Décisions de la Cour fédérale

Date : 20210603

Dossier : T-409-20

Référence : 2021 CF 542

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 3 juin 2021

En présence de monsieur le juge Ahmed

ENTRE :

APPLE INC.

demanderesse

et

Abdul Waseah

FAISANT AFFAIRE SOUS LE NOM DE MOBILE Q

défendeur

ORDONNANCE ET MOTIFS

VU la requête ex parte présentée par la demanderesse conformément aux articles 210 et 369 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 (les Règles), en vue d’obtenir un jugement par défaut contre le défendeur;

VU l’omission du défendeur de signifier et de déposer sa défense dans le délai prescrit par l’article 204 des Règles;

ET VU la preuve et les observations de la demanderesse;

LA COUR ORDONNE que la requête en jugement par défaut de la demanderesse soit accueillie.

[1] Je conclus que la demanderesse est la propriétaire des marques de commerce déposées au Canada suivantes (collectivement, les marques de commerce en cause) :

a) (DESSIN APPLE) (LMC690668);

b) AIRPODS (LMC989948);

c) Adaptateur d’alimentation USB de 5W (LMC1066319).

[2] Je conclus que le défendeur a, sans le consentement, l’autorisation ou la permission de la demanderesse, importé au Canada et vendu des produits portant des marques que le consommateur ordinaire plutôt pressé pourrait vraisemblablement confondre avec les marques de commerce en cause (Veuve Clicquot Ponsardin c Boutiques Cliquot Ltée, 2006 CSC 23 au para 20). Compte tenu des facteurs énumérés au paragraphe 6(5) de la Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, c T-13 (la Loi), je conclus que le défendeur a violé le droit exclusif de la demanderesse à l’emploi des marques de commerce en cause au Canada, en contravention des articles 19 et 20 de la Loi. De plus, je conclus que le défendeur a importé au Canada des marchandises Apple contrefaites, en contravention de l’article 51.03 de la Loi.

[3] Compte tenu des conclusions tirées ci-dessus, j’ordonne qu’il soit interdit au défendeur d’offrir en vente, d’importer, d’exposer, d’annoncer, de vendre, de fabriquer ou de distribuer des marchandises qui ne sont pas celles de la demanderesse et qui portent une ou plusieurs des marques de commerce en cause, ou d’en faire autrement le commerce.

ORDONNANCE ET MOTIFS DANS LE DOSSIER T-409-20

LA COUR ORDONNE :

1. La requête en jugement par défaut de la demanderesse est accueillie.

2. Il est interdit au défendeur d’offrir en vente, d’importer, d’exposer, d’annoncer, de vendre, de fabriquer ou de distribuer des marchandises qui ne sont pas celles de la demanderesse et qui portent une ou plusieurs des marques de commerce en cause, ou d’en faire autrement le commerce.

« Shirzad A. »

Traduction certifiée conforme

Julie Blain McIntosh

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :