. À mon avis, il ne serait pas nécessaire de recourir à l’article premier de la Charte pour imposer une telle mesure.

[310] En plus de sauver plus de vies et d’épargner des souffrances majeures, en particulier celles des personnes qui seraient hospitalisées ou qui souffriraient de symptômes graves sur une longue période, une telle mesure pourrait bien contribuer à d’autres objectifs importants. Par exemple, celui de modifier la perception de certains, comme les demandeurs en l’espèce, qui croient que des mesures moins strictes et moins uniformément appliquées sont injustes et ne contribuent pas réellement à empêcher l’entrée et la propagation de la COVID‑19 et de variants préoccupants.

[311] Je reconnais que ceux qui ont des résidences secondaires à l’étranger ou d’autres bonnes raisons de voyager peuvent ne pas se réjouir de telles mesures, surtout s’ils doivent payer pour certaines d’entre elles. Cependant, comme en temps de guerre et d’autres crises, les pandémies exigent des sacrifices pour sauver des vies et éviter des souffrances généralisées. Même si certains refusent de faire de tels sacrifices, et adoptent des comportements qui présentent un risque avéré pour la santé et la sécurité d’autrui, les principes de justice fondamentale n’empêchent pas l’État de s’acquitter de sa fonction essentielle de protéger ses citoyens contre ce risque : Charkaoui c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CSC 9 au para 1; R v Jones, 2006 CanLII 28086 au para 31 (CA Ont). Bien entendu, comme d’autres principes, les principes de justice fondamentale ont leurs limites. J’estime toutefois qu’il y a actuellement encore un peu de marge de manœuvre à l’intérieur de ces limites, avant que le recours à l’article premier de la Charte ne soit nécessaire.

JUGEMENT dans les dossiers T‑340‑21, T‑341‑21, T‑366‑21, T‑480‑21

LA COUR STATUE COMME SUIT :

Les présentes demandes sont rejetées.
Les parties sont invitées à s’entendre sur la question des dépens. Si elles ne peuvent arriver à s’entendre, elles devront présenter des observations qui tiennent compte des conclusions auxquelles je suis parvenu sur chacune des questions en litige. Les demandeurs réunis en un seul groupe et le défendeur devront produire leurs observations au plus tard à la fermeture des bureaux le 25 juin 2021, et ces observations ne devront pas dépasser cinq (5) pages.

« Paul S. Crampton »

Juge en chef

Traduction certifiée conforme

Linda Brisebois, LL.B.
Annexe 1 –Les dispositions législatives applicables

Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R‑U), 1982, c 11

Droits et libertés au Canada	Rights and freedoms in Canada
1 La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.	1 The Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees the rights and freedoms set out in it subject only to such reasonable limits prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society.
Liberté de circulation	Mobility of Citizens
6 (1) Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir.	6 (1) Every citizen of Canada has the right to enter, remain in and leave Canada.
Vie, liberté et sécurité	Life, liberty and security of person
7 Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.	7 Everyone has the right to life, liberty and security of the person and the right not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice.
Fouilles, perquisitions ou saisies	Search or seizure
8 Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.	8 Everyone has the right to be secure against unreasonable search or seizure.
Détention ou emprisonnement	Detention or imprisonment
9 Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires.	9 Everyone has the right not to be arbitrarily detained or imprisoned.
Arrestation ou détention	Arrest or detention
10 Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention :	10 Everyone has the right on arrest or detention
[…]	[…]
b) d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit;	(b) to retain and instruct counsel without delay and to be informed of that right; and
Affaires criminelles et pénales	Proceedings in criminal and penal matters
11 Tout inculpé a le droit :	11 Any person charged with an offence has the right
[…]	[…]
d) d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable;	(d) to be presumed innocent until proven guilty according to law in a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal;
e) de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable;	(e) not to be denied reasonable bail without just cause;
Cruauté	Treatment or punishment
12 Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.	12 Everyone has the right not to be subjected to any cruel and unusual treatment or punishment.
[…]	[…]
Recours en cas d’atteinte aux droits et libertés	Enforcement of guaranteed rights and freedoms
24 (1) Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.	24 (1) Anyone whose rights or freedoms, as guaranteed by this Charter, have been infringed or denied may apply to a court of competent jurisdiction to obtain such remedy as the court considers appropriate and just in the circumstances.
[…]	[…]
Primauté de la Constitution du Canada	Primacy of Constitution of Canada
52 (1) La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.	52 (1) The Constitution of Canada is the supreme law of Canada, and any law that is inconsistent with the provisions of the Constitution is, to the extent of the inconsistency, of no force or effect.

Loi sur la mise en quarantaine, LC 2005, c 20

Interdiction d’entrer	Order prohibiting entry into Canada
58 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, interdire ou assujettir à des conditions l’entrée au Canada de toute catégorie de personnes qui ont séjourné dans un pays étranger ou dans une région donnée d’un pays étranger s’il est d’avis :	58 (1) The Governor in Council may make an order prohibiting or subjecting to any condition the entry into Canada of any class of persons who have been in a foreign country or a specified part of a foreign country if the Governor in Council is of the opinion that
a) que le pays du séjour est aux prises avec l’apparition d’une maladie transmissible;	(a) there is an outbreak of a communicable disease in the foreign country;
b) que l’introduction ou la propagation de cette maladie présenterait un danger grave et imminent pour la santé publique au Canada;	(b) the introduction or spread of the disease would pose an imminent and severe risk to public health in Canada;
c) que l’entrée au Canada de ces personnes favoriserait l’introduction ou la propagation de la maladie au Canada;	(c) the entry of members of that class of persons into Canada may introduce or contribute to the spread of the communicable disease in Canada; and
d) qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable permettant de prévenir l’introduction ou la propagation de la maladie au Canada.	(d) no reasonable alternatives to prevent the introduction or spread of the disease are available

Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID‑19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021‑11, (2021) Gaz C I, 362 (Loi sur la mise en quarantaine) [décret de janvier]

Définitions	Definitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.	1 The following definitions apply in this Order.
isolement Mise à l’écart de personnes qui ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles sont atteintes de la COVID‑19, qui présentent des signes et symptômes de la COVID‑19 ou qui se savent atteintes de la COVID‑19, de manière à prévenir la propagation de la maladie. (isolation)	isolation means the separation of persons who have reasonable grounds to suspect that they have COVID‑19, who have signs and symptoms of COVID‑19 or who know that they have COVID‑19, in such a manner as to prevent the spread of the disease. (isolement)
quarantaine Mise à l’écart de personnes de manière à prévenir la propagation éventuelle de maladies. (quarantine)	quarantine means the separation of persons in such a manner as to prevent the possible spread of disease. (quarantaine)
[…]	[…]
Entrée à bord d’un aéronef — essai moléculaire relatif à la COVID‑19 et plan de quarantaine	Entering by aircraft — COVID‑19 molecular test and quarantine plan
1.2 (1) Toute personne qui entre au Canada à bord d’un aéronef est tenue de satisfaire aux exigences suivantes :	1.2 (1) Every person who enters Canada by aircraft must
a) elle doit, avant de monter à bord de l’aéronef pour le vol à destination du Canada, faire ce qui suit :	(a) before boarding the aircraft for the flight to Canada, they must
(i) si elle est âgée d’au moins cinq ans et sous réserve du paragraphe (2), présenter à l’exploitant de l’aéronef la preuve, contenant les précisions ci‑après, qu’elle a obtenu, soit un résultat négatif à un essai moléculaire relatif à la COVID‑19 qui a été effectué sur un échantillon prélevé dans les soixante‑douze heures, ou dans une autre période prévue sous le régime de la Loi sur l’aéronautique, précédant l’heure de départ de l’aéronef prévue initialement, soit un résultat positif à cet essai qui a été effectué sur un échantillon prélevé dans la période minimale de quatorze jours et maximale de quatre‑vingt‑dix jours précédant l’heure de départ de l’aéronef prévue initialement :	(i) subject to subsection (2), if the person is five years of age or older, provide to the aircraft operator evidence containing the following elements that they received either a negative result for a COVID‑19 molecular test that was performed on a specimen that was collected no more than 72 hours, or no more than another period set out under the Aeronautics Act, before the aircraft’s initial scheduled departure time or a positive result of the test that was performed on a specimen that was collected at least 14 days and no more than 90 days before the aircraft’s initial scheduled departure time:
(A) le nom et la date de naissance de la personne,		(A) the person’s name and date of birth,
(B) le nom et l’adresse municipale du laboratoire qui a effectué l’essai,		(B) the name and civic address of the laboratory that administered the test,
(C) la date à laquelle l’échantillon a été prélevé et le procédé utilisé,		(C) the date the specimen was collected and the
(D) le résultat de l’essai,		(D) the test result,
(ii) sous réserve du paragraphe 3, fournir au ministre de la Santé, à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine :		(ii) subject to subsection (3), provide to the Minister of Health, screening officer or quarantine officer
(A) d’une part, un plan approprié de quarantaine,		(A) a suitable quarantine plan, and
(B) d’autre part, la preuve du paiement d’un hébergement prépayé lui permettant de demeurer en quarantaine, pendant la période de trois jours qui commence le jour de son entrée au Canada, dans un lieu d’hébergement autorisé par le gouvernement,		(B) evidence of prepaid accommodation that enables the person to remain in quarantine at a government‑authorized accommodation for a three‑day period that begins on the day on which they enter Canada, and
(iii) utiliser le moyen électronique précisé par le ministre de la Santé pour lui fournir le plan approprié de quarantaine visé à la division (ii)(A) et la preuve du prépaiement visé à la division (ii)(B), à moins qu’elle n’appartienne à une catégorie de personnes qui, selon ce que conclut ce dernier, sont incapables de le fournir par ce moyen électronique pour un motif tel un handicap, l’absence d’une infrastructure convenable, une panne de service ou un désastre naturel, auquel cas elle lui fait parvenir le plan selon les modalités — de temps et autres — fixées par lui;		(iii) provide the suitable quarantine plan referred to in clause (ii)(A) and the evidence of prepaid accommodation referred to in clause (ii)(B) by electronic means specified by the Minister of Health, unless they are a member of a class of persons who, as determined by the Minister, are unable to submit their quarantine plan by electronic means for a reason such as a disability, inadequate infrastructure, a service disruption or a natural disaster, in which case the quarantine plan may be provided in the form and manner and at the time specified by the Minister of Health; and
b) elle conserve la preuve visée au sous‑alinéa a)(i) pendant la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada ou, le cas échéant, qui recommence aux termes des paragraphes 3(2) ou 4(4).		(b) retain the evidence referred to in subparagraph (a)(i) for the 14‑day period that begins on the day on which they enter Canada or that begins again under subsection 3(2) or 4(4), if applicable.
[…]		[…]
Plan approprié de quarantaine		Suitable quarantine plan
1.3 Le plan approprié de quarantaine doit satisfaire aux exigences suivantes :		1.3 The suitable quarantine plan referred to in clause 1.2(1)(a)(ii)(A) must
a) il contient les renseignements suivants :		(a) include
(i) dans le cas où la personne entre au Canada par voie terrestre, l’adresse municipale du lieu où elle entend se mettre en quarantaine pendant la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada,		(i) in the case of a person entering Canada by land, the civic address of the place where they plan to quarantine themselves during the 14‑day period that begins on the day on which they enter Canada,
(ii) dans le cas où elle entre au Canada à bord d’un aéronef :		(ii) in the case of a person entering Canada by aircraft,
(A) d’une part, le nom et l’adresse du lieu d’hébergement autorisé par le gouvernement où elle entend se mettre en quarantaine pendant la période qui commence le jour de son entrée au Canada et y demeurer en quarantaine jusqu’au moment où elle reçoit le résultat de l’essai moléculaire visé au sous‑alinéa 1.4(1)a)(i),		(A) the name and address of the government‑authorized accommodation where they plan to quarantine themselves during the period that begins on the day on which they enter Canada and remain in quarantine and ends on the day on which they receive the result for the molecular test referred to in subparagraph 1.4(1)(a)(i), and
(B) l’adresse municipale du lieu où elle entend se mettre en quarantaine pendant la période qui commence le jour où elle reçoit la preuve d’un résultat négatif à l’essai moléculaire visé au sous‑alinéa 1.4(1)a)(i) et y demeurer en quarantaine pendant le reste de la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada,		(B) the civic address of the place where they plan to quarantine themselves during the period that begins on the day on which they receive evidence of a negative result for the molecular test referred to in subparagraph 1.4(1)(a)(i) and remain in quarantine for the remainder of the 14‑day period that begins on the day on which they enter Canada, and
(iii) les renseignements permettant de la joindre pendant la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada;		(iii) their contact information for the 14‑day period that begins on the day on which they enter Canada;
b) il indique que le lieu visé à l’alinéa a) (i) ou à la division a)(ii)(B), selon le cas, lui permet d’éviter d’entrer en contact pendant la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada, avec toute personne qui n’a pas voyagé avec elle, à moins qu’il ne s’agisse d’un mineur et d’un parent ou d’un tuteur qui fournit un soutien ou des soins au mineur;		(b) indicate that the place referred to in subparagraph (a)(i) or clause (a)(ii)(B), as the case may be, allows them to avoid all contact with other people with whom they did not travel unless they are a minor and a parent or guardian or tutor who is providing care and support to the minor;
c) il indique que nul ne sera présent dans le lieu visé au sous‑alinéa a)(i) ou à la division a)(ii)(B), selon le cas, hormis quiconque y réside habituellement;		(c) indicate that no person will be present at the place referred to in subparagraph (a)(i) or clause (a)(ii)(B), as the case may be, unless that person resides there habitually;
d) il indique qu’elle aura un accès à une chambre à coucher dans le lieu visé au sous‑alinéa a)(i) ou à la division a)(ii)(B), selon le cas, distincts de celles utilisées par les personnes qui n’ont pas voyagé et ne sont pas entrées au Canada avec elle;		(d) indicate that the person has access to a bedroom at the place referred to in subparagraph (a)(i) or clause (a)(ii)(B), as the case may be, that are separate from the one used by persons who did not travel with them and enter Canada together;
e) il indique que le lieu visé au sous‑alinéa a)(i) ou à la division a)(ii)(B), selon le cas, lui permet d’obtenir des objets ou des services pour combler ses besoins essentiels sans devoir le quitter;		(e) indicate that the place referred to in subparagraph (a)(i) or clause (a)(ii)(B), as the case may be, allows the person to access the necessities of life without leaving that place;
f) il indique que le lieu visé au sous‑alinéa a)(i) ou à la division a)(ii)(B), selon le cas, lui permet d’éviter d’entrer en cont10act avec des personnes vulnérables — autres qu’un adulte consentant ou le parent ou l’enfant à charge dans une relation parent‑enfant — et des personnes qui leur fournissent des soins;		(f) indicate that the place referred to in subparagraph (a)(i) or clause (a)(ii)(B), as the case may be, allows the person to avoid all contact with vulnerable persons and persons who provide care to those persons, unless the vulnerable person is a consenting adult or is the parent or dependent child in a parent‑child relationship; and
g) il indique que le lieu visé au sous‑alinéa a)(i) ou à la division a)(ii)(B), selon le cas, lui permet d’éviter d’entrer en contact avec tout fournisseur de soins de santé et toute personne qui travaille ou aide dans un établissement, un foyer ou un lieu de travail où des personnes vulnérables sont présentes.		(g) indicate that the place referred to in subparagraph (a)(i) or clause (a)(ii)(B), as the case may be, allows the person to avoid all contact with a health care provider and the person works or assists in a facility, home or workplace where vulnerable persons are present.
Obligations		Requirements
3 (1) Toute personne qui entre au Canada et qui ne présente pas de signes et symptômes de la COVID‑19 est tenue, à la fois :		3(1) Every person who enters Canada and who does not have signs and symptoms of COVID‑19 must
a) si elle entre au Canada à bord d’un aéronef, de se mettre en quarantaine sans délai conformément aux instructions de l’agent de contrôle ou de l’agent de quarantaine dans un lieu d’hébergement autorisé par le gouvernement et d’y demeurer en quarantaine jusqu’au moment où elle reçoit le résultat de l’essai moléculaire visé au sous‑alinéa 1.4(1)a)(i);		(a) in the case of a person entering Canada by aircraft, quarantine themselves without delay at a government‑authorized accommodation in accordance with the instructions provided by a screening officer or quarantine officer and remain in quarantine until they receive the result for the COVID‑19 molecular test referred to in subparagraph 1.4(1)(a)(i);
a.1) si elle entre au Canada à bord d’un moyen de transport autre qu’un aéronef, de se mettre en quarantaine sans délai conformément aux instructions de l’agent de contrôle ou de l’agent de quarantaine dans un lieu qui remplit les conditions ci‑après et d’y demeurer en quarantaine jusqu’à l’expiration de la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada :		(a.1) in the case of a person entering Canada by a mode of transportation other than an aircraft, quarantine themselves without delay in accordance with the instructions provided by a screening officer or quarantine officer and remain in quarantine until the expiry of the 14‑day period that begins on the day on which the person enters Canada in a place
(i) il est jugé approprié par l’administrateur en chef, compte tenu du danger pour la santé publique que présente la COVID‑19, de la probabilité que la personne ait été exposée à la COVID‑19 avant son entrée au Canada ou de la mesure dans laquelle elle l’a été et de tout autre facteur qu’il juge pertinent,		(i) that is considered suitable by the Chief Public Health Officer, having regard to the risk to public health posed by COVID‑19, the likelihood or degree of exposure of the person to COVID‑19 prior to entry into Canada and any other factor that the Chief Public Health Officer considers relevant,
(ii) il permet à la personne d’éviter d’entrer en contact avec des personnes vulnérables autres que des adultes consentants ou le parent ou l’enfant à charge dans une relation parent‑enfant,		(ii) where they will not be in contact with a vulnerable person, unless the vulnerable person is a consenting adult or is the parent or dependent child in a parent‑child relationship, and
(iii) il permet à la personne d’obtenir des objets ou des services pour combler ses besoins essentiels sans devoir le quitter;		(iii) where they will have access to the necessities of life without leaving that place;
Accommodation — expense		Accommodation — expense
(1.3) Il est entendu que toute personne visée à l’alinéa (1)a) doit satisfaire aux conditions prévues à cet alinéa à ses propres frais, à moins que Sa Majesté du chef du Canada ou un mandataire de cette dernière payent ces frais ou fournissent l’hébergement.		(1.3) For greater certainty, a person referred to in paragraph (1)(a) must comply with the conditions established under that paragraph at their own expense unless the government‑authorized accommodation is provided or paid for by Her Majesty in right of Canada or an agent of Her Majesty.
[…]		[…]
Incapacité de se mettre en quarantaine		Unable to quarantine themselves
4 (1) La personne visée à l’article 3 est considérée comme incapable de se mettre en quarantaine si, selon le cas :		4 (1) A person referred to in section 3 is considered unable to quarantine themselves if
a) elle n’a pas fourni la preuve visée à l’alinéa 1.1(1)a) ou au sous‑alinéa 1.2(1)a)(i), à moins qu’elle soit soustraite à cette exigence par application du paragraphe 1.1(2) ou 1.2(2);		(a) the person has not provided the evidence referred to in paragraph 1.1(1)(a) or subparagraph 1.2(1)(a)(i), unless the person is excepted from that requirement under subsection 1.1(2) or 1.2(2);
b) elle refuse de subir un essai moléculaire relatif à la COVID‑19 conformément à l’alinéa 1.4(1)a);		(b) the person refuses to undergo a COVID‑19 molecular test in accordance with paragraph 1.4(1)(a);
c) elle n’a pas fourni de plan approprié de quarantaine conformément au présent décret;		(c) the person has not provided a suitable quarantine plan in accordance with this Order;
d) elle ne peut se mettre en quarantaine conformément aux alinéas 3(1)a) ou a.1), selon le cas, ou à l’alinéa b);		(d) the person cannot quarantine themselves in accordance with paragraphs 3(1)(a) or (a.1), as applicable, or paragraph (b); or
e) pendant qu’elle demeure en quarantaine dans un lieu d’hébergement autorisé par le gouvernement visé à l’alinéa 3(1)a), elle commence à présenter des signes et symptômes de laCOVID‑19, obtient un résultat positif à tout type d’essai relatif à la COVID‑19 ou est exposée à une autre personne qui en présente.		(e) while they remain in quarantine at the government‑authorized accommodation referred to in paragraph 3(1)(a), the person develops signs and symptoms of COVID‑19, receives evidence of a positive result under any type of COVID‑19 test or is exposed to another person who exhibits signs and symptoms of COVID‑19.
Obligations — quarantaine dans une installation de quarantaine		Requirements — quarantine at quarantine facility
(2) La personne qui est considérée comme incapable de se mettre en quarantaine à son entrée au Canada ou à tout autre moment pendant la période de quatorze jours prévue à l’article 3 est tenue, à la fois :		(2) A person who, at the time of entry into Canada or at any other time during the 14‑day period referred to in section 3, is considered unable to quarantine themselves must,
a) si l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine l’ordonne, de prendre tout véhicule fourni par le gouvernement du Canada pour se rendre à l’installation de quarantaine ou pour être transférée d’une telle installation à une autre;		(a) if directed by a screening officer or quarantine officer, board any means of transportation provided by the Government of Canada for the purpose of transporting them to a quarantine facility or transferring them between quarantine facilities
b) de se soumettre en quarantaine sans délai :		(b) enter into quarantine without delay
(i) soit à l’installation de quarantaine, conformément aux instructions de l’agent de contrôle ou de l’agent de quarantaine, et de demeurer en quarantaine à l’installation, ou à toute autre installation de quarantaine à laquelle elle est subséquemment transférée, jusqu’à l’expiration de la période de quatorze jours,		(i) at the quarantine facility in accordance with instructions provided by a screening officer or quarantine officer and remain in quarantine at the facility or at any other quarantine facility to which they are subsequently transferred until the expiry of that 14‑day period, or
(ii) soit à tout autre lieu que l’agent de quarantaine juge approprié, conformément aux instructions de l’agent de quarantaine, et de demeurer en quarantaine à ce lieu, ou à tout autre lieu auquel elle est subséquemment transférée, jusqu’à l’expiration de la période de quatorze jours;		(ii) at any other place that the quarantine officer considers suitable in accordance with instructions provided by the quarantine officer and remain in quarantine at the place or at any other place to which they are subsequently transferred until the expiry of that 14‑day period;
c) dans le cas où la personne est considérée comme incapable de se mettre en quarantaine dans les quarante‑huit heures suivant son entrée au Canada, de signaler son arrivée à l’installation de quarantaine à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine à cette installation, et ce dans les quarante‑huit heures suivant son entrée au Canada, à moins que la personne ait déjà signalé son arrivée au lieu de quarantaine en application de l’alinéa 3(1)b);		(c) in the case of a person who is considered unable to quarantine themselves within 48 hours after entering Canada, report their arrival at the quarantine facility to a screening officer or quarantine officer at that facility within 48 hours after entering Canada, unless the person has already reported their arrival at their place of quarantine under paragraph 3(1)(b);
d) sous réserve du paragraphe (3), de faire ce qui suit, jusqu’à l’expiration de cette période de quatorze jours :		(d) subject to subsection (3), until the end of that 14‑day period,
(i) vérifier la présence de signes et symptômes de la COVID‑19,		(i) monitor for signs and symptoms of COVID‑19,
(ii) communiquer quotidiennement à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine à l’installation de quarantaine son état de santé relativement aux signes et symptômes de la COVID‑19,		(ii) report daily to a screening officer or quarantine officer at the quarantine facility on their health status relating to signs and symptoms of COVID‑19, and
(iii) dans le cas où elle commence à présenter des signes et symptômes de la COVID‑19 ou obtient un résultat positif à tout essai relatif à la COVID‑19, suivre les instructions de l’autorité sanitaire précisée par l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine;		(iii) in the event that they develop signs and symptoms of COVID‑19 or test positive for COVID‑19 under any type of COVID‑19 test, follow instructions provided by the public health authority specified by a screening officer or quarantine officer; and
e) de subir, pendant qu’elle demeure à l’installation de quarantaine, tout contrôle médical exigé par l’agent de quarantaine.		(e) while they remain at a quarantine facility, undergo any health assessments that a quarantine officer requires.
[…]		[…]
Choix — installation de quarantaine		Choice of quarantine facility
5 Lorsqu’il choisit l’installation de quarantaine pour l’application du paragraphe 4(2), l’administrateur en chef tient compte des facteurs suivants :		5 In choosing a quarantine facility for the purposes of subsection 4(2), the Chief Public Health Officer must consider the following factors:
a) le danger pour la santé publique que présente la COVID‑19;		(a) the risk to public health posed by COVID‑19;
b) la possibilité de contrôler l’accès à l’installation de quarantaine;		(b) the feasibility of controlling access to the quarantine facility;
c) la capacité de l’installation de quarantaine;		(c) the capacity of the quarantine facility;
d) la possibilité d’y mettre des personnes en quarantaine;		(d) the feasibility of quarantining persons at the facility;
e) la probabilité que la personne ait été exposée à la COVID‑19 avant son entrée au Canada ou la mesure dans laquelle elle l’a été;		(e) the likelihood or degree of exposure of the person to COVID‑19 prior to entry into Canada; and
f) tout autre facteur qu’il juge pertinent.		(f) any other factor that the Chief Public Health Officer considers relevant.
Non‑application — obligation de se mettre en quarantaine		Non‑application — requirement to quarantine
6 (1) Les alinéas 3(1)a) ou a.1), selon le cas, et l’alinéa b), le sous‑alinéa 3(1)c)(ii) et l’article 4 ne s’appliquent pas, sous réserve du paragraphe (2), aux personnes suivantes :		6 (1) Subject to subsection (2), paragraphs 3(1)(a) or (a.1), as applicable, and paragraph (b), subparagraph 3(1)(c)(ii) and section 4 do not apply to the following persons:
a) le membre d’équipage, au sens du paragraphe 101.01(1) du Règlement de l’aviation canadien, et la personne qui entre au Canada seulement pour devenir un tel membre d’équipage;		(a) a crew member as defined in subsection 101.01(1) of the Canadian Aviation Regulations or a person who enters Canada only to become such a crew member;
b) le membre d’équipage, au sens du paragraphe 3(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, et la personne qui entre au Canada seulement pour devenir un tel membre d’équipage;		(b) a member of a crew as defined in subsection 3(1) of the Immigration and Refugee Protection Regulations or a person who enters Canada only to become such a member of a crew;
c) la personne qui entre au Canada à l’invitation du ministre de la Santé afin de participer aux efforts de lutte contre la COVID‑19;		(c) a person who enters Canada at the invitation of the Minister of Health for the purpose of assisting in the COVID‑19 response;
d) le membre des Forces canadiennes ou d’une force étrangère présente au Canada au sens de l’article 2 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada qui entre au Canada afin d’exécuter ses tâches à ce titre;		(d) a member of the Canadian Forces or a visiting force, as defined in section 2 of the Visiting Forces Act, who enters Canada for the purpose of performing their duties as a member of that force;
e) la personne qui, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie de personnes, fournira un service essentiel, selon ce que conclut l’administrateur en chef, si elle respecte les conditions qui lui sont imposées par ce dernier pour réduire le risque d’introduction ou de propagation de la COVID‑19;		(e) a person or any member of a class of persons who, as determined by the Chief Public Health Officer, will provide an essential service, if the person complies with any conditions imposed on them by the Chief Public Health Officer to minimize the risk of introduction or spread of COVID‑19;
f) la personne dont la présence au Canada, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie de personnes, est dans l’intérêt national, selon ce que conclut le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, si elle respecte les conditions qui lui sont imposées par le ministre compétent pour réduire le risque d’introduction ou de propagation de la COVID‑19;		(f) a person or any member of a class of persons whose presence in Canada, as determined by the Minister of Foreign Affairs, the Minister of Citizenship and Immigration or the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, is in the national interest, if the person complies with any conditions imposed on them by the relevant Minister to minimize the risk of introduction or spread of COVID‑19;
g) la personne qui est autorisée à travailler au Canada afin d’offrir des services d’urgence en vertu de l’alinéa 186t) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et qui entre au Canada afin d’offrir de tels services;		(g) a person who is permitted to work in Canada as a provider of emergency services under paragraph 186(t) of the Immigration and Refugee Protection Regulations and who enters Canada for the purpose of providing those services;
h) la personne qui entre au Canada afin de fournir des soins médicaux, de transporter ou de collecter de l’équipement, des fournitures ou des traitements médicaux essentiels ou de faire la livraison, l’entretien ou la réparation d’équipements ou d’instruments qui sont nécessaires du point de vue médical, si elle ne prodigue pas directement de soins à une personne âgée de soixante‑cinq ans ou plus pendant la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada;		(h) a person who enters Canada for the purpose of providing medical care, transporting or collecting essential medical equipment, supplies or means of treatment, or delivering, maintaining or repairing medically necessary equipment or devices, if they do not directly care for persons 65 years of age or older within the 14‑day period that begins on the day on which the person enters Canada;
i) la personne qui entre au Canada afin d’y recevoir, dans les trente‑six heures suivantes, des services ou traitements médicaux essentiels non liés à la COVID‑19, si elle est sous supervision médicale pendant la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada;		(i) a person who enters Canada for the purpose of receiving essential medical services or treatments within 36 hours of entering Canada, other than services or treatments related to COVID‑19, as long as they remain under medical supervision for the 14‑day period that begins on the day on which they enter Canada;
i.1) le citoyen canadien, le résident permanent, le résident temporaire, la personne protégée ou la personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens qui réside au Canada et qui a reçu des services ou traitements médicaux essentiels dans un pays étranger, si elle détient les preuves suivantes :		(i.1) a Canadian citizen, permanent resident, temporary resident, protected person or person registered as an Indian under the Indian Act who resides in Canada and who received essential medical services or treatments in a foreign country, if the person has the following:
(i) une preuve écrite d’un professionnel de la santé titulaire d’une licence ou d’un permis d’exercice au Canada indiquant qu’il est nécessaire qu’elle reçoive des services ou traitements médicaux dans un pays étranger,		(i) written evidence from a licensed health care practitioner in Canada who indicated that the medical services or treatments outside Canada are essential, and
(ii) une preuve écrite d’un professionnel de la santé titulaire d’une licence ou d’un permis d’exercice dans le pays étranger indiquant qu’elle a reçu des services ou traitements médicaux dans ce pays;		(ii) written evidence from a licensed health care practitioner in the foreign country who indicated that the services or treatments were provided in that country;
j) la personne qui est autorisée à travailler au Canada à titre d’étudiant dans un domaine lié à la santé, en vertu de l’alinéa 186p) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, et qui entre au Canada afin d’exercer ses fonctions, si elle ne prodigue pas directement de soins à une personne âgée de soixante‑cinq ans ou plus pendant la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada;		(j) a person who is permitted to work in Canada as a student in a health field under paragraph 186(p) of the Immigration and Refugee Protection Regulations and who enters Canada for the purpose of performing their duties as a student in the health field, if they do not directly care for persons 65 years of age or older within the 14‑day period that begins on the day on which the person enters Canada;
k) le professionnel de la santé titulaire d’une licence ou d’un permis d’exercice qui détient une preuve d’emploi au Canada et qui entre au Canada afin d’exercer ses fonctions, s’il ne prodigue pas directement de soins à une personne âgée de soixante‑cinq ans ou plus pendant la période de quatorze jours qui commence le jour de son entrée au Canada;		(k) a licensed health care practitioner with proof of employment in Canada who enters Canada for the purpose of performing their duties as a practitioner, if they do not directly care for persons 65 years of age or older within the 14‑day period that begins on the day on which the person enters Canada;
l) la personne, notamment le capitaine, le matelot de pont, l’observateur, l’inspecteur, le scientifique et toute autre personne appuyant des activités liées à la pêche commerciale ou à la recherche en matière de pêche, qui entre au Canada à bord d’un bateau de pêche canadien ou d’un bateau de pêche étranger au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection des pêches côtières dans le but de participer à des activités de pêche ou liées à la pêche, notamment le déchargement du poisson, les réparations, le ravitaillement du bateau et le remplacement de l’équipage;		(l) a person, including a captain, deckhand, observer, inspector, scientist and any other person supporting commercial or research fishing‑related activities, who enters Canada aboard a Canadian fishing vessel or a foreign fishing vessel, as defined in subsection 2(1) of the Coastal Fisheries Protection Act, for the purpose of carrying out fishing or fishing‑related activities, including offloading of fish, repairs, provisioning the vessel and exchange of crew;
m) le résident habituel d’une collectivité intégrée existant des deux côtés de la frontière entre le Canada et les États‑Unis qui entre au Canada à l’intérieur des limites frontalières de cette collectivité, si l’entrée au Canada est nécessaire pour vaquer à ses activités quotidiennes au sein de celle‑ci;		(m) a habitual resident of an integrated transborder community that exists on both sides of the Canada‑United States border who enters Canada within the boundaries of that community, if entering Canada is necessary for carrying out an everyday function within that community;
n) la personne qui entre au Canada pour revenir à son lieu de résidence habituel au Canada après avoir vaqué à ses activités quotidiennes qui, compte tenu des contraintes géographiques, nécessitent l’entrée aux États‑Unis;		(n) a person who enters Canada to return to their habitual place of residence in Canada after carrying out an everyday function that, due to geographical constraints, necessarily involves entering the United States;
o) la personne qui cherche à entrer au Canada à bord d’un bâtiment au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada qui effectue de la recherche et qui est exploité, soit par le gouvernement du Canada, ou à sa demande ou avec son autorisation, soit par le gouvernement d’une province, une administration locale ou une entité — gouvernement, conseil ou autre — autorisée à agir pour le compte d’un groupe autochtone, si elle demeure sur le bâtiment;		(o) a person who seeks to enter Canada on board a vessel, as defined in section 2 of the Canada Shipping Act, 2001, that is engaged in research and that is operated by or under the authority of the Government of Canada or at its request or operated by the government of a province, a local authority or a government, council or other entity authorized to act on behalf of an Indigenous group, if the person remains on board the vessel;
p) l’étudiant inscrit à un établissement répertorié au sens de tout décret pris en vertu de l’article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine qui fréquente régulièrement l’établissement et qui entre au Canada pour s’y rendre, si le gouvernement de la province et l’autorité sanitaire du lieu où celui‑ci se trouve ont indiqué à l’Agence de la santé publique du Canada que l’établissement est approuvé comme étant apte à recevoir des étudiants soustraits à l’alinéa 3(1)a) et à l’article 4;		(p) a student who is enrolled at a listed institution within the meaning of any order made under section 58 of the Quarantine Act, who attends that institution regularly and who enters Canada to go to that institution, if the government of the province and the local health authority of the place where that institution is located have indicated to the Public Health Agency of Canada that the institution is authorized to accommodate students who are excepted from paragraph 3(1)(a) and section 4;
q) le conducteur d’un véhicule qui entre au Canada pour déposer ou prendre à l’établissement visé à l’alinéa p) un étudiant qui y est inscrit, s’il ne quitte le véhicule au Canada que pour accompagner l’étudiant entre le véhicule et l’établissement répertorié, le cas échéant, et s’il porte un masque lorsqu’il se trouve hors de son véhicule;		(q) a driver of a conveyance who enters Canada to drop off a student enrolled in an institution referred to in paragraph (p) or to pick the student up from that institution, if the driver leaves the conveyance while in Canada, if at all, only to escort the student to or from that institution and they wear a mask while outside the conveyance;
r) l’étudiant inscrit à un établissement d’enseignement aux États‑Unis qui fréquente régulièrement l’établissement et qui entre au Canada afin de retourner à son lieu de résidence habituel après s’être rendu à cet établissement, s’il ne prodigue pas directement de soins à une personne âgée de soixante‑cinq ans ou plus;		(r) a student who is enrolled at an educational institution in the United States, who attends that institution regularly and who enters Canada to return to their habitual place of residence after attending that institution, if they will not directly care for persons 65 years of age or older;
s) le conducteur d’un véhicule qui entre au Canada après avoir déposé ou pris un étudiant à l’établissement visé à l’alinéa r) où l’étudiant est inscrit et qui entre au Canada afin de retourner à son lieu de résidence habituel après s’y être rendu, s’il n’a quitté le véhicule à l’extérieur du Canada que pour accompagner l’étudiant entre le véhicule et l’établissement, le cas échéant, et s’il a porté un masque lorsqu’il s’est trouvé hors de son véhicule;		(s) a driver of a conveyance who enters Canada after dropping off a student enrolled in an institution referred to in paragraph (r) or picking the student up from that institution and who enters Canada to return to their habitual place of residence after dropping off or picking up that student, if the driver left the conveyance while outside Canada, if at all, only to escort the student to or from that institution and they wore a mask while outside the conveyance;
t) l’enfant à charge qui entre au Canada en vertu d’une entente écrite ou d’une ordonnance judiciaire en matière de garde, d’accès ou de rôle parental;		(t) a dependent child who enters Canada under the terms of a written agreement or court order regarding custody, access or parenting;
u) le conducteur d’un véhicule qui entre au Canada pour déposer ou prendre un enfant à charge en vertu d’une entente écrite ou d’une ordonnance judiciaire en matière de garde, d’accès ou de rôle parental, s’il ne quitte le véhicule au Canada que pour déposer l’enfant à charge ou le faire entrer dans le véhicule, le cas échéant, et s’il porte un masque lorsqu’il se trouve hors de son véhicule;		(u) a driver of a conveyance who enters Canada to drop off or pick up a dependent child under the terms of a written agreement or court order regarding custody, access or parenting, if the driver leaves the conveyance while in Canada, if at all, only to escort the dependent child to or from the conveyance and they wear a mask while outside the conveyance;
v) le conducteur d’un véhicule qui entre au Canada après avoir déposé ou pris un enfant à charge en vertu d’une entente écrite ou d’une ordonnance judiciaire en matière de garde, d’accès ou de rôle parental, s’il n’a quitté le véhicule à l’extérieur du Canada que pour déposer l’enfant à charge ou le faire entrer dans le véhicule, le cas échéant, et s’il a porté un masque lorsqu’il s’est trouvé hors de son véhicule;		(v) a driver of a conveyance who enters Canada after dropping off or picking up a dependent child under the terms of a written agreement or court order regarding custody, access or parenting, if the driver left the conveyance while outside Canada, if at all, only to escort the dependent child to or from the conveyance and they wore a mask while outside the conveyance;
w) le résident habituel des collectivités éloignées de Northwest Angle (Minnesota) ou de Hyder (Alaska) qui entre au Canada seulement pour obtenir des objets ou des services pour combler ses besoins essentiels dans la collectivité canadienne la plus proche où de tels objets ou services sont disponibles;		(w) a habitual resident of the remote communities of Northwest Angle, Minnesota or Hyder, Alaska who enters Canada only to access necessities of life from the closest Canadian community where such necessities of life are available;
x) le résident habituel des collectivités éloignées de l’île Campobello (Nouveau‑Brunswick) ou de Stewart (Colombie‑Britannique) qui entre au Canada après être entré aux États‑Unis seulement pour obtenir des objets ou des services pour combler ses besoins essentiels dans la collectivité américaine la plus proche où de tels objets ou services sont disponibles;		(x) a habitual resident of the remote communities of Campobello Island, New Brunswick or Stewart, British Columbia who enters Canada after having entered the United States only to access necessities of life from the closest American community where such necessities of life are available; or
y) la personne qui entre au Canada à bord d’un véhicule à un poste frontalier dans l’une des circonstances ci‑après, si elle est demeurée dans le véhicule durant son séjour à l’extérieur du Canada et, le cas échéant, si aucune autre personne à bord du véhicule ne l’a quitté durant le séjour :		(y) a person who enters Canada in a conveyance at a land border crossing in the following circumstances, if neither the person nor any other person in the conveyance left the conveyance while outside Canada:
(i) elle s’est vu refuser le droit d’entrer aux États‑Unis au poste frontalier,		(i) the person was denied entry into the United States at the land border crossing, or
(ii) elle est entrée sur le territoire des États‑Unis, mais n’a pas cherché à obtenir le droit d’entrer aux États‑Unis au poste frontalier.		(ii) the person entered the territory of the United States but did not seek legal entry into the United States at the land border crossing.
Non‑application — personnes participant à un projet		Non‑application — persons participating in projects
6.2 (1) Les alinéas 3(1)a) ou a.1), selon le cas, et l’alinéa b), le sous‑alinéa 3(1)c)(ii) et l’article 4 ne s’appliquent pas, sous réserve du paragraphe (2), à la personne qui, en vertu d’un arrangement conclu entre le ministre de la Santé et son homologue chargé de la santé dans la province où cette personne entre au Canada, participe à un projet visant à recueillir des renseignements pour orienter l’élaboration d’obligations en matière de quarantaine autres que celles prévues dans le présent décret, si elle respecte les conditions qui lui sont imposées par le ministre de la Santé pour réduire le risque d’introduction ou de propagation de la COVID‑19.		6.2 (1) Subject to subsection (2), paragraphs 3(1)(a) or (a.1), as applicable, and paragraph (b), subparagraph 3(1)(c)(ii) and section 4 do not apply to a person who, under an arrangement entered into between the Minister of Health and the minister responsible for health care in the province where the person enters Canada, is participating in a project to gather information to inform the development of quarantine requirements other than those set out in this Order, if the person complies with any conditions imposed on them by the Minister of Health to minimize the risk of introduction or spread of COVID‑19.
Non‑application — personne tenue de fournir la preuve		Non‑application — persons required to provide evidence
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui est tenue de fournir la preuve visée à l’alinéa 1.1(1)a) ou au sous‑alinéa 1.2(1)a)(i), mais qui omet de la faire, à moins qu’elle reçoive subséquemment la preuve d’un résultat négatif à tout essai relatif à la COVID‑19 ou l’autorisation de l’agent de quarantaine de quitter l’installation de quarantaine ou l’autre lieu que celui‑ci a jugé approprié.		(2) Subsection (1) does not apply to a person who is required to provide the evidence referred to in paragraph 1.1(1)(a) or subparagraph 1.2(1)(a)(i) but who does not do so, unless they subsequently receive evidence of a negative COVID‑19 test result or the authorization of a quarantine officer to leave a quarantine facility or any other place that the quarantine officer considered suitable.
Non‑application — raison médicale		Non‑application — medical reason
7 (1) Les alinéas 3(1)a) ou a.1), selon le cas, et l’article 4 ne s’appliquent pas :		7 (1) Paragraphs 3(1)(a) or (a.1), as applicable, and section 4 do not apply to a person
a) pour la durée soit de toute urgence médicale, soit de tout service ou traitement médicaux essentiels, obligeant la personne visée à se rendre ou à être amenée à un établissement de santé qui, dans le cas de la personne qui se trouve dans une installation de quarantaine, est situé à l’extérieur de l’installation de quarantaine;		(a) during any medical emergency or essential medical services or treatments that require the person to visit or be taken to a health care facility that, in the case where the person is in a quarantine facility, is outside that quarantine facility; or
b) pour la durée nécessaire afin de permettre à la personne de subir un essai moléculaire relatif à la COVID‑19.		(b) during the time necessary to enable the person to undergo a COVID‑19 molecular test.
Non‑application — motifs d’ordre humanitaire		Non‑application — compassionate grounds
7.1 (1) Les alinéas 3(1)a) ou a.1), selon le cas, et l’article 4 ne s’appliquent pas, sous réserve du paragraphe (3), si le ministre de la Santé, à la fois :		7.1 (1) Subject to subsection (3), paragraphs 3(1)(a) (a.1), as applicable, and section 4 do not apply to a person if the Minister of Health
a) conclut que la personne visée cherche à éviter de se mettre en quarantaine ou à interrompre sa quarantaine, selon le cas, afin d’accomplir l’une des actions suivantes :		(a) determines that the person does not intend to quarantine themselves or to remain in quarantine, as the case may be, in order to engage in one of the following activities:
(i) fournir un soutien à un citoyen canadien, à un résident permanent, à un résident temporaire, à une personne protégée ou à une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens qui réside au Canada et qu’un professionnel de la santé titulaire d’une licence ou d’un permis d’exercice juge gravement malade, ou assister au décès d’une telle personne,		(i) to attend to the death of or provide support to a Canadian citizen, permanent resident, temporary resident, protected person or person registered as an Indian under the Indian Act, who is residing in Canada and who is deemed to be critically ill by a licensed health care practitioner,
(ii) fournir des soins à un citoyen canadien, à un résident permanent, à un résident temporaire, à une personne protégée ou à une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens qui réside au Canada et qui, selon un professionnel de la santé titulaire d’une licence ou d’un permis d’exercice, nécessite du soutien pour une raison médicale,		(ii) to provide care to a Canadian citizen, permanent resident, temporary resident or protected person or person registered as an Indian under the Indian Act, who is residing in Canada and who is deemed by a licensed health care practitioner to require support for a medical reason, or
(iii) assister à des funérailles ou à une cérémonie de fin de vie;		(iii) to attend a funeral or end‑of‑life ceremony;
b) n’a pas été avisé, par écrit, par le gouvernement de la province où sera accomplie l’action visée à l’alinéa a) qu’il s’oppose à la non‑application de l’alinéa 3(1)a) et de l’article 4 aux personnes qui accomplissent l’action visée à l’alinéa a) dans la province;		b) has not received written notice from the government of the province where the activity referred to in paragraph (a) will take place indicating that that government opposes the non‑application of paragraph 3(1)(a) and section 4 to persons who engage in the activity referred to in paragraph (a) in that province; and
c) dans le cas où la personne visée entend accomplir l’action visée à l’alinéa a) dans tout lieu autre qu’un lieu public extérieur, conclut que le responsable du lieu ne s’oppose pas à ce que cette dernière s’y trouve afin d’accomplir cette action.		(c) in the case of a person referred to in paragraph (a) who intends to engage in the activity in a location other than a public outdoor location, determines that the person in charge of the location does not object to the presence of the person referred to in paragraph (a) at that location in order to engage in that activity.
[…]		[…]
Non‑application — événement unisport international		Non‑application — international single sport event
7.2 (1) Les alinéas 3(1)a) ou a.1), selon le cas, et l’alinéa b), le sous‑alinéa 3(1)c)(ii) et l’article 4 ne s’appliquent pas, sous réserve du paragraphe (5), à la personne à laquelle une lettre d’autorisation a été délivrée en vertu du paragraphe (2) et qui entre au Canada pour participer à un événement unisport international comme athlète de haut niveau ou pour remplir des fonctions essentielles liées à l’événement, si elle est affiliée à un organisme national responsable du sport en cause.		7.2 (1) Subject to subsection (5), paragraphs 3(1)(a) or (a.1), as applicable, and paragraph (b), subparagraph 3(1)(c)(ii) and section 4 do not apply to a person in respect of whom a letter of authorization has been issued under subsection (2) and who enters Canada to take part in an international single sport event as a high‑performance athlete or to engage in an essential role in relation to that event, if they are affiliated with a national organization responsible for that sport.
[…]		[…]
Obligations		Requirements
9 Toute personne qui entre au Canada et qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est atteinte de la COVID‑19, qui présente des signes et symptômes de la COVID‑19 ou qui se sait atteinte de la COVID‑19 et toute personne qui a voyagé avec elle sont tenues, à la fois :		9 Every person who enters Canada and who has reasonable grounds to suspect they have COVID‑19, has signs and symptoms of COVID‑19 or knows that they have COVID‑19 and every person who travelled with that person must
a) de s’isoler sans délai conformément aux instructions de l’agent de contrôle ou de l’agent de quarantaine dans une installation de quarantaine et d’y demeurer en isolement jusqu’au moment où elles reçoivent le résultat de l’essai moléculaire visé au sous‑alinéa 1.4(1)a)(i);		(a) isolate themselves without delay at a quarantine facility in accordance with the instructions provided by a screening officer or quarantine officer and remain in isolation at the facility until they receive the result for the molecular test referred to in subparagraph 1.4(1)(a)(i);
b) si elles reçoivent la preuve d’un résultat positif à l’essai moléculaire visé au sous‑alinéa 1.4(1)a) ou subi suivant un protocole d’essai alternatif visé au paragraphe 1.5(1), de s’isoler sans délai conformément aux instructions de l’agent de contrôle ou de l’agent de quarantaine dans un lieu qui remplit les conditions ci‑après et d’y demeurer en isolement pendant le reste de la période de quatorze jours qui commence le jour de leur entrée au Canada :		(b) if the person receives evidence of a positive result for a test referred to in paragraph 1.4(1)(a) or a test performed under an alternative testing protocol referred to in subsection 1.5(1), isolate themselves without delay in accordance with the instructions provided by a screening officer or quarantine officer and remain in isolation for the remainder of the 14‑day period that begins on the day on which the person enters Canada in a place
(i) il est jugé approprié par l’administrateur en chef, compte tenu du danger pour la santé publique que présente la COVID‑19, de la probabilité que ces personnes aient été exposées à la COVID‑19 avant leur entrée au Canada ou de la mesure dans laquelle elles l’ont été et de tout autre facteur qu’il juge pertinent,		(i) that is considered suitable by the Chief Public Health Officer, having regard to the risk to public health posed by COVID‑19, the likelihood or degree of exposure of the person to COVID‑19 prior to entry into Canada and any other factor that the Chief Public Health Officer considers relevant,
(ii) il permet à ces personnes d’éviter d’entrer en contact avec des personnes vulnérables autres qu’un adulte consentant ou le parent ou l’enfant à charge dans une relation parent‑enfant,		(ii) where they will not be in contact with a vulnerable person, unless the vulnerable person is a consenting adult or is the parent or dependent child in a parent‑child relationship, and
(iii) il permet à ces personnes d’obtenir des objets ou des services pour combler leurs besoins essentiels sans devoir le quitter;		(iii) where they will have access to the necessities of life without leaving that place;
c) de signaler, par tout moyen électronique ou par appel téléphonique à un numéro précisés par le ministre de la Santé, leur arrivée au lieu d’isolement et de fournir, de la même manière, l’adresse municipale de celui‑ci, et ce dans les quarante‑huit heures suivant leur entrée au Canada;		(c) within 48 hours after entering Canada, report their arrival at, and the civic address of, their place of isolation by electronic means specified by the Minister of Health or by telephone using a number specified by the Minister of Health; and
d) de subir, pendant la période de quatorze jours, tout contrôle médical exigé par l’agent de quarantaine, de vérifier ses signes et symptômes de la COVID‑19 et, si elles nécessitent des soins médicaux additionnels, de communiquer avec l’autorité sanitaire précisée par l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine.		(d) during that 14‑day period, undergo any health assessments that a quarantine officer requires, monitor their signs and symptoms of COVID‑19 and report to the public health authority specified by a screening officer or quarantine officer if they require additional medical care.
Incapacité de s’isoler		Unable to isolate
10 (1) La personne visée à l’article 9 est considérée comme incapable de s’isoler si, selon le cas :		10 (1) A person referred to in section 9 is considered unable to isolate themselves if
a) elle n’a pas fourni la preuve visée à l’alinéa 1.1(1)a) ou au sous‑alinéa 1.2(1)a)(i), à moins qu’elle soit soustraite à cette exigence par application des paragraphes 1.1(2) ou 1.2(2), selon le cas;		(a) the person has not provided the evidence referred to in paragraph 1.1(1)(a) or subparagraph 1.2(1)(a)(i), unless the person is excepted from that requirement under subsections 1.1(2) or 1.2(2), as the case may be;
b) elle refuse de subir un essai moléculaire relatif à la COVID‑19 conformément à l’alinéa 1.4(1)a);		(b) the person refuses to undergo a COVID‑19 molecular test in accordance with paragraph 1.4(1)(a);
c) il lui est nécessaire de prendre un moyen de transport public, notamment un aéronef, un autocar, un train, le métro, un taxi ou un service de covoiturage, pour se rendre à son lieu d’isolement depuis le lieu de son entrée au Canada;		(c) it is necessary for the person to use a public means of transportation, including an aircraft, bus, train, subway, taxi or ride‑sharing service, to travel from the place where they enter Canada to the place where they will isolate themselves;
d) elle ne peut s’isoler conformément à l’alinéa 9a);		(d) the person cannot isolate themselves in accordance with paragraph 9(a);
e) elle reçoit la preuve d’un résultat positif à l’essai moléculaire visé au sous‑alinéa 1.4(1)a)(i) pendant qu’elle demeure en isolement dans une installation de quarantaine conformément à l’alinéa 9a);		(e) while they remain in isolation at the quarantine facility in accordance with paragraph 9(a), the person receives evidence of a positive result for the test referred to in subparagraph 1.4(1)(a)(i); or
f) elle a voyagé avec une personne qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est atteinte de la COVID‑19, qui présente des signes et symptômes de la COVID‑19 ou qui se sait atteinte de la COVID‑19.		(f) the person travelled with a person who has reasonable grounds to suspect they have COVID‑19, has signs and symptoms of COVID‑19 or knows that they have COVID‑19.
Obligations — isolement dans une installation de quarantaine		Requirements — isolation at quarantine facility
(2) La personne qui, à son entrée au Canada ou à tout autre moment pendant la période de quatorze jours prévue à l’article 9, est considérée incapable de s’isoler est tenue, à la fois :		(2) A person who, at the time of entry into Canada or at any other time during the 14‑day period referred to in section 9 is considered unable to isolate themselves must
a) si l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine l’ordonne, de prendre tout véhicule fourni par le gouvernement du Canada pour se rendre à l’installation de quarantaine ou pour être transférée d’une telle installation à une autre;		(a) if directed by a screening officer or quarantine officer, board any means of transportation provided by the Government of Canada for the purpose of transporting them to a quarantine facility or transferring them between quarantine facilities;
b) de se soumettre à l’isolement sans délai :		(b) enter into isolation without delay
(i) soit à l’installation de quarantaine, conformément aux instructions de l’agent de contrôle ou de l’agent de quarantaine, et de demeurer en isolement à l’installation, ou à toute autre installation de quarantaine à laquelle elle est subséquemment transférée, jusqu’à l’expiration de la période de quatorze jours,		(i) at the quarantine facility in accordance with the instructions provided by a screening officer or quarantine officer and remain in isolation at the facility or at any other quarantine facility to which they are subsequently transferred until the expiry of that 14‑day period, or
(ii) soit à tout autre lieu que l’agent de quarantaine juge approprié, conformément aux instructions de ce dernier, et de demeurer en isolement à ce lieu, ou à tout autre lieu auquel elle est subséquemment transférée, jusqu’à l’expiration de la période de quatorze jours;		(ii) at any other place that the quarantine officer considers suitable, in accordance with the instructions provided by the quarantine officer, and remain in isolation at the place or at any other place to which they are subsequently transferred until the expiry of that 14‑day period;
c) dans le cas où elle est considérée comme incapable de s’isoler dans les quarante‑huit heures suivant son entrée au Canada, de signaler son arrivée à l’installation de quarantaine à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine à cette installation, et ce dans les quarante‑huit heures suivant son entrée au Canada, à moins qu’elle ait déjà signalé son arrivée au lieu d’isolement en application de l’alinéa 9b);		(c) in the case of a person who is considered unable to isolate themselves within 48 hours after entering Canada, report their arrival at the quarantine facility to a screening officer or quarantine officer at that facility within 48 hours after entering Canada, unless the person has already reported their arrival at their place of isolation under paragraph 9(b); and
d) de subir tout contrôle médical exigé par l’agent de quarantaine, de vérifier la présence de signes et symptômes de la COVID‑19 et, si elle nécessite des soins médicaux additionnels, de communiquer avec l’autorité sanitaire précisée par l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine, et ce jusqu’à l’expiration de la période de quatorze jours.		(d) until the expiry of that 14‑day period, undergo any health assessments that a quarantine officer requires, monitor their signs and symptoms of COVID‑19 and, if they require additional medical care, report to the public health authority specified by a screening officer or quarantine officer.
Choix — installation de quarantaine		Choice of quarantine facility
11 Lorsqu’il choisit l’installation de quarantaine pour l’application du paragraphe 10(2), l’administrateur en chef tient compte des facteurs suivants :		11 In choosing a quarantine facility for the purposes of subsection 10(2), the Chief Public Health Officer must consider the following factors:
a) le danger pour la santé publique que présente la COVID‑19;		(a) the risk to public health posed by COVID‑19;
b) la possibilité de contrôler l’accès à l’installation de quarantaine;		(b) the feasibility of controlling access to the quarantine facility;
c) la capacité de l’installation de quarantaine;		(c) the capacity of the quarantine facility;
d) la possibilité d’y isoler des personnes;		(d) the feasibility of isolating persons at the quarantine facility;
e) la probabilité que des personnes aient été exposées à la COVID‑19 avant leur entrée au Canada ou la mesure dans laquelle elles l’ont été;		(e) the likelihood or degree of exposure of the person to COVID‑19 prior to entry into Canada; and
f) tout autre facteur qu’il juge pertinent.		(f) any other factor that the Chief Public Health Officer considers relevant.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :	T‑340‑21
INTITULÉ :	BARBARA SPENCER, SABRY BELHOUCHET, BLAIN GOWING, DENNIS WARD, REID NEHRING, CINDY CRANE, DENISE THOMSON, NORMAN THOMSON, JORDAN HAMMOND ET MICHEL LAFONTAINE c CANADA (MINISTRE DE LA SANTÉ) ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
ET DOSSIER :	T‑341‑21
INTITULÉ :	DOMINIC COLVIN c LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
ET DOSSIER :	T‑366‑21
INTITULÉ :	STEVEN DUESING ET NICOLE MATHIS c LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
ET DOSSIER :	T‑480‑21
INTITULÉ :	REBEL NEWS NETWORK LTD ET KEEAN BEXTE c LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE :	TENUE PAR VIDÉOCONFÉRENCE
DATES DE L’AUDIENCE :	Du 1^er au 3 juin 2021
JUGEMENT ET MOTIFS :	LE JUGE EN CHEF CRAMPTON
DATE DU JUGEMENT ET DES MOTIFS :	Le 18 juin 2021

COMPARUTIONS :

Sayeh Hassan

Henna Parmar

Pour les demandeurs dans le dossier t‑340‑21

Sharlene Telles‑Langdon

Sharon Stewart Guthrie

Robert Drummond

Pour les défendeurs dans le dossier t‑340‑21

Jeffrey R. W. Rath

Pour le demandeur dans le dossier t‑341‑21

Sharlene Telles‑Langdon

Sharon Stewart Guthrie

Robert Drummond

Pour le défendeur dans le dossier t‑341‑21

Sayeh Hassan

Henna Parmar

Pour les demandeurs dans le dossier t‑366‑21

Sharlene Telles‑Langdon

Sharon Stewart Guthrie

Robert Drummond

Pour le défendeur dans le dossier t‑366‑21

Robert Hawkes

Sarah Miller

Pour les demandeurs dans le dossier t‑480‑21

Sharlene Telles‑Langdon

Sharon Stewart Guthrie

Robert Drummond

Pour le défendeur dans le dossier t‑480‑21

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Justice Centre for Constitutional Freedoms

Calgary (Alberta)

Pour les demandeurs dans le dossier t‑340‑21

Ministère de la Justice Canada

Winnipeg (Manitoba)

Pour les défendeurs dans le dossier t‑340‑21

Rath & Company

Foothills (Alberta)

Pour le demandeur dans le dossier t‑341‑21

Ministère de la Justice Canada

Winnipeg (Manitoba)

Pour le défendeur dans le dossier t‑341‑21

Justice Centre for Constitutional Freedoms

Calgary (Alberta)

Pour les demandeurs dans le dossier t‑366‑21

Ministère de la Justice Canada

Winnipeg (Manitoba)

Pour le défendeur dans le dossier t‑366‑21

Jensen Shawa Solomon Duguid Hawkes LLP

Calgary (Alberta)

Pour les demandeurs dans le dossier t‑480‑21

Ministère de la Justice Canada

Winnipeg (Manitoba)

Pour le défendeur dans le dossier t‑480‑21

[1] Le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID‑19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021‑11, (2021) Gaz C I, 362 (Loi sur la mise en quarantaine) [décret de janvier]

[2] Le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID‑19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), CP 2021‑75, (2021) Gaz C I, 673 (Loi sur la mise en quarantaine) [décret de février].

[3] Le décret de février a été modifié par l’adjonction des articles 15 à 30, dont l’effet était de modifier différents éléments des articles 1 à 14. Aux fins de la présente décision, c’est à la version modifiée des dispositions du décret de février que je renvoie.

[4] Certains des demandeurs n’ont pas précisé quelles dispositions particulières ils contestaient, outre celles qui concernent l’obligation de se mettre en quarantaine ou de s’isoler dans un LHAG ou une IQD jusqu’à l’obtention des résultats du test exigé le premier jour.

[5] Je souligne qu’au paragraphe 18 de son affidavit, M. Bexte déclare que, lors de ses voyages, du 25 au 28 février 2021, il [traduction] « a suivi les recommandations relatives à la distanciation physique, au lavage des mains et au port du masque lorsque cela était nécessaire ».

[6] Comme nous l’avons vu, les personnes qui refusent de se conformer aux mesures contestées sont passibles d’une amende ne dépassant pas 5 000 $ suivant la Loi sur les contraventions. Les personnes qui contreviennent à la Loi sur la mise en quarantaine sont passibles d’une amende ne dépassant pas un million de dollars et/ou une peine d’emprisonnement d’au plus trois ans.

[7] PGC MFD, DPGC, onglet 12 au para 113.

[8] Le texte intégral de l’alinéa 58(1)d) de la Loi sur la mise en quarantaine est reproduit au paragraphe 39 ci‑dessus et à l’annexe 1 ci‑dessous.

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