Date: 20010315
Dossier : IMM-3296-00
Référence neutre : 2001 CFPI 193
ENTRE :
ALI ABDALLA ALI
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
Introduction
[1] M. Ali Abdalla Ali (le demandeur) demande le contrôle judiciaire de la décision de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'Immigration et du statut de réfugié (la Commission), en date du 29 mai 2000. Dans sa décision, la Commission a conclu que le demandeur n'est pas un réfugié au sens de la Convention.
Les faits
[2] Le demandeur est citoyen de la Tanzanie. Il a revendiqué le statut de réfugié au sens de la Convention en faisant valoir qu'il craignait avec raison d'être persécuté du fait de son appartenance au Front civique uni (le CUF). Bien que la Commission ait estimé que le demandeur risquait d'être persécuté par le gouvernement du Chama Cha Mapinduzi (le Parti de la révolution, CMM) à Zanzibar, elle a conclu que, suivant la prépondérance de la preuve, il n'y avait pas de possibilité sérieuse de persécution dans la partie continentale de la Tanzanie. La Commission a estimé que le demandeur avait une possibilité de refuge intérieur (PRI) dans la partie continentale de la Tanzanie, soit le Tanganyika.
Prétentions du demandeur
[3] En premier lieu, le demandeur allègue que la Commission a commis une erreur en rejetant sa revendication du statut de réfugié au sens de la Convention en ce qu'elle n'a pas pris en considération le fait qu'il était recherché pour défaut de se conformer à un ordre délivré par la police. En second lieu, le demandeur soutient que la Commission ne pouvait s'appuyer sur aucun élément de preuve pour conclure que les autorités nationales, plus précisément la police, n'auraient pas agi de la même façon dans la partie continentale qu'à Zanzibar et, partant, que rien ne lui permettait de conclure qu'il pouvait se prévaloir d'une PRI. En troisième lieu, le demandeur fait valoir que la Commission a erré en droit en exigeant qu'il produise un mandat d'arrestation pour prouver qu'il serait en danger sur le continent, lui refusant ainsi le bénéfice du doute comme la Cour suprême du Canada l'a dit dans l'arrêt Chan c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1995] 3 R.C.S. 593.
Prétentions du défendeur
[4] Le défendeur soutient que même si la Commission a estimé que le demandeur avait démontré plus qu'une simple possibilité de persécution à Zanzibar, elle a à bon droit examiné la question de l'existence d'une possibilité de refuge intérieur ailleurs dans le pays. La Commission a conclu que la partie continentale offrait une possibilité de refuge intérieur et elle a donc déterminé que le demandeur n'est pas un réfugié au sens de la Convention. Le défendeur dit que la Commission pouvait raisonnablement tirer ces conclusions en se fondant sur la preuve qui lui était soumise, et que la Cour ne devrait pas intervenir dans cette décision.
Analyse
[5] La norme de contrôle applicable aux décisions de la Commission est celle de la décision manifestement déraisonnable; voir Conkova c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, [2000] F.C.J. no 300 (QL) (1re inst.). En l'espèce, la question consiste à savoir si la conclusion de la Commission sur la question de la PRI au Tanganyika, au motif qu'il n'y serait pas poursuivi par la police, découle raisonnablement de la preuve.
[6] La preuve dont disposait la Commission était constitué du témoignage du demandeur, de la preuve documentaire et de la déposition d'un témoin portant sur le risque que la police du Tanganyika représentait pour le demandeur.
[7] Il est manifeste que la Commission s'est appuyée sur la preuve documentaire pour conclure que le demandeur ne courrait pas de risque de la part des forces de police de la partie continentale. Il appert également que la Commission a estimé que le fait que la police de Zanzibar n'avait pas émis de mandat d'arrestation affaiblissait la prétention du demandeur quant au risque que lui ferait courir la police du continent.
[8] Vu la preuve qui m'est soumise, je suis d'avis que la Commission pouvait raisonnablement arriver aux conclusions qu'elle a tirées. Le fait qu'elle ait invoqué l'absence de mandat d'arrestation ne me paraît pas constituer une erreur de droit.
ORDONNANCE
[9] La demande de contrôle judiciaire est rejetée. L'avocat du demandeur a soumis une question pour fins de certification, mais la présente espèce ne soulevant pas à mon avis une question de portée générale, la question ne sera pas certifiée.
« E. Heneghan »
J.F.C.C.
Toronto (Ontario)
Le 15 mars 2001
Traduction certifiée conforme
C. Bélanger, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Noms des avocats au dossier
NO DU DOSSIER: IMM-3296-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : ALI ABDALLA ALI
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 31 MARS 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE PAR : LE JUGE HENEGHAN
EN DATE DU : LE JEUDI 15 MARS 2001
ONT COMPARU : Micheal Crane
Pour le demandeur
Marcel Larouche
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Micheal Crane
Avocat et procureur
166, rue Pearl, pièce 200
Toronto (Ontario)
M5H 1L3
Pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20010315
Dossier : IMM-3296-00
Entre :
ALI ABDALLA ALI
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE