T-1145-96
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, L.R.C. (1985), ch. 29
ET :Un appel de la décision d'un juge de la citoyenneté
ET :
KIT MEI YIP,
appelante.
JUGEMENT
LE JUGE DENAULT
Il s'agit de l'appel de la décision d'un juge de la citoyenneté datée du 29 mars 1996, dans laquelle le juge n'a pas approuvé la demande de citoyenneté de l'appelante aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi. Le juge a conclu que l'appelante réunissait toutes les conditions relatives à l'octroi de la citoyenneté énoncées dans la Loi sur la citoyenneté, sauf le nombre obligatoire de jours de résidence. En vertu de l'alinéa 5(1)c) de la Loi, un requérant doit avoir résidé au Canada pendant au moins trois ans en tout dans les quatre ans précédant la date de sa demande.
L'appelante a obtenu le statut de résidente permanente au Canada le 28 octobre 1992. À cette date, elle a quitté New York (É.-U.), où elle étudiait depuis 1990, pour venir rejoindre ses parents qui avaient décidé d'émigrer de Hong Kong au Canada et qui venaient d'obtenir le statut de résidents permanents. Ses parents ont acheté une maison dans laquelle l'appelante a une chambre et où elle entrepose tous ses effets personnels. Après s'être installée au Canada, elle est retournée aux États-Unis en novembre 1992 afin de poursuivre ses études au College of Staten Island of The City University of New York. Pendant les deux années qui ont suivi, elle y est demeurée pendant les sessions universitaires, revenant au Canada pendant les vacances de Noël et d'été. Depuis qu'elle a obtenu son diplôme en mars 1995, elle est revenue au Canada où elle vit chez ses parents.
Pendant son séjour aux États-Unis, elle a étudié mais non travaillé. Ses frais de scolarité et ses frais de subsistance ont été payés par son père, soit directement, soit par l'entremise de sa tante chez qui elle demeurait. Pendant toute la période où elle a été absente du Canada, elle a été totalement à la charge de ses parents, poursuivant le programme d'études qu'elle avait commencé avant d'immigrer au Canada, revenant au Canada chez ses parents chaque fois qu'elle avait l'occasion de le faire pendant ses vacances. À son retour au Canada en mars 1995, elle a continué de démontrer son intention de résider au Canada en travaillant dans un restaurant. Elle est maintenant inscrite à un programme de maîtrise en sciences au Canada, après avoir remboursé à son père une partie des dépenses engagées pour ses études. Elle a ouvert un compte de banque, fait une déclaration de revenus en 1995 et elle a des cartes de crédit.
À mon avis, les faits démontrent clairement que l'appelante était financièrement à la charge de ses parents et que la poursuite de ses études était l'unique raison de son séjour aux États-Unis, pays qu'elle a quitté pour revenir immédiatement au Canada dès qu'elle a obtenu son diplôme.
Pour ces motifs, je conclus que l'appelante a réuni les conditions prescrites par l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté.
Par conséquent, l'appel est accueilli.
OTTAWA, le 17 février 1997
PIERRE DENAULT
Juge
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
N° DU GREFFE :T-1145-96
INTITULÉ DE LA CAUSE :LOI SUR LA CITOYENNETÉ c.
KIT MEI YIP
LIEU DE L'AUDIENCE :Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE :le 11 février 1997
JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE DENAULT
DATE :le 17 février 1997
ONT COMPARU :
Me Maurice Mousseau POUR L'APPELANTE
Me Jean Caumartin AMICUS CURIAE
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Maurice Mousseau POUR L'APPELANTE
Montréal (Québec)
Me Jean Caumartin AMICUS CURIAE
Montréal (Québec)